C’est finalement cet après-midi que le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale a déposé son recours devant le Conseil Constitutionnel contre le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit Hadopi 2. La saisine, que nous nous sommes procuré en exclusivité, reprend dans l’ordre les articles de la loi, expliquant chaque fois les points d’anti-constitutionnalité. […]
L’argument principal du recours est le non-respect de l’ensemble des « garanties procédurales au regard des sanctions encourues » (droit à un procès équitable, droits de la défense, présomption d’innocence, etc.). Ainsi que la remise en cause de la décision du Conseil du 10 juin. […] Aussi, le recours insiste sur la remise en cause du principe d’égalité devant la loi pénale car le texte ne s’appliquera pas pareillement sur tout le territoire national, selon que l’abonné habite une zone dégroupée ou non. […]
http://www.ecrans.fr/Hadopi-2-En-exclu-la-saisine,8192.html