Telecoms Package Diff ePrivacy Commission Amended Proposal Council Political Agreement/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)

Commission européenne Proposition modifiée -> Conseil de l'Union européenne Accord politique − 2008-11-06 -> 2008-11-27