Telecoms Package Diff Universal Service Original Directives Commission Initial Proposal/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ("service universel" 2002/22/CE)

Parlement européen & Conseil de l'Union européenne Directives originales -> Commission européenne Proposition initiale − 2002-03-07 -> 2007-11-13