Telecoms Package Diff Universal Service Commission Initial Proposal IMCO Recommandation for Second Reading/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ("service universel" 2002/22/CE)

Commission européenne Proposition initiale -> Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Recommandation pour la deuxième lecture − 2007-11-13 -> 2009-04-07