Telecoms Package Diff ePrivacy Commission Initial Proposal Council Common Position/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)

Commission européenne Proposition initiale -> Conseil de l'Union européenne Position commune − 2007-11-13 -> 2009-02-09