Telecoms Package Diff ePrivacy Commission Initial Proposal Parliament First Reading Council Political Agreement/fr

Paquet télécom: Comparaison Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)

Commission européenne Proposition initiale / Parlement européen Première lecture / Conseil de l'Union européenne Accord politique − 2007-11-13 / 2008-09-24 / 2008-11-27