Telecoms Package Authorisation Original Directives/fr

Paquet télécom: Directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ("autorisation" 2002/20/CE) − Parlement européen & Conseil de l'Union européenne Directives originales − 2002-03-07

Annexe I
A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale