Telecoms Package Diff COD 2007 0248 Commission Initial Proposal IMCO Report/fr

Paquet télécom: Évolution Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (COD/2007/0248)

Commission européenne Proposition initiale -> Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Rapport − 2007-11-13 -> 2008-07-07

Annexe I
===Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)===