Suspension du permis de conduire

On compare souvent (cf. audition de la ministre Christine Albanel par la commission des affaires culturelles du Sénat) la suspension de l'accès Internet, sanction finale du projet Hadopi, à celle du permis de conduire, en justifiant ainsi la décision d'une sanction par une seule autorité administrative et non par la justice.

Pourtant cette comparaison est biaisée.

La suspension du permis de conduire par décision administrative est définie dans l'article 224-7 du Code de la route :

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8. On constate que lorsque l'autorité administrative − ici, le préfet, représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise − prononce une sanction, celle-ci l'est à titre provisoire.

De plus, l'article 224-9 du Code de la route ajoute :

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'État dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.

La sanction administrative doit donc être confirmée ou infirmée par une décision judiciaire.

C'est exactement ce que rappelle l'amendement 138 (Bono-Cohn Bendit-Roithová) du « paquet télécom » :

en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.

La comparaison entre la coupure Internet et la suspension du permis de conduire laisse croire qu'une personne qui fait de la contrefaçon dans le domaine de l'automobile pourrait se faire suspendre son permis, ce qui est faux. La suspension provisoire du permis de conduire lorsqu'elle est prise par une autorité administrative, l'est bien en raison de menace sur la sécurité publique et qu'une décision de l'autorité judiciaire intervient ultérieurement.

Il faut également noter que le permis de conduire est un titre administratif, ce qui peut en justifier la décision de suspension provisoire par une autorité administrative. Il n'est rien de tel dans l'accès Internet.

En outre, le retrait de permis de conduire est une peine individualisé, s'appliquant au seul conducteur ayant commis une infraction. Alors que la coupure d'accès est une peine collective, touchant l'ensemble d'un foyer. Et si l'infraction au code de la route a été commise par un conducteur autre que le détenteur du permis, ce dernier peut contester les faits qui lui sont reprochés en désignant le conducteur fautif. Alors qu'en matière de coupure d'accès Internet, s'exonérer est pratiquement impossible. Le projet de loi ne dit rien à propos de telle modalités d'exonération.

Enfin, la détection des infractions, telle que prévue dans le projet Hadopi, est effectuée par les organismes représentant les détenteurs de droits. C'est-à-dire que des parties privée ayant tout intérêt dans l'application des sanctions vont en être à l'origine. En matière de permis de conduire, il n'existe aucun acteur privé ayant un intérêt à la suspension de permis.

Par conséquent, la comparaison de la suspension de l'accès Internet avec celle du permis de conduire est au mieux inappropriée ; au pire, elle n'a d'autre fondement qu'idéologique et constitue une manipulation.