Telecoms Package Diff Universal Service Commission Initial Proposal Parliament Second Reading/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ("service universel" 2002/22/CE)

Commission européenne Proposition initiale -> Parlement européen Deuxième lecture − 2007-11-13 -> 2009-05-06