Telecoms Package Diff Framework Original Directives Commission Initial Proposal/fr

Paquet télécom: Évolution Directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ("cadre" 2002/21/CE)

Parlement européen & Conseil de l'Union européenne Directives originales -> Commission européenne Proposition initiale − 2002-03-07 -> 2007-11-13