Mobilisation Paquet-Telecom Reponses MEPs

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Maxime Herrmann - Assistant de Catherine Trautmann (PSE)
4 juillet 2008

Monsieur, Nous sommes en contact avec la Quadrature du Net et l'amendement de compromis qu'ils signalent n'est plus sur la table de discussion entre les groupes politiques. Je suis d'ailleurs désolé qu'ils aient maintenu la diffusion de cette note malgré la rencontre que j'ai eue avec l'un d'eux vendredi 27 juin (et l'assurance apportée que cet amendement ne serait pas maintenu tel quel), mais attire votre attention sur le fait que celle-ci a récemment été corrigée et que le rapport de Mme Trautmann n'est plus concerné.

Merci en tout cas de votre message. Bien cordialement,

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Suggestion de réponse à la réponse : ''Toutes les dispositions dangereuses qui étaient dans le rapport Trautmann se sont comme par magie retrouvées dans le rapport Harbour dès que La Quadrature du Net a commencé à mettre la lumière dessus. Si Mme Trautmann a admis que ces dispositions étaient problématiques, gageons qu'elle s'opposera à leur vote dans le rapport Harbour, et qu'elle et ses collègues socialistes ne laisseront pas implémenter dans le droit européen le projet de riposte graduée de Mr Sarkozy. '' Monsieur Malevé,

Mme Vergnaud's position (PSE)
7 juillet 2008

La position du PSE et de Mme Vergnaud qui est responsable de ce dossier pour le PSE en IMCO est claire : les éléments liés à la riposte graduée n'ont rien à faire dans le paquet télécom, ça doit être discuté dans le cadre de "Content online". Il a été tenu compte du risque évoqué, et en l'état actuel des compromis en ITRE et en IMCO, ainsi que du vote en LIBE (coopération renforcée avec IMCO sur la partie ePrivacy), rien ne permet la riposte graduée, et le PSE est vigilant sur ce point.

Le seul point favorable aux ayants-droits, en ce sens soutenus par le PSE, c'est l'information contractuelle et post-contractuelle aux consommateurs, contenue dans les compromis IMCO (information générale sur le respect des droits et libertés d'autrui, y compris les droits d'auteur, distribuée par les opérateurs et rédigée dans le cadre d'une coopération entre autorités, opérateurs et ayants-droits).

Si vous souhaitez d'avantage d'informations, vous pourvez vous adresser directement au Bureau de Madame Vergnaud. Sincères salutations

Giovanna Corda

Pierre Pribetich
10 juillet 2008

Monsieur, Je vous remercie pour votre email, dont les informations alimenteront le débat en vue d'une meilleure compréhension des enjeux et des défis auxquels notre société doit faire face au niveau européen. La criminalisation des consommateurs téléchargeant sans but lucratif n'est sans doute pas la meilleure solution, notamment pour la diffusion de la culture.Compte tenu de l' évolution des moeurs, des mentalités et des pratiques, la licence globale permet de répondre pour partie à cet enjeu complexe. La licence globale constitue le noyau pour parvenir à un juste équilibre entre la rémunération des acteurs de la culture, le choix des consommateurs et la diversité culturelle européenne. Je vous informe également que nous avons déposé une déclaration écrite avec Michel Rocard, Jean-Louis Cottigny, Daniel Cohn-Bendit et Bronislaw Geremek visant à promouvoir les logiciels libres. Nous appelons à la migration de l'ensemble du réseau informatique du Parlement européen vers les logiciels libres tout en demandant que soit développé le financement de la recherche publique dans ce domaine. Pour plus d'informations, je vous invite à consulter mon site: www.pierre-pribetich.eu Pour être considérée par les autres institutions européennes, cette déclaration écrite doit recevoir 400 signatures de députés européens. Je vous invite donc à contacter les députés européens de votre circonscription afin de promouvoir activement les logiciels libres. Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations. Pierre Pribetich Député européen

Evelyne Gebhard (SPD/PSE)
La taille du paquet législatif, les formulations ambigües dans certains amendements, ainsi que quelques critiques de pointant certains amendements, ont malheureusement donné l'impression ces derniers jours que le Parlement européen projetait d'instaurer de profondes intrusions dans la vie privée des citoyennes et des citoyens. Mais ce n'est pas le cas.

Le 7 juillet après de longs pourparlers au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, la décision retenue en matière de service universel ne prévoit aucune surveillance des utilisateurs d'Internet. Au contraire, les internautes seront informés par contrat de leurs droits et devoirs impliqués par l'utilisation d'internet. Contrairement à ce que certains craignent, il ne s'agira pas de courriels personnels de menace de la part du fournisseur d'accès. Concernant l'inquiétude fréquemment exprimée ces derniers jours, les FAI ne sont pas contraints à bloquer l'acces aux utilisateurs en cas de non respect des droit d'auteur comme cela était exigé par les Français. En raison de sa taille, le paquet Télécom est examiné simultanément par plusieurs commissions du Parlement européen. Dans le commission du marché intérieur, la majorité s'est prononcé pour un amendement autorisant le traitement de données personnelles d'internautes pour des raisons de sécurité. Mon parti, le PSE a voté contre. Malheureusement la majorité libérale conservatrice s'est imposée au sein de la commission. Ceci dit, le Parlement européen n'a pas dit son dernier mot. Je vous assure que nous ferons tout pour que le principe de la neutralité du Net soit préservé. Ce qui est encore possible, puisqu'une séance plénière en septembre sera consacrée à ce projet de loi. Soyez assurés que nous, les eurodéputés du PSE, n'aspirons pas à la surveillance des consommateurs avec le paquet Télécom. Abstraction faite des questions de copyright et des questions de sécurité, nous nous y attachons - et nous réitèrerons notre vote dans les séances plénières à venir pour que le paquet Télécom prévoie une extension du service universel (i.e. la fourniture de base des services de télécommunication à la population) concernant la bande passante et la téléphonie mobile. En outre, nous avons veillé à ce que les FAI soient obligés de limiter les engagements d'abonnements à 12 mois (au lieu de 24 mois comme c'est le plus souvent pratiqué) et d'assurer aux consommateurs la possibilité de changer d'opérateur. En même temps, l'accessibilité aux services de communication, en particulier les numéros d'appel d'urgences, pour les handicapés doit être améliorée.

Cordialement

Evelyne Gebhardt

Evelyne Gebhard (SPD/PSE)
7 Juli

die Größe des Gesetzespakets, missverständliche Formulierungen in einigen Änderungsanträgen sowie einige durchaus kritisch zu sehende Änderungsanträge haben leider in den letzen Tagen zu dem Eindruck geführt, dass das Europäische Parlament tiefe Eingriffe in die Privatsphäre der Bürgerinnen und Bürger plant. Dem ist nicht so.

Der am 7. Juli im Ausschuss für Binnenmarkt und Verbraucherschutz des Europäischen Parlaments nach langen Verhandlungen verabschiedete Beschluss zum Bereich Universaldienste sieht keine verdachtsunabhängige Überwachung von Internetnutzern vor. Hingegen werden Internetnutzer bei Vertragsabschluss über ihre Rechte und Pflichten bei der Internetnutzung informiert. Es werden aber nicht - wie teilweise befürchtet wurde - individuelle "Droh-Emails" der Internetprovider an ihre Kunden geben. Entgegen der vielfach in den letzten Tagen geäußerten Sorge werden die Internetprovider auch nicht dazu gezwungen, bei Verstößen gegen Urheberrechte durch einen Nutzer dessen Internetzugang stillzulegen, wie von französischer Seite gefordert wurde. Das "Telekom-Paket" wird aufgrund seiner inhaltlichen Breite gleichzeitig in mehreren Ausschüssen des Europäischen Parlaments behandelt. Im Innenausschuss fand sich eine Mehrheit für einen Änderungsantrag, der eine Verarbeitung von Verbindungsdaten der Internetnutzer aus Sicherheitsgründen erlaubt. Meine Fraktion, die SPE, hatte dagegen gestimmt. Leider hat sich im Ausschuss die liberalkonservaative Mehrheit durchgesetzt. Damit ist im Europäischen Parlament aber noch nicht das letzte Wort gesprochen. Wir werden weiterhin darauf hinwirken, dass das Prinzip der Netzneutralität gewahrt bleibt. Dies ist noch möglich, da erst im September das Plenum über diesen Gesetzesentwurf abgestimmt werden wird. Seien Sie versichert, dass wir SPE-Abgeordneten mit dem Telekom-Paket Verbraucherschutz, nicht Verbraucherüberwachung, anstreben. Abgesehen von den Copyright- und Sicherheitsfragen haben wir uns dafür eingesetzt - und werden dies bis zur Abstimmung im Plenum weiter tun - dass das Telekompaket zu einer Ausweitung des Universaldienstes (d.h. der verpflichtenden Grundversorgung der Bevölkerung mit Telekommunikationsleistungen) auf Breitband und Mobilfunk führt. Außerdem haben wir dafür gesorgt, dass die Anbieter dazu verpflichtet werden, Verträge mit einer Laufzeit von 12 Monaten anzubieten (neben den bisher vorherrschenden 24-Monats-Verträgen), um dadurch die Möglichkeit eines Anbieterwechsels für die Verbraucher zu stärken. Gleichzeitig wird der Zugang für Behinderte zu Kommunikationsdienstleistungen im Allgemeinen und zu Notrufnummern im Besonderen verbessert.

Mit freundlichen Grüßen,

Ihre Evelyne Gebhardt