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PROJET DE LOI favorisant la diffusion et la protection de la création</STRONG> sur </EM>internet</STRONG>,</EM></P> <P ALIGN=CENTER>PRÉSENTÉ</P> <P ALIGN=CENTER>au nom de M. FRANÇOIS FILLON,</P> <P ALIGN=CENTER>Premier ministre</P> <P ALIGN=CENTER>Par Mme CHRISTINE ALBANEL,</P> <P ALIGN=CENTER>ministre de la culture et de la communication</P> <P ALIGN=JUSTIFY>(Renvoyé à la commission des Affaires	culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une	commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)</EM></P> <P ALIGN=CENTER><BR><BR> </P> <P ALIGN=JUSTIFY><BR><BR> </P> <P ALIGN=CENTER>PROJET DE LOI</STRONG></P> <P ALIGN=JUSTIFY>Le Premier ministre,</P> <P ALIGN=JUSTIFY>Sur le rapport de la ministre de la culture et de	la communication,</P> <P ALIGN=JUSTIFY>Vu l'article 39 de la Constitution,</P> <P ALIGN=JUSTIFY>Décrète :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>Le présent projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, délibéré en	Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la culture et de la communication, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la	discussion.</P> =	<P ALIGN=CENTER>CHAPITRE I<SUP>ER</SUP></P>= <P ALIGN=CENTER>Dispositions modifiant le code de la	propriété intellectuelle</STRONG></P>

<P ALIGN=CENTER>Article 1</STRONG><SUP>er</SUP></STRONG></P>
<P ALIGN=JUSTIFY>Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux dispositions suivantes :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 331-5, les mots : « aux articles L. 331-6 et	L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 331-37 et à l'article L. 331-38 ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>II. - À l'article L. 331-6, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visées à l'article L. 331-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>III. - Dans l'ensemble de l'article L.	331-7, les mots : « l'autorité » et « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>IV. - L'article L. 331-8 est ainsi modifié :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>1° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L.	331-16 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41 » ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 veille » sont remplacés par les mots : « Elle veille » ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>3° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41, la Haute Autorité ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>V. - Au premier alinéa de l'article L. 331-9, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>VI. - À l'article L. 331-10, les mots : « l'article L. 331-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-7 ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>VII. - À l'article L. 331-13, les mots : « à l'article L. 331-8 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 », et les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la	Haute Autorité ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>VIII. - À l'article L. 331-14, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la	Haute Autorité ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>IX. - Dans l'ensemble de l'article L.	331-15, les mots : « l'autorité » et « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>X. - À l'article L. 331-16, les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » et les mots : « l'article L. 331-12 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 331-10 ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>XI. - L'article L. 331-17 est ainsi modifié :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 1° La première phrase du premier alinéa est supprimée ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 2° Au premier alinéa, les mots : « Elle assure une mission de veille » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission de régulation et	de veille » ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 3° Au premier alinéa, après les mots : « droits voisins » sont insérés les mots : «, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes : » ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :</FONT></P> <FONT COLOR="#ff0000">« La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-38 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY STYLE="text-decoration: none"><FONT COLOR="#ff0000"> « Elle peut également être saisie pour avis par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-37 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective des exceptions. »</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY>XII. - Les articles L. 331-6 à L. 331-17 et l'article L. 331-22 font l'objet de la nouvelle numérotation suivante :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 1° L'article L. 331-6 devient le 1° de l'article L. 331-37 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 2° L'article L. 331-7 devient l'article L. 331-38 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8 devient l'article L. 331-6 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 4° Les alinéas deux et suivants de l'article L. 331-8 deviennent le 2° de l'article L. 331-37 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 5° L'article L. 331-9 devient l'article L.	331-7 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 6° L'article L. 331-10 devient l'article L. 331-8 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 7° L'article L. 331-11 devient l'article L. 331-9 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 8° L'article L. 331-12 devient l'article L. 331-10 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 9° L'article L. 331-13 devient l'article L. 331-39 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 10° L'article L. 331-14 devient l'article L. 331-40 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 11° L'article L. 331-15 devient l'article L. 331-41 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 12° L'article L. 331-16 devient l'article L. 331-43 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 13° Le premier alinéa de l'article L. 331-17 devient le premier alinéa de l'article L. 331-37 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 14° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-17 deviennent l'article L. 331-42 ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 15° L'article L. 331-22 devient l'article L. 331-11 ».</P>

<P ALIGN=CENTER><FONT COLOR="#ff0000">Article Additionnel</FONT></STRONG></P>
<P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">L'intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Prévention, procédures et sanctions</FONT></STRONG></P> <P ALIGN=CENTER>Article 2</STRONG></P> <P ALIGN=JUSTIFY>Au chapitre I<SUP>er</SUP> du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est créée une section 3 ainsi rédigée :</P> <P ALIGN=CENTER>« Section 3</EM></P> <P ALIGN=CENTER>« Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet</EM></P> <P ALIGN=CENTER>« Sous-section 1</EM></P> <P ALIGN=CENTER>« Compétences, composition et	organisation</EM></P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-12</EM>. - La	Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est une autorité administrative indépendante<FONT COLOR="#ff0000">, dotée de la personnalité morale</FONT>.</P> <P ALIGN=JUSTIFY><SPAN STYLE="text-decoration: none">« </SPAN><EM><SPAN STYLE="text-decoration: none">Art. L. 331-13</SPAN></EM><SPAN STYLE="text-decoration: none">. - 	La Haute Autorité assure :</SPAN></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un	droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; </FONT> </P> <P><FONT COLOR="#ff0000">« 2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la	fourniture de services de communication au public en ligne ;</FONT></P> <P><FONT COLOR="#ff0000">« 3° Une mission de régulation et de	veille dans le domaine des mesures techniques de protection et	d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins.</FONT></P> <P><FONT COLOR="#ff0000">« Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence. </FONT> </P> <P><FONT COLOR="#ff0000">« Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de	la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du	Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce	domaine.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">[article additionnel] « Art. L. ... - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et	au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de	l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de	leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-14</EM>. - La	Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de	protection des droits.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Sauf disposition contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droits ne	reçoivent d'instruction d'aucune autorité.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-15</EM>. - Le	collège de la Haute Autorité est composé de neuf membres, dont le	président, nommés, pour une durée de six ans, par décret :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 1° Un <FONT COLOR="#ff0000">membre en	activité du Conseil</FONT> d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 2° Un <FONT COLOR="#ff0000">membre en	activité de </FONT>la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 3° Un <FONT COLOR="#ff0000">membre en	activité de </FONT>la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 4° Un membre désigné par le	président de l'Académie des technologies, en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 5° Un membre du Conseil supérieur de	la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 6° Quatre personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Le président du collège est nommé parmi les membres mentionnés au 1°, 2° et 3° du présent article. </P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Pour les membres désignés en application des 1° à 5° ci-dessus, <FONT COLOR="#ff0000">des</FONT> membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. </P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour quatre d'entre eux, et à six ans pour les quatre autres.</P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« En cas de vacance d'un	siège de membre du collège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.</FONT></P> <P><FONT COLOR="#ff0000">« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf s'il n'a pas excédé deux ans.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Sauf démission, il	ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit</FONT>. </P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-16</EM>. - La	commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29, et à l'article L. 331-31.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés, pour une durée de six ans, par décret :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 1° Un membre <FONT COLOR="#ff0000">en activité </FONT>du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 2° Un membre <FONT COLOR="#ff0000">en activité </FONT>de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 3° Un membre <FONT COLOR="#ff0000">en activité </FONT>de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour l'un et à six ans pour l'autre.</P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« En cas de vacance d'un	siège de membre de la commission de protection des droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.</FONT></P> <P><FONT COLOR="#ff0000">« Le mandat des membres n'est pas révocable. Il n'est pas renouvelable, sauf s'il n'a pas excédé deux ans.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Sauf démission, il	ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit. </FONT> </P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Les fonctions de membre du collège et de	membre de la commission de protection des droits sont incompatibles.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-17</EM>. - <FONT COLOR="#ff0000">« Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec le	fait d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant ou de salarié d'une société régie par le	titre II du présent livre ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes, de vidéogrammes, d'édition de logiciels, de toute entreprise de communication audiovisuelle ou	offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins ou dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Les membres de la Haute Autorité ne	peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées au premier alinéa.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de	commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou	détenu un mandat.</P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-18</EM>. - <FONT COLOR="#ff0000">« La	Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président. Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Elle établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le	président.</P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en	tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives ou	d'organismes extérieurs, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY>« La Haute Autorité propose, lors de	l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. </P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Le président présente les comptes de la	Haute Autorité <FONT COLOR="#ff0000">au contrôle de la Cour des comptes</FONT>.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-19</EM>. - Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-20</EM>. - Pour l'exercice, par la commission de protection des droits, de ses attributions, la Haute Autorité dispose d'agents publics <FONT COLOR="#ff0000">assermentés</FONT> habilités par le	président de la Haute Autorité dans des conditions fixées par un	décret en Conseil d'État.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <FONT COLOR="#ff0000">Les membres de la	commission de protection des droits et les agents mentionnés au	premier alinéa reçoivent les saisines adressées à ladite commission</FONT> dans les conditions prévues à l'article L. 331-22. Ils procèdent à l'examen des faits et constatent la	matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Ils peuvent, pour les nécessités de la	procédure, obtenir tous<STRONG> </STRONG>documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de	l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la	confiance dans l'économie numérique.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Ils peuvent également obtenir copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité<STRONG>, </STRONG>l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques <FONT COLOR="#ff0000">de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été</FONT> utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I<SUP>er</SUP> et II lorsqu'elle est requise.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-21</EM>. - Les <FONT COLOR="#ff0000">membres et</FONT> agents publics <FONT COLOR="#ff0000">de la Haute Autorité</FONT> sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues <FONT COLOR="#ff0000">à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des avis, des recommandations et des rapports, à l'article 226-13 du code pénal</FONT>.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de	programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation <FONT COLOR="#ff0000">des agents mentionnés à l'article L. 331-20 </FONT>sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Les agents doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État.</P> <P ALIGN=CENTER><EM>« Sous-section 2</EM></P> <P ALIGN=CENTER><EM>« Mission de protection des oeuvres et	objets auxquels est attaché<BR>« un droit d'auteur ou un	droit voisin</EM></P> <P ALIGN=JUSTIFY><EM>« Art. L. 331-22</EM>. - La	commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés qui sont désignés par : </P> <P ALIGN=JUSTIFY>« - les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« - <FONT COLOR="#ff0000">les bénéficiaires valablement investis à titre exclusif d'un droit exclusif d'exploitation conformément aux dispositions du livre Ier ou d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou à une entreprise de	communication audiovisuelle, conformément aux dispositions du livre II </FONT>;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« - les sociétés de perception et de	répartition des droits ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« - le centre national de la	cinématographie.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« La commission de protection des droits peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-23</EM>. - Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-24</EM>. - Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de	protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et	pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les prescriptions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter cette obligation et l'avertissant des sanctions encourues en cas de	renouvellement du manquement.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« En cas de renouvellement, dans un délai de	six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée à l'alinéa précédent, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la	commission peut <FONT COLOR="#ff0000"><SPAN STYLE="text-decoration: none">adresser </SPAN></FONT>une nouvelle recommandation par la voie électronique, <FONT COLOR="#ff0000">dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné</FONT>.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Le bien-fondé des recommandations adressées en vertu du présent article ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction prononcée en application de l'article L. 331-25.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-25</EM>. - Lorsqu'il	est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission <FONT COLOR="#ff0000">de protection des droits</FONT> dans les conditions définies à l'article L. 331-24, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, <FONT COLOR="#ff0000">la ou	les </FONT>sanctions suivantes :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 1° La suspension de l'accès au service pour une durée de trois mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au	public en ligne auprès de tout opérateur ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« 1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un	droit voisin ;</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 2° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et	à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« La commission peut décider que la sanction mentionnée au 2° fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Les sanctions prises en application du	présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou	en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un	sursis à exécution.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours. </P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-26</EM>. - Avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à l'abonné passible de sanction une transaction. Celle-ci peut porter sur <FONT COLOR="#ff0000">la ou	les</FONT> mesures suivantes :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 1° Une suspension de l'accès au	service d'une durée d'un mois à trois mois, assortie de	l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au	public en ligne auprès de tout opérateur ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« 1° bis) Une	limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition	que soit ainsi garantie, en fonction de l'état de l'art, la	protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit	d'auteur ou un droit voisin ;</FONT></P>	<P ALIGN=JUSTIFY>« 2° Une obligation de prendre des	mesures de nature à <FONT COLOR="#ff0000">prévenir le	renouvellement du manquement et à en rendre compte à la Haute	Autorité</FONT>.</P>	<P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-27</EM>. - En cas	d'inexécution, du fait de l'abonné, d'une transaction acceptée	par celui-ci, la commission <FONT COLOR="#ff0000">de protection des	droits</FONT> peut prononcer <FONT COLOR="#ff0000">la ou les</FONT>	sanctions prévues à l'article L. 331-25.</P>	<P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-28</EM>. - La	suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et	L. 331-26 n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Les frais d'une éventuelle résiliation de	l'abonnement<STRONG> </STRONG>au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de	suspension ne s'appliquent pas à ces services.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-29</EM>. - Lorsque la sanction mentionnée à l'article L. 331-25 ou à l'article L. 331-27 ou la transaction mentionnée à l'article L. 331-26 comporte une suspension de l'accès de l'abonné, la commission de protection des droits notifie ladite suspension à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné concerné et lui enjoint de mettre en oeuvre cette mesure de suspension dans un délai de quinze jours.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Si cette personne ne se conforme pas à l'injonction qui lui est adressée, la commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Les sanctions prises en application du	présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou	en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un	sursis à exécution.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours. </P> <P ALIGN=JUSTIFY>«<EM> Art. L. 331-30</EM>. - <FONT COLOR="#ff0000">La Haute Autorité peut agréer, pour une période déterminée, les moyens de sécurisation regardés comme efficaces pour prévenir les manquements à l'obligation mentionnée à l'article L. 336-3. Elle établit la liste des moyens de sécurisation ainsi agréés, la met à jour et la rend publique.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-31</EM>. - La	Haute Autorité établit un répertoire national des personnes qui font l'objet d'une suspension en cours de leur accès à un service de communication au public en ligne, en application des dispositions des articles L. 331-25 à L. 331-27.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne vérifie, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat portant sur la fourniture d'un tel service, si le nom du	cocontractant figure sur ce répertoire.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Si cette personne ne se conforme pas à cette obligation de consultation, ou si elle conclut un contrat avec l'intéressé nonobstant son inscription sur le répertoire, la	commission de protection des droits peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 5 000 € par manquement constaté.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Les sanctions prises en application du	présent article peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou	en réformation par les parties en cause devant les juridictions judiciaires.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent faire l'objet d'un sursis à exécution.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Un décret détermine les juridictions compétentes pour connaître de ces recours. </P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-32</EM>. - Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de	communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention <FONT COLOR="#ff0000">claire et lisible</FONT> des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des droits en application des articles L. 331-24 à L. 331-31.</P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">En outre, les personnes visées au premier alinéa informent périodiquement leurs abonnés des dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création artistique.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-33</EM>. - La	commission de protection des droits peut conserver les données techniques mises à sa disposition pour la durée nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées à la présente sous-section et, au plus tard, jusqu'au moment où la suspension de	l'<FONT COLOR="#ff0000">accès</FONT> prévue par ces dispositions a	été entièrement exécutée. </P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-34</EM>. - Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre de la	présente sous-section.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Ce traitement a pour finalité la mise en	oeuvre, par la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous-section et de tous les actes de	procédure afférents, ainsi que du répertoire national <FONT COLOR="#ff0000">visé à l'article L. 331-31, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication au	public en ligne de disposer des informations nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« - les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« - les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« - les conditions dans lesquelles les personnes <FONT COLOR="#ff0000">concernées</FONT> peuvent exercer leur droit d'accès.</P> <P ALIGN=JUSTIFY><EM>« Art. L. 331-35</EM>. - Un	décret en Conseil d'État fixe les règles applicables à la	procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité. </P> <P ALIGN=CENTER><EM>« Sous-section 3</EM></P> <P ALIGN=CENTER><EM>« </EM><EM><FONT COLOR="#ff0000">Mission d'encouragement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation illicite </FONT></EM><EM><BR>« d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin<BR>« sur internet</EM></P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 331-36</EM>. - <FONT COLOR="#ff0000">Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation </FONT>de l'utilisation illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communication au public en ligne, la Haute Autorité publie <FONT COLOR="#ff0000">régulièrement </FONT>des indicateurs dont la liste est fixée par décret. »</P> <P><FONT COLOR="#ff0000">« Dans des conditions fixées par décret, la Haute Autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un	service de communication au public en ligne, un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres. </FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Elle évalue, en	outre, les expérimentations conduites par les professionnels concernés dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, et rend compte des principales évolutions constatées dans ce domaine, dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331 ... (voir amendement n° 6) ».</FONT> </P>

<P ALIGN=CENTER><STRONG>Article 3</STRONG></P>
<P ALIGN=JUSTIFY>À la section 3 du chapitre I<SUP>er</SUP> du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Mission de	régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de	protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés » qui comprend les articles L. 331-37 à L. 331-43.</P>

<P ALIGN=CENTER><STRONG>Article 4</STRONG></P>
<P ALIGN=JUSTIFY>Le 4° de l'article L. 332-1 et l'article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.</P>

<P ALIGN=CENTER><STRONG><FONT COLOR="#ff0000">Article Additionel </FONT></STRONG>
</P> <P ALIGN=JUSTIFY><STRONG><FONT COLOR="#ff0000"><SPAN STYLE="font-weight: medium">Dans l'intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la	propriété intellectuelle, les mots : « Prévention du	téléchargement illicite » sont remplacés par les mots : « Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres protégées ».</SPAN></FONT></STRONG></P>

<P ALIGN=CENTER><STRONG>Article 5</STRONG></P>
<P ALIGN=JUSTIFY>Au chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 336-2 est remplacé par les dispositions suivantes : </P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 336-2</EM>. - En	présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toute mesure de	suspension des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un	droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction de l'accès à ces contenus, à l'encontre de toute personne en situation de	contribuer à y remédier ou de contribuer à éviter son renouvellement. »</P>

<P ALIGN=CENTER><STRONG>Article 6</STRONG></P>
<P ALIGN=JUSTIFY>Le chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 336-3 ainsi rédigé :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« <EM>Art. L. 336-3</EM>. - <FONT COLOR="#ff0000">La personne titulaire de l'accès</FONT> à des services de	communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de	reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de	communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un	droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I<SUP>er</SUP> et II	lorsqu'elle est requise.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Le fait, pour <FONT COLOR="#ff0000">cette personne</FONT>, de manquer à l'obligation définie au premier alinéa peut donner lieu à sanction, dans les conditions définies par l'article L. 331-25.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« La responsabilité du titulaire de l'accès ne pourra être retenue dans les cas suivants :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre <FONT COLOR="#ff0000">l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30</FONT> ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 2° Si l'atteinte <FONT COLOR="#ff0000">aux droits visés</FONT> au premier alinéa est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne ne soit placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« 3° En cas de force majeure. »</P>

<P ALIGN=CENTER><STRONG>Article 7</STRONG></P>
<P ALIGN=JUSTIFY>L'article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>I. - Au second alinéa, les mots : « aux articles L. 331-8 et suivants » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-37 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10 et L. 331-39 à L. 331-41 ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>II. - Au dernier alinéa, les mots : « à l'Autorité de régulation des mesures techniques prévue à l'article L. 331-17 » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12 ».</P> =	<P ALIGN=CENTER>CHAPITRE II</P>= <P ALIGN=CENTER><STRONG>Dispositions modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique</STRONG></P>

<P ALIGN=CENTER><STRONG>Article 8</STRONG></P>
<P ALIGN=JUSTIFY>Le 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :</P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Les personnes visées au premier alinéa les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un de ces moyens figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 du même code. »</FONT></P> =	<P ALIGN=CENTER>CHAPITRE III</P>= <P ALIGN=CENTER><STRONG>Dispositions modifiant le code des postes et	des communications électroniques</STRONG></P>

<P ALIGN=CENTER><STRONG>Article 9</STRONG></P>
<P ALIGN=JUSTIFY>Le II de l'article L. 34-1 du code des postes et	des communications électroniques est ainsi modifié :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>I. - Après les mots : « des infractions pénales » sont insérés les mots : « ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du	code de la propriété intellectuelle ».</P> <P ALIGN=JUSTIFY>II. - Après les mots : « de	l'autorité judiciaire » sont insérés les mots : « ou de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de	la propriété intellectuelle ».</P> =	<P ALIGN=CENTER><FONT COLOR="#ff0000">CHAPITRE III bis<BR> = Dispositions modifiant le code de l'éducation</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">L'article L. 312-9 du code de	l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du	téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et de délit de contrefaçon. »</FONT></P> =	<P ALIGN=CENTER><FONT COLOR="#ff0000">CHAPITRE III ter</FONT></P>= <P ALIGN=CENTER><FONT COLOR="#ff0000">Dispositions modifiant le code de l'industrie cinématographique</FONT></P> <P><FONT COLOR="#ff0000">I. - Le titre II du code de l'industrie cinématographique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : </FONT> </P> <P ALIGN=CENTER><FONT COLOR="#ff0000"><I>« =Chapitre IV</I></FONT></P> = <P ALIGN=CENTER><FONT COLOR="#ff0000"><I><B>« Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques </B></I></FONT> </P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Art. 30-4.	- Aucune œuvre cinématographique ne peut, à compter de la	date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, avant l'expiration d'un délai convenu par voie d'accord professionnel entre une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur du	cinéma et une ou plusieurs organisations professionnelles du secteur de la vidéo. Cet accord peut être rendu obligatoire à l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Art. 30-5. - Le	contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou de services de télévision pour l'acquisition de	droits relatifs à la mise à disposition du public ou à la	diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au	terme duquel cette mise à disposition ou cette diffusion peut intervenir. </FONT> </P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Lorsqu'il existe un	accord professionnel portant sur le délai applicable aux modes d'exploitation précités, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire à l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-6.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Un décret prévoit un délai applicable de plein droit à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire, pour la mise à disposition du	public d'une œuvre cinématographique par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande. </FONT> </P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Art. 30-6. - Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-4 et 30-5 peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la	culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« - une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« - un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de	services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y	a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« Art. 30-7.	- Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 :</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« 1° Le non respect, lorsqu'il est applicable de plein droit, du délai prévu par le	décret mentionné au second alinéa de l'article 30-4 et au	troisième alinéa de l'article 30-5 ;</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">« 2° Le non respect du	délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-6. »</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">II. - 1° L'article 89 de la	loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ainsi que le 2° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-4 du code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de la présente loi ou à compter de la	date d'entrée en vigueur d'un arrêté du ministre chargé de la	culture pris en application du premier alinéa de l'article 30-6 du	code de l'industrie cinématographique dans sa rédaction issue de	la présente loi.</FONT></P> <P ALIGN=JUSTIFY><FONT COLOR="#ff0000">2° L'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de	communication est abrogé.</FONT></P> =	<P ALIGN=CENTER>CHAPITRE IV</P>= <P ALIGN=CENTER><STRONG>Dispositions diverses</STRONG></P>

<P ALIGN=CENTER><STRONG>Article 10</STRONG></P>
<P ALIGN=JUSTIFY>I. - Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités selon lesquelles les obligations auxquelles sont soumises, en application des articles L. 331-29, L. 331-31 et L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne entrent en vigueur, notamment en ce qui concerne les contrats en cours.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>II. - L'Autorité de régulation des mesures techniques exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'à la	première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>III. - Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la	première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet sont poursuivies de	plein droit devant le collège de la Haute Autorité.</P>

<P ALIGN=CENTER><STRONG>Article 11</STRONG></P>
<P ALIGN=JUSTIFY>I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Polynésie française.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>II. - L'article L. 811-1 du code de la	propriété intellectuelle est ainsi modifié :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>1° Les mots : « à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables » et les mots : «, dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont supprimés ;</P> <P ALIGN=JUSTIFY>2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Ne sont pas applicables à Mayotte les articles L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.</P> <P ALIGN=JUSTIFY>« Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4. »</P> <P ALIGN=JUSTIFY>Fait à Paris, le 18 juin 2008</P> <P ALIGN=JUSTIFY>Signé : FRANÇOIS FILLON</P> <P ALIGN=JUSTIFY>Par le Premier ministre : </P> <P ALIGN=JUSTIFY>La ministre de la culture et de la communication,</P> <P ALIGN=JUSTIFY>Signé : CHRISTINE ALBANEL </P>

Voir aussi HADOPI_amendements_senat_consolides