Contre des sanctions inadaptées

Titre : Contre des sanctions inadaptées (contre la coupure de connexion à Internet).

Listes de personnes, groupement de personnes, institutions ou structures ayant pris position contre les sanctions proposées et principalement la coupure de connexion de la personne mise en cause.

= Institutions =

Parlement Européen

 * 10 Mars 2008 - Le Parlement Européen a adopté une résolution qui engage les États membres, dont la France « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ».

« Restrictions d’accès : les négociateurs du Parlement n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord avec le Conseil sur les procédures à suivre pour imposer des restrictions d'accès aux utilisateurs d'internet. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, la commission de l'industrie a réintroduit l'amendement de première lecture du Parlement selon lequel aucune restriction d’accès ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information), sauf lorsque la sécurité publique est menacée. Les négociations avec le Conseil se poursuivent donc sur ce point. »
 * 21/04/2009 - PE: décision de la commission de l'industrie au fond, 2ème lecture

Le Conseil d'État
http://www.pcinpact.com/actu/news/44208-conseil-etat-hadopi-albanel-avis.htm

http://www.pcinpact.com/actu/news/44216-hadopi-conseil-detat-riposte-graduee.htm


 * Le Conseil d’État pointe le texte qui ne prévoit pas l’obligation de gradation dans les mesures mises en œuvre (avertissement par mail, par lettre recommandée, puis suspension de l’accès en cas de défaut de sécurisation de la ligne internet).
 * En cas de sanction définitive, le « bout » de la riposte graduée, le texte initial évoquait la durée d’un an de suspension. Le Conseil d’État a demandé au contraire que cette mesure de sanction soit elle-même graduée.
 * Le C.E. estime que seule l’autorité judiciaire « peut ordonner toute mesure propre à faire cesser ou prévenir une atteinte au droit d'auteur ou droit voisin, occasionnée par le contenu d'un service en ligne »

Pour certaines institutions, les FAI ne sont pas techniquement capables d'assurer de manière satisfaisante les sanctions qui pourraient être prononcées à l'encontre d'internautes ne respectant pas les droits d'auteur et droits voisins.

ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes)
http://www.laquadrature.net/fr/larcep-critique-le-projet-olivennes


 * L’Arcep demande que les FAI profitent d’un délai suffisant de plusieurs mois pour mettre en place les solutions de ce texte, et spécialement celles liées aux nouvelles obligations incombant à ces intermédiaires techniques. Le texte préconise par exemple que les FAI se doivent « d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des services de communications, et de garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence. A défaut, le FAI s'exposerait à des sanctions administratives et pénales ».

On pourra lire également la liste sur temps réels

D'autres peuvent évoquer des sanctions inadaptées voire absurdes.

INRIA
Jean-Pierre Verjus : « Pour punir un voleur, on ne va pas interdire les échelles »

= Groupes et personnalités Politiques =

Christian Vanneste
Christian Vanneste, député UMP, affirme que «[son] expérience [l]'amène à penser que toute loi dans ce domaine est vouée à l'échec». Celui qui reconnait qu'il «[a] été un bon petit soldat la dernière fois» estime maintenant que «la suspension de l'usage de l'abonnement à Internet est scandaleuse, c'est une sanction qui peut toucher toute une famille. Une peine ne peut pas être collective, elle doit être ciblée''»

Alain Suguenot
Député UMP de la Côte-d’Or (Alain Suguenot : "Si le projet de loi Hadopi n'est pas amendé, il sera totalement obsolète", propos recueillis par Audrey Garric, LEMONDE.FR | 29.04.09 | 19h11) : à déposé des amendements contre la loi Hadopi, mais n'a pas voté le 9 avril dernier.

« Je me suis posé plusieurs questions. Internet fait-il partie des droits fondamentaux ? Oui. La loi Hadopi contribue-t-elle au financement de la création ? Sûrement pas. Respecte-t-elle les libertés individuelles et l'espace privé ? Je ne pense pas. Ne constitue-t-elle pas un précédent dangereux, dans la mesure où il n'y a pas de possibilité de recours devant l'autorité judiciaire ? »

« Ce texte m'apparaît aujourd'hui totalement obsolète si on ne l'amende pas. »

François Bayrou
http://www.numerama.com/magazine/12379-Francois-Bayrou-ne-votera-pas-la-loi-Creation-et-Internet.html

Interrogé par Jean-Jacques Bourdin sur RMC, le président du Mouvement Démocrate (MoDem) François Bayrou a indiqué qu'il ne votera pas la loi Création et Internet qui doit mettre en place la riposte graduée en France.

"La loi qu'on est en train de voter est une loi régressive", a-t-il estimé. "Je ne la voterai pas parce que je pense qu'elle n'a pas répondu aux questions qui se posent et notamment aux questions de ce grand changement de modèle culturel qu'on est en train de vivre avec Internet".

Il donne des arguments anti-hadopi de bon sens dans une nouvel interview du 07/05/09.

Marielle de Sarnez
http://www.dailymotion.com/video/x918lj_de-sarnez-politiquement-show-hadopi_news

http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/
 * le 16 avril 2009.

Anne Laperrouze
( vice-présidente de la commission de l’Industrie)

http://europe.lesdemocrates.fr/hadopi-marielle-de-sarnez-se-rejouit-du-vote-en-commission-qui-reaffirme-le-respect-des-libertes-fondamentales/

''L’accès à Internet est un outil crucial pour exercer nos droits et libertés fondamentaux. Qui donc peut penser que la protection de ces droits et libertés est une tâche administrative ! On s’offusque qu’en Chine le web soit contrôlé et, pourtant, en France, on ouvre la porte à de telles dérives autoritaires ! Est-ce que le gouvernement français, lors du vote le 29 avril prochain sur l’Hadopi va aller à l’encontre des décisions prises au niveau européen ?''

Les Verts
Communiqué de presse des Verts, Martine BILLARD Députée de Paris (a maintenant rejoint le parti de Gauche)
 * Loi « Création sur internet » : absurde technologiquement, inefficace pour les droits d’auteur et dangereuse pour les libertés

Daniel Cohn-Bendit
Co auteur de l'amendemant Bonnot
 * Daniel Cohn-Bendit à propos de la loi hadopi, intervention enregistrée pour le débat organisé par l'association Libre Accès, jeudi 12 février 2009.
 * [http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/le-parlement-europ%C3%A9en-torpille-le-projet-de-loi-hadopi.html Le Parlement européen torpille le projet de loi Hadopi, le 06 mai 200. C’est la seconde fois que le Parlement européen se prononce aussi massivement contre une coupure d’internet sans décision judiciaire. Désormais, le paquet télécom va retourner devant le conseil des ministres qui, comme l’explique Daniel Cohn-Bendit, a le choix entre « renoncer à ce paquet, pour pouvoir garder la loi Hadopi ou adopter notre amendement ».

Parti Socialiste
D'après leur site web :

''Dans le point presse du 11 février, Martine Aubry a rappelé la position du Parti socialiste adoptée la veille par le bureau national. Selon la Première secrétaire du PS, "si la culture est dans une situation financière dramatique c'est bien à cause du désengagement de l'État." Le texte de loi Hadopi sur "la création et internet" favorise la répression des internautes et ne répondra aucunement aux usages et aux évolutions d'Internet, et à la situation inquiétante du monde de la culture. Sans compter la protection de la vie privée totalement mise de côté dans ce texte.''

Voir :
 * la vidéo du point presse avec Martine Aubry
 * le Communiqué du Bureau national : « Création et Internet »
 * l'argumentaire du Groupe SRC à l'Assemblée nationale
 * Benoît Hamon : "Hadopi est mort"

Jean Louis Gagnaire
Le député PS Jean Louis Gagnaire estime que le projet de loi est :
 * [...]
 * Une loi inefficace d'un point de vue technique... car l’identification par les adresses IP est un obstacle totalement illusoire !
 * [...]
 * Une loi dangereuse pour les libertés publiques... car la Haute Autorité est de fait une juridiction d'exception pour les Internautes

= Sociétés =

SVM
L'introduction de leur dossier spécial HADOPI précise :

Cette loi veut réprimer le téléchargement illégal et le piratage en déployant un dispositif de "riposte graduée" qui nous semble inapproprié et dangereux.

Une pétition contre la riposte graduée est également disponible sur leur site, dont ils expliquent la démarche, et qui a été envoyée au Sénat.

= Collectifs/associations =

April
L'April soutient la Quadrature du Net, participe au black-out et appelle à la mobilisation contre HADOPI de tous les citoyens attachés au Logiciel Libre. Elle a mis en place un portail dédié au projet de loi, permettant d'accéder aux informations essentielles et à la documentation que l'April a produite. L'April y a notamment publié un argumentaire dans lequel elle alerte sur les dangers de cette loi en matière de sécurité informatique et de lutte contre la cybercriminalité, ainsi que sur les discriminations qu'elle pourrait engendrer ou aggraver à l'encontre des auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Pour l'April, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne du fiasco de la loi DADVSI :

UFC / Que Choisir
L'UFC Que Choisir a pris position à plusieurs reprises contre le projet de loi Création et Internet, par le biais de son site parodique et réponse au site de propagande gouvernemental jaimelesartistes.fr et par le biais de ses représentants : ''
 * «Un projet de loi répressif et potentiellement liberticide »,
 * «Aucune proposition concrète pour améliorer l'offre légale »,
 * « La création et les artistes ne sont pas en danger ».

L'association a d'ailleurs écrit un rapport Une mauvaise solution à un faux problème.

ASIC (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, Yahoo,...)
L'ASIC déplorent que le projet de loi ne condamne pas le téléchargement, mais crée un délit d'absence de sécurisation de la ligne : «'' Potentiellement, un internaute pourra subir deux poursuites en parallèle : une par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à l'encontre du titulaire de l'abonnement, pour ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne contre le piratage. Et l'autre pour contrefaçon par le ministère public, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, infraction passible de tois ans de prison et 300.000 euros d'amende. L'Hadopi prévoit en fait un mécanisme de double peine. ''».

Elle dénonce également le caractère disproportionné de la coupure d'accès : «'' Même les récidivistes dans des affaires de pédo-pornographie ne sont pas condamnés à la coupure de leur accès. » « Imaginez les conséquences qu'une coupure d'accès d'un an peut avoir pour un particulier : plus de communication en ligne, plus d'accès à l'information en ligne, aux services publics en ligne ou à son compte en banque... Comment fera une PME condamnée à un an sans accès Internet au cas où l'un de ses employés aurait téléchargé illégalement de la musique ? Et une collectivité locale ? Par ailleurs, n'oublions pas qu'un internaute à qui l'on coupe Internet, certes ne peut plus télécharger sur les réseaux peer-to-peer, mais il ne peut plus non plus acheter de la musique en ligne. ''»

Un groupement de gros acteurs du web (Dailymotion, eBay, Skype, Google, YouTube, PriceMinister, et Yahoo !) a appelé le parlement Européen à maintenir « la neutralité du net ». Nigel Jackson, responsable de Synovate, qui a réalisé l'étude sur laquelle ceux-ci basent leur appel, déclare que «'' Cette étude montre qu’il est important de tenir compte des points de vue et des pratiques des consommateurs lors de l’élaboration des politiques sur des sujets importants comme celui de l’accès aux contenus et services sur l’internet. '''Il est clair que les consommateurs veulent avoir accès à tous les sites et services légaux sur l’internet. Ils ne souhaitent pas que leur accès soit bloqué ou restreint'''. ''»

http://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/interview/benoit-tabaka-asic-le-projet-de-loi-hadopi-c-est-la-double-peine.shtml http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm

Ligue des droits de l'Homme
= Personnalités =

Tim Berners Lee
Tim Berners Lee, inventeur du web

Vous faites allusion à l’Hadopi ? ''Je suis vraiment contre. Internet est fait pour communiquer, pas pour en être privé ! Cette idée de sanction par la déconnexion n’est pas seulement stupide, elle est grave à l’ère de la société de l’information. Prive-t-on les gens de leur voiture parce qu’ils ont écouté un CD volé ou un fichier téléchargé illégalement dans leur autoradio ? Il ne peut y avoir de traitement spécifique réservé aux délits en ligne, c’est la même loi que dans le monde physique qui doit s’appliquer. La meilleure manière de lutter contre le téléchargement, c’est encore une fois d’innover afin de convaincre les consommateurs. Certains y arrivent très bien…''

Jean Cédras
Avril 2007 - Jean Cédras, professeur de droit pénal dans son rapport remis à Renaud Donnedieu de Vabres, alors Ministre de la Culture, dans le cadre du projet de loi DADVSI, explique que «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit donc être abandonnée» et souligne les dangers induits par le rejet de la licence globale par le gouvernement : «'' Pour obvier à ce phénomène, l’on dispose soit du droit d’auteur (droit exclusif) soit de la licence globale. La solution de la licence globale a été écartée par le législateur français. Reste le droit d’auteur, lequel implique le contrôle de l’utilisation des œuvres, avec des risques sérieux pour la vie privée des internautes. Or, si certains d’entre eux sont indélicats, d’autres sont irréprochables. Autant que l’accès gratuit aux œuvres protégées, il serait inadmissible que ceux qui opèrent des téléchargements licites soient l’objet de suspicion, voire puissent être enregistrés dans des fichiers de délinquants potentiels.'' »

= Artistes =

Seal (disque de diamant en 2009 en France)
Son dernier album Soul, sorti en novembre 2008, est un immense succès en France, se classant dès sa première semaine n°1 et cela pendant 13 semaines ; d'après les chiffres d'avril 2009, il s'est vendu à plus de 800 000 exemplaires.

Interrogé sur Europe1, il s'est clairement exprimé contre la coupure de l'abonnement internet.

[http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Societe/Seal-sur-Hadopi-Il-ne-faut-pas-couper-les-abonnements-Internet/(gid)/221805 cf. interview du 08/05/09]

Christophe Willem
Il se déclare contre la coupure de l'accès Internet voulue par le projet de loi, qu'il juge disproportionnée. Il pointe également le problème de la "double peine" qui obligerait à continuer à payer son abonnement durant la coupure. Il explique par ailleurs que le téléchargement étant rentré dans les mœurs, notamment chez les plus jeunes, il est illusoire de chercher à lutter contre. En parallèle, il est favorable au développement d'éditions "de luxe" des disques, destinées aux fans.

[http://www.ozap.com/actu/interview-christophe-willem-cafeine-star-berlin/274736 cf. interview du 06/05/09]

Gilberto Gil
Gilberto Gil - Gilberto Passos Gil Moreira - est un musicien (guitare), chanteur et compositeur brésilien. Il est né à Salvador de Bahia (Brésil) le 26 juin 1942.

Diplômé en gestion/administration, il obtient son premier emploi dans l'entreprise Gessy Lever (actuelle Unilever) à São Paulo. Mais c'est la musique qui le rend célèbre dans les années 60, au sein du mouvement tropicaliste. Il fut ministre de la Culture du gouvernement Lula da Silva du 2 janvier 2003 au 30 juillet 2008. 

Téléchargement : Gilberto Gil, le célèbre chanteur brésilien ancien ministre de la culture de Lula, dit "non" aux sanctions - Article sur lemonde.fr

Louis Bertignac
Le téléchargement, « c'est comme si c'était de la pub pour le concert [...] c'est un objet promotionnel. »

« on ne va couper ni internet ni le piratage et que des trucs comme Hadopi sont royalement inutiles »

Source : http://www.numerama.com/magazine/18451-la-hadopi-est-royalement-inutile-selon-louis-bertignac.html