Resolution application des droits de propriete intellectuelle details PETI

Mémoire politique : Rapport Gallo sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, résultats détaillés pour la Commission des pétitions
Voir les détails pour tous les eurodéputés


 * am 2 : Résolution alternative S&D, Verts/ALE, GUE/NGL - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * am 3 : Résolution alternative ALDE - recommandation : vote contre, coefficient : 1
 * Résolution Commission JURI : Résolution de la rapporteure PPE Marielle Gallo - recommandation : vote contre, coefficient : 5

-

Revenir aux résultats pour la Commission des pétitions