Telecoms Package Diff ePrivacy Council Common Position Parliament Second Reading/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)

Conseil de l'Union européenne Position commune -> Parlement européen Deuxième lecture − 2009-02-09 -> 2009-05-06