Telecoms Package Diff ePrivacy Commission Amended Proposal Parliament First Reading Parliament Second Reading/fr

Paquet télécom: Comparaison Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)

Commission européenne Proposition modifiée / Parlement européen Première lecture / Parlement européen Deuxième lecture − 2008-11-06 / 2008-09-24 / 2009-05-06