Telecoms Package Diff Framework Commission Initial Proposal LIBE Opinion/fr

Paquet télécom: Évolution Directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ("cadre" 2002/21/CE)

Commission européenne Proposition initiale -> Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Avis − 2007-11-13 -> 2008-05-29