Hadopi amendements assemblee nationale feuille jaune

''Voir également l'analyse et les recommandations de vote des amendements dans l'ordre dans lequel ils sont discutés à l'Assemblée nationale ou dans l'ordre du texte du projet de loi ou dans l'ordre des numéros d'amendements.

Les 500 amendements déposés avant le 2 avril jusqu'au 532 inclus ont été analysés. La présente analyse est destinée à être discutée et enrichie.

Liens utiles

 * le dossier sur le site de l'assemblée sur le projet de loi ;
 * le texte du projet de loi tel que transmis par le Sénat à l'Assemblée ;
 * les amendements triés par date ;
 * amendements triés dans l'ordre des articles ;
 * amendements triés par numéro.


 * Hadopi_UMP La vision interne à l'UMP de l'HADOPI : à démonter point par point.

Légende
 -  ()

 

Le numéro de l'amendement est colorié et précédé de signes indiquant la recommandation :

* -- : à rejeter absolument, amendement liberticide * - : plutôt à rejeter, mauvais amendement * . : indifférent, amendement souvent "cosmétique" * + : plutôt à accepter, amendement allant dans le bon sens * ++ : à accepter absolument, amendement indispensable pour sauvegarder nos droits et libertés

ainsi que l'état de l'amendement :

* [adopté] : amendement ayant reçu un vote favorable * [non adopté] : amendement ayant reçu un vote défavorable * [retiré] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il a été retiré * [non défendu] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il n'a pas été défendu * [tombé] : amendement n'ayant pas été voté parce qu'il est tombé (rendu caduque par le vote d'un autre amendement relatif) * [non soutenu] : amendement non défendu (revient à un retrait lors de la séance) * [irrecevable] : amendement jugé irrecevable

[non adopté] -- Am. n° 200 Rect. - Article
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)

Affirmation que l'accès à internet constitue un droit fondamental, que le droit d'accès numérique aux services publics, aux procédures administratives ou judiciaires est garanti, que toute personne a droit à une vie numérique comprenant : la libre communication, la sûreté et la propriété numériques et que le droit à l'anonymat numérique est reconnu à chaque individu.

''Si cet amendement semble condamner l'ensemble du dispositif mis en place par le projet de loi, sa rédaction reste ambiguë et offre une vision restreinte d'Internet, plus proche du minitel. Nous suspectons cet amendement d'être un leurre et de ne pas être soutenu en séance. Il conviendrait de le sous-amender pour enlever le 2e alinéa (superfétatoire avec le 1er), et remplacer les deux derniers alinéas par'''« Toute personne a droit à une vie numérique comprenant : la libre communication, la sûreté et la protection de sa vie privée. »'.

[non adopté] ++ Am. n° 336 Rect. - Article
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Impossibilité d'imposer toute restriction aux droits et libertés fondamentaux des internautes sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information.

Cet amendement rappelle des droits fondamentaux, toutefois la rédaction est moins bonne que l'amendement 138 Bono/Cohn-Bendit/Roitová adopté par le Parlement européen dans sa première lecture sur le paquet télécom, en ce que ce dernier précisait 'notamment l'article 11 de la charte des droits fondamentaux alors que le présent amendement, risque de limiter les droits fondamentaux en question à la liberté d'expression.

[non adopté] ++ Am. n° 401 - Article
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Impossibilité d'imposer toute restriction aux droits et libertés fondamentaux des internautes sans décision préalable des autorités judiciaires.

Cet amendement rappelle des droits fondamentaux en reprenant l'amendement 138 Bono/Cohn-Bendit/Roitová adopté par le Parlement européen dans sa première lecture sur le paquet télécom.

[non adopté] ++ Am. n° 397 - Article
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Garantie de l'accès à Internet équivalent à une garantie de l'accès à l'éducation et interdiction du refus à cet accès par une sanction de la part des gouvernements ou des sociétés privées.

Reprend l'esprit de l'amendement adopté par le Parlement européen dans sa résolution sur les industries culturelles en Europe (cf.http://www.laquadrature.net/fr/guillotine-numerique).

[non adopté] ++ Am. n° 396 - Article
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Abrogation de la loi DADVSI.

Cette loi a fait preuve de son inefficacité et de sa dangerosité, le présent projet de loi en est la preuve flagrante.

[non adopté] + Am. n° 440 - Article
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation pour tout vendeur de musique et de films physiques ou en ligne d'informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente.

Cet amendement met en lumière les déséquilibres du financement de la création.

[non adopté] + Am. n° 441 - Article
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunérations effective des ayants droit des œuvres diffusées.

Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.

[non adopté] + Am. n° 202 Rect. - Article
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Obligation dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunérations effective des ayants droit des œuvres diffusées.

Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.

[non adopté] + Am. n° 413 - Article
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation dans le cadre de licences légales de fournir aux SPRD des statistiques permettant la rémunérations effective des ayants droit des œuvres diffusées.

Cet amendement améliore le fonctionnement des SPRD.

[non adopté] ++ Am. n° 444 - Article
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Mise en place d'une contribution créative pour les échanges hors marché sur internet de la musique et du cinéma.

Cet amendement ouvre la voie à un véritable financement de la création.

[non adopté] ++ Am. n° 443 - Article
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Présentation d'un rapport au Parlement avant le 31 octobre 2009 sur la mise en œuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique.

Cet amendement engage fort à propos la réflexion sur le financement de la création musicale par une étude des systèmes de rémunération, avant de décréter ce qu'il convient de mettre en place.

[non adopté] + Am. n° 439 - Article
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Présentation au Parlement d'un rapport relatif aux droit d'auteur et droits voisins à l'ère numérique avant le 31 octobre 2009.

Le présent projet de loi étant voué à être dépassé dès sa promulgation, il est bon que le Parlement débatte de solutions efficaces pour le financement de la création.

[adopté] - Am. n° 317 Rect. - Avant l'article PREMIER
(M. Riester, UMP, Seine-et-Marne et M. Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine)

Établissement d'un code des usages de la profession pour les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les SPRD avant le 31 décembre 2009.

Cet amendement propose la rédaction de chartes qui ont de grandes chances au mieux d'être cosmétiques, au pire de donner une fausse caution morale aux organisations qui sont à la source de la chute du financement de la culture.

[non adopté] -- Am. n° 445 - Avant l'article PREMIER
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Création d'une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web.

''Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.''

[non adopté] -- Am. n° 394 - Avant l'article PREMIER
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)

Création d'une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web.

''Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.''

[non adopté] -- Am. n° 419 - Avant l'article PREMIER
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Création d'une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web.

''Cet amendement crée une taxation de l'ensemble des recette publicitaires du web sans octroyer de nouveaux droits pour le public. C'est donc une nouvelle taxe qui n'empêchera en rien le dispositif répressif de l'HADOPI de se mettre en place.''

[non adopté] . Am. n° 215 Rect. - Avant l'article PREMIER
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Instaure une licence collective étendue pour les plates-formes commerciales en ligne.

''Le but de l'amendement est sans doute de faciliter l'accès des distributeurs Web aux catalogues, ce qui peut se comprendre dans une logique de concurrence et diversification de l'offre, mais l'amendement détourne l'attention du vrai problème qui porte sur la liberté de partage non-commercial entre internautes. Cette limite est aggravée par l'exposé des motifs qui justifie l'amendement par le fait de rivaliser avec le téléchargement illégal.''

[non adopté] . Am. n° 412 - Avant l'article PREMIER
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Instaure une licence collective étendue pour les plates-formes commerciales en ligne.

Le but de l'amendement est sans doute de faciliter l'accès des distributeurs Web aux catalogues, ce qui peut se comprendre dans une logique de concurrence et diversification de l'offre, mais l'amendement détourne l'attention du vrai problème qui porte sur la liberté de partage non-commercial entre internautes.

[non adopté] ++ Am. n° 301 Rect. - Article PREMIER, Après l'alinéa 1
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Autorisation des DRM jusqu'au 31 décembre 2009.

Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[non soutenu] ++ Am. n° 311 - Article PREMIER, Après l'alinéa 1
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or et M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire)

Autorisation des DRM jusqu'au 31 décembre 2009 pour la musique et jusqu'au 31 décembre 2011 pour le cinéma.

Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[non adopté] ++ Am. n° 304 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,M. Brottes, SRC, Isère, M. Françaix, SRC, Oise, M. Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre.

Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[non adopté] ++ Am. n° 331 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre.

Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[non adopté] ++ Am. n° 421 - Article PREMIER, Après l'alinéa 2
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre.

Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[non adopté] ++ Am. n° 305 Rect. - Article PREMIER
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source si cette publication aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM.

Cette disposition introduite par la loi DADVSI était incompatible avec le logiciel libre et privilégiait le droit d'auteur du DRM par rapport au droit moral de tout auteur de logiciel libre.

[non adopté] ++ Am. n° 337 - Article PREMIER, Après l'alinéa 6
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source si cette publication aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM.

Cette disposition introduite par la loi DADVSI était incompatible avec le logiciel libre et privilégiait le droit d'auteur du DRM par rapport au droit moral de tout auteur de logiciel libre.

[adopté] . Am. n° 27 - Article PREMIER, alinéa 8
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

[adopté] + Am. n° 28 - Article PREMIER, alinéa 9
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Extension des cas de saisine de la HADOPI lorsqu'un DRM entrave une procédure parlementaire de contrôle, une procédure juridictionnelle ou administrative ou une procédure entreprise à des fins de sécurité publique et lorsqu'un DRM empêche l'exception de reproduction en vue d'une consultation par le public dans une bibliothèque ou un service d'archives.

Petit à petit, on se rend compte de la nocivité des DRM, pourtant on ne pourra pas dire que les députés n'étaient pas prévenus (cf. http://eucd.info/)...

[adopté] . Am. n° 29 - Article PREMIER, alinéa 10
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 30 - Article PREMIER, alinéa 28
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 31 - Article PREMIER, alinéa 45
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 32 - Après l'article PREMIER
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

[non adopté] ++ Am. n° 338 - Article 2
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de l'article 2 mettant en place la riposte graduée.

La riposte graduée est une solution inefficace et dangereuse.

[non adopté] ++ Am. n° 403 - Article 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de l'article instituant la HADOPI.

À défaut de voter l'exception d'irrecevabilité, cet amendement supprime la principale mesure de ce projet de loi.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 176 - Article 2, alinéa 6
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)

Définition de la HADOPI comme autorité publique indépendante et non administrative, ce qui lui permet d'avoir le statut de personne morale.

''Une autorité administrative indépendante ne peut posséder la personnalité morale puisqu'elle agit au nom et pour le compte de l'État. Cet amendement peut soulever des débats sur la composition et l'indépendance relative de la HADOPI.''

[non adopté] ++ Am. n° 404 - Article 2, alinéa 6
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation pour la HADOPI de respecter le droit à une procédure équitable en toutes circonstances, notamment respect des principes du contradictoire, des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité.

Cet amendement rappelle des principes fondamentaux, limitant les atteintes que fait peser le projet de loi aux droits fondamentaux.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 318 - Article 2, alinéa 8
(M. Riester, UMP, Seine-et-Marne)

Extention de la mission d'encouragement de l'offre légale aux offres non commerciales.

''La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 33 - Article 2, alinéa 8
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Définition de la mission de la HADOPI d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres sur Internet, au lieu de l'utilisation licite ou illicite.

Capilotractage.

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 222 - Article 2, alinéa 8
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)

Non-entravement de la circulation des programmes par les services de communication audiovisuelle, identification et valorisation des droits de diffusion.

Amendement obscur.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 34 - Article 2, alinéa 10
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 165 - Article 2, alinéa 11
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Change l'obligation en simple possibilité qu'a le gouvernement de consulter la HADOPI sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des droits de propriété littéraire et artistique.

La HADOPI, se focalisant sur la répression de supposées atteintes au droit d'auteur sur Internet, n'a aucune autorité pour conseiller le gouvernement en matière de droit d'auteur.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 177 - Article 2, alinéa 11
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord et M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Change l'obligation en simple possibilité qu'a le gouvernement de consulter la HADOPI sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des droits de propriété littéraire et artistique.

La HADOPI, se focalisant sur la répression de supposées atteintes au droit d'auteur sur Internet, n'a aucune autorité pour conseiller le gouvernement en matière de droit d'auteur.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 405 - Article 2, alinéa 12
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de la disposition prévoyant que la HADOPI participe à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques.

Cet amendement réduit les possibilités de nuisance de la HADOPI au territoire français ce qui est déjà largement suffisant.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 35 - Article 2, alinéa 12
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[non soutenu] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 143 - Article 2, alinéa 13
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Amendement rédactionnel

Amendement cosmétique.

[non soutenu] + Am. n° 170 - Article 2, alinéa 13
(M. Remiller, UMP, Isère)

Obligation de faire figurer dans le rapport de la HADOPI, son activité, l'exécution de ses missions et de ses moyens, ainsi que le respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés.

Cet amendement contraint quelque peu l'industrie du divertissement à respecter ses engagements.

[non adopté] ++ Am. n° 406 - Article 2, alinéa 13
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Indication de l'efficacité du dispositif de la « riposte graduée » dans le rapport de la HADOPI et suspension du dispositif en cas d'inefficacité.

''L'efficacité du dispositif proposé étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une évaluation de celui-ci. Cette évaluation est d'autant plus importante que le rapport prévu sur l'application de la loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information n'a jamais été réalisé.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 36 - Article 2, alinéa 14
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Confirmation explicite que le président du collège est le président de la HADOPI.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 37 - Article 2, alinéa 15
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[non soutenu] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 144 - Article 2, alinéa 16
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Amendement rédactionnel

Amendement cosmétique.

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 340 - Article 2, alinéa 17
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de la durée de six ans du mandat des membres du collège de la HADOPI.

''Sans opinion. On peut s'interroger sur le fait que cet amendement renforce ou non l'indépendance de la HADOPI''

[non adopté] + Am. n° 2 - Article 2, après l'alinéa 22
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, GDR, Hauts-de-Seine, Mme Bello, GDR, Réunion, Mme Billard, GDR, Paris, Mme Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, GDR, Nord, Mme Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, GDR, Somme)

Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres du collège de la HADOPI nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).

Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.

[non adopté] + Am. n° 342 - Article 2, Après l'alinéa 22
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres du collège de la HADOPI nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).

Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 38 - Article 2, alinéa 23
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Réduction de 4 à 2 des membres du collège de la HADOPI nommés par le gouvernement, au profit d'un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale et d'un autre par le président du Sénat.

Bien que dans l'état actuel de la démocratie française, une nomination par le gouvernement ou par les assemblées parlementaires ne change pas grand chose, cet amendement a été noté positivement pour encourager l'Assemblée nationale à devenir plus qu'une simple chambre d'enregistrement, par exemple en votant une exception d'irrecevabilité sur ce texte...

[tombé] + Am. n° 3 - Article 2, alinéa 23
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, GDR, Hauts-de-Seine, Mme Bello, GDR, Réunion, Mme Billard, GDR, Paris, Mme Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, GDR, Nord, Mme Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, GDR, Somme)

Passage de 4 à 3 pour les membres du collège de la Hadopi nommés par le gouvernement.

Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.

[tombé] + Am. n° 343 - Article 2, alinéa 23
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Passage de 4 à 3 pour les membres du collège de la Hadopi nommés par le gouvernement.

Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.

[non adopté] + Am. n° 407 - Article 2, alinéa 23
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Amendement précisant que parmi les personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture, membres du collège de la HADOPI, doivent figurer au moins deux représentant les utilisateurs des réseaux de communications en ligne.

Il est nécessaire que les représentants des utilisateurs du réseaux puissent eux aussi avoir voix dans le collège de la HADOPI.

[non adopté] + Am. n° 178 - Article 2, alinéa 23
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, SRC, Isère, Gagnaire, SRC, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)

Présence d'un représentant des internautes parmi les quatre membres du collège de la HADOPI choisis par le gouvernement.

Ne suffit pas à rééquilibrer la composition du collège de la HADOPI.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 39 - Article 2, après l'alinéa 23
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Nomination d'un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale et d'un autre par le président du Sénat.

Bien que dans l'état actuel de la démocratie française, une nomination par le gouvernement ou par les assemblées parlementaires ne change pas grand chose, cet amendement a été noté positivement pour encourager l'Assemblée nationale à devenir plus qu'une simple chambre d'enregistrement, par exemple en votant une exception d'irrecevabilité sur ce texte...

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 40 - Article 2, alinéa 24
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Nomination par décret du président de la HADOPI, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle.

Bien que dans l'état actuel de la démocratie française, un avis du Parlement ne change pas grand chose, cet amendement a été noté positivement pour encourager l'Assemblée nationale à devenir plus qu'une simple chambre d'enregistrement, par exemple en votant une exception d'irrecevabilité sur ce texte...

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 41 - Article 2, alinéa 26
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Déplacement de dispositions transitoires pour la formation initiale du collège de la HADOPI.

Simple déplacement.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 146 - Article 2, alinéa 26
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Amendement de précision sur les mandats des membres de la HADOPI

Amendement cosmétique.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 145 - Article 2, alinéa 26
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Amendement de précision sur le mandat du président de la HADOPI

Amendement cosmétique.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 341 - Article 2, alinéa 26
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Clarification des dispositions concernant le mandat des différentes catégories de membres du collège de la HADOPI, avec un mandat de trois ans pour les membres choisis par le gouvernement et de six ans pour les autres.

''Sans opinion. On peut s'interroger sur le fait que cet amendement renforce ou non l'indépendance de la HADOPI''

[non soutenu] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 147 - Article 2, alinéa 27
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Amendement rédactionnel

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 4 2e rect. - Article 2, alinéa 28
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, GDR, Hauts-de-Seine, Mme Bello, GDR, Réunion, Mme Billard, GDR, Paris, Mme Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, GDR, Nord, Mme Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, GDR, Somme)

Non renouvelabilité du mandat de membre du collège de la HADOPI ou de la commission de protection des droits.

Cet amendement limite les pouvoirs des membres de la Hadopi.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 344 2e rect. - Article 2, alinéa 28
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Non renouvelabilité du mandat de membre du collège de la HADOPI.

Cet amendement limite les pouvoirs des membres de la Hadopi.

[irrecevable] + Am. n° 347 Rect. - Article 2, alinéa 31
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Institution de 2 représentants d'internautes comme 4e et 5e membres de la commission de protection des droits.

Cet amendement permet de prendre en compte les préoccupations des internautes dans les sanctions prononcées par la commission de protection des droits.

[irrecevable] + Am. n° 5 - Article 2, alinéa 31
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, GDR, Hauts-de-Seine, Mme Bello, GDR, Réunion, Mme Billard, GDR, Paris, Mme Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, GDR, Nord, Mme Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, GDR, Somme)

Remplacement par un représentant de la CNIL d'un des membres de la commission de protection des droits nommé par le gouvernement (celui-ci n'en nommerait plus que 3 au lieu de 4).

Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations plus proches des libertés des internautes que quelqu'un nommé à la discrétion du gouvernement.

[irrecevable] + Am. n° 346 Rect. - Article 2, alinéa 31
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Institution d'un représentant de la CNIL comme 4e membre de la commission de protection des droits.

Un représentant de la CNIL est censé avoir des préoccupations proches des libertés des internautes.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 42 - Article 2, alinéa 36
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Déplacement de dispositions transitoires pour la formation initiale de la commission de protection des droits.

Simple déplacement.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 348 - Article 2, alinéa 36
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression des dispositions concernant les mandats des membres de la commission de protection des droits lors de sa constitution.

Sans opinion.

[non soutenu] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 148 - Article 2, alinéa 37
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Amendement rédactionnel

Amendement cosmétique.

[retiré] + Am. n° 345 - Article 2, alinéa 38
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Non renouvelabilité du mandat de membre de la commission de protection des droits.

Cet amendement limite les pouvoirs des membres de la Hadopi.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 475 - Article 2, alinéa 38
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Non renouvelabilité du mandat de membre du collège de la HADOPI.

Cet amendement limite les pouvoirs des membres de la Hadopi.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 43 - Article 2, alinéa 39
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Possibilité de mettre fin aux fonctions de l'un des trois magistrats membres de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par ses deux autres pairs et non par les membres du collège.

L'exposé des motifs indique qu'il s'agit de « conforter l'indépendance de la commission de protection des droits, omettant qu'il s'agit d'une juridiction d'exception.»

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 44 Rect. - Article 2, alinéa 41
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Sous-Am. n° 469 à l'am. 44 rect. - Article 2
(Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, M. Brottes, SRC, Isère, M. Françaix, SRC, Oise, M. Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Incompatibilité de la fonction de secrétaire général, comme de tout membre, de l'HADOPI avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années diverses fonctions.

Cet amendement renforce quelque peu les garantie d'indépendance de la HADOPI, sans toutefois égaler la seule garante possible du droit à un procès équitable, i.e. l'autorité judiciaire.

[tombé] + Am. n° 408 - Article 2, alinéa 41
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Augmentation de la durée pendant laquelle une personne ayant exercé des fonctions dans une société d'auteur ou dans une entreprise du divertissement ne peut être membre de la HADOPI.

''Cet amendement a pour vocation de renforcer l'apparente indépendance de la HADOPI. En réalité il convient de se demander comment une personne ayant travaillé pour l'industrie du divertissement pourrait un jour être membre de la HADOPI.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 409 Rect. - Article 2, alinéa 43
(Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,M. Brottes, SRC, Isère, M. Françaix, SRC, Oise, M. Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Extension des cas d'incompatibilité de fonction au Secrétaire général de la HADOPI et interdiction du cumul de fonctions.

La fonction de « secrétaire général » doit offrir les mêmes garanties d'« indépendance que celle de « membre de l'Autorité » même si l'on peut douter de l'indépendance véritable des membres de la HADOPI.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 45 - Article 2, alinéa 43
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 46 Rect. - Article 2, Après l'alinéa 43
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, SRC, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)

Institution d'un décret fixant le modèle de déclaration d'intérêts des membres de la HADOPI.

Permet un contrôle transparent des membres de la HADOPI.

[non adopté] + Am. n° 410 - Article 2, alinéa 44
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Impossibilité pour les membres de la HADOPI de prendre des décisions concernant une entreprise dans laquelle ils ont exercé des fonctions moins de 5 ans auparavant.

''Cet amendement augmente le délai de carence des membres de la HADOPI qui passe de 3 à 5 ans. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI est instauré afin de donner une apparente indépendance à l'autorité. Toutefois une telle mesure reste clairement insuffisante''

[retiré] + Am. n° 179 - Article 2, après l'alinéa 44
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, SRC, Isère, Gagnaire, SRC, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)

Obligation pour les membres de la HADOPI de faire une déclaration, dont le modèle est fixé par décret, visant à prévenir tout conflit d'intérêts au moment de leur désignation.

Même si cet amendement tente de prévenir tout conflit d'intérêt dans la composition de la HADOPI, seul le recours à l'autorité judiciaire peut garantir une véritable indépendance avant toute sanction.

[retiré] + Am. n° 247 - Article 2, Après l'alinéa 44
(Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, M. Brottes, SRC, Isère, M. Françaix, SRC, Oise, M. Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Institution d'un décret fixant le modèle de déclaration d'intérêts des membres de la HADOPI.

Permet un contrôle transparent des membres de la HADOPI.

[non soutenu] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 149 - Article 2, alinéa 45
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Amendement rédactionnel

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 47 - Article 2, alinéa 46
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[non adopté] + Am. n° 248 - Article 2, Après l'alinéa 47
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Interdiction aux rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers de participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent.

Cet amendement assure a minima les conditions d'un procès équitable.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 48 - Article 2, alinéa 48
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[non soutenu] + Am. n° 150 - Article 2, alinéa 50
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Soummission, et non simple présentation, des comptes de la HADOPI à la Cour des compte

L'amendement, qualifié de rédactionnel par ces auteurs, précise plus clairement que la HADOPI est soumise au contrôle de la Cour des comptes

[non soutenu] + Am. n° 171 - Article 2, alinéa 50
(M. Remiller, UMP, Isère)

Soummission, et non simple présentation, des comptes de la HADOPI à la Cour des compte

L'amendement, qualifié de rédactionnel par ces auteurs, précise plus clairement que la HADOPI est soumise au contrôle de la Cour des comptes

[non soutenu] - Am. n° 151 - Article 2, alinéa 51
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

La voix du président est prépondérante dans les décisions de la commission de protection des droits et non seulement en cas de partage égal des voix.

En pratique, cet amendement laisse planer un doute sur l'autorité du président dans le cadre de l'adoption des décisions par la commission de protection des droits.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 456 - Article 2, alinéa 52
(Gouvernement)

Respect des règles applicables en matière de protection du secret pour accès par les agents de la HADOPI à des informations protégées par la loi.

Amendement cosmétique démontrant que le gouvernement reste sourd aux critiques sur les dispositions essentielles du projet de loi.

[non adopté] ++ Am. n° 349 - Article 2, alinéa 53
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression des pouvoirs de la commission de protection des droits en termes de collecte de données à caractère personnel.

''Ce pouvoir est en effet exorbitant selon l'avis même de la CNIL. Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI l'identité d'un internaute.''

[non adopté] ++ Am. n° 249 - Article 2, alinéa 54
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression des pouvoirs de la commission de protection des droits en termes de collecte de données à caractère personnel.

''Ce pouvoir est en effet exorbitant selon l'avis même de la CNIL. Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI l'identité d'un internaute.''

[non soutenu] - Am. n° 152 - Article 2, alinéa 54
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Pouvoir, et non simple possibilité, pour la commission de protection des droits de se faire communiquer tous documents, notamment de la part des opérateurs.

L'amendement renforce le pouvoir coercitif de la commission de protection des droits et ne précise pas exhaustivement les documents qu'elle a désormais le pouvoir de se faire communiquer.

[non adopté] ++ Am. n° 352 - Article 2, alinéa 54
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Imposition du contrôle de l'autorité judiciaire au pouvoir de la commission de protection des droits d'obtenir les logs d'un FAI.

Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI leurs logs.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 49 - Article 2, alinéa 54
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[non adopté] + Am. n° 350 - Article 2, alinéa 55
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de la possibilité pour la commission de protection des droits de se faire communiquer une copie de tous documents, notamment de la part des opérateurs.

La commission ayant déjà la possibilité d'obtenir tous documents, cette disposition est superfétatoire.

[non soutenu] - Am. n° 153 - Article 2, alinéa 55
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Pouvoir, et non simple possibilité, pour la commission de protection des droits de se faire communiquer une copie de tous documents, notamment de la part des opérateurs.

L'amendement renforce le pouvoir coercitif de la commission de protection des droits et ne précise pas exhaustivement les documents dont elle a désormais le pouvoir de se faire communiquer une copie.

[non soutenu] - Am. n° 154 - Article 2, alinéa 56
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Pouvoir, et non simple possibilité, pour la commission de protection des droits de se faire communiquer des données à caractère personnel sur les internautes, notamment de la part des opérateurs.

L'amendement renforce le pouvoir coercitif de la commission de protection des droits et ne précise pas exhaustivement les données qu'elle a désormais le pouvoir de se faire communiquer.

[non adopté] ++ Am. n° 115 - Article 2, alinéa 56
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin, M. Lasbordes, UMP, Essonne et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Restauration du contrôle par un juge de l'accès aux données à caractère personnel des internautes instauré par ce projet de loi.

L'accès au données à caractère personnel des internautes nécessite un contrôle judiciaire lorsqu'il est autorisé pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, on ne saurait se passer de ce contrôle dans le domaine de supposées violations du droit d'auteur.

[non adopté] ++ Am. n° 353 - Article 2, alinéa 56
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Imposition du contrôle de l'autorité judiciaire au pouvoir de la commission de protection des droits d'obtenir d'un FAI les coordonnées d'un internaute.

Seule l'autorité judiciaire doit être habilitée à demander aux FAI l'identité d'un internaute.

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 351 - Article 2, alinéa 56
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Indication que les coordonnées téléphoniques que peut obtenir la commission de protection des droits sont celles de la connexion Internet incriminée.

Amendement de précision, évitant la communication de coordonnées téléphoniques autres que celles utilisées pour la connexion internet.

[non adopté] ++ Am. n° 428 - Article 2, Après l'alinéa 56
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation pour la HADOPI de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont elle acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Cet amendement met en lumière un problème juridique majeur de la riposte graduée.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 50 2e rect. - Article 2, Après l'alinéa 59
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Déplacement des dispositions relatives à la mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale.

''La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.''

[non adopté] ++ Sous-Am. n° 493 à l'am. 50 2e rect. - Article 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression des expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI.

Les expérimentations sur le filtrage ne devraient effectivement pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau.

[non adopté] ++ Sous-Am. n° 504 à l'am. 50 2e rect. - Article 2
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression des expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI.

Les expérimentations sur le filtrage ne devraient effectivement pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau.

[non adopté] + Sous-Am. n° 167 à l'am. 50 2e rect. - Article 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Suppression de la mise en place de systèmes de référencement informatique permettant de trouver en ligne des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes.

''Cette disposition visait à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche. Cet amendement de suppression pourrait être l'occasion de débattre de la valeur ajoutée du référencement pour les œuvres culturelles en ligne.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 309 à l'am. 50 rect. - Article 2
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)

Mise en valeur de la promotion des offres légales pour les œuvres autres que cinématographiques avec celle développée par le CNC pour le cinéma.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Sous-Am. n° 216 à l'am. 50 rect. - Article 2
(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes)

Revue périodique de la labellisation de l'offre légale.

''La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Sous-Am. n° 217 à l'am. 50 rect. - Article 2
(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes)

Compte-rendu de l'offre légale dans le rapport remis par la HADOPI.

''La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.''

[non adopté] + Sous-Am. n° 476 à l'am. 50 2e rect. - Article 2
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Participation de l'ARCEP dans la mission d'évaluation des expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI.

Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois ce sous-amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

[non adopté] + Am. n° 482 - Article 2, alinéa 121
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Participation de l'ARCEP dans la mission d'évaluation des expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI.

Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois cet amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

[non adopté] + Sous-Am. n° 477 à l'am. 50 2e rect. - Article 2
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Nécessité que les expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en œuvre.

Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois ce sous-amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

[non adopté] + Sous-Am. n° 481 à l'am. 50 2e rect. - Article 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Nécessité que les expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en œuvre.

Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois ce sous-amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Sous-Am. n° 218 Rect. à l'am. 50 rect. - Article 2
(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes)

Identification et étude des pratiques permettant le partage d'œuvres sans autorisation et proposition de solutions visant à remédier à ces pratiques.

Les pratiques de partage d'œuvres hors marché se doivent d'être encouragées au lieu de tenter d'y remédier.

[non adopté] ++ Am. n° 429 - Article 2, alinéa 62
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Saisine de la commission de protection des droits par le procureur de la République.

Sans cet amendement, les personnes constatant les infractions et saisissant la HADOPI sont des représentant des titulaires de droits, partie intéressée dans le contentieux.

[non adopté] + Am. n° 430 - Article 2, alinéa 67
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Prescription d'un mois au lieu de six sur les faits pour lesquels la commission de protection des droits est saisie.

Limite les pouvoirs de sanction de la HADOPI.

[non adopté] ++ Am. n° 250 - Article 2, Après l'alinéa 67
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Impossibilité pour la commission de protection des droits de sanctionner des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.

Sans cet amendement (et son pendant, l'amendement 294), aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.

[non adopté] ++ Am. n° 432 Rect. - Article 2, Après l'alinéa 67
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Impossibilité pour la commission de protection des droits de sanctionner des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.

Sans cet amendement (et son pendant, l'amendement 434), aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.

[non adopté] + Am. n° 431 - Article 2, Après l'alinéa 67
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis)

Saisine de la commission de protection des droits sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne la saisissant et les faits reprochés, et que leur signalement soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Cet amendement encadre juridiquement la saisine de la HADOPI.

[retiré] -- Am. n° 156 - Article 2, après l'alinéa 68
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Interdiction aux bornes d'accès publics de proposer un accès aux sites de téléchargement.

Cet amendement, retiré très tôt, montre l'incompétence de ses auteurs quand aux utilisation d'Internet.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 494 - Article 2, alinéa 67
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire)

Amnistie des contraventions, faits délictueux et condamnations prononcées en application de la loi DADVSI lorsqu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il convient effectivement sinon d'abroger la loi DADVSI, au moins d'annuler les sanctions que le présent projet de loi est censé, selon la ministre et le rapporteur, remplacer.

[retiré] + Am. n° 433 - Article 2, Après l'alinéa 68
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Exigence qu'une œuvre soit disponible dans une offre légale en ligne de manière accessible pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.

L'ensemble des œuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

[retiré] + Am. n° 252 - Article 2, Après l'alinéa 68
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Exigence qu'une œuvre soit disponible dans une offre légale en ligne de manière accessible pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.

L'ensemble des œuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

[retiré] + Am. n° 312 - Article 2, Après l'alinéa 68
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or et M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire)

Exigence qu'une œuvre soit disponible dans une offre légale en ligne pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.

L'ensemble des œuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

[retiré] + Am. n° 51 - Article 2, alinéa 68
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)

Exigence qu'une œuvre soit disponible dans une offre légale en ligne pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.

L'ensemble des œuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

[non adopté] + Am. n° 498 - Article 2, Après l'alinéa 68
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)

Exigence qu'une œuvre phonographique soit disponible dans une offre légale en ligne pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.

L'ensemble des œuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

[non adopté] ++ Am. n° 251 - Article 2, Après l'alinéa 68
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation pour les faits entraînant une sanction d'être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation.

''Le projet de loi créé un système de responsabilité individuelle, établit des sanctions personnelles et met en cause la présomption d'innocence. Il convient donc de renforcer les garanties apportées aux abonnés et personnes susceptibles de faire l'objet de recommandations et de sanctions.''

[non adopté] - Am. n° 273 - Article 2, Après l'alinéa 68
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Mise à disposition d'un numéro d'appel téléphonique au tarif local pour informer les internautes.

Dans le cas de contestation des menaces envoyées par la commission de protection des droit, il n'est pas acceptable que le moyen de contestation soit payant.

[irrecevable] + Am. n° 253 Rect. - Article 2, Après l'alinéa 68
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Mise à disposition d'un centre d'appel téléphonique gratuit pour informer les internautes.

Cette mesure est utile dans le cas de contestation des menaces envoyées par la commission de protection des droits.

[irrecevable] + Am. n° 181 Rect. - Article 2, alinéa 69
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, SRC, Isère, Gagnaire, SRC, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)

Obligation d'envoyer, en plus d'un courriel, une lettre recommandée avec accusé de réception dès le premier avertissement.

''Cet amendement met en lumière l'impossibilité de graduer la riposte si l'on veut respecter le droit à un procès équitable. Il convient toutefois d'aller jusqu'au bout du raisonnement en soutenant l'amendement 121, qui oblige le recours à l'autorité judiciaire.''

[irrecevable] + Am. n° 255 Rect. - Article 2, alinéa 69
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation d'envoyer, en plus d'un courriel, une lettre recommandée avec accusé de réception dès le premier avertissement.

''Cet amendement met en lumière l'impossibilité de graduer la riposte si l'on veut respecter le droit à un procès équitable. Il convient toutefois d'aller jusqu'au bout du raisonnement en soutenant l'amendement 121, qui oblige le recours à l'autorité judiciaire.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 52 - Article 2, alinéa 69
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Précision sur le contenu des messages d'avertissement, notamment la divulgation sur demande de l'internaute des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition.

''Cet amendement ne permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché que s'il en fait la demande, il est donc inacceptable. Cette information devrait être systématique dans un État de droit.''

[irrecevable] + Sous-Am. n° 289 Rect. à l'am. 52 - Article 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Envoi d'une lettre recommandée dès le premier avertissement.

Cet amendement permet à l'abonné de recevoir effectivement deux avertissements avant toute sanction.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Sous-Am. n° 183 à l'am. 52 - Article 2
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)

Précision que les manquements signalés dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits, ne sont que présumés.

Cet amendement met en évidence l'absence de fondement juridique des avertissements envoyés par la commission de protection des droits, mais ne change rien au fait que ces avertissement soient le point de départ à l'application de sanctions.

[non adopté] + Sous-Am. n° 205 à l'am. 52 - Article 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Obligation pour la commission de protection des droits d'envoyer un avertissement par courriel.

L'amendement 52 laissait seulement une possibilité d'envoi de tels avertissements, laissant la possibilité à la riposte instaurée par ce projet de loi d'être sans sommation et non graduée.

[non adopté] + Sous-Am. n° 500 à l'am. 52 - Article 2
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Envoi des mails de menace par la HADOPI et non par le FAI.

Ce sous-amendement clarifie le fonctionnement de la riposte graduée et déresponsabilise les FAI.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Sous-Am. n° 184 à l'am. 52 - Article 2
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)

Précision que les manquements signalés dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits, ne sont que présumés.

Cet amendement met en évidence l'absence de fondement juridique des avertissements envoyés par la commission de protection des droits, mais ne change rien au fait que ces avertissement soient le point de départ à l'application de sanctions.

[non adopté] + Sous-Am. n° 182 Rect. à l'am. 52 - Article 2
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)

Divulgation d'au moins une œuvre téléchargée ou mise à disposition dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits.

Cet amendement ne permet pas à l'internaute soupçonné de complètement'' savoir ce qui lui est reproché. Il y a un progrès vis-à-vis de l'amendement 52 qui ne n'obligeait à divulguer les œuvres incriminées que si l'internaute en faisait la demande. Un sous-amendement supplémentaire est encore nécessaire pour que l'information soit complète.''

[non adopté] + Sous-Am. n° 274 à l'am. 52 - Article 2
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Obligation de mentionner la personne morale qui a signalé l'infraction à la HADOPI.

Cet amendement renforce les droits des internautes : en leur permettant de connaître la personne morale (ALPA, SACEM, etc.) qui les a dénoncés il leur permet de se retourner le cas échéant contre elle pour dénonciation calomnieuse.

[non adopté] + Sous-Am. n° 501 à l'am. 52 - Article 2
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation de mentionner la personne morale qui a signalé l'infraction à la HADOPI.

Cet amendement renforce les droits des internautes : en leur permettant de connaître la personne morale (ALPA, SACEM, etc.) qui les a dénoncés il leur permet de se retourner le cas échéant contre elle pour dénonciation calomnieuse.

[non adopté] + Sous-Am. n° 291 à l'am.52 - Article 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Le courriel de premier avertissement s'accompagne forcément d'une lettre recommandée.

Permet à l'abonné d'avoir effectivement deux avertissements avant que la HADOPI ne décide de prendre une sanction à son encontre

[non adopté] + Sous-Am. n° 185 à l'am. 52 - Article 2
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)

Suppression de l'interdiction de faire figurer les œuvres incriminées dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits et obligation d'y inclure les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où l'on peut adresser des observations.

Ce sous-amendement ne suffit pas à faire respecter le principe du contradictoire, dans la mesure où il n'y pas obligation de faire figurer les œuvres incriminées dans les menaces envoyées par la commission de protection des droits et que la portée juridique des contestations reste indéfinie.

[non adopté] + Sous-Am. n° 290 à l'am. 52 - Article 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de l'interdiction au premier courriel de menaces de divulguer les œuvres supposées téléchargées sans autorisation.

''Cet amendement permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché, ce qui favorise les droits de la défense. Il convient toutefois d'obliger une telle divulgation.''

[non adopté] + Sous-Am. n° 292 à l'am. 52 - Article 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Les recommandations doivent être motivées.

Renforce le droit des abonnés.

[non adopté] ++ Sous-Am. n° 502 à l'am. 52 - Article 2
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de l'impossibilité de contester les accusations de la commission de protection des droits avant application effective d'une sanction.

Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données à caractère personnel des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanction pour faire valoir sa bonne foi – ou même une simple erreur matérielle dans la mise en cause pour manquement.

[non adopté] ++ Sous-Am. n° 275 Rect. à l'am. 52 - Article 2
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

L'abonné averti par la HADOPI peut contester dès le premier avertissement.

Rétablissement du contradictoire dans la procédure.

[non adopté] ++ Sous-Am. n° 293 Rect. à l'am. 52 - Article 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Possibilité de contester par courrier les accusations portées par la HADOPI qui devra justifier ses accusations sous 30 jours sous peine de nullité.

Cet amendement renforce les garanties de défense de l'internaute incriminé et rend obligatoire la motivation par la HADOPI de ses accusations.

[non adopté] + Sous-Am. n° 503 à l'am. 52 - Article 2
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation pour la HADOPI d'effacer les données à caractère personnel dès l'établissement de l'innocence d'un internaute accusé

Cet amendement permet une protection des données à caractère personnel, mais les données devraient être effacées dès la fin de la procédure engagée par la HADOPI, qu'elle aboutisse sur une sanction ou non (cf. amendement 245)..

[tombé] + Am. n° 116 - Article 2, alinéa 69
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle et M. Nicolas, UMP, Eure)

Obligation pour la commission de protection des droits d'envoyer un avertissement par courriel.

La rédaction initiale laissait seulement une possibilité d'envoi de tels avertissements, laissant la possibilité à la riposte instaurée par ce projet de loi d'être sans sommation et non graduée.

[tombé] + Am. n° 172 - Article 2, alinéa 69
(M. Remiller, UMP, Isère)

Obligation pour la commission de protection des droits d'envoyer un avertissement par courriel.

La rédaction initiale laissait seulement une possibilité d'envoi de tels avertissements, laissant la possibilité à la riposte instaurée par ce projet de loi d'être sans sommation et non graduée.

[tombé] + Am. n° 368 - Article 2, alinéa 69
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Envoi par la HADOPI elle-même des menaces par courriel et non par l'intermédiaire des FAI.

Le bien-fondé de ces menaces ne pouvant même pas être contesté par l'internaute, le FAI n'a pas à être utilisé comme intermédiaire de la transmission.

[tombé] + Am. n° 180 - Article 2, alinéa 69
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, MM. Decool, Ap. UMP, Nord, Marlin, Ap. UMP, Essonne, Philippe Armand Martin, UMP, Marne et Flajolet, UMP, Pas-de-Calais)

Information sur la possibilité de mettre en œuvre un moyen de sécurisation dans les messages envoyés par la commission de protection des droits.

''Informer les internautes des possibilités de contester d'éventuelles sanctions prise par la HADOPI est un minimum, mais les moyens de sécurisation ne sont toujours pas décrits et posent de nombreux problèmes, cf. http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage.''

[tombé] + Am. n° 367 - Article 2, alinéa 69
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation de préciser dans les menaces envoyées par la commission de protection des droits de l'ensemble des œuvres incriminées ainsi que la date et l'heure des faits.

Cet amendement renforce les droits de la défense.

[tombé] + Am. n° 7 - Article 2, alinéa 69
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, GDR, Hauts-de-Seine, Mme Bello, GDR, Réunion, Mme Billard, GDR, Paris, Mme Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, GDR, Nord, Mme Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, GDR, Somme)

Indication d'un numéro de téléphone dans les messages envoyés par la commission de protection des droits.

Permet une contestation a minima des faits reprochés par la commission de protection des droits.

[tombé] + Am. n° 254 - Article 2, alinéa 69
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Indication du numéro d'appel du centre d'appel téléphonique proposé dans l'amendement 253.

Cette mesure est utile dans le cas de contestation des menaces envoyées par la commission de protection des droits.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 369 - Article 2, alinéa 69
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

[tombé] - Am. n° 155 - Article 2, alinéa 69
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Information sur les « risques encourus en cas de téléchargement » et non plus sur les « dangers du téléchargement »

S'il est vrai que le téléchargement ne constitue pas en soit un danger, l'exposé des motifs le présente comme un risque pour la création artistique, ce qui n'a jamais été démontré, la nouvelle formulation insiste davantage sur l'aspect répressif.

[tombé] + Am. n° 370 - Article 2, alinéa 69
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation de mentionner la personne morale qui a signalé l'infraction à la HADOPI.

Cet amendement renforce les droits des internautes : en leur permettant de connaître la personne morale (ALPA, SACEM, etc.) qui les a dénoncés il leur permet de se retourner le cas échéant contre elle pour dénonciation calomnieuse.

[tombé] + Am. n° 256 - Article 2, alinéa 70
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de l'interdiction au premier courriel de menaces de divulguer les œuvres supposées téléchargées sans autorisation.

''Cet amendement permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché, ce qui favorise les droits de la défense. Il convient toutefois d'obliger une telle divulgation.''

[tombé] + Am. n° 157 - Article 2, alinéa 70
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Obligation de faire figurer la liste des téléchargements reprochés dans les avertissements.

Il est important dans un État de droit que les personnes soient clairement informées des faits qui leurs sont reprochés, permettant ainsi des contestations.

[tombé] + Am. n° 117 - Article 2, alinéa 70
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin, M. Lasbordes, UMP, Essonne et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Obligation de faire figurer la liste des téléchargements reprochés dans les avertissements envoyés par courriel.

Il est important dans un État de droit que les personnes soient clairement informées des faits qui leurs sont reprochés, permettant ainsi des contestations.

[tombé] + Am. n° 371 - Article 2, alinéa 70
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation de faire figurer la liste des téléchargements reprochés dans les avertissements envoyés par courriel.

Il est important dans un État de droit que les personnes soient clairement informées des faits qui leurs sont reprochés, permettant ainsi des contestations.

[tombé] + Am. n° 499 - Article 2, Après l'alinéa 70
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)

Suppression de l'interdiction au premier courriel de menaces de divulguer les œuvres supposées téléchargées sans autorisation tant qu'elles ne sont pas contraires aux bonnes mœurs ou qu'elles ne mettent en cause la vie privée de l'internaute.

''Cet amendement permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché, ce qui favorise les droits de la défense. Il convient toutefois d'obliger une telle divulgation.''

[tombé] - Am. n° 8 - Article 2, alinéa 70
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Divulgation sur demande de l'internaute des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits.

''Cet amendement ne permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché que s'il en fait la demande, il est donc inacceptable. Cette information devrait être systématique dans un État de droit.''

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 423 à l'am. 8 - Article 2
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Précision que la demande de l'internaute peut se faire par lettre ou par courriel afin d'obtenir une divulgation des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits.

''Ce sous-amendement ne change pas le fait que l'internaute soupçonné ne peut savoir ce qui lui est reproché que s'il en fait la demande, ce qui est inacceptable. Cette information devrait être systématique dans un État de droit.''

[tombé] + Am. n° 372 - Article 2, alinéa 71
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Prescription d'un mois au lieu de six pour l'envoi d'un recommandé par la commission des droits.

Limite les pouvoirs de sanction de la HADOPI.

[tombé] ++ Am. n° 373 - Article 2, alinéa 71
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation de constater un manquement, et non seulement un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de sécuriser son accès internet.

Cet amendement restaure l'obligation d'apporter la preuve de l'infraction, ce qui devrait être respecté dans tout État de droit avant l'application de sanctions.

[tombé] ++ Am. n° 259 - Article 2, alinéa 71
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation de constater un manquement, et non seulement un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de sécuriser son accès internet.

Cet amendement restaure l'obligation d'apporter la preuve de l'infraction, ce qui devrait être respecté dans tout État de droit avant l'application de sanctions.

[tombé] + Am. n° 118 - Article 2, alinéa 71
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Obligation pour la commission de protection des droits d'envoyer un second avertissement par courriel.

''La rédaction initiale disposait une possibilité d'envoi de tels avertissements, qui permettait à la riposte instaurée de ce projet de loi d'être sans sommation et non graduée. Il conviendrait cependant de modifier de la même manière dans cet alinéa la possibilité d'accompagner ce second envoi par courriel par une lettre recommandée avec accusé de réception pour en faire également une obligation.''

[tombé] + Am. n° 186 - Article 2, alinéa 71
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, SRC, Isère, Gagnaire, SRC, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)

Obligation d'envoyer, en plus d'un courriel, une lettre recommandée avec accusé de réception lors du second avertissement.

''Cet amendement met en lumière l'impossibilité de graduer la riposte si l'on veut respecter le droit à un procès équitable. Il convient toutefois d'aller jusqu'au bout du raisonnement en soutenant l'amendement 188, qui oblige le recours à l'autorité judiciaire.''

[tombé] + Am. n° 258 - Article 2, alinéa 71
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation d'envoyer, en plus d'un courriel, une lettre recommandée avec accusé de réception lors du second avertissement.

''Cet amendement met en lumière l'impossibilité de graduer la riposte si l'on veut respecter le droit à un procès équitable. Il convient toutefois d'aller jusqu'au bout du raisonnement en soutenant l'amendement 188, qui oblige le recours à l'autorité judiciaire.''

[tombé] + Am. n° 257 - Article 2, alinéa 72
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de l'interdiction de divulguer dans la lettre recommandées les œuvres supposées téléchargées sans autorisation.

''Cet amendement permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché, ce qui favorise les droits de la défense. Il convient toutefois d'obliger une telle divulgation.''

[tombé] + Am. n° 119 - Article 2, alinéa 72
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure)

Obligation de faire figurer la liste des téléchargements reprochés dans les avertissements envoyés par lettre recommandée.

Il est important dans un État de droit que les personnes soient clairement informées des faits qui leurs sont reprochés, permettant ainsi des contestations.

[tombé] + Am. n° 374 - Article 2, alinéa 72
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation de faire figurer la liste des téléchargements reprochés dans les avertissements envoyés par lettre recommandée.

Il est important dans un État de droit que les personnes soient clairement informées des faits qui leurs sont reprochés, permettant ainsi des contestations.

[tombé] - Am. n° 9 - Article 2, alinéa 72
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Divulgation 'sur demande de l'internaute des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par lettre recommandée envoyés par la commission de protection des droits.

''Cet amendement ne permet à l'internaute soupçonné de savoir ce qui lui est reproché que s'il en fait la demande, il est donc inacceptable. Cette information devrait être systématique dans un État de droit.''

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 424 à l'am. 9 - Article 2
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Précision que la demande de l'internaute peut se faire par lettre ou par courriel afin d'obtenir une divulgation des contenus des éléments téléchargés ou mis à disposition dans les avertissements par courriel envoyés par la commission de protection des droits.

''Ce sous-amendement ne change pas le fait que l'internaute soupçonné ne peut savoir ce qui lui est reproché que s'il en fait la demande, ce qui est inacceptable. Cette information devrait être systématique dans un État de droit.''

[tombé] + Am. n° 375 - Article 2, alinéa 73
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Possibilité de contester par lettre recommandée les accusations de la commission de protection des droits.

Cet amendement permet d'établir une preuve de la contestation des faits incriminés.

[tombé] ++ Am. n° 376 - Article 2, alinéa 73
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de l'impossibilité de contester les accusations de la commission de protection des droits avant application effective d'une sanction.

Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données à caractère personnel des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanction pour faire valoir sa bonne foi – ou même une simple erreur matérielle dans la mise en cause pour manquement.

[tombé] + Am. n° 120 Rect. - Article 2, alinéa 73
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Possibilité pour les avertissements envoyés par la commission de protections des droits de faire l'objet d'observations de la part de l'internaute accusé.

Cet amendement rétablit a minima le principe du contradictoire.

[tombé] + Am. n° 377 - Article 2, alinéa 73
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Possibilité d'adresser des preuves de son innocence à la réception des accusations de la commission de protection des droits.

Cet amendement permet d'établir une preuve de la contestation des faits incriminés.

[tombé] - Am. n° 10 - Article 2, alinéa 73
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Précision que les contestations des internautes peuvent être faites dès le premier avertissement et par écrit.

Si cet amendement permet une contestation a minima des faits reprochés par la commission de protection des droits, la valeur et les conséquences d'une telle contestation sont imprécis et l'on reste dans une procédure extra-judiciaire.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 187 - Article 2, alinéa 73
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, MM. Decool, Ap. UMP, Nord, Marlin, Ap. UMP, Essonne et Philippe Armand Martin, UMP, Marne)

Information sur la possibilité de se faire assister lorsque de la contestation d'un message envoyé par la commission de protection des droits.

Tant que la porté juridique de la contestation des menaces envoyées par la commission de protection des droits n'a pas été définie, cet amendement s'avère cosmétique.

[tombé] + Am. n° 378 - Article 2, Après l'alinéa 73
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation pour la HADOPI d'effacer les données à caractère personnel dès l'établissement de l'innocence d'un internaute accusé

Cet amendement permet une protection des données à caractère personnel, mais les données devraient être effacées dès la fin de la procédure engagée par la HADOPI, qu'elle aboutisse sur une sanction ou non (cf. amendement 245)..

[tombé] ++ Am. n° 260 - Article 2, Après l'alinéa 74
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Possibilité de contester par courrier les accusations portées par la HADOPI qui devra justifier ses accusations sous 30 jours sous peine de nullité.

Cet amendement renforce les garanties de défense de l'internaute incriminé et rend obligatoire la motivation par la HADOPI de ses accusations.

[tombé] + Am. n° 261 - Article 2, Après l'alinéa 74
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation en cas de contestation de préciser l'ensemble des œuvres incriminées ansi que la date et l'heure des faits.

Cet amendement renforce les droits de la défense.

[irrecevable] + Am. n° 264 Rect. - Article 2, alinéa 75
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Envoi de 3 menaces avant sanction.

Cet amendement affaiblit l'aspect répressif du projet de loi.

[tombé] ++ Am. n° 379 - Article 2, alinéa 75
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression du pouvoir de sanction de la commission de protection des droits.

Seule l'autorité judiciaire doit avoir le pouvoir de sanctionner.

[non adopté] ++ Am. n° 262 - Article 2, alinéa 75
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression du pouvoir de sanction de la commission de protection des droits.

Seule l'autorité judiciaire doit avoir le pouvoir de sanctionner.

[non adopté] + Am. n° 380 Rect. - Article 2, alinéa 75
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Diminution du délai de 1 an à 1 mois entre l'envoi du premier et second message par la commission de protection des droits.

Cet amendement limite le pouvoir répressif de la commission de protection des droits.

[non adopté] ++ Am. n° 381 - Article 2, alinéa 75
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions.

L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

[non adopté] ++ Am. n° 265 - Article 2, alinéa 75
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions.

L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

[non adopté] ++ Am. n° 393 - Article 2, alinéa 75
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Amendement prévoyant que la sanction prononcé par la HADOPI ne peut être ordonnée que s'il est prouvé que la personne a téléchargé et / ou partagé des fichiers.

Il s'agit d'un principe de base dans un état de droit, la sanction pour être prononcée doit être basée sur la preuve concrète des faits reprochés.

[non adopté] ++ Am. n° 188 - Article 2, alinéa 75
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan et M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne)

Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions.

L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

[non adopté] ++ Am. n° 121 - Article 2, alinéa 75
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions.

L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

[non soutenu] ++ Am. n° 496 - Article 2, alinéa 75
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)

Possibilité pour la commission de protection des droits de saisir l'autorité judiciaire afin de prononcer une amende.

L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 53 Rect. - Article 2, alinéa 75
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, SRC, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)

Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.

La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 11 Rect. - Article 2, alinéa 75
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, M. Françaix, SRC, Oise et les membres du groupe socialiste)

Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.

La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 189 - Article 2, alinéa 75
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, M. Brottes, SRC, Isère, M. Gagnaire, SRC, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)

Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.

La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 263 - Article 2, alinéa 75
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.

La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 382 - Article 2, alinéa 75
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.

La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

[non adopté] -- Am. n° 470 2e rect. - Article 2, Après l'alinéa 75
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher, M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)

Substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet et rétablissement de la coupure de l'accès internet si l'amende n'est pas efficace au 1er janvier 2011.

''Cet amendement fait courir le risque inévitable de masquer les véritables dangers de la riposte graduée en ayant recours à une sanction moins spectaculaire mais qui sera indubitablement abrogée dans un an pour revenir à la coupure de l'accès Internet unanimement décriée. Les partisans de la coupure de l'accès Internet sont capables d'accepter ce dispositif et de tout faire pour qu'il soit rapidement jugé inefficace et revenir ainsi à leur sanction préférée. Les partisans de l'amende en seront alors pour leur frais. L'inefficacité globale du dispositif par rapport à ses objectifs affichés ne faisant pas de doute, le délai de mise en place de la sanction de bannissement de l'internet ne sert qu'à masquer une atteinte aux droits fondamentaux en repoussant son entrée en vigueur. Le déni du droit à une procédure équitable reste entier, et la combinaison de deux formes de sanction pour une même incrimination (par ailleurs confuse) aggrave le non respect de la légalité des lois.''

[non adopté] --Sous-Am. n° 507 à l'am. 470 - Article 2
(M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)

Substitution d'une amende de deuxième classe à la sanction de coupure de l'accès Internet et rétablissement de la coupure de l'accès internet si l'amende n'est pas efficace au 1er janvier 2011.

Voir les remarques sur l'amendement 470.

[non soutenu] ++ Am. n° 383 - Article 2, alinéa 76
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de la sanction de suspension de l'accès Internet.

Cette sanction est disproportionnée et contraire au développement de la « société de l'information ».

[retiré] -- Am. n° 276 - Article 2, alinéa 76
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)

Remplacement de la suspension de l'accès par une amende et procédure d'établissement de l'amende.

''Cet amendement ne fait pas que remplacer la suspension de l'accès par une amende. Il prévoit une inversion de la charge de la preuve, puisque ce sera à l'abonné de prouver qu'il a été victime de fraude informatique ou qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. De plus, il donne aux agents assermentés le pouvoir jusqu'ici dévolu aux officiers de police judiciaire pour requérir auprès des FAI les informations correspondant à une adresse IP, en vue d'établir l'amende.''

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 190 - Article 2, alinéa 76
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan et M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne)

Substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet.

La nature de la sanction n'est pas le principal problème.

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 122 - Article 2, alinéa 76
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet.

La nature de la sanction n'est pas le principal problème.

[non soutenu] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 489 - Article 2, alinéa 76
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)

Substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet.

La nature de la sanction n'est pas le principal problème.

[non soutenu] -- Am. n° 495 - Article 2, alinéa 76
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)

Substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet et possibilité pour la HADOPI de saisir, en cas de récidive dûment constatée, le juge judiciaire qui pourra prononcer la peine complémentaire de la suspension de l'accès pour une période ne pouvant être supérieure à six mois.

Cet amendement ajoute une gradation supplémentaire dans la riposte, en masquant l'incompatibilité des étapes précédentes avec le droit fondamental à une procès équitable : les infractions ne se basent que sur des accusations constatées par des parties prenantes polarisées sur une répression qui soit la plus large possible, les premières sanctions sont infligés de manière automatisées, bref rien n'est réuni pour qu'une « récidive [soit] dûment constatée ».

[non adopté] -- Am. n° 484 - Article 2, alinéa 76
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)

Remplacement de la suspension de l'accès par une amende et procédure d'établissement de l'amende.

''Cet amendement ne fait pas que remplacer la suspension de l'accès par une amende. Il prévoit une inversion de la charge de la preuve, puisque ce sera à l'abonné de prouver qu'il a été victime de fraude informatique ou qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. De plus, il donne aux agents assermentés le pouvoir jusqu'ici dévolu aux officiers de police judiciaire pour requérir auprès des FAI les informations correspondant à une adresse IP, en vue d'établir l'amende.''

[non adopté] --Sous-Am. n° 509 à l'am. 484 - Article 2
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)

Application de la suspension au 1er janvier 2011 si l'amende n'est pas efficace.

Voir les remarques sur l'amendement 470.

[tombé] -- Am. n° 471 Rect. - Article 2, alinéa 76
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)

Substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet et rétablissement de la coupure de l'accès internet si l'amende n'est pas efficace au 1er janvier 2011.

''Cet amendement fait courir le risque inévitable de masquer les véritables dangers de la riposte graduée en ayant recours à une sanction moins spectaculaire mais qui sera indubitablement abrogée dans un an pour revenir à la coupure de l'accès Internet unanimement décriée. Les partisans de la coupure de l'accès Internet sont capables d'accepter ce dispositif et de tout faire pour qu'il soit rapidement jugé inefficace et revenir ainsi à leur sanction préférée. Les partisans de l'amende en seront alors pour leur frais. L'inefficacité globale du dispositif par rapport à ses objectifs affichés ne faisant pas de doute, le délai de mise en place de la sanction de bannissement de l'internet ne sert qu'à masquer une atteinte aux droits fondamentaux en repoussant son entrée en vigueur. Le déni du droit à une procédure équitable reste entier, et la combinaison de deux formes de sanction pour une même incrimination (par ailleurs confuse) aggrave le non respect de la légalité des lois.''

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 54 - Article 2, alinéa 76
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 55 - Article 2, alinéa 76
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Augmentation de 1 à 2 mois de la durée minimale de suspension de l'abonnement à Internet.

''Le but est de favoriser les transactions en les rendant plus attractives, pour éviter les sanctions. Mais, l'internaute qui accepterait se priverait de la possibilité d'un recours et la procédure de transaction s'apparente à du chantage.''

[tombé] + Am. n° 389 - Article 2, alinéa 76
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Limitation entre une semaine et un mois de la sanction de suspension de l'accès Internet.

Cet amendement de repli n'enlève pas le caractère disproportionné de cette sanction qu'il vaut mieux supprimer.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 56 - Article 2, alinéa 76
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel

Amendement cosmétique.

[non adopté] -- Am. n° 474 - Article 2, alinéa 76
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)

Substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet et rétablissement de la coupure de l'accès internet si l'amende n'est pas efficace un an après la publication de la loi Hadopi.

''Cet amendement fait courir le risque inévitable de masquer les véritables dangers de la riposte graduée en ayant recours à une sanction moins spectaculaire mais qui sera indubitablement abrogée dans un an pour revenir à la coupure de l'accès Internet unanimement décriée. Les partisans de la coupure de l'accès Internet sont capables d'accepter ce dispositif et de tout faire pour qu'il soit rapidement jugé inefficace et revenir ainsi à leur sanction préférée. Les partisans de l'amende en seront alors pour leur frais. L'inefficacité globale du dispositif par rapport à ses objectifs affichés ne faisant pas de doute, le délai de mise en place de la sanction de bannissement de l'internet ne sert qu'à masquer une atteinte aux droits fondamentaux en repoussant son entrée en vigueur. Le déni du droit à une procédure équitable reste entier, et la combinaison de deux formes de sanction pour une même incrimination (par ailleurs confuse) aggrave le non respect de la légalité des lois.''

[retiré] -- Am. n° 277 - Article 2, Après l'alinéa 76
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)

Remplacement de la suspension de l'accès par une amende en cas d'impossibilité de suspension de l'Internet sans couper la télévision et le téléphone, et procédure d'établissement de l'amende.

''Cet amendement ne fait pas que remplacer la suspension de l'accès par une amende. Il prévoit une inversion de la charge de la preuve, puisque ce sera à l'abonné de prouver qu'il a été victime de fraude informatique ou qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. De plus, il donne aux agents assermentés le pouvoir jusqu'ici dévolu aux officiers de police judiciaire pour requérir auprès des FAI les informations correspondant à une adresse IP, en vue d'établir l'amende.''

[non défendu] -- Am. n° 486 - Article 2, Après l'alinéa 76
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)

Substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet si celle-ci est techiniquement irréalisable.

''Cet amendement fait courir le risque de masquer les véritables dangers de la riposte graduée en ayant recours à une sanction moins spectaculaire. L'aspect technique de la sanction de bannissement de l'internet n'est pas le principal problème et masque une atteinte aux droits fondamentaux. Le déni du droit à une procédure équitable reste entier.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] ++ Am. n° 123 - Article 2, alinéa 77
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Suppression de la sanction de réduction des débits.

Cette sanction instaurait une discrimination du réseau niant le principe de neutralité du Net.

[non soutenu] ++ Am. n° 174 - Article 2, alinéa 77
(M. Remiller, UMP, Isère)

Suppression de la sanction de réduction des débits.

Cette sanction instaurait une discrimination du réseau niant le principe de neutralité du Net.

<font style="background-color:yellow">[adopté] ++ Am. n° 278 - Article 2, alinéa 77
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Suppression de la sanction de limitation des services ajoutée par les Sénateurs.

La limitation des services est irréaliste car une limitation des débits, pour garantir que la protection des droits d'auteur et des droits voisins est garantie, devrait rendre en fait la connexion à Internet inopérante.

[non soutenu] ++ Am. n° 395 - Article 2, alinéa 77
(M. Mariani, UMP, Vaucluse)

Suppression de la sanction de limitation des services ajoutée par les Sénateurs.

La limitation des services est irréaliste car une limitation des débits, pour garantir que la protection des droits d'auteur et des droits voisins est garantie, devrait rendre en fait la connexion à Internet inopérante.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 57 Rect. - Article 2, alinéa 77
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[tombé] + Am. n° 266 - Article 2, alinéa 77
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

La sanction de limitation des services ne peut pas durer plus de quinze jours.

La sanction de limitation des services serait limitée à 15 jours maximum alors qu'elle n'est actuellement pas limitée dans la durée.

[tombé] + Am. n° 384 - Article 2, alinéa 77
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Limitation de la durée de la limitation de l'accès à internet à 15 jours francs.

Une durée de 15 jours permet de limiter la discrimination induite par cette sanction.

[tombé] - Am. n° 12 Rect. - Article 2, alinéa 77
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Durée de la limitation de l'accès à internet fixée entre un et trois mois et assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.

S'il est bon que la limitation de l'accès à internet soit délimitée, il eût mieux valu supprimer cette sanction qui instaure une discrimination du réseau.

[tombé] - Am. n° 191 - Article 2, alinéa 77
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)

Durée de la limitation de l'accès à internet fixée entre un et trois mois et assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.

S'il est bon que la limitation de l'accès à internet soit délimitée, il eût mieux valu supprimer cette sanction qui instaure une discrimination du réseau.

[retiré] + Am. n° 13 - Article 2, alinéa 78
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, GDR, Hauts-de-Seine, Mme Bello, GDR, Réunion, Mme Billard, GDR, Paris, Mme Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, GDR, Nord, Mme Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, GDR, Somme)

Précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».

''Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.''

[non adopté] + Am. n° 267 - Article 2, alinéa 78
(Mme Filippetti, SRC, Moselle, M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».

''Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.''

[non adopté] + Am. n° 385 - Article 2, alinéa 78
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».

''Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 58 - Article 2, alinéa 78
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Imposition d'un délai déterminé par la commission de protection des droits pour se conformer à l'injonction de mettre en œuvre des mesures prévenant la réitération d'un manquement à l'obligation de surveillance.

Renforce la répression aveugle du texte.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 59 - Article 2, alinéa 78
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)

Mention des moyens de sécurisation labellisés comme exemple de mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté.

Ces mesures doivent être explicitée de manière exhaustive pour lever toute insécurité juridique.

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 506 à l'am. 59 - Article 2
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Modification de l'alinéa 4 de l'amendement 59, qui n'existe pas.

Sans opinion.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 60 - Article 2, alinéa 78
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel

Amendement cosmétique.

[non adopté] + Am. n° 192 Rect. - Article 2, Après l'alinéa 78
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord et M. Decool, Ap. UMP, Nord)

Sanction consistant en une injonction en cas de recours au télétravail.

S'il est bon que la coupure de l'accès à internet ne s'applique pas aux salariés travaillant en télétravail, cet amendement ne prend pas en compte de nombreux autres cas où cette coupure entraîne des dommages collatéraux.

[non adopté] + Am. n° 268 - Article 2, alinéa 78
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Possibilité d'appliquer aux personnes morales uniquement la sanction d'obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le récidive.

Cet amendement traduit législativement la communication du ministère assurant que les entreprises et collectivités ne subiraient pas de coupure d'accès Internet.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 14 - Article 2, alinéa 79
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, M. Françaix, SRC, Oise et les membres du groupe socialiste)

Suppression de l'obligation d'insertion dans les publications, journaux ou autres supports de la sanction d'injonction.

Comme le précise l'exposé des motifs de cet amendement : « cette disposition paraît à la fois inutile, dangereuse et discriminante, les critères de la publication ou non de la sanction n'étant pas précisés ».

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 269 - Article 2, alinéa 79
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de la possibilité de publication de la sanction de la HADOPI dans les journaux.

Comme le précise l'exposé des motifs de cet amendement : « cette disposition paraît à la fois inutile, dangereuse et discriminante, les critères de la publication ou non de la sanction n'étant pas précisés ».

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 387 - Article 2, alinéa 79
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de l'obligation d'insertion dans les publications, journaux ou autres supports de la sanction d'injonction.

Cette disposition est discriminante, stigmatisante et disproportionnée alors qu'elle ne fait pas suite à une décision de l'autorité judiciaire, et ce d'autant plus que le recours n'est pas suspensif.

[tombé] + Am. n° 388 - Article 2, alinéa 79
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation d'insertion dans les publications, journaux ou autres supports de la sanction d'injonction, uniquement en cas de récidive.

Cet amendement de repli n'enlève pas le caractère discriminant, stigmatisant et disproportionné de cette sanction qu'il vaut mieux supprimer.

[tombé] + Am. n° 124 Rect. - Article 2, alinéa 79
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer une publication des sanctions.

L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable, mais il convient de supprimer cette disposition « inutile, dangereuse et discriminante », comme le propose l'amendement 14.

[tombé] + Am. n° 270 - Article 2, alinéa 79
(Mme Filippetti, SRC, Moselle, M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Restriction aux seules personnes morales de la publication de la sanction.

Cet amendement de repli évite d'appliquer une sanction disproportionnée aux individus.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 158 - Article 2, alinéa 79
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[retiré] + Am. n° 279 - Article 2, Après l'alinéa 79
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

La HADOPI ne peut pas sanctionner l'abonné si les infractions portent sur des œuvres non disponibles en offre légale sur Internet.

Réduit les possibilités de sanctions de la HADOPI.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 210 - Article 2, après l'alinéa 79
(M. Warsmann, UMP, Ardennes)

Possibilité pour la commission de protection des droits de prendre en compte la non disponibilité en ligne des œuvres.

Tant qu'il ne s'agit d'une possibilité, cet amendement est cosmétique.

[non adopté] ++ Am. n° 271 - Article 2, alinéa 80
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de la mise sur liste noire des internautes sanctionnés.

Le principe de cette liste noire est effectivement à rejeter.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 61 - Article 2, alinéa 80
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 62 - Article 2, alinéa 80
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 159 - Article 2, alinéa 79
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Notification des sanctions « aux personnes concernées » et non seulement à l'abonné.

Si cet amendement souligne que les sanctions s'appliquent à d'autres personnes que l'abonné ou le présumé coupable, il ne change pourtant rien à la situation, mais peut donner lieu à des débats intéressants en hémicycle.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 211 - Article 2, Après l'alinéa 80
(M. Warsmann, UMP, Ardennes)

Inapplication des sanctions aux œuvres dont tous les ayant droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié.

Cet amendement semble limiter la portée des sanction de la HADOPI à la France, mais sa viabilité et sa portée juridique sont incertaines.

[non adopté] ++ Am. n° 125 - Article 2, alinéa 81
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Suppression des dispositions d'exception définissant un recours contre les sanctions imposées par la commission de protection des droits.

''Ces sanctions doivent être prononcées par l'autorité judiciaire, seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable, il convient donc de voter également pour l'amendement 121 rétablissant cette garantie. Si l'amendement 121 n'est pas adopté, l'amendement 125 doit être retiré.''

[non adopté] + Sous-Am. n° 510 à l'am. 319 2e rect. - Article 2
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis)

Fixation d'un délai de 30 jours, et non 7 jours, après la notification pour le recours contre les sanctions décidées par la commission de protection des droits.

La possibilité de recours étant la seule disposition du projet de loi favorable au droit de la défense, un délai d'un mois pour former ce recours est un minimum.

[non adopté] + Sous-Am. n° 511 à l'am. 319 2e rect. - Article 2
(M. Bloche, SRC, Paris et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Fixation d'un délai de 2 mois, et non 7 jours, après la notification pour le recours contre les sanctions décidées par la commission de protection des droits.

La possibilité de recours étant la seule disposition du projet de loi favorable au droit de la défense, un délai de deux mois pour former ce recours commence à être acceptable, mais il eut mieux valut décider que le recours était suspensif.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 319 2e rect. - Article 2, alinéa 81
(M. Riester, UMP, Seine-et-Marne)

Fixation d'un délai de 30 jours francs (rectification selon le sous-am. 510 au lieu d'une semaine) après la notification pour le recours contre les sanctions décidées par la commission de protection des droits.

La possibilité de recours étant la seule disposition du projet de loi favorable au droit de la défense, un délai d'une semaine pour former ce recours est trop limité.

[non adopté] ++ Am. n° 223 - Article 2, alinéa 81
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits, qui ne pourront être appliquées qu'à la forclusion du délai de recours.

Cet amendement rétablit un droit fondamental.

[non adopté] ++ Am. n° 390 - Article 2, alinéa 81
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits, qui ne pourront être appliquées qu'à la forclusion du délai de recours.

Cet amendement rétablit un droit fondamental.

[non adopté] ++ Am. n° 126 - Article 2, alinéa 81
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits.

Si les amendements 121 et 125 ne sont pas adoptés, cet amendement rétablit un droit fondamental.

[non adopté] ++ Am. n° 391 - Article 2, Après l'alinéa 81
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Possibilité pour l'autorité judiciaire d'allouer des dommages et intérêts lorsque les sanctions prises par la HADOPI sont annulées ou réformées.

Cet amendement permet une réparation du préjudice subi.

[non adopté] + Am. n° 127 - Article 2, alinéa 83
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Interdiction des voies pénales et civiles pour des faits ayant amené la commission de protection des droits à prononcer des sanctions, pendant la durée de la procédure devant la commission.

''Cet amendement empêche l'internaute accusé de subir une double, voire triple peine. Cependant la rédaction de cet amendement peut s'interpréter comme limitant cette garantie à la durée de la procédure devant la commission de protection des droits, alors que l'intention exprimée dans l'exposé des motifs est de ne pas couvrir des faits découverts ultérieurement à la saisine de la commission.''

[non adopté] ++ Am. n° 434 - Article 2, Après l'alinéa 83
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Impossibilité de poursuite pénales pour des faits sanctionnés par la commission de protection des droits.

Sans cet amendement (et son pendant, l'amendement 432), aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.

[non adopté] ++ Am. n° 225 - Article 2, alinéa 84
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de la procédure de transaction.

Cette procédure s'apparente à du chantage et est indigne d'un État de droit.

[non adopté] ++ Am. n° 435 - Article 2, alinéa 84
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de la procédure de transaction.

Cette procédure s'apparente à du chantage et est indigne d'un État de droit.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 63 - Article 2, alinéa 84
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Exigence d'un engagement de l'internaute à ne pas réitérer son manquement à l'obligation de surveillance avant de lui proposer une transaction.

La procédure de transaction s'apparente à du chantage.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 15 - Article 2, alinéa 84
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, M. Françaix, SRC, Oise et les membres du groupe socialiste)

Possibilité pour l'internaute d'être assisté dans le cadre de la procédure de transaction.

Même si cet amendement semble renforcer les droits de la défense, une telle procédure de transaction s'apparente à du chantage et ne devrait pas exister dans un État de droit.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 226 - Article 2, alinéa 84
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Possibilité pour l'internaute d'être assisté dans le cadre de la procédure de transaction.

Même si cet amendement de repli semble renforcer les droits de la défense, une telle procédure de transaction s'apparente à du chantage et ne devrait pas exister dans un État de droit.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 64 - Article 2, alinéa 84
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, SRC, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)

Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.

La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 16 - Article 2, alinéa 84
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, M. Françaix, SRC, Oise et les membres du groupe socialiste)

Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler et précision qu'il s'agit de sanctions et non de mesures.

Le fait de parler de sanction souligne la non-conformité au droit fondamental à un procès équitable.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 193 Rect. - Article 2, alinéa 84
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, SRC, Isère, Gagnaire, SRC, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)

Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler.

La rédaction issue du vote du Sénat permettait effectivement de cumuler les sanctions.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 227 - Article 2, alinéa 84
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Exclusivité des sanctions (suspension, limitation des services, injonction), sans qu'elles puissent se cumuler et précision qu'il s'agit de sanctions et non de mesures.

Le fait de parler de sanction souligne la non-conformité au droit fondamental à un procès équitable.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 161 - Article 2, alinéa 84
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[tombé] -- Am. n° 472 Rect. - Article 2, Après l'alinéa 84
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher, M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or)

Dans la procédure de transaction, substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet et rétablissement de la coupure de l'accès internet si l'amende n'est pas efficace au 1er janvier 2011.

''Cet amendement fait courir le risque inévitable de masquer les véritables dangers de la riposte graduée en ayant recours à une sanction moins spectaculaire mais qui sera indubitablement abrogée dans un an pour revenir à la coupure de l'accès Internet unanimement décriée. Les partisans de la coupure de l'accès Internet sont capables d'accepter ce dispositif et de tout faire pour qu'il soit rapidement jugé inefficace et revenir ainsi à leur sanction préférée. Les partisans de l'amende en seront alors pour leur frais. L'inefficacité globale du dispositif par rapport à ses objectifs affichés ne faisant pas de doute, le délai de mise en place de la sanction de bannissement de l'internet ne sert qu'à masquer une atteinte aux droits fondamentaux en repoussant son entrée en vigueur. Le déni du droit à une procédure équitable reste entier, et la combinaison de deux formes de sanction pour une même incrimination (par ailleurs confuse) aggrave le non respect de la légalité des lois.''

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 65 - Article 2, alinéa 85
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 66 - Article 2, alinéa 85
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[tombé] -- Am. n° 485 - Article 2, alinéa 85
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)

Remplacement de la suspension de l'accès par une amende en cas d'impossibilité de suspension de l'Internet sans couper la télévision et le téléphone, et procédure d'établissement de l'amende.

''Cet amendement ne fait pas que remplacer la suspension de l'accès par une amende. Il prévoit une inversion de la charge de la preuve, puisque ce sera à l'abonné de prouver qu'il a été victime de fraude informatique ou qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction. De plus, il donne aux agents assermentés le pouvoir jusqu'ici dévolu aux officiers de police judiciaire pour requérir auprès des FAI les informations correspondant à une adresse IP, en vue d'établir l'amende.''

[tombé] -- Am. n° 473 Rect. - Article 2, alinéa 85
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher et M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)

Dans la procédure de transaction, substitution d'une amende à la sanction de coupure de l'accès Internet et rétablissement de la coupure de l'accès internet si l'amende n'est pas efficace au 1er janvier 2011.

''Cet amendement fait courir le risque inévitable de masquer les véritables dangers de la riposte graduée en ayant recours à une sanction moins spectaculaire mais qui sera indubitablement abrogée dans un an pour revenir à la coupure de l'accès Internet unanimement décriée. Les partisans de la coupure de l'accès Internet sont capables d'accepter ce dispositif et de tout faire pour qu'il soit rapidement jugé inefficace et revenir ainsi à leur sanction préférée. Les partisans de l'amende en seront alors pour leur frais. L'inefficacité globale du dispositif par rapport à ses objectifs affichés ne faisant pas de doute, le délai de mise en place de la sanction de bannissement de l'internet ne sert qu'à masquer une atteinte aux droits fondamentaux en repoussant son entrée en vigueur. Le déni du droit à une procédure équitable reste entier, et la combinaison de deux formes de sanction pour une même incrimination (par ailleurs confuse) aggrave le non respect de la légalité des lois.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] ++ Am. n° 128 - Article 2, alinéa 86
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Suppression de la sanction de réduction des débits dans le cadre de la procédure de transaction.

Cette sanction instaurait une discrimination du réseau niant le principe de neutralité du Net.

<font style="background-color:yellow">[adopté] ++ Am. n° 281 - Article 2, alinéa 86
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Dans la procédure de transaction, suppression de la sanction de réduction des débits.

''Cette sanction instaurait une discrimination du réseau niant le principe de neutralité du Net. Il convient toutefois de supprimer la procédure de transaction qui s'apparente à du chantage.''

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 67 - Article 2, alinéa 86
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[tombé] + Am. n° 436 - Article 2, alinéa 86
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Dans le cadre de la procédure de transaction, limitation de la durée de la limitation de l'accès à internet à 7 jours francs.

Une durée d'une semaine permet de limiter la discrimination induite par cette sanction.

[tombé] - Am. n° 17 - Article 2, alinéa 86
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Dans le cadre de la procédure de transaction, durée de la limitation de l'accès à internet fixée entre un et trois mois et assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.

S'il est bon que la limitation de l'accès à internet soit délimitée, il eut mieux valu supprimer cette sanction, qui instaure une discrimination du réseau.

[tombé] - Am. n° 194 - Article 2, alinéa 86
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)

Dans le cadre de la procédure de transaction, durée de la limitation de l'accès à internet fixée entre un et trois mois et assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.

S'il est bon que la limitation de l'accès à internet soit délimitée, il eût mieux valu supprimer cette sanction qui instaure une discrimination du réseau.

[retiré] - Am. n° 18 - Article 2, alinéa 87
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Muzeau, GDR, Hauts-de-Seine, Mme Bello, GDR, Réunion, Mme Billard, GDR, Paris, Mme Buffet, GDR, Seine-Saint-Denis, M. Dolez, GDR, Nord, Mme Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Gremetz, GDR, Somme)

Dans le cadre de la procédure de transaction, précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».

''Le flou juridique demeure sur la manière, qui menace d'être intrusive, de constater qu'un moyen de sécurisation a été mis en œuvre. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.''

[non adopté] - Am. n° 437 - Article 2, alinéa 87
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Dans le cadre de la procédure de transaction, précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».

''Le flou juridique demeure sur la manière, qui menace d'être intrusive, de constater qu'un moyen de sécurisation a été mis en œuvre. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.''

[non adopté] + Am. n° 228 - Article 2, alinéa 87
(Mme Filippetti, SRC, Moselle, M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, M. Brottes, SRC, Isère, M. Françaix, SRC, Oise, M. Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Précise que l'injonction consiste à installer un moyen de sécurisation labellisé.

Cet amendement limite la porté de l'injonction qui dans sa rédaction actuelle demande vaguement de « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement [de l'infraction] », ce qui peut entraîner l'application de mesures de filtrage, etc. contraire à la neutralité du réseau.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 69 - Article 2, alinéa 87
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Mention dans la procédure de transaction des moyens de sécurisation labellisés comme exemple de mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté.

Ces mesures doivent être explicitées de manière exhaustive pour lever toute insécurité juridique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 68 - Article 2, alinéa 87
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Imposition dans la procédure de transaction d'un délai déterminé par la commission de protection des droits pour se conformer à l'injonction de mettre en œuvre des mesures prévenant la réitération d'un manquement à l'obligation de surveillance.

Renforce la répression aveugle du texte.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 70 - Article 2, alinéa 87
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[non adopté] + Am. n° 229 - Article 2, alinéa 87
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Imposition dans la procédure de transaction d'un délai d'un an pour se conformer à l'injonction de mettre en œuvre des mesures prévenant la réitération d'un manquement à l'obligation de surveillance.

Cet amendement limite la répression aveugle du texte.

[non adopté] + Am. n° 230 - Article 2, Après l'alinéa 87
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Dans le cadre de la procédure de transaction, possibilité d'appliquer aux personnes morales uniquement la sanction d'obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le récidive.

Cet amendement traduit législativement la communication du ministère assurant que les entreprises et collectivités ne subiraient pas de coupure d'accès Internet.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 213 - Article 2, après l'alinéa 87
(M. Warsmann, UMP, Ardennes)

Dans ses injonctions, possibilité pour la commission de protection des droits de prendre en compte la non disponibilité en ligne des œuvres.

Tant qu'il ne s'agit d'une possibilité, cet amendement est cosmétique.

[retiré] + Am. n° 282 - Article 2, Après l'alinéa 87
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Exigence qu'une œuvre soit disponible dans une offre légale en ligne pour que la HADOPI applique des sanctions relatives à cette œuvre.

L'ensemble des œuvres culturelles doit pouvoir être accessible au public sur internet.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 214 - Article 2, Après l'alinéa 87
(M. Warsmann, UMP, Ardennes)

Inapplication des sanctions aux œuvres dont tous les ayant droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié.

Cet amendement semble limiter la portée des sanction de la HADOPI à la France, mais sa viabilité et sa portée juridique sont incertaines.

[non adopté] + Am. n° 231 - Article 2, Après l'alinéa 87
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Établissement par un décret après avis de la CNIL des critères et modalités de proposition de la procédure de transaction.

Cet amendement permet d'encadrer la procédure de transaction pour qu'elle ne s'apparente pas à un chantage.

[non adopté] ++ Am. n° 129 Rect. - Article 2, alinéa 88
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Obligation pour la juridiction d'exception constituée par la commission de protection des droits de demander à l'autorité judiciaire d'imposer des sanctions dans le cadre de la procédure de transaction.

L'autorité judiciaire est la seule garantie de respect du droit fondamental à un procès équitable.

[non adopté] ++ Am. n° 438 - Article 2, alinéa 88
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation de recourir à l'autorité judiciaire en cas en cas d'inexécution d'une transaction.

L'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.

[retiré] ++ Am. n° 283 - Article 2, alinéa 89
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Non paiement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé.

Cet amendement empêche l'internaute accusé de subir une double peine en continuant à payer son abonnement à Internet alors qu'il conteste la coupure de son accès.

[retiré] ++ Am. n° 232 - Article 2, alinéa 89
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Non paiement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé.

Cet amendement empêche l'internaute accusé de subir une double peine en continuant à payer son abonnement à Internet alors qu'il conteste la coupure de son accès.

[retiré] + Sous-Am. n° 514 à l'am. 458 Rect. - Article 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Obligation pour le FAI de rayer l'abonné de la liste noire dès la reprise du paiement de l'abonnement.

Ce sous-amendement apporte un peu de sécurité au mécanisme de la liste noire.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 446 Rect. - Article 2, alinéa 89
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Application de la déconnexion uniquement à l'accès Internet dans le cas d'une offre composite et paiement uniquement des services non Internet durant la durée de la sanction.

Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV et ne payer que ceux-ci.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 458 Rect. - Article 2, alinéa 89
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Application de la déconnexion uniquement à l'accès Internet dans le cas d'une offre composite et paiement uniquement des services non Internet durant la durée de la sanction.

Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV et ne payer que ceux-ci.

[tombé] + Am. n° 453 - Article 2, alinéa 89
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Restriction de la suspension de connexion aux seul accès Internet dans le cas d'une offre composite et suppression de l'obligation de paiement de l'abonnement dans son intégralité.

Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV et ne payer que ceux-ci.

[tombé] ++ Am. n° 233 - Article 2, alinéa 89
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,M. Brottes, SRC, Isère, M. Françaix, SRC, Oise, M. Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Non paiement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé et possibilité de résilier l'abonnement.

Cet amendement empêche l'internaute accusé de subir une double peine en continuant à payer son abonnement à Internet alors qu'il conteste la coupure de son accès.

[tombé] -- Am. n° 234 - Article 2, alinéa 89
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Paiement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé, sans que les sommes soient versées au FAI.

''Cet amendement de repli suggère d'utiliser les sommes récoltées pour le financement de la création. Si l'intention est louable, elle induit le risque que le prix de l'abonnement soit reversé directement aux ayants droits, dont les représentants sont déjà ceux qui constatent les infractions. Une telle configuration s'apparenterait à un racket.''

[tombé] + Am. n° 235 - Article 2, alinéa 89
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de la disposition privant les internautes sanctionnés du droit à être informé de la suspension de leur abonnement au moins un mois avant son entrée en vigueur et de l'obligation pour le fournisseur d'accès d'indiquer à l'abonné qu'il peut résilier son contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la suspension.

Cet amendement de repli rétablit a minima le droit des consommateurs.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 71 - Article 2, alinéa 91
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 72 - Article 2, alinéa 91
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[tombé] + Am. n° 130 - Article 2, alinéa 91
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Impossibilité de mettre en œuvre une déconnexion dans le cas d'une offre composite si la discrimination entre les services n'est pas possible.

Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV.

[tombé] + Am. n° 448 - Article 2, alinéa 91
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Impossibilité de mettre en œuvre une déconnexion dans le cas d'une offre composite si la discrimination entre les services n'est pas possible.

Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV.

[tombé] + Am. n° 237 - Article 2, alinéa 91
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Impossibilité de mettre en œuvre une déconnexion dans le cas d'une offre composite si la discrimination entre les services n'est pas possible.

Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV.

[tombé] + Am. n° 284 - Article 2, Après l'alinéa 91
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Impossibilité de mettre en œuvre une déconnexion dans le cas d'une offre composite si la discrimination entre les services n'est pas possible.

Il est important que les personnes privées de connexion à Internet puissent a minima disposer des autres services liés aux offres composites tels que le téléphone ou la TV.

[retiré] -- Am. n° 236 - Article 2, Après l'alinéa 91
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,M. Brottes, SRC, Isère, M. Françaix, SRC, Oise, M. Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Reversement de l'abonnement pour l'accès internet lorsque ce dernier est coupé à un fond de soutien à la création.

''Cet amendement de repli suggère d'utiliser les sommes récoltées pour le financement de la création. Si l'intention est louable, elle induit le risque que le prix de l'abonnement soit reversé indirectement aux ayants droits, dont les représentants sont déjà ceux qui constatent les infractions. Une telle configuration s'apparenterait à un racket.''

[non adopté] + Am. n° 447 - Article 2, Après l'alinéa 91
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation pour les FAI de rétablir la connexion Internet dans un délai d'1 jour franc à l'expiration de la sanction.

Cet amendement garanti que la fin de la sanction de suspension de la connexion Internet soit appliquée dans les plus bref délai afin de ne pas pénaliser plus qu'il ne l'est déjà l'internaute présumé coupable.

[non adopté] ++ Am. n° 239 - Article 2, alinéa 92
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression des sanctions envers les fournisseurs d'accès ne se conformant pas à l'obligation de suspendre la connexion d'un abonné présumé coupable.

Les fournisseurs d'accès n'ont pas à se conformer aux injonctions d'une autorité administrative.

[non adopté] ++ Am. n° 238 - Article 2, alinéa 92
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Notification au FAI de la sanction de suspension de la connexion Internet par l'autorité judiciaire et non par la commission de protection des droits.

L'autorité judiciaire est seule compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.

[non adopté] ++ Am. n° 449 - Article 2, alinéa 92
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Notification au FAI de la sanction de suspension de la connexion Internet par l'autorité judiciaire et non par la commission de protection des droits.

L'autorité judiciaire est seule compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 320 2e rect. - Article 2, alinéa 92
(M. Riester, UMP, Seine-et-Marne)

Augmentation du délai laissé aux FAI pour appliquer les sanctions décidées par la commission de protection des droits de 15 jours à 45 ou 60 jours.

Cet amendement permet de former un recours, qui se doit d'être suspensif (amendements 126, 223, 285 et 390), avant que la sanction ne soit effective.

[non adopté] ++ Am. n° 450 - Article 2, alinéa 94
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits, qui ne pourront être appliquées qu'à la forclusion du délai de recours.

Cet amendement rétablit un droit fondamental.

[retiré] ++ Am. n° 285 - Article 2, alinéa 95
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises par la commission des droits.

Cet amendement rétablit un droit fondamental.

[non adopté] ++ Am. n° 451 - Article 2, alinéa 97
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression des dispositions relatives aux moyens de protection.

Ces moyens de protection sont porteurs de nombreux dangers (cf. http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage).

[non adopté] ++ Am. n° 240 - Article 2, alinéa 97
(Mme Filippetti, SRC, Moselle, M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Certification par la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) des moyens de sécurisation labellisé dont la liste doit être publiée selon un format ouvert et périodiquement mise à jour.

La DCSSI est effectivement le seul organisme habilité à juger de la sécurisation informatique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 73 Rect. - Article 2, alinéa 97
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Précision que les parties consultées pour établir la liste des moyens de sécurisation labellisé sont les concepteurs de tels moyens, les FAI et les représentants des ayants-droit.

Il est impensable de ne pas consulter la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), seul organisme habilité à évaluer la sécurisation informatique.

[non adopté] ++ Sous-Am. n° 206 à l'am. 73 Rect. - Article 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Obligation que les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation soient destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès.

Empêche les moyens de sécurisation d'être des mouchards.

[retiré] ++ Sous-Am. n° 207 à l'am. 73 Rect. - Article 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Obligation que les spécifications fonctionnelles pertinentes des moyens de sécurisation soient entièrement et librement configurables par les utilisateurs.

Empêche les moyens de sécurisation d'être des mouchards.

[non adopté] + Sous-Am. n° 208 à l'am. 73 Rect. - Article 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Précision des « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » par la mise en œuvre d'« un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation ».

''Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.''

[non adopté] ++ Sous-Am. n° 221 à l'am. 73 Rect. - Article 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Obligation que les spécifications fonctionnelles pertinentes des moyens de sécurisation soient entièrement et librement configurables par les utilisateurs.

Empêche les moyens de sécurisation d'être des mouchards.

[non adopté] + Sous-Am. n° 512 à l'am. 73 Rect. - Article 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Participation de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) dans l'élaboration des spécifications des moyens de sécurisation labellisé.

La DCSSI est effectivement le seul organisme habilité à juger de la sécurisation informatique.

[non adopté] ++ Sous-Am. n° 513 à l'am. 73 Rect. - Article 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Interdiction que les mesures de sécurité fassent obstacle à l'interopérabilité.

Les moyens de protection sont porteurs de nombreux dangers (cf. http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage), garantir l'interopérabilité est indispensable.

[tombé] + Am. n° 131 - Article 2, alinéa 97
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Obligation, et non simple possibilité, pour la HADOPI d'établir la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes que les moyens de sécurisation doivent présenter pour être considérés comme exonérant valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité.

''Cette obligation, au lieu d'une simple possibilité, est primordiale dans la mesure où ce sera une des rares possibilités pour les personnes mises en cause de ne pas être jugées responsables. Par ailleurs, la loi imposant une obligation de sécurisation, il est normal que les personnes soient clairement informées sur les moyens dont elles disposent pour répondre à cette obligation.''

[tombé] ++ Am. n° 354 - Article 2, alinéa 97
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation d'interopérabilité des moyens de sécurisation.

Ces moyens de protection sont porteurs de nombreux dangers (cf. http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage), garantir l'interopérabilité est indispensable.

[tombé] ++ Am. n° 241 - Article 2, alinéa 98
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation que les moyens de sécurisation n'aient pas d'incidence sur l'accès aux réseaux et aux services de communication au public en ligne.

Cet amendement mériterait d'être sous-amendé pour garantir un accès à tout contenu en ligne, de manière à empêcher les moyens de sécurisation d'être des filtres remettant en cause la neutralité du réseau.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 74 - Article 2, alinéa 98
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Restriction du principe de la labellisation aux seuls moyens de sécurisation retenus comme exonérant valablement de leur responsabilité les internautes.

Amendement cosmétique.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 75 - Article 2, alinéa 98
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[non adopté] + Am. n° 356 - Article 2, Après l'alinéa 98
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation que les moyens de sécurisation soient adaptés à la configuration de l'installation de l'internaute.

''Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.''

[non adopté] ++ Am. n° 243 - Article 2, alinéa 100
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,M. Brottes, SRC, Isère, M. Françaix, SRC, Oise, M. Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de la mise sur liste noire des internautes sanctionnés.

Le principe de cette liste noire est effectivement à rejeter.

[non adopté] ++ Am. n° 357 - Article 2, alinéa 100
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de la mise sur liste noire des internautes sanctionnés.

Le principe de cette liste noire est effectivement à rejeter.

[non adopté] ++ Am. n° 358 - Article 2, alinéa 100
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de la mise sur liste noire des internautes sanctionnés.

Le principe de cette liste noire est effectivement à rejeter.

[non adopté] + Am. n° 359 - Article 2, alinéa 100
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Contrôle annuel par la CNIL du fichier de la liste noire des internautes sanctionnés.

Cet amendement de repli limite les atteintes à la protection des données à caractère personnel de la liste noire.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 76 - Article 2, alinéa 101
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Ajout de l'obligation pour les FAI de vérifier qu'un abonné ne figure pas sur la liste noire des personnes sanctionnés par la HADOPI lors du renouvellement du contrat et non seulement à la conclusion de nouveaux contrats.

Le principe de cette liste noire est à rejeter.

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 77 Rect. - Article 2, alinéa 101
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Possibilité pour les FAI d'empêcher un internaute de résilier son contrat s'il figure dans la liste noire des personnes sanctionnés par la HADOPI.

Cet amendement a pour but de forcer l'abonné à s'acquitter de ses frais d'accès à Internet alors même que cet accès ne peut plus être utilisé.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 78 - Article 2, alinéa 102
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[non adopté] ++ Am. n° 360 - Article 2, alinéa 103
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Établissement du caractère suspensif du recours contre les sanctions prises à l'encontre des FAI n'appliquant pas les décisions de la HADOPI.

Cet amendement rétablit un droit fondamental.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 79 - Article 2, alinéa 106
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel

Amendement cosmétique.

[retiré] + Am. n° 132 - Article 2, alinéa 107
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Précision dans les messages envoyés aux internautes que les mesures qui peuvent être prises le sont en vertu de l'article de cette loi instaurant une obligation de sécurisation de l'accès Internet.

''Comme précisé dans l'exposé des motifs, « la rédaction de l'article ne fait mention que des décisions qui peuvent être prises par la commission de protection des droits, sans faire mention des décisions qui pourraient être prises par un juge. ». Et l'autorité judiciaire est la seule garante du respect du droit fondamental à un procès équitable.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 80 - Article 2, alinéa 107
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 81 - Article 2, alinéa 107
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne, M. Bloche, SRC, Paris et les commissaires membres du groupe socialiste)

Mention dans les contrats d'abonnement avec un FAI des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et droits voisins.

Souligne que les sanctions prévues par la présente loi ne se substituent pas aux sanctions pénales et civiles existantes.

[retiré] + Am. n° 19 - Article 2, alinéa 107
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, M. Françaix, SRC, Oise et les membres du groupe socialiste)

Mention dans les contrats d'abonnement avec un FAI des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et droits voisins.

Souligne que les sanctions prévues par la présente loi ne se substituent pas aux sanctions pénales et civiles existantes.

[retiré] + Am. n° 195 - Article 2, alinéa 107
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, MM. Brottes, SRC, Isère, Gagnaire, SRC, Loire et et les commissaires membres du groupe socialiste)

Mention dans les contrats d'abonnement avec un FAI des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et droits voisins.

Souligne que les sanctions prévues par la présente loi ne se substituent pas aux sanctions pénales et civiles existantes.

[retiré] + Am. n° 244 - Article 2, alinéa 107
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Mention dans les contrats d'abonnement avec un FAI des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et droits voisins.

Souligne que les sanctions prévues par la présente loi ne se substituent pas aux sanctions pénales et civiles existantes.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 82 - Article 2, alinéa 108
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Obligation pour les FAI d'information des internautes sur l'offre légale en ligne doublée d'une sensibilisation sur les dangers du piratage pour la création artistique et les sanctions qui en découlent.

Il est incongru pour un fournisseur d'accès à Internet d'informer sur ce que l'ONU définit comme « tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer ».

[non soutenu] - Am. n° 142 - Article 2, alinéa 108
(MM. Poisson, UMP, Yvelines et Decool, Ap. UMP, Nord)

Information sur les « dangers » du téléchargement envoyées par les FAI à leurs abonnés annuellement, et non simplement périodiquement.

Le terme « périodiquement laissait supposer une information plus fréquente mais une information annuelle est tout de même excessive.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 133 - Article 2, alinéa 108
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Ajout dans les messages envoyés aux internautes que le téléchargement nuit à l'industrie culturelle et pas uniquement aux artistes

En réalité, le téléchargement nuit surtout aux industries culturelles.

[non adopté] ++ Am. n° 362 - Article 2, alinéa 109
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression du traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur des personnes faisant l'objet d'une procédure de sanction.

Ce traitement automatisé remet en cause la protection des données à caractère personnel.

[non adopté] + Am. n° 134 - Article 2, alinéa 109
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin, M. Lasbordes, UMP, Essonne et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Contrôle de la CNIL sur les conditions de conservation des données dans les fichiers de la HADOPI, notamment en ce qui concerne la pertinence des données et leur durée de conservation.

Ce contrôle est une garantie de protection de la vie privée des internautes.

[non adopté] + Am. n° 361 - Article 2, alinéa 109
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Contrôle de la CNIL des données à caractère personnel traitées pour le besoin de la procédure.

Cet amendement de repli limite les atteintes à la protection des données à caractère personnel.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 83 - Article 2, alinéa 109
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 363 - Article 2, Après l'alinéa 109
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation pour les FAI d'avertir la HADOPI à la fin de la durée de coupure de l'abonnement afin que l'HADOPI efface les données à caractère personnel de l'internaute sanctionné.

Cet amendement de repli permet une protection des données à caractère personnel.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 84 - Article 2, alinéa 111
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[non adopté] + Am. n° 245 - Article 2, Après l'alinéa 111
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation pour la HADOPI d'effacer les données à caractère personnel dès la fin de la procédure engagée par la HADOPI.

Cet amendement permet une protection des données à caractère personnel.

[non adopté] + Am. n° 364 - Article 2, Après l'alinéa 111
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Obligation pour la HADOPI d'effacer les données à caractère personnel dès la fin de la procédure engagée par la HADOPI.

Cet amendement de repli permet une protection des données à caractère personnel.

[non adopté] ++ Am. n° 365 - Article 2, alinéa 115
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de la fixation par un décret des règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant la HADOPI.

''La loi informatique et libertés prévoit d'ores et déjà les conditions dans lesquelles les personnes peuvent avoir légitimement accès aux données à caractère personnel auprès du responsable d'un système de gestion automatique de ces données. Cet amendement vise à éviter qu'une dérogation à ce droit puisse être adoptée par décret, au mépris de la vie privée des citoyens.''

[non adopté] + Am. n° 135 - Article 2, alinéa 115
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Contrôle de la CNIL sur le fichier des personnes déconnectées.

Ce contrôle est une garantie de protection de la vie privée des internautes.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 85 - Article 2, alinéa 117
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Déplacement des dispositions relatives à la mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale.

Amendement cosmétique.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 287 - Article 2, Après l'alinéa 119
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Rôle de la HADOPI pour le marché de l'offre légale et possibilité pour elle de saisir le Conseil de la Concurrence.

Sans opinion.

[tombé] - Am. n° 20 - Article 2, après l'alinéa 119
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Mission d'identification et étude des pratiques permettant l'utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques et proposition, le cas échéant, de solutions visant à remédier à ces pratiques.

''Si, au lieu de se focaliser sur des mesures répressives, tentant de préserver des intérêts et modèles économiques du siècle passé, le législateur avait pris la peine d'étudier sérieusement les échanges sur Internet, il y a bientôt 10 ans que ces pratiques seraient devenues licites. L'exposé des motifs parle d'ailleurs d'« observation du piratage », alors qu'aucun navire n'a encore jamais été attaqué en ligne.''

[tombé] - Am. n° 21 - Article 2, après l'alinéa 119
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Rapport sur le développement de l'offre commerciale légale.

Si l'amendement n'est pas mauvais, l'exposé des motifs indiquant que le « développement massif d'une l'offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l'avenir les actes de piratage », laisse à penser que la rapporteure imagine stopper l'abordage de navires à l'aide de plate-forme de vente de musique et de vidéos en ligne, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux.

[tombé] ++ Am. n° 203 - Article 2, alinéa 120
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Suppression de la labellisation des offres légales.

Cet amendement supprime les barrières à l'entrée de nouvelles offres légales.

[tombé] ++ Am. n° 246 - Article 2, alinéa 120
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de la labellisation des offres légales.

Cet amendement supprime les barrières à l'entrée de nouvelles offres légales.

[tombé] - Am. n° 22 - Article 2, alinéa 120
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Révision périodique de la labellisation des plates-formes commerciales.

''Un modèle dépassé d'offre culturelle restera dépassé, quelle que soit son étiquette. La proposition de l'offre légale présenté par ce projet de loi repose sur une labellisation, procédure discriminante et confiant à l'État un pouvoir de favoriser ou défavoriser tel ou tel objet culturel ainsi que telle ou telle manière pour les citoyens de s'approprier la culture. Il convient de rejeter un tel dispositif appauvrissant la culture.''

[tombé] + Am. n° 478 - Article 2, alinéa 121
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Participation de l'ARCEP dans la mission d'évaluation des expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI.

Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois cet amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

[tombé] + Am. n° 483 - Article 2, alinéa 121
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Participation de l'ARCEP dans la mission d'évaluation des expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI.

Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois cet amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

[tombé] ++ Am. n° 288 - Article 2, alinéa 121
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression des expérimentations sur le filtrage.

Les expérimentations sur le filtrage seront coûteuses et ouvriront la porte à des atteintes très graves et très sérieuses à la neutralité des réseaux.

[tombé] + Am. n° 479 - Article 2, alinéa 121
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Nécessité que les expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en œuvre.

Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois cet amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

[tombé] + Am. n° 480 - Article 2, alinéa 121
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Nécessité que les expérimentations sur le filtrage menées par la HADOPI présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et de communication au public en ligne, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en œuvre.

Les expérimentations sur le filtrage ne devraient pas avoir lieu tant elles mettent en péril la neutralité du réseau, toutefois cet amendement de repli permet de limiter le pouvoir discrétionnaire de la HADOPI en ce domaine.

[non adopté] + Am. n° 411 - Après l'article 2
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Évaluation des sanctions introduites par le projet de loi dans un délai de 2 ans.

L'efficacité de la riposte graduée pour le financement de la création étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une période d'expérimentation.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 86 - Article 3
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

[non adopté] ++ Am. n° 294 - Après l'article 4
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,M. Brottes, SRC, Isère, M. Françaix, SRC, Oise, M. Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Impossibilité de poursuite pénales pour des faits sanctionnés par la commission de protection des droits.

Sans cet amendement (et son pendant, l'amendement 250), aucune garantie n'existe que les sanctions prononcée par la HADOPI ne se cumulent pas avec des poursuites pénales ou civiles, le rapporteur et la ministre ont beau assurer qu'ils le garantissent, il faut l'inscrire dans la loi.

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 169 - Après l'article 4
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Qualification de contrefaçon du « camrecording ».

''Cet amendement prohibitif est superfétatoire, la captation d'un film dans une salle de cinéma étant une reproduction, elle constitue déjà une contrefaçon. Qui plus est l'exposé des motifs laisse à penser que son auteur imagine qu'une caméra permet l'abordage de navires, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux, à moins qu'il ne vise que les films de pirates.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 386 - Après l'article 4
(M. Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine)

Qualification de contrefaçon du « camrecording ».

''Cet amendement prohibitif est superfétatoire, la captation d'un film dans une salle de cinéma étant une reproduction, elle constitue déjà une contrefaçon. Qui plus est l'exposé des motifs laisse à penser que son auteur imagine qu'une caméra permet l'abordage de navires, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux, à moins qu'il ne vise que les films de pirates.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 87 - Article 4 bis
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

[non adopté] ++ Am. n° 414 - Après l'article 4 bis
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de la partie civile de l'amendement Vivendi à la loi DADVSI.

''Cette disposition remet en cause la neutralité de la technique. Il est très important de la supprimer, tout comme l'article L 335-2 du code de la propriété imaginaire (amendement pénal vivendi).''

[retiré] -- Am. n° 196 - Article 5, alinéa 2
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord et M. Ollier)

Incitation au TGI d'imposer des mesures de filtrages aux FAI.

Cette mesure est une atteinte extrêmement dangereuse à la neutralité du réseau et à la vie privée des internautes.

[tombé] + Sous-Am. n° 460 à l'am. 196 - Article 5
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)

Obligation que les mesures imposées par le TGI soient proportionnées.

''Cet amendement est motivé par la volonté d'empêcher que des mesures de filtrage soient imposées. Cependant il semble superfétatoire de proposer qu'un jugement soit proportionné.''

[non adopté] +Am. n° 163 - Article 5, alinéa 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie et M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor)

Obligation de proportionnalité sur les mesures ordonnées par le TGI « propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Minimise le risque d'imposition de filtrage aux FAI.

[non adopté] + Am. n° 298 - Article 5, alinéa 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Précise que le TGI ne peut ordonner que des mesures proportionnées.

Vise à éviter que le juge ordonne le filtrage, mesure disproportionnée aux yeux des rédacteurs de cet amendement.

[non adopté] ++ Am. n° 324 - Article 5, alinéa 2
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Exclusion du filtrage dans les mesures pouvant être imposées par le TGI aux FAI.

Le filtrage remet en cause le principe de neutralité du réseau.

[non adopté] + Am. n° 295 - Article 5, alinéa 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Précise que le TGI doit respecter le principe de subsidiarité de la LCEN (responsabilité des hébergeurs).

Permet de contenir la menace de responsabilisation abusive des intermédiaires techniques.

[non adopté] + Am. n° 415 - Article 5, alinéa 2
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Précise que le TGI doit respecter le principe de subsidiarité de la LCEN (responsabilité des hébergeurs).

Permet de contenir la menace de responsabilisation abusive des intermédiaires techniques.

[non adopté] + Am. n° 325 - Article 5, Après l'alinéa 2
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Imposition de prendre en compte les principes de la LCEN dans les mesures pouvant être imposées par le TGI aux FAI.

Cet amendement de replis permet de préserver la limitation de responsabilité des FAI.

[non adopté] ++ Am. n° 296 - Article 6
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Supprime l'article L.336-3 sur lequel se fonde tout le dispositif répressif de la HADOPI.

''Avis extrêmement favorable. Cet article crée une responsabilisation disproportionnée du fait d'autrui pour les abonnés à Internet, et est un moyen d'imposer des mouchards filtrants à tous les utilisateurs. Supprimer cet article permet par ailleurs de faire tomber toute la chaîne d'accusation et de sanction de la HADOPI.''

[non adopté] ++ Am. n° 416 - Article 6
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Suppression de l'obligation de sécurisation de l'accès Internet.

Cette obligation est une astuce juridique pour ne pas condamner la contrefaçon, d'ores et déjà punissable de sanctions pénales et civiles, ce qui a déjà été interdit par le Conseil constitutionnel.

[non adopté] + Am. n° 297 - Article 6, alinéa 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Réduit la responsabilisation des titulaires d'un accès à Internet aux seules personnes physiques, excluant donc les personnes morales.

Cela ne change rien pour les citoyens, mais permet d'éviter de faire peser cette responsabilité sur les personnes morales, notamment les collectivités, qui mettent des hotspots wi-fi à la disposition du public.

[non adopté] +Am. n° 417 - Article 6, Après l'alinéa 4
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Exonération de responsabilité si l'internaute ne télécharge jamais d'œuvres protégée par un droit d'auteur sans l'autorisation des titulaires.

Cet amendement protège les internautes, bien qu'il semble difficile d'apporter la preuve de cette clause d'exonération de responsabilité.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 88 - Article 6, alinéa 5
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

[non adopté] ++ Am. n° 209 - Article 6, après l'alinéa 5
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Exclusion de la responsabilité de l'internaute si aucun moyen de sécurisation labellisé par la HADOPI n'est disponible pour sa configuration.

''Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.''

[non adopté] ++ Am. n° 299 - Article 6, Après l'alinéa 5
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Exclusion de la responsabilité de l'internaute si aucun moyen de sécurisation labellisé par la HADOPI n'est disponible pour sa configuration.

''Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.''

[non adopté] ++ Am. n° 326 - Article 6, Après l'alinéa 5
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Exclusion de la responsabilité de l'internaute si aucun moyen de sécurisation labellisé par la HADOPI n'est disponible pour sa configuration.

''Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.''

[non adopté] ++ Am. n° 418 2e rect. - Article 6, Après l'alinéa 5
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Exclusion de la responsabilité de l'internaute si aucun moyen de sécurisation labellisé par la HADOPI n'est disponible pour sa configuration.

''Pallie au risque de discrimination des systèmes d'exploitation non dominants. Il serait bon également qu'un sous-amendement indique que les informations collectées par ces moyens sont à la destination et l'usage exclusifs du titulaire de l'abonnement, ceci afin d'expliciter ce que sont les fameux « moyens de sécurisation » et éviter que ce soient des « mouchards » poussant à l'auto-incrimination parce que les informations collectées iraient directement aux ayant-droits.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 89 - Article 6, alinéa 6
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

[non adopté] + Am. n° 300 - Article 6, alinéa 6
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Exemption de responsabilité du titulaire de l'accès internet si l'atteinte est le fait d'une personne placée sous son autorité ou sa surveillance, si cette dernière n'a pas respecté les consignes du titulaire.

Cet amendement permet par exemple de ne pas sanctionner une entreprise dont des salariés outrepasseraient les consignes adressées par leur employeur.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 90 - Article 6, alinéa 8
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Obligation pour les éditeurs et les hébergeurs, au lieu des ayants-droit, d'informer de la présence de DRM.

En pratique, la mise en place de DRM est imposée par les éditeurs.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 91 - Article 7, alinéa 2
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 92 - Article 7 bis
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Suppression de l'article relatif au Centre national de la cinématographie.

L'article est repris et modifié à l'amendement 110.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 166 - Article 7 bis
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Suppression de la mise en place par le Centre national de la cinématographie de systèmes de référencement informatique permettant de trouver en ligne des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes.

''Cette disposition visait à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche. Cet amendement de suppression pourrait être l'occasion de débattre de la valeur ajoutée du référencement pour les œuvres culturelles en ligne.''

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 461 Rect. - Après l'article 7 bis
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Fixation du statut matrimonial des droits patrimoniaux et du droit moral des artistes-interprètes, en rapprochant le droit moral et le droit de fixer les conditions d'exploitation pour les faire échapper à la communauté : le monopole d'exploitation reste propre à l'artiste-interprète, les produits tirés de l'exploitation ou de la cession des droits patrimoniaux suivent en revanche les règles propres à chaque régime.

Cet amendement peut être l'occasion de rappeler la position de la veuve de Kurt Cobain sur ce qu'elle considère comme étant réellement du « piratage » : http://archive.salon.com/tech/feature/2000/06/14/love/ .

[non adopté] + Am. n° 302 - Après l'article 7 bis
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Inclusion dans l'exception pour copie privée des services en lignes permettant de réaliser des copies sur demande des internautes.

Cet amendement permet la légalisation de services de magnétoscopes en ligne.

[non adopté] + Am. n° 307 - Article 8, alinéa 2
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation de gratuité des moyens de protection proposés par un FAI.

Ces moyens de protection sont porteurs de nombreux dangers (cf. http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage) et ne sont pas définis dans la loi, le minimum est de ne pas imposer à l'internaute de les payer.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 93 - Article 8, alinéa 2
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 94 - Article 8, alinéa 2
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

[non adopté] ++ Am. n° 308 - Article 9
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Suppression de la possibilité pour les FAI de conserver pendant un an certaines données de trafic pour les besoins de la procédure suivie devant la HADOPI.

''Cette astuce juridique visait à contourner un arrêt du Conseil d'État ayant permis cette conservation pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales sur décision de l'autorité judiciaire. Ainsi la possibilité offerte par l'article que cet amendement propose de supprimer met sur le même plan la recherche en matière pénale et la recherche d'internautes accusés de ne pas sécuriser leur accès internet ainsi que l'autorité judiciaire et la HADOPI. Le caractère disproportionné et déséquilibré entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur du dispositif est flagrant.''

[non adopté] ++ Am. n° 420 - Article 9
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

[http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000420.asp Suppression, des modifications apportées à l'article 34-1 du code des postes et télécoms qui avaient pour but d'élargir le cadre de la collecte des données de connexion à la lutte contre le téléchargement. Incidemment, la HADOPI n'a pas accès à ces données.]

''L'obligation de conservation des données de connexion a été instaurée à l'origine à des fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Il est exorbitant que la lutte contre le téléchargement puisse aussi devenir un motif de conservation au même titre que le terrorisme ou la lutte contre la pédopornographie. En supprimant cet article l'amendement supprime par ailleurs le droit d'accès de la HADOPI à ces données.''

[retiré] ++ Am. n° 136 - Article 9
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Limitation des conditions dans lesquelles les données de connexion des FAI peuvent être consultées par la HADOPI.

''L'amendement prévoit bien que les données peuvent être conservées par les opérateurs pour des besoins liés au respect des droits d'auteur. Toutefois seule l'autorité judiciaire peut accéder à  ces données. L'amendement supprime le « droit d'accès » aux données d'identification si l'autorité judiciaire n'a pas été préalablement saisie. Cette soumission à l'autorité judiciaire est la seule garantie de respect du droit fondamental à un procès équitable.''

[non adopté] + Am. n° 400 - Après l'article 9
(Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, M. Brottes, SRC, Isère, M. Le Déaut, PS Meurthe-et-Moselle, M. Gagnaire, SRC, Loire, M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, M. Françaix, SRC, Oise et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Précision que le service universel des communications électroniques s'étend sur l'ensemble du territoire.

Cet amendement favorise l'accès à Internet pour tous.

[non adopté] + Am. n° 399 - Après l'article 9
(Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, M. Brottes, SRC, Isère, M. Le Déaut, PS Meurthe-et-Moselle, M. Gagnaire, SRC, Loire, M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, M. Françaix, SRC, Oise et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Définition du service universel des communications électroniques comme fournissant à tous le haut débit, au lieu simplement d'un débit suffisant.

Cet amendement s'adapte à la croissance des débits.

[non adopté] ++ Sous-Am. n° 528 à l'am. 23 - Article 9 bis
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Précise que l'information aux écoliers doit être neutre et pluraliste, portant également sur l’offre légale d'œuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etœuvres sous licences ouvertes ou libres.

Ce sous-amendement élimine le risque de propagande dès l'école.

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 23 - Avant l'article 9 bis
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Information des élèves des écoles élémentaires et des collèges sur « les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique ».

Il est extrêmement dérangeant de vouloir verrouiller, par l'école républicaine, le modèle économique dépassé des majors et d'imposer ainsi leur idéologie.

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 95 - Article 9 bis, alinéa 2
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

''Cet amendement ne fait que déplacer une phrase (qui est supprimée à l'amendement 97), cependant il concerne l'enseignement de doctrines, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens et il est extrêmement dérangeant de vouloir verrouiller, par l'école républicaine, le modèle économique dépassé des majors et d'imposer ainsi leur idéologie. Il convient de supprimer cet article 9 bis.''

[tombé] - Am. n° 197 - Article 9 bis, alinéa 2
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord, MM. Decool, Ap. UMP, Nord et Lasbordes, UMP, Essonne)

Fixation d'une période annuelle pour l'information des collégiens sur « les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres culturelles pour la création artistique ».

''Il est extrêmement dérangeant de vouloir verrouiller, par l'école républicaine, le modèle économique dépassé des majors et d'imposer ainsi leur idéologie. L'article 9 bis devrait être supprimé.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 96 - Article 9 bis, alinéa 2
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Cet amendement ne fait que remplacer une expression (œuvres culturelles par œuvres ou objet protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin''), cependant il concerne l'enseignement de doctrines, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens et il est extrêmement dérangeant de vouloir verrouiller, par l'école républicaine, le modèle économique dépassé des majors et d'imposer ainsi leur idéologie. Il convient de supprimer cet article 9 bis.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 97 - Article 9 bis, alinéa 2
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

''Cet amendement ne fait que supprimer une phrase (déplacée à l'amendement 95), cependant il concerne l'enseignement de doctrines, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens et il est extrêmement dérangeant de vouloir verrouiller, par l'école républicaine, le modèle économique dépassé des majors et d'imposer ainsi leur idéologie. Il convient de supprimer cet article 9 bis.''

[retiré] - Am. n° 198 - Article 9 bis, après l'alinéa 2
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)

Ajout de l'offre légale en ligne dans les informations aux collégiens.

''C'est amendement ne suffit pas à rééquilibrer l'information transmise aux collégiens. L'article 9 bis devrait être supprimé.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Am. n° 462 - Article 9 bis
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)

Informations des collégiens sur l'offre légale.

Cet amendement ne rééquilibre pas l'idéologie imposée par le biais de l'école de la République.

[non adopté] ++ Sous-Am. n° 527 à l'am. 95 - Article 9 bis
(M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis, Mme Billard, GDR, Paris et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Précise que l'information aux écoliers doit être neutre et pluraliste, présentant également la diffusion légale des contenus et œuvres sous licences ouvertes ou libres.

Ce sous-amendement élimine le risque de propagande dès l'école.

[non adopté] + Am. n° 314 - Avant l'article 9 ter
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Obligation pour les films recevant une aide du CNC de devenir disponible en vidéo à la demande.

Cet amendement enrichit l'offre légale.

[tombé] + Am. n° 199 - Article 9 ter, alinéa 4
(M. Gérard, rapporteur pour avis, UMP, Nord)

Fixation à trois mois du délai pour la mise en vente de vidéos après la sortie en salle.

Cet amendement vise à prendre acte de l'absence de négociation professionnelle sur la chronologie des médias.

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 530 à l'am. 515 - Article 9 ter
(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes et M. Gérard, UMP, Nord)

Disposition sur la chronologie des médias.

Sans opinion.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 531 à l'am. 515 - Article 9 ter
(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes et M. Gérard, UMP, Nord)

Disposition sur la chronologie des médias.

Sans opinion.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 515 - Article 9 ter, alinéa 4
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Disposition sur la chronologie des médias.

Sans opinion.

[tombé] - Am. n° 328 - Article 9 ter, alinéa 4
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Fixation d'une fourchette de 2 à 4 mois entre la sortie d'un film et son exploitation en vidéo.

Si l'amendement n'est pas mauvais, l'exposé des motifs indique que son but est de « lutter efficacement contre la piraterie », laissant à penser que son auteur imagine stopper l'abordage de navires grâce à la chronologie des médias, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux.

[tombé] - Sous-Am. n° 219 à l'am. 98 - Article 9 ter
(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes)

Modulation de la fourchette de 3 à 6 mois entre la sortie d'un film et son exploitation en vidéo.

Cet amendement amoindri le raccourcissement de la chronologie des médias proposé par l'amendement 98.

[tombé] - Am. n° 98 - Article 9 ter, alinéa 4
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Fixation d'une fourchette de 3 à 6 mois entre la sortie d'un film et son exploitation en vidéo.

Si l'amendement n'est pas mauvais, l'exposé des motifs indique que son but est de « lutter efficacement contre la piraterie », laissant à penser que le rapporteur imagine stopper l'abordage de navires grâce à la chronologie des médias, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 99 - Article 9 ter, alinéa 4
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 100 - Article 9 ter, alinéa 5
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Report de la date butoir à laquelle, à défaut d'accord interprofessionnel obligatoire sur les délais d'exploitation des œuvres cinématographiques dans le secteur de la vidéo, un décret prévoira un délai applicable de plein droit pour la chronologie des médias.

''S'il paraît quasiment inévitable que la loi sera promulguée en 2009, à moins que l'Assemblée nationale décide de ne pas se comporter en chambre d'enregistrement, il est amusant de voir les échéances mises en place avec ce projet de loi être continuellement repoussées. Quant à l'application effective des mesures élaborée dans ce projet de loi, on peut douter qu'elle ait lieu au cours de cette législature...''

[retiré] - Am. n° 322 - Article 9 ter, alinéa 5
(M. Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine)

Fixation d'un délai inférieur à quatre mois à partir de la fin de l'exploitation en salle opour qu'un film soit disponible en vidéo.

Si l'amendement n'est pas mauvais, l'exposé des motifs indique que son but est de « lutter efficacement contre la piraterie », laissant à penser que son auteur imagine stopper l'abordage de navires grâce à la chronologie des médias, ce qui à l'évidence n'est pas très sérieux.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">.Am. n° 329 - Article 9 ter, alinéa 7
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Suppression des dispositions relatives à la chronologie des médias dans le cadre d'accords interprofessionnels.

Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">.Am. n° 330 - Article 9 ter, alinéa 8
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Fixation d'une fourchette de 2 à 4 mois entre la sortie d'un film et son exploitation en VOD.

Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 321 - Article 9 ter, alinéa 8
(M. Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine et M. Riester, UMP, Seine-et-Marne)

Fixation d'une date butoir à laquelle un décret fixera la chronologie des médias pour la VOD à défaut d'accord interprofessionnel.

Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 392 - Article 9 ter, alinéa 8
(M. Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine)

Fixation d'une date butoir à laquelle un décret fixera la chronologie des médias pour la VOD à défaut d'accord interprofessionnel.

Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

[tombé] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 101 - Article 9 ter, alinéa 9
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Suppression d'un article concernant les éditeurs de services de télévision, jugé redondant.

Amendement cosmétique.

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 327 - Après l'article 9 ter
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Réservation d'une part majoritaire des subventions versées par les distributeurs de programmes audiovisuels pour les œuvres cinématographiques au CNC, aux films disponibles en VOD dans les mêmes délais que ceux qui le sont en vidéo physique.

Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 102 - Article 9 quater
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Déplacement d'un article.

L'article est repris et modifié à l'amendement 110.

[tombé] + Am. n° 315 - Article 9 quater
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Extension aux musiques sur tout support et non seulement à celles en ligne de l'obligation de mettre en place un standard de DRM assurant l'interopérabilité et de mettre à disposition des catalogues d'œuvres sans DRM.

Cet amendement de repli limite la dangerosité des DRM, il convient toutefois de supprimer la référence aux DRM interopérables, qui est un oxymore.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 323 Rect. - Avant l'article 10
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Possibilité de saisine de l'autorité de la concurrence pour la HADOPI.

L'observation des relations entre les professionnels de l'industrie audiovisuelle, et notamment, entre les ayants-droit et les diffuseurs est une mission plus utile pour la HADOPI que celle de sanctionner le partage d'œuvres hors marché.

[non soutenu] + Am. n° 402 - Avant l'article 10
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Choix des parlementaires siégeant à la CNIL à parité entre la majorité et l'opposition.

Cet amendement améliore l'équilibre au sein des membres de la CNIL.

[retiré] ++ Am. n° 137 Rect. - Avant l'article 10
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Soummission à autorisation de la CNIL des traitements portant sur l'adresse IP.

''Suite à une jurisprudence récente considérant que l'adresse IP n'est pas une donnée à caractère personnel, les collectes opérées par les sociétés d'auteurs pourraient se trouver hors du champs de la loi Informatique et Libertés. Cet amendement vise à modifier l'article 25 de loi Informatique et Libertés pour prévoir que les traitements portant sur l'adresse IP sont soumis à autorisation de la CNIL. Ce contrôle est une garantie de protection de la vie privée des internautes.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 103 - Article 10, alinéa 1
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique comportant d'ailleurs certainement une faute (article L 33-31-1 au lieu de L 333-33-1).

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 104 - Article 10, alinéa 2
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

[non adopté] + Sous-Am. n° 459 à l'am. 104 - Article 10, alinéa 2
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Entrée en vigueur de la riposte graduée après la publication de la liste des moyens de sécurisation.

Les sanction de la riposte graduée ne peuvent s'appliquer sans que les moyens de contester les accusations soient connus.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 105 - Article 10, après l'alinéa 3
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Dispositions transitoires pour la formation initiale du collège de la HADOPI avec renouvellement par tiers tous les 2 ans au lieu de par moitié tous les 3 ans, ainsi que pour la formation initiale de la commission de protection des droits avec renouvellement par tiers tous les 2 ans au lieu de 3 ans.

Déplacement consécutif aux amendements 41 et 42.

[retiré] + Am. n° 140 - Article 10, après l'alinéa 3
(M. Vandewalle, UMP, Yvelines)

Certification par la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) des moyens de sécurisation labellisé.

La DCSSI est effectivement le seul organisme habilité à juger de la sécurisation informatique, il est dommage que cet amendement ait été retiré très tôt.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 532 à l'am. 490 Rect. - Après l'article 10
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Disposition sur les éditeurs de presse.

Sans opinion.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 526 à l'am. 490 Rect. - Après l'article 10
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Disposition sur les éditeurs de presse.

Sans opinion.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 525 à l'am. 490 Rect. - Après l'article 10
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Disposition sur les éditeurs de presse.

Sans opinion.

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 524 à l'am. 490 Rect. - Après l'article 10
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Disposition sur les éditeurs de presse.

Sans opinion.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 523 à l'am. 490 Rect. - Après l'article 10
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Disposition sur les éditeurs de presse.

Sans opinion.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 522 à l'am. 490 Rect. - Après l'article 10
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Disposition sur les éditeurs de presse.

Sans opinion.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 521 à l'am. 490 Rect. - Après l'article 10
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Disposition sur les éditeurs de presse.

Sans opinion.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 519 à l'am. 490 Rect. - Après l'article 10
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Disposition sur les éditeurs de presse.

Sans opinion.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 518 à l'am. 490 Rect. - Après l'article 10
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Disposition sur les éditeurs de presse.

Sans opinion.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 517 à l'am. 490 Rect. - Après l'article 10
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Disposition sur les éditeurs de presse.

Sans opinion.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 516 2e rect. à l'am. 490 Rect. - Après l'article 10
(M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Disposition sur les éditeurs de presse.

Sans opinion.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 490 - Après l'article 10
(Gouvernement)

Dispositions concernant la publication d'une œuvre journalistique.

''Sans opinion. L'amendement semble conférer plus d'avantages aux entreprises de presse, notamment par un droit à publier un article, dans un délai donné, sur différents supports et journaux appartenant à la même entreprise. Nous serions donc tentés de le voir négativement, cependant nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.''

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 1 Rect. - Après l'article 10
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes et M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône)

Dispositions concernant la publication d'une œuvre journalistique.

''Sans opinion. L'amendement semble conférer plus d'avantages aux entreprises de presse, notamment par un droit à publier un article, dans un délai donné, sur différents supports et journaux appartenant à la même entreprise. Nous serions donc tentés de le voir négativement, cependant nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.''

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 335 Rect. - Après l'article 10
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Dispositions concernant la publication d'une œuvre journalistique.

''Sans opinion. L'amendement semble garantir plus de droits aux journalistes que ne le fait l'amendement 1. Nous serions donc tentés de le voir négativement, cependant nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.''

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 454 - Après l'article 10
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Dispositions concernant la publication d'une œuvre journalistique.

''Sans opinion. L'amendement semble garantir plus de droits aux journalistes que ne le fait l'amendement 1. Nous serions donc tentés de le voir négativement, cependant nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.''

[non soutenu] + Am. n° 168 Rect. - Après l'article 10
(M. Terrasse, SRC, Ardèche)

Possibilité pour les bibliothèques de diffuser les copies des œuvres qu'elles détiennent.

Sans cet amendement, seuls les exemplaires originaux des œuvres détenues par les bibliothèques peuvent être diffusées auprès du public.

[non adopté] + Am. n° 306 - Après l'article 10
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,M. Brottes, SRC, Isère, M. Françaix, SRC, Oise, M. Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Possibilité pour les bibliothèques de diffuser les copies des œuvres qu'elles détiennent.

Sans cet amendement, seuls les exemplaires originaux des œuvres détenues par les bibliothèques peuvent être diffusées auprès du public.

[non adopté] + Am. n° 422 - Après l'article 10
(Mme Billard, GDR, Paris, M. Brard, GDR, Seine-Saint-Denis et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Possibilité pour les bibliothèques de diffuser les copies des œuvres qu'elles détiennent.

Sans cet amendement, seuls les exemplaires originaux des œuvres détenues par les bibliothèques peuvent être diffusées auprès du public.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 141 - Après l'article 10
(M. Huyghe, UMP, Nord, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, M. Christian Ménard, UMP, Finistère, M. Roubaud, UMP, Gard, Mme Marguerite Lamour, UMP, Finistère, M. Flajolet, UMP, Pas-de-Calais, M. Luca, UMP, Alpes-Maritimes, M. Lazaro, UMP, Nord, M. Ferrand, UMP, Vaucluse, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Decool, Ap. UMP, Nord, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Piron, UMP, Maine-et-Loire, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne et M. Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais)

Possibilité pour les bibliothèques de diffuser les copies des œuvres qu'elles détiennent.

Sans cet amendement, seuls les exemplaires originaux des œuvres détenues par les bibliothèques peuvent être diffusées auprès du public.

<font style="background-color:yellow">[adopté] - Sous-Am. n° 425 à l'am. 141 - Après l'article 10
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Possibilité pour les bibliothèques de diffuser les copies des œuvres qu'elles détiennent afin qu'elles soient consultées à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers, dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés.

Ce sous-amendement est susceptible de limiter les conditions d'accès aux œuvres dans les bibliothèques.

[retiré] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 427 - Après l'article 10
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Disposition sur le droit des producteurs de spectacles vivants.

Sans opinion.

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 316 - Après l'article 10
(M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire,MM. Brottes, SRC, Isère, Françaix, SRC, Oise, Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Modification des conditions de la circulation des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT.

''Sans opinion. Cet amendement sur la télévision sort du cadre de compétence de La Quadrature du Net. Nous préférerions une réforme en profondeur de la télévision, média unidirectionnel (où peu de producteurs s'adressent à de nombreux consommateurs) et prédateur d'attention.''

[non adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 426 - Après l'article 10
(Mme Filippetti, SRC, Moselle, M. Bloche, SRC, Paris, M. Christian Paul, SRC, Nièvre, Mme Erhel, SRC, Côtes-d'Armor, Mme Karamanli, SRC, Sarthe, M. Mathus, SRC, Saône-et-Loire, M. Brottes, SRC, Isère, M. Françaix, SRC, Oise, M. Gagnaire, SRC, Loire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

Modification des conditions de la circulation des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT.

''Sans opinion. Cet amendement sur la télévision sort du cadre de compétence de La Quadrature du Net. Nous préférerions une réforme en profondeur de la télévision, média unidirectionnel (où peu de producteurs s'adressent à de nombreux consommateurs) et prédateur d'attention.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 106 - Après l'article 10
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Obligation de fourniture du code source des DRM à la DCSSI sur demande de celle-ci et non systématiquement.

''Cette disposition de la loi DADVSI limitait les dangers des DRM pour la sécurité. L'amendement affaiblit cette garantie.''

[non soutenu] + Am. n° 313 - Après l'article 10
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or et M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire)

Obligation pour la HADOPI de faire un rapport annuel sur les efforts destinés à améliorer l'offre légale et instauration d'un débat sur ce rapport dans les commission chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement peut faire émerger des discussions sur des solutions efficaces de financement de la culture.

[retiré] + Am. n° 455 - Après l'article 10
(M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor et M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire)

Amnistie des contraventions, faits délictueux et condamnations prononcées en application de la loi DADVSI lorsqu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il convient effectivement sinon d'abroger la loi DADVSI, au moins d'annuler les sanctions que le présent projet de loi est censé, selon la ministre et le rapporteur, remplacer.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 107 - Article 10 bis, alinéa 4
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Fixation d'une date butoir au 31 mai 2009 mettant un terme à la période transitoire avant applications des nouveaux accords sur la chronologie des médias.

Cet amendement peut soulever une réflexion sur l'efficacité d'un financement basé sur la chronologie des médias.

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Am. n° 108 - Article 10 bis, après l'alinéa 4
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence tenant compte de la renumérotation induite par ce projet de loi afin de préserver l'exception pour copie privée concernant les œuvres verouillées par des DRM ditribuées par des services de télévision mobile personnelle.

Conserve une disposition permettant la copie privée.

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 109 Rect. - Article 10 bis, après l'alinéa 4
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Abrogation de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, afin de tirer les conséquences de l'expiration, au 1er janvier 2002, du cadre juridique qu'elle instituait.

''Le rapporteur prétend vouloir agir dans le sens de la simplification du droit en abrogeant cette loi. Or elle pose notamment le principe selon lequel ''« les projets d'expérimentation doivent présenter un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services mentionnés au premier alinéa, de leur impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie, ainsi que de l'association des utilisateurs à leur élaboration et à leur mise en œuvre. » Ce principe étant en opposition avec des expérimentations de filtrage, on comprend pourquoi le rapporteur tient à l'abroger - et pourquoi, a contrario, il faudrait la proroger.

[non adopté] - Am. n° 24 - Après l'article 10 bis
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Instauration d'un crédit d'impôt couvrant 20% de certaines dépenses pour les entreprises produisant des œuvres audiovisuelles spécifiquement destinées à une mise à disposition du public sur internet.

''Cet amendement semble uniquement destiné à introduire une mesure de financement de la création dans le projet de loi pour pallier aux critiques reprochant qu'il n'y en a aucune. Le financement proposé apparaît cependant dérisoire et alimente un modèle économique reposant sur l'État providence, risquant de freiner d'autres propositions de financement plus créatives et efficaces.''

[non soutenu] - Am. n° 310 - Après l'article 10 bis
(M. Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher)

Instauration d'un crédit d'impôt couvrant 20% de certaines dépenses pour les entreprises produisant des œuvres audiovisuelles spécifiquement destinées à une mise à disposition du public sur internet.

''Cet amendement semble uniquement destiné à introduire une mesure de financement de la création dans le projet de loi pour pallier aux critiques reprochant qu'il n'y en a aucune. Le financement proposé apparaît cependant dérisoire et alimente un modèle économique reposant sur l'État providence, risquant de freiner d'autres propositions de financement plus créatives et efficaces.''

[non adopté] - Am. n° 220 - Après l'article 10 bis
(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes)

Obligation pour les FAI de permettre l'accès à tout terminal pour la diffusion et la labellisation des catalogues de l'industrie du divertissement.

Le fait d'obliger à ne pas refuser l'accès aux œuvres d'un catalogue est inutile, les FAI étant neutres sur les contenus transportés sur les connexions qu'ils gèrent.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 508 - Après l'article 10 bis
(Mme Marland-Militello, UMP, Alpes-Maritimes)

Réduction de neuf à trois mois du délais de préavis minimum pour que le CSA décide de l'arrêt de la diffusion analogique des chaîne locales.

Sans opinion, aucun rapport avec le projet de loi.

<font style="background-color:yellow">[adopté] -- Am. n° 110 - Après l'article 10 bis
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Reprise des dispositions supprimés par l'amendement 92, imposant la mise en place par le Centre national de la cinématographie de systèmes de référencement informatique permettant de trouver en ligne des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes, et par l'amendement 102 imposant l'abandon des DRM sur la musique vendue en ligne, en restreignant toutefois cet abandon aux DRM ne permettent pas l'interopérabilité et en réduisant de 6 à trois mois après l'entrée en vigueur de ce projet de loi le délai pour mettre en place cet abandon.

Les modifications introduites par cet amendement vis-à-vis de l'abandon des DRM sur la musique restreignent le cadre de cet abandon et conforte donc le modèle des DRM, pourtant reconnu aujourd'hui comme dépassé, inefficace et attentatoire aux libertés des internautes (cf. amendement 26 pour les systèmes de référencement).

<font style="background-color:yellow">[adopté] + Sous-Am. n° 204 à l'am. 110 - Après l'article 10 bis
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie)

Remplace le système de référencement mis en place par le Centre national de la cinématographie par un « portail de référencement ».

''L'amendement 110 visait à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche. Ce sous-amendement limite ce risque.''

[retiré] - Am. n° 26 - Après l'article 10 bis
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes)

Mise en place par le Centre national de la cinématographie, avant le 1er janvier 2010, de systèmes de référencement informatique permettant de trouver en ligne des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes.

''Cet amendement vise à créer un système permettant à certains sites d'être avantagés par rapport à d'autres pour le référencement sur les moteurs de recherche. Cependant, même si ce n'est pas là son but, il pourrait amener à débattre de la valeur ajoutée du référencement pour les œuvres culturelles en ligne.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 111 - Article 11, alinéa 1
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement rédactionnel.

Amendement cosmétique.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 112 - Article 11, après l'alinéa 6
(M. Riester, rapporteur, UMP, Seine-et-Marne)

Amendement de cohérence.

Amendement cosmétique.

[non soutenu] -- Am. n° 164 - Après l'article 11
(M. Nicolas, UMP, Eure)

Mise en place d'une contribution créative pour les échanges hors marché sur internet de la musique, volet "participations des FAI à la redevance la copie privée".

''Cet amendement ouvrirait la voie à un véritable financement de la création, il reprend l'amendement 113 qui a été retiré, en le limitant à la musique et en y corrigeant certains points juridiques. Le dispositif de contribution créative est sans doute complètement précisé dans d'autres amendements, qui n'ont pas encore été publiés. Mais si cet amendement reste isolé, il ne fait que prélever une partie de l'abonnement Internet sans contrepartie pour les internautes.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 201 Rect. - Après l'article 11
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne, M. Sauvadet, NC, Côte-d'Or et les membres du groupe Nouveau Centre)

Création d'un statut d'éditeur de presse en ligne, assorti d'un régime de responsabilité atténué pour les contributions d'internautes.

''Sans opinion. Nous serions tentés de voir négativement cet amendement pour la labellisation déguisée qu'il introduit, cependant nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net en ce qui concerne les avantages et inconvénients de ce statut d'éditeur de presse, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.''

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Sous-Am. n° 505 Rect. à l'am. 201 Rect. - Après l'article 11
(Gouvernement)

Dispositions fiscales pour les éditeur de presse en ligne.

''Sans opinion. Nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net en ce qui concerne les avantages et inconvénients de ce statut d'éditeur de presse, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.''

[tombé] -- Am. n° 457 - Après l'article 11
(Mme Marland-Militello, rapporteure pour avis, UMP, Alpes-Maritimes, M. Kert, UMP, Bouches-du-Rhône et M. Herbilon, UMP, Val-de-Marne)

Création d'un statut d'éditeur de presse en ligne

Cet amendement met en place un processus de labellisation discriminant, ignorant le principe que sur Internet, chacun est simultanément et constamment émetteur, récepteur, producteur et consommateur d'informations.

<font style="background-color:yellow">[adopté] <font style="background-color:#FFFFCC">. Am. n° 492 Rect. - Après l'article 11
(Gouvernement)

Dispositions fiscales concernant la presse en ligne et papier.

''Sans opinion. Nous sortons du domaine de compétence de La Quadrature du Net, et il vaut mieux se référer au jugement de représentants des journalistes pour cet amendement.''

[retiré] ++ Am. n° 113 - Après l'article 11
(M. Nicolas, UMP, Eure)

Mise en place d'une contribution créative pour les échanges hors marché sur internet de la musique et du cinéma.

Cet amendement ouvrait la voie à un véritable financement de la création, il est dommage qu'il ait été retiré si tôt.

[non adopté] + Am. n° 138 - Après l'article 11
(M. Tardy, UMP, Haute-Savoie, M. Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor, M. Suguenot, UMP, Côte-d'Or, M. Lezeau, UMP, Indre-et-Loire, Mme Rosso-Debord, UMP, Meurthe-et-Moselle, M. Nicolas, UMP, Eure, M. Michel Voisin, UMP, Ain, Mme Lamour, UMP, Finistère, M. Decool, Ap. UMP, Nord, M. Le Nay, UMP, Morbihan, M. Philippe Armand Martin, UMP, Marne, M. Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Morel-À-L'Huissier, UMP, Lozère)

Prévision d'un délai de 9 mois pour l'application du texte.

''Cet amendement laisse un délai aux FAI pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'application de la loi, ainsi qu'au gouvernement pour adopter les décrets d'application. On peut douter que 9 mois soient suffisants, mais c'est un début...''

[retiré] + Am. n° 175 - Après l'article 11
(M. Remiller, UMP, Isère)

Prévision d'un délai de 9 mois pour l'application du texte.

''Cet amendement laisse un délai aux FAI pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'application de la loi, ainsi qu'au gouvernement pour adopter les décrets d'application. On peut douter que 9 mois soient suffisants, mais c'est un début...''

[retiré] - Am. n° 332 - Après l'article 11
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Prévision d'un délai de 6 mois pour l'application du texte.

''Cet amendement laisse un délai aux FAI pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'application de la loi, ainsi qu'au gouvernement pour adopter les décrets d'application. On peut douter que 6 mois soient suffisants.''

[retiré] +Am. n° 333 - Après l'article 11
(M. Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne et les membres du groupe Nouveau Centre)

Réexamen de la présente loi dans un délai maximal de 3 ans.

Il est plus que probable que la présente loi sera inapplicable dès son entrée en vigueur, la proroger au-delà de trois ans, ralentirait d'autant la réflexion sur les moyens efficaces de financement de la création.