Telecoms Package Diff Access Commission Initial Proposal Council Political Agreement/fr

Paquet télécom: Évolution Directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion ("accès" 2002/19/CE)

Commission européenne Proposition initiale -> Conseil de l'Union européenne Accord politique − 2007-11-13 -> 2008-11-27