ACTA : Arguments JURI

Vous trouverez sur cette page une liste d'arguments à utiliser pour convaincre les membres de la Commission "Affaires juridiques" (JURI) des dangers d'ACTA.

Les élus européens ne pourront pas modifier ACTA
ACTA empêchera l'Union Européenne, ses États membres, ainsi que les autres signataires, de changer leurs lois sur les droits d'auteur et les brevets, et de revenir sur leurs politiques répressives brutales et inadaptées afin de s'adapter à une nouvelle économie de partage de la culture et de la connaissance.

Concernant les mesures douanières et de dommages et intérêts, ACTA va plus loin que le droit européen
Dans un avis publié l'an dernier, des experts européens montrent qu'ACTA va à l'encontre du droit européen et des mesures d'application prévues par les accords TRIPS – qui sont contraignants pour l'UE – particulièrement dans le domaine des mesures douanières, des dommages et intérêts, de la définition de l'échelle commerciale. Ils soulignent le manque de protection pour l'équilibre des droits concernés (« safeguard ») dans le texte.

Avis des experts juridiques européens sur ACTA

ACTA ne respecte pas la position du Parlement européen sur les sanctions pénales
La définition étendue de l'échelle commerciale dans ACTA va à l'encontre de la position du Parlement européen,exprimée à l'occasion du débat sur la deuxième directive IPRED en 2007. Selon le Parlement européen, des actes « menés par des utilisateurs privés pour un usage personnel et sans but lucratif » doivent être exemptés de sanctions pénales. ACTA contredit cette position en étendant la définition de l'échelle commerciale à des activités fournissant « un avantage économique indirect ».

L'analyse d'EDRi sur le chapitre des sanctions pénales d'ACTA

ACTA ne distingue pas les infractions commerciales et celles sans but lucratif
ACTA modifie l'étendue des sanctions pénales dans les pays membres de l'EU, faisant en sorte qu'elles soient appliquées dans les cas d'infractions « à échelle commerciale », qui est définie de manière extrêmement large comme « un avantage économique ou commercial direct ou indirect » (art 23.1). Cette définition est vague, sujette à interprétation, et tout simplement obsolète lorsqu'il s'agit de déterminer des sanctions proportionnées, puisqu'elle ne fait pas de distinction entre les infractions commerciales et celles sans but lucratif.

Article 23.10 d'ACTA

La transparence n'a été rendue possible que sous la pression de la société civile
Contrairement aux affirmations de la Commission, la transparence sur ACTA a seulement été rendue possible suite à la divulgation des documents de négociation par des sources internes, inquiètes des conséquences d'ACTA. Ces fuites ont forcé les négociateurs à publier les textes au printemps 2010, plus de trois ans après le début des négociations. Les documents préparatoires sont toujours confidentiels, ainsi qu'une grande partie des avis juridiques du Parlement européen sur ACTA.

ACTA continuera de contourner la démocratie
À l'avenir, la portée d'ACTA pourra également être aisément étendue à travers le « comité ACTA ». Celui-ci aura toute autorité pour interpréter et modifier l'accord après sa ratification, et proposer des amendements. Un tel procédé législatif parallèle, qui revient à donner carte blanche aux négociateurs d'ACTA, créerait un précédent au contournement durable des parlements dans l'élaboration de politiques publiques. Cela est inacceptable en démocratie.

Article 36.2 d'ACTA