Telecoms Package Diff Access Commission Initial Proposal Parliament First Reading Council Common Position/fr

Paquet télécom: Comparaison Directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion ("accès" 2002/19/CE)

Commission européenne Proposition initiale / Parlement européen Première lecture / Conseil de l'Union européenne Position commune − 2007-11-13 / 2008-09-24 / 2009-02-09