Telecoms Package Diff COD 2007 0247 Commission Initial Proposal Council Political Agreement/fr

Paquet télécom: Évolution Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (COD/2007/0247)

Commission européenne Proposition initiale -> Conseil de l'Union européenne Accord politique − 2007-11-13 -> 2008-11-27