Telecoms Package Diff Universal Service Parliament First Reading Commission Amended Proposal/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ("service universel" 2002/22/CE)

Parlement européen Première lecture -> Commission européenne Proposition modifiée − 2008-09-24 -> 2008-11-06