Traduction Consultation CE Neutralite du Net

Voici une traduction non officielle de la consultation de la Commission européenne sur la Neutralité du Net, dont la date limite de réponse est le 30 septembre 2010. Pour vous aider :
 * Quelques éléments pour rédiger votre réponse
 * La réponse de la Quadrature à cette consultation

'''1. Is there currently a problem of net neutrality and the openness of the Internet in Europe? If so, illustrate with concrete examples. Where are the bottlenecks, if any? Is the problem such that it cannot be solved by the existing degree of competition in fixed and mobile access markets?''' Y a-t-il actuellement un problème de neutralité du net de d'ouverture d'Internet en Europe ? Si oui, donnez des exemples concrets. Où sont les goulets d'étranglement, s'il y en a ? Est-ce que le problème est tel qu'il ne peut être résolu par le degré existant de concurrence dans les marchés de l'accès fixe et mobile ?

'''2. How might problems arise in future? Could these emerge in other parts of the internet value chain? What would the causes be?''' Quels problèmes pourrions nous rencontrer dans le futur ? Pourraient-ils émerger d'autres parties de la chaîne de valeur d'internet ? Quelles pourraient en être les causes ?'

3. Is the regulatory framework capable of dealing with the issues identified, including in relation to monitoring/assessment and subsequent enforcement? Le cadre de régulations est-il capable de gérer les problèmes identifiés, y compris en ce qui concerne la surveillance/éaluation et l'exécution ultérieure ?

'''4. To what extent is traffic management necessary from an operators' point of view? How is it carried out in practice? What technologies are used to carry out such traffic management?''' Dans quelle mesure, la gestion du traffic est-elle nécessaire du point de vue des opérateurs ? Comment est-elle appliquée en pratique ? Quelles technologies sont utilisées pour gérer le traffic ?

5. To what extent will net neutrality concerns be allayed by the provision of transparent information to end users, which distinguishes between managed services on the one hand and services offering access to the public internet on a 'best efforts' basis, on the other? Dans quelle mesure le fait de fournir une information transparente qui fait la distinction entre les services gérés d'une part et des services offrant un accès à l'Internet public sur la base de «meilleurs efforts» de l'autre, aux utilisateurs finaux, pourra-t-il apaiser les préoccupations relatives à la neutralité du réseau ?

6. Should the principles governing traffic management be the same for fixed and mobile networks? Est-ce que les principes régissant la gestion du traffic doivent être les mêmes pour les réseaux fixes et mobiles ?

''' 7. What other forms of prioritisation are taking place? Do content and application providers also try to prioritise their services? If so, how – and how does this prioritisation affect other players in the value chain?''' Quelles autres formes de priorisation se mettent en place ? Est-ce que les fournisseurs de contenus et d'applications tentent aussi de prioriser leurs services ? Dans ce cas, comment - et comment cette priorisation affecte-t-elle les autres intervenants dans la chaine de valeur ?

'''8. In the case of managed services, should the same quality of service conditions and parameters be available to all content/application/online service providers which are in the same situation? May exclusive agreements between network operators and content/application/online service providers create problems for achieving that objective?''' Dans le cas de services gérés, est-ce que la même qualité de paramètres et de conditions de service doivent-être disponibles pour tous les fournisseurs de contenus/applications/services en ligne qui sont dans la même situation ? Est-il possible que des accords entre les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de contenus/applications/services en ligne posent des problèmes pour atteindre cet objectif ?

'''9. If the objective referred to in Question 8 is retained, are additional measures needed to achieve it? If so, should such measures have a voluntary nature (such as, for example, an industry code of conduct) or a regulatory one?''' Si l'objectif dont il est question à la question 8 est retenu, des mesures additionnelles sont-elles nécessaires pour l'atteindre ? Si oui, ces mesures doivent elles être de nature volontaire (comme par exemple, un code de conduite de l'industrie) ou de nature réglementaire ?

'''10. Are the commercial arrangements that currently govern the provision of access to the internet adequate, in order to ensure that the internet remains open and that infrastructure investment is maintained? If not, how should they change?''' Est-ce que les arrangements commerciaux qui gouvernent actuellement la fourniture d'accès à Internet sont adéquates pour assurer qu'Internet reste ouvert et que l'investissement dans l'infrastructure soit maintenu ? Si non, comment devraient ils changer ?

11. What instances could trigger intervention by national regulatory authorities in setting minimum quality of service requirements on an undertaking or undertakings providing public communications services? Quelles instances pourraient déclencher l'intervention des autorités nationales de régulation pour (désolée j'ai du mal à comprendre la question...)

12. How should quality of service requirements be determined, and how could they be monitored? Comment déterminer les exigences de qualités de service, et comment peuvent elles être surveillées ?

13. In the case where NRAs find it necessary to intervene to impose minimum quality of service requirements, what form should they take, and to what extent should there be co-operation between NRAs to arrive at a common approach? Dans le cas où les autorités nationales de régulation trouvent nécessaire d'intervenir pour imposer un minimum d'exigences de qualités de service, quelles formes devraient elles prendre, et dans quelle mesure devrati-il y avoir coopération entre les ANR pour parvenir à une approche commune ?

'''14. What should transparency for consumers consist of? Should the standards currently applied be further improved?''' En quoi consiste la transparence pour les consommateurs ? Les standards appliqués actuellement doivent-ils être améliorés ?

'''15. Besides the traffic management issues discussed above, are there any other concerns affecting freedom of expression, media pluralism and cultural diversity on the internet? If so, what further measures would be needed to safeguard those values?''' En plus des problèmes de gestion du traffic mentionnés plus haut, y a-t-il d'autres inquiétudes concernant la liberté d'expression, le pluralisme des média et la diversité culturelle sur Internet ? Si oui, quelles mesures devraient être prises pour sauvegarder ces valeurs ?

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