PhilippeGosselin

Informations générales

 * Né le 23 octobre 1966 à Carentan (Manche)
 * Circonscription d'élection : Manche (50), 1ère circonscription Cantons de Canisy, Carentan, Marigny, Percy, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô Est, Saint-Lô Ouest, Tessy-sur-Vire, Torigni-sur-Vire, Villedieu-les-Poêles
 * Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
 * Profession : Professeur de droit en classes préparatoires aux grandes écoles

 Tél. : [callto://+33140637521 01 40 63 75 21] - Fax : 01 40 63 79 86 Tél. : [callto://+33233050550 02 33 05 05 50] - Fax : 02 33 57 39 98
 * Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
 * Permanence parlementaire 45 Route de Villedieu, 50000 Saint Lô


 * Courriel : [mailto:philippegosselin50@orange.fr philippegosselin50(à)orange.fr]
 * Courriel : [mailto:pgosselin@assemblee-nationale.fr pgosselin(à)assemblee-nationale.fr]
 * Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/266797.asp
 * Site web : www.philippegosselin.fr

Fonctions à l'Assemblée nationale

 * Commission : Commission des lois (Secrétaire), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (Membre)
 * Groupe d'études : Contrefaçon (Vice-Président), Groupes d'intérêt (Vice-Président), Iles anglo-normandes (Vice-Président), Systèmes juridiques européens (Vice-Président), Chasse et territoires (Secrétaire), Agro-alimentaire et filière agricole (Membre), Artisanat et métiers d'art (Membre), Cheval (Membre), Filière du chocolat (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Parcs nationaux et régionaux (Membre), PME (Membre), Ruralité (Membre)

Mandats

 * Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
 * Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
 * Organismes extra-parlementaires
 * Membre titulaire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
 * Membre titulaire de la commission supérieure de codification
 * Mandats locaux en cours
 * Maire de Remilly-sur-Lozon, Manche (556 habitants)
 * Mandats intercommunaux en cours
 * Président de la communauté de communes de Marigny
 * Anciens mandats locaux
 * Conseil municipal de Remilly-sur-Lozon (Manche)
 * Mandat du 12/03/1989 au 11/06/1995 : Membre
 * Mandat du 12/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
 * Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire
 * Communauté de communes de Marigny
 * Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Président

Votes

 * 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 0.00/20
 * 12/05/2009 - Loi Hadopi a voté pour des mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression 
 * 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 0.21/20

Sources d'informations

 * Questions posées à l'Assemblée nationale
 * Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
 * Rapports à l'Assemblée nationale
 * Interventions en séance à l'Assemblée nationale
 * Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
 * Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
 * NosDéputés.fr
 * Wikipédia
 * Google

Positions
Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Philippe Gosselin concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

21/07/2009 Débats HADOPI2 : discussion générale
"Monsieur le président, monsieur le ministre de la culture, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d’État à la justice, mes chers collègues, nous y revoilà, ai-je envie de dire. Nous y revoilà après la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, laquelle – faut-il le rappeler ? – ne porte que sur deux articles, le 5 et le 11, du précédent texte : la fusée, pour employer une image de circonstance, n’est donc pas tombée dans sa totalité." "Dans les rangs de l’opposition, en tout cas, c’est toujours la même antienne, les mêmes caricatures et les mêmes simplifications, comme en témoignent les propos de M. Bloche et de M. Brard. Refusant de comprendre la situation, on érige la démagogie au rang de programme politique : c’est sans doute ce qui reste quand on n’a plus rien d’autre à défendre." "Il est curieux de voir l’opposition, d’habitude si prompte à louer la régulation, défendre la loi de la jungle sur internet. La vérité est que ce deuxième texte, comme le premier, dérange. Il est en effet la suite logique des accords de l’Élysée de l’automne 2007, lesquels faisaient suite au rapport Olivennes. N’en déplaise à certains, le présent texte est soutenu par la quasi-totalité des milieux artistiques et culturels qui, d’habitude, ne sont pas forcément à nos côtés : auteurs connus et moins connus, compositeurs, artistes, producteurs, réalisateurs et acteurs du monde de l’audiovisuel." "[...]" "Les chiffres sont là : 99 % des entreprises du secteur de la musique et 95 % des salles de cinéma sont des PME que, d’habitude, M. Tardy défend avec brio." "La vente de DVD a fortement chuté au cours de ces dernières années ; celle de CD a diminué de 55 %, détruisant des milliers d’emplois. Mais, même en ces temps de crise, diront certains, cela n’a évidemment aucune importance ! Le manque à gagner s’élève pourtant, selon les estimations, à 1 ou 1,2 milliard d’euros." "Revenons donc à la réalité. Si internet est un extraordinaire espace de liberté, il doit être encadré : la liberté sans responsabilité, c’est, pour rester dans les fables, le renard libre dans le poulailler libre. La liberté d’expression et de communication doit nécessairement se concilier avec le droit de la propriété, notamment intellectuelle, fût-elle immatérielle ; le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009, n’a rien dit d’autre, et on ne lui fera pas dire autre chose." "On ne peut pas mettre en avant l’exception culturelle française et ne rien faire pour la défendre ou, pis, donner des explications alambiquées et, pour tout dire, oiseuses. La vérité est que le texte promulgué le 12 juin 2009 permet déjà de belles avancées : la modification de la chronologie des médias, qui permettra de développer l’offre légale – les professionnels ont d’ailleurs déjà signé, dans ce cadre, un accord qui aurait pu être plus ambitieux, mais que l’avenir améliorera – ; la suppression de mesures anti-copie ; l’attribution d’un label d’offre légale aux services qui le souhaitent ; le renforcement du droit d’auteur des journalistes ; l’institution d’un statut des éditeurs de services. Bref, prétendre que la première loi HADOPI ne sert à rien est évidemment mensonger." "Le présent texte la complète, tout en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel : il s’agit de rendre l’ensemble du dispositif de lutte contre le piratage sur internet pédagogique et dissuasif. Pédagogique, la loi du 12 juin 2009 l’est déjà, avec le premier e-mail d’avertissement suivi, en cas de récidive, d’une lettre écrite. Tout a été dit et répété sur ce sujet : la sanction ne tombera pas du jour au lendemain ; il faudra vraiment persévérer pour la subir." "La dissuasion est l’objet du texte que nous examinons. Elle concerne deux aspects : d’une part la contrefaçon, laquelle, quand elle a lieu sur internet – et seulement sur internet – pourra faire l’objet d’une procédure judiciaire simplifiée ; d’autre part la négligence caractérisée. Je passe sur les détails techniques de ces dispositions, car je ne doute pas que nous y reviendrons longuement. Quoi qu’en dise l’opposition, on ne l’a pas muselée, puisque près de 900 amendements ont été déposés." "On peut d’ailleurs relever plusieurs avancées issues de l’examen en commission, cinq amendements ayant été adoptés, dont quatre de notre excellent rapporteur Franck Riester. Ces amendements visent à exclure la surveillance des e-mails pour lutter contre l'échange en pièces jointes de musiques ou de films illégalement téléchargés." "Ils sont heureux, en effet, et ont d’ailleurs été adoptés à l’unanimité. Un autre amendement précise que les agents habilités de l’HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire, ce qui est une garantie supplémentaire, et que le deuxième avertissement de l'autorité se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale doit être expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, et les victimes pourront directement demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Enfin, un amendement vise à mieux définir l'incrimination de « négligence caractérisée », à savoir le défaut de surveillance de son accès à internet." "On le voit, le dispositif est équilibré ; il permettra d’avancer, de sécuriser et de montrer que la responsabilité est à l’ordre du jour car, je le répète, la liberté n’est pas concevable sans la responsabilité." "Le présent texte renforce donc la protection des libertés : liberté des créateurs et des artistes en sécurisant le droit d’auteur, droit essentiel depuis plus de deux cents ans et que la France doit être fière d’avoir, l’une des premières, fait valoir ; liberté d’expression des internautes, rappelée par le Conseil constitutionnel, et que le texte, loin de menacer, réaffirme ; libertés fondamentales du citoyen, enfin, garanties par l’autorité judiciaire qui en est la gardienne." "Vous l’avez compris, messieurs les ministres, le groupe de l’UMP rejoindra sans difficulté le Gouvernement en votant ce texte : vous pouvez compter sur son soutien total."

12/05/2009 Débats HADOPI : explication de vote
"Après plus de quarante deux heures de débats en première lecture, plus de vingt heures en deuxième lecture, après le coup du rideau du 9 avril dernier à propos duquel je note au passage que, lors de la séance de jeudi dernier après-midi, il ne restait qu’un seul député socialiste dans l’hémicycle  nous voilà sur le point d’adopter ce projet de loi." "Que n’avons-nous pas entendu depuis des semaines ! Que le Gouvernement et la majorité n’avaient rien compris à internet, et donc à la modernité ! Qu’ils n’avaient rien compris à la jeunesse, rien compris aux libertés, rien compris, pour tout dire, à la culture, j’en passe et des meilleures. Il est vrai qu’il est difficile d’aller expliquer à ses électeurs qu’à l’automne, au Sénat, on était unanimement pour et qu’aujourd’hui on est divisés et finalement opposés. Peut-être faut-il leur dire, comme M. Bloche le faisait il y a quelques jours, que le PS était trop occupé à la préparation du congrès de Reims. Cela fait sérieux. Il est curieux par ailleurs de voir l’opposition, d’ordinaire si prompte à tout réguler, défendre la loi de la jungle sur internet. La vérité, c’est que ce texte dérange, car il n’est pas tombé du ciel. Il est le fruit d’un véritable accord, celui de l’Elysée, auquel ont souscrit, à la suite du rapport Olivennes, quarante-sept organisations, entreprises, fournisseurs d’accès à internet qui représentent la totalité du monde de la culture et des communications électroniques. De plus, le texte est soutenu par la quasi-totalité des milieux artistiques  et des auteurs, des compositeurs, des artistes, des producteurs, des réalisateurs. Il l’est même – après tout, j’aurais peut-être dû laisser Jack Lang défendre ce projet – par d’éminents ministres de la culture, comme lui-même et Catherine Tasca." "Que proposons-nous ? Une méthode pédagogique et préventive. Aujourd’hui, c’est la loi contre la contrefaçon qui s’applique. Ses dispositions sont lourdes et peu appropriées : trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Il faut faire plus simple. Il faut faire comprendre que le téléchargement illégal ne saurait être la règle. La propriété intellectuelle, fût-elle immatérielle, doit être respectée. Internet est un merveilleux espace de liberté. Mais il ne peut y avoir de liberté sans responsabilité. On ne peut mettre en avant l’exception culturelle française et ne rien faire, comme le voudrait la gauche. On ne peut se contenter d’explications alambiquées. Vous mettez en avant le jeu des majors, les chiffres d’affaires, les profits. La réalité, c’est que les ventes de DVD ont chuté de 35 % depuis cinq ans, le chiffre d’affaires des activités musicales de 55 % et que le piratage représente 1 milliard d’euros par an de produits non vendus. La riposte graduée, qui est pédagogique, permettra de mieux faire comprendre ces éléments." "Par ailleurs, la Haute autorité offre toutes les garanties nécessaires. Il s’agit d’une autorité indépendante, composée en partie de magistrats, et parfaitement au clair avec la convention européenne des droits de l’homme. Ses procédures sont contradictoires et respectent parfaitement les droits de la défense. C’est ce qui a été appliqué pour la CNIL, et ce le sera pour la HADOPI." "Enfin, c’est un texte parfaitement en phase avec le droit européen. Quoi qu’ait pu voter le Parlement européen,quand bien même l’accès à internet deviendrait un droit fondamental – et pourquoi pas, du reste ? – il devra toujours se concilier avec d’autres droits fondamentaux, et le respect de la propriété en est un. La Cour de justice des communautés européennes et le Conseil constitutionnel n’ont jamais dit autre chose." "Nul n’a la prétention d’avoir gravé une loi définitivement dans le marbre. Les techniques évoluent et, dans ce domaine également sans doute, les modèles économiques doivent parfois s’adapter. L’offre légale elle-même doit être étoffée, les catalogues doivent se diversifier et offrir des produits moins chers. Insistons aussi sur ce point, sur lequel nous serons jugés. Mais, si nous voulons continuer à diffuser et encourager la culture française, pouvoir encore nous prévaloir dans quelques années de notre exception culturelle, alors oui, cette loi est la bonne. C’est celle qu’il nous faut ici et maintenant. Voilà pourquoi le groupe UMP la votera."

12/05/2009 Article de 20minutes.fr "La loi Hadopi adoptée par les députés"
"Quand bien même l'accès à Internet serait un droit fondamental, il devra toujours se concilier avec d'autres droits fondamentaux et le respect de la propriété en fait partie."

06/05/2009 Débats HADOPI : amendement 138
"Le discours de ce soir ne nous étonne pas ; pour tout dire, nous aurions été très déçus qu'on ne nous le serve pas !" "Il n'a fait que répéter des propos que nous n'avons cessé d'entendre au cours des semaines passées. L'amendement 138, rebaptisé 46, a en effet été adopté à une large majorité, avec les suffrages de membres du PPE : dont acte ; chacun fait ce qu'il veut. Reste que cette majorité, c'est un peu l'alliance de la carpe et du lapin, un mariage contre nature entre des dirigistes nostalgiques et des ultralibéraux ; mais là n'est pas le débat." "Nous répétons avec constance qu'il n'y a pas de problème particulier ; quant à interrompre brutalement nos travaux, répétons que le Parlement français ne reçoit aucune injonction du Parlement européen et pas davantage de l'opposition." "Au reste, ce n'est pas la première fois qu'il faudrait concilier des droits fondamentaux : la Cour de justice des communautés européennes, dans son arrêt Promusicae, l'a déjà montré en laissant aux États une grande latitude pour ce faire. Remarquons également qu'un arrêt du Conseil d'État du 19 février 2008 reconnaît à la CNIL un caractère d'autorité judiciaire, avec toutes les garanties qui l'entourent, en parfaite conformité avec l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme." "Vous pouvez donc rabâcher vos contrevérités, fût-ce à des fins pédagogiques, ce n'est pas pour autant qu'elle deviendront des vérités."

05/05/2009 Débats HADOPI : commerce, piraterie, procédure législative
"Je ferai à mon tour un peu de pédagogie, puisqu'il en est beaucoup question ce soir. Je regrette d'ailleurs que M. Brard ne soit pas là..." "Mais je ferai un instant le professeur Brard." "Mme Billard comme M. Bloche tentent de nous faire croire que c'est la notion de commerce qui détermine la nature frauduleuse ou pas du téléchargement. Cela n'a rien à voir. Prenons simplement le Petit Robert. Pour piratage je lis, « n.m. vers 1979. fait de pirater », avec comme exemple « le piratage des disques, des logiciels » et pour piraterie, entre autres, « copie frauduleuse de disques, de films etc »." "[Pour le coup, cela n'a rien à voir !] Mais si : la notion de commerce n'apparaît pas, et le simple fait de télécharger illégalement est bien du piratage. Nous avons donc une fusée à deux étages : l'action en contrefaçon, qui est très lourde, trop sans doute pour les cas ordinaires ; et pour ces derniers, l'intervention de la HADOPI. C'était un petit rappel pédagogique." "[...]" "Monsieur Bloche, il est facile de tout expliquer en invoquant le mythe d'un Parlement sous influence." "Mais les votes obéissent à une logique, tout comme le texte élaboré par la commission mixte paritaire, qui repose sur un équilibre." "Je rappelle au passage que le groupe SRC s'est abstenu lors du vote au Sénat. Une fois encore, la schizophrénie du parti socialiste m'effraie." "À la logique de la CMP, répond, ne vous déplaise, celle des accords de l'Élysée, qui ne sont pas si vieux, puisqu'ils remontent à octobre 2007." "Nous nous sommes donc appuyés sur des éléments concrets, pratiques et tangibles. Je rappelle enfin le soutien fort du monde de la culture, qui, là encore, a de quoi vous déplaire. Ce monde s'éloigne de plus en plus de la gauche. Je comprends bien qu'elle se montre un peu fébrile : on le serait à moins !"

04/05/2009 Débats HADOPI : propriété intellectuelle, artistes, droit européen
"J'ai le sentiment d'avoir déjà entendu ces arguments un si grand nombre de fois dans la bouche des mêmes orateurs que je me demande s'ils ne finissent pas par y croire. C'est l'éternelle antienne du pot de terre contre le pot de fer, et d'une droite qui, prisonnière de la pensée unique et à la solde des grands groupes, n'a aucun talent et ne comprend rien." "Soyons sérieux. Le projet de loi « Création et Internet » représente un véritable enjeu de société. Oui, notre société évolue. Cela vous a peut-être échappé ; il est vrai qu'au mois de novembre, vous étiez encore occupés à préparer le congrès de Reims." "J'ignore où vous en êtes aujourd'hui, mais, manifestement, vous avez oublié que le monde de la culture bouge." "Il existe une propriété intellectuelle, immatérielle, et ce n'est pas parce que l'on télécharge en cliquant ici ou là que les choses sont nécessairement légales." "Il y a un véritable débat autour de la création. Cet après-midi, vous avez évoqué certains artistes en laissant entendre qu'ils seraient has been Ce sont les propos que vous avez tenus aux alentours de dix-neuf heures cinq. En tout état de cause, le débat est beaucoup plus large. Il s'agit d'un véritable enjeu de société : voulons-nous défendre l'exception culturelle française ? À cette question, la majorité répond évidemment : oui." "Peut-on défendre la gratuité ? Nous répondons également : oui. Voulons-nous défendre la propriété intellectuelle ? Oui, bien entendu." "La liberté ne consiste pas à faire n'importe quoi, mais à se conformer à un certain nombre de règles. Celles que nous tentons d'instaurer dans ce texte sont des règles de bon sens et d'équité." "Vous nous avez parlé de droit européen, d'atteinte aux libertés, des foudres de la loi et de la défense de la création. Cet article 2 est le cœur du dispositif, un dispositif pédagogique qui responsabilisera les uns et les autres. Y renoncer, ce serait renoncer à l'exception culturelle française. Le groupe UMP ne peut donc souscrire à votre proposition, d'ailleurs très révélatrice du divorce qui est en train de se produire entre vous et une partie de la société."

04/05/2009 Débats HADOPI : droit européen, amendement 138
"Je voudrais revenir quelques instants sur ces aspects relatifs au droit européen, dont on parle énormément depuis plusieurs semaines, et de façon juridique et de façon plus polémique." "Mme la ministre vient de donner des éléments de réponse. Aujourd'hui, dans les textes européens, l'accès à Internet n'est pas reconnu comme un droit. Peut-être le sera-t-il dans l'avenir. Et du reste, cela ne m'offusquerait pas qu'il le soit d'ici à quelque temps. J'applaudirais même. Mais de toute façon, si tel était le cas, ce droit devrait obligatoirement se concilier avec d'autres, notamment le droit de la propriété intellectuelle, comme le rappelle la jurisprudence, que ce soit celle de la CJCE, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, ou, à plus forte raison, celle du Conseil constitutionnel." "Vouloir effrayer les citoyens français avec ce droit européen est une mauvaise querelle. À l'occasion du débat d'aujourd'hui sur Internet et à la veille d'élections européennes, c'est agiter une sorte de chiffon rouge, ce qui ne me paraît pas très approprié." "[...]" "Monsieur Bloche, nous n'allons pas nous livrer à une polémique. Nous essayons de tenir aujourd'hui des propos assez mesurés. Le terme d'otage est un peu fort. Qui prend qui en otage ? Le Gouvernement français a tout à fait le droit de faire valoir son point de vue. Dans le cadre de la construction européenne comme dans celui de l'Europe actuelle, il est légitime et naturel qu'un gouvernement fasse valoir son point de vue. Et ce n'est pas une prise d'otage." "Deuxièmement, l'amendement n° 46 est aujourd'hui dans une phase de réécriture qui le fait fortement évoluer. Je rejoins donc les propos de notre rapporteur : wait and see, attendons et voyons." "Troisièmement, de toute façon, quand bien même la rédaction actuelle de cet amendement resterait inchangée, je rappelle que le processus prévu par notre loi HADOPI est tout à fait conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme." "Quatrièmement, le respect des droits de la défense, auquel nous sommes tous attachés, sur tous les bancs de cet hémicycle, est évidemment totalement garanti. Le contrôle du juge s'exerce, sous toutes ses formes. Ce que nous voulons éviter, c'est un encombrement judiciaire, comme c'est le cas actuellement en Allemagne, où plus de 50 000 procédures sont pendantes. Un tel encombrement ne contribue pas à une meilleure justice. Ni la création ni les justiciables n'y gagneraient en clarté."

29/04/2009 Débats HADOPI : discussion générale, renvoi en commission
"Après quarante-deux heures de débat en séance publique, sans compter les heures passées en commission, ni celles de cet après-midi, le projet de loi dit HADOPI revient en discussion après un lever de rideau fracassant le 9 avril dernier." "Tout a déjà été dit, mais la pédagogie est l'art de la répétition. Revenons donc sur un certain nombre de points." "En 2009, il serait anachronique de vouloir empêcher le piratage, c'est-à-dire une forme de spoliation, d'atteinte à la propriété intellectuelle. Cette affreuse droite ringarde qui n'a rien compris en voudrait encore aux jeunes ! Les libertés seraient menacées dans une Europe vigilante qui sera contre la France. Un peu de sérieux, chers collègues, il s'agit seulement d'être pédagogues et de faire de la prévention." "Internet est un formidable outil de liberté et je souscris parfaitement, madame Billard, à vos propos, mais je constate que vous n'écoutez pas." "Quelle est la situation aujourd'hui ? Nous avons une loi sur la contrefaçon qui n'est pas applicable en raison de sa lourdeur : 300 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement. Il faudra sans doute la réserver au gros piratage à but lucratif. Il n'est pas question d'adopter des mesures à l'aveugle, mais de proposer une réponse graduée, progressive. Il s'agit de faire comprendre que la création doit être respectée, ce respect étant le gage de la liberté." "Contrairement à ce que certains tentent de faire croire, ce texte ne tombe pas du ciel." "Ce texte est issu des travaux d'une commission, mais cela vous dérange. Je pourrais citer le témoignage de Serge Lagauche pour qui les accords de l'Élysée sont un compromis équilibré permettant de répondre à une situation d'urgence. Certes, il s'agit d'un sénateur socialiste et il semblerait que vous ayez des rapports un peu difficiles avec vos collègues socialistes du Sénat !" "Il est vrai aussi qu'il est soutenu par des milliers d'artistes, de créateurs, de producteurs et de compositeurs. On peut comprendre que cela vous dérange !" "Quelles sont nos propositions ? Nous proposons un dispositif administratif adapté à la situation, assorti de sanctions graduées. Pour vous, cela serait antidémocratique et constituerait une atteinte intolérable aux libertés. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquera bien évidemment à cette autorité indépendante comme à toute autorité indépendante. Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, pourra effectuer un contrôle. Le recours suspensif sera possible si le juge le précise. Ce texte ne présente aucune difficulté majeure, dès lors que l'on en fait une lecture honnête." "Que n'avons-nous entendu à propos du droit communautaire ! L'amendement n° 138 a été adopté ? La belle affaire ! Il n'y a, en effet, aucune incompatibilité entre le droit communautaire qui pourrait être intégré dans le paquet « télécom » – tel n'est pas encore le cas – et d'autres droits fondamentaux. Toutes les jurisprudences de la Cour de justice des Communautés européennes, celles du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel ont répété à l'envi que les droits fondamentaux devaient pouvoir être conciliables." "Ce projet représente des avancées notables pour les utilisateurs avec la fin des DRM. En outre, les professionnels se sont engagés à raccourcir les délais pour un certain nombre de services. De plus, parallèlement à ce projet de loi, Nathalie Kosciusko-Morizet travaille au développement de l'offre légale en ligne." "Nous souhaitons également une baisse des prix : nous ne sommes pas contre la gratuité, mais contre la spoliation. Et dès lors que les artistes et les créateurs ont clairement exprimé leur volonté de mettre à disposition gratuitement leur offre, fût-ce avec de la publicité, il n'y aucun problème." "Nous disposons aujourd'hui d'un texte équilibré. Évidemment, chacun restera dans sa posture politique." "Je le répète, ce texte est le plus approprié à la situation actuelle, même si nous n'avons pas la prétention de le graver définitivement dans le marbre parce que la technique et notre société évoluent. Nous essayons de nous adapter : ce texte en est la preuve !" "[...]" "Renvoi en commission ! Renvoi en commission ! On a envie de sauter sur sa chaise comme un cabri. Après le coup du rideau, voilà tout ce qu'on nous propose ! Après tant d'heures passées en commission et plus de quarante-deux en séance publique, comment croire que le débat n'a pas encore commencé ? Pour qui nous prend-on ? Pensez-vous vraiment que les gens puissent vous prendre au sérieux ?" "Une fois de plus, monsieur Brard, vous nous avez servi votre rhétorique bien connue des petits contre les gros, du pot de terre contre le pot de fer ou de la gentry contre les roturiers. La vérité est qu'il n'y a pas de liberté sans responsabilité. Ce qui vous gêne, c'est que le texte soit la traduction d'un accord à quarante-sept qui a regroupé l'ensemble des fournisseurs et du monde artistique. Nous n'en sommes pas, comme certains, à débaucher quelques artistes ; plus de 10 000 nous soutiennent !   Je ne donnerai pas de nom, car je ne veux instrumentaliser personne : le débat mérite mieux." "Soyons sérieux : vous prenez les gens en otages. Et j'ose le dire même si cela peut faire sourire : vous n'avez pas le monopole de la culture. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera évidemment pas le renvoi en commission."

29/04/2009 Débats HADOPI : exception d'irrecevabilité, question préalable
"Nous avons vraiment l'impression d'être au théâtre ! Et, comme au théâtre, il y a quinze jours, la pièce était jouée : on croyait le rideau tombé ; erreur, il était soulevé, dans un coup d'éclat, par une manœuvre de piratage facile, mais efficace." "Nous voilà donc en train de jouer un bis de cette pièce dont nous avions apprécié la générale." "Atteinte d'une forme de schizophrénie, l'opposition contredisait ce qui avait été fait au Sénat de façon – faut-il le rappeler ? – unanime. Quand on demande aux responsables socialistes la raison de cette volte-face, la réponse nous vient de M. Bloche, qui déclare ce matin dans  La   Tribune  : « Le PS était assez accaparé par le congrès de Reims »." "C'est excellent ! Si, désormais, il faut attendre que le PS ait réglé ses problèmes d'égo et ses querelles intestines et soit en ordre de marche, dites-le nous : le Parlement pourra peut-être travailler dans quelques années !" "Ségolène pourrait peut-être demander pardon, effectivement !" "Une fois de plus, l'opposition se trompe totalement de débat ! On nous parle de droits, d'une loi liberticide, d'une droite ringarde qui n'aurait rien compris ni à Internet ni à la culture . Faut-il rappeler les chiffres ? Ce sont 220 000 emplois qui dépendent des activités culturelles en France au sens large : musique, audiovisuel, édition." "Cela représente, vous le savez, une part importante de PIB." "Mme la ministre a rappelé tout à l'heure quelques chiffres : le DVD est en baisse de 35 %, la musique de 50 % depuis cinq ans." "Le piratage représente à lui seul un manque à gagner évalué à un milliard d'euros, et à 10 000 emplois par an. Je sais que cela vous déplaît, mais les chiffres sont têtus !" "On nous parle aussi de droit européen : le Parlement européen aurait adopté un amendement. La belle affaire ! C'est effectivement son droit, mais encore faut-il que cet amendement soit repris dans le paquet « Télécoms ». Et quand bien même l'accès à Internet en viendrait à être considéré comme un droit fondamental – ce qui sera effectivement peut-être possible un jour – tout droit fondamental, tout principe doit se concilier avec des principes de même valeur. La Cour de justice des communautés européennes, le Conseil d'État, la Cour de cassation elle-même, et le Conseil constitutionnel surtout n'ont jamais dit autre chose." "Le droit d'accès à Internet devra donc de toute façon se concilier avec le droit de propriété, fût-il un droit de propriété intellectuelle, donc immatérielle." "On nous parle d'un texte liberticide. Pourtant jamais les garanties procédurales n'ont été aussi importantes ! Veut-on en arriver à l'encombrement que connaissent les tribunaux allemands ? La HADOPI apporte un certain nombre de garanties ; le processus est pédagogique, il est progressif. Veut-on, une fois encore et quarante ans après mai 1968, nous dire qu'il est interdit d'interdire ?" "S'agit-il de faire le jeu de quelques post-soixante-huitards attardés ? Je le refuse !" "Au nom du groupe UMP, je vous invite, mes chers collègues, à repousser cette motion." "[...]" "Je veux laisser le temps à mes collègues de l'opposition de faire une standing ovation à leur orateur, si cela peut leur fait plaisir." "C'est vrai, monsieur Paul, la culture n'est pas un bien comme les autres." "Nous partageons totalement ce sentiment. Il convient toutefois de rappeler que, si la culture est un bien qui n'a pas de prix, il a nécessairement un coût, qu'il faut assumer d'une façon ou d'une autre." "Vous avez évoqué l'industrie culturelle, son aspect mercantile, pour, de nouveau, entonner l'antienne du pot de terre contre le pot de fer, la lutte des petits contre les gros. Or tel n'est pas le débat, puisque 99 % des entreprises de la musique et 95 % des salles de cinéma sont des PME et non des gros groupes, comme vous le suggérez." "Nous n'avons jamais été contre la gratuité, qui, c'est vrai, peut avoir sa place. Des sites, aujourd'hui, existent, qui sont financés par la publicité. Pourquoi pas, puisque ce qui fait alors la différence avec le piratage et l'illégalité, c'est le consentement de l'auteur ? Ce que nous combattons, ce n'est pas la gratuité mais le piratage illégal." "Les accords de l'Élysée de l'automne 2007 passés entre les fournisseurs, des représentants du monde de la culture et de la musique et des artistes vous gênent du fait qu'aujourd'hui, sans mauvais jeu de mots, il s'agit de les mettre en musique et que cela ne va pas, chez vous, sans de nombreux couacs !" "La propriété intellectuelle, tout immatérielle qu'elle soit, vous le savez, mérite protection. Cela a déjà été dit : il n'y a pas de liberté sans responsabilité. Internet est un formidable espace de liberté dans lequel on ne saurait laisser régner la loi de la jungle, le laisser-faire et le laissez-passer." "Nous ne prétendons pas que cette loi sera définitivement gravée dans le marbre. Les techniques évoluent et nous saurons nous adapter ! Nous prétendons, en revanche, que c'est la loi que le débat exige ici et maintenant. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'UMP rejettera la question préalable."

09/04/2009 Débats HADOPI : discussion générale
"Monsieur le président, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de nos débats et je voudrais pour commencer saluer la constance de la ministre, qui, après une loi déjà difficile sur l'audiovisuel, a eu à défendre ce projet de loi. J'aimerais également saluer le travail des rapporteurs, en particulier l'apport remarquable de Franck Riester, qui, de surcroît, nous a permis de mieux découvrir Coulommiers. N'est-ce pas, monsieur Brard ?" "Certains ont un peu trop facilement opposé la droite à la gauche, les amoureux des artistes à ceux qui chercheraient à miner leurs intérêts, les jeunes aux moins jeunes. C'est oublier que nous aussi, nous aimons les artistes, que, nous aussi, nous sommes attachés au développement d'Internet, que, nous aussi, nous souhaitons le développement de l'économie numérique." "S'agissant des artistes, nous pourrons toujours nous renvoyer quelques listes à la figure. Je pense à la lettre ouverte récemment publiée dans Libération qui mêlait les signatures de Catherine Deneuve et de Victoria Abril à laquelle je pourrais opposer la liste des 10 000, regroupant de nombreuses personnalités parmi lesquelles Hubert-Félix Thiéfaine ou Bernard Lavilliers, qui ne passent pas pour être de fervents partisans de l'UMP." "Mais arrêtons plutôt d'instrumentaliser les artistes, le débat mérite mieux." "Selon certains, l'UMP ne ferait que soutenir les majors. Mais cet argument de la défense des faibles contre les gros, bien des fois avancé, me paraît facile. Il faut rappeler à cet égard que 99 % des entreprises du secteur de la musique et 95 % de celles du secteur du cinéma sont en fait des PME. Les majors, faute d'influencer nos débats par leur poids, sont sans doute l'arbre qui cache la forêt, ce qui explique qu'on les attaque si facilement." "En matière économique, certains avancent que les modèles en vigueur sont désuets et qu'ils doivent s'adapter. Sans doute, une adaptation est-elle nécessaire du fait du développement d'Internet et de l'économie numérique." "Reste que nul ne peut nier les difficultés des industries du disque qui ont subi une chute de 50 % de leur chiffre d'affaires depuis cinq ans et connu une baisse de 30 % de leurs effectifs. Les faits sont têtus." "Et que n'a-t-on entendu sur l'aspect liberticide de la HADOPI ! À cet égard, il me paraît bon de rappeler que de nombreuses garanties procédurales ont été apportées à son fonctionnement : les sanctions qu'elle peut prononcer, à l'instar d'autres autorités administratives indépendantes, sont soumises au contrôle du juge. De surcroît, la CNIL sera particulièrement vigilante s'agissant des fichiers qui pourraient être constitués et elle sera consultée pour les décrets d'application." "Il m'apparaît également important de revenir sur le caractère progressif du dispositif pédagogique mis en place. Il existe beaucoup d'étapes avant la coupure, à commencer par l'envoi d'un mail et l'envoi d'un recommandé en cas de récidive dans un délai de six mois." "Si je fais cette mise au point, c'est que de nombreuses dispositions de la loi ont été travesties jusqu'à la caricature." "M. Dionis du Séjour est allé jusqu'à évoquer un naufrage digne du Titanic à propos de la loi DADVSI. Il faut bien voir que ses dispositions continueront de s'appliquer pour ce qui est de la contrefaçon, avec des plafonds de 300 000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Pour des faits que nous ne considérons en rien comme criminels, comme vous tentez de le laisser croire, c'est la loi HADOPI qui s'appliquera." "Il est faux de dire que nous chercherions à stigmatiser une partie de la population. Nous savons que certains se plaisent à colporter l'image d'une droite ringarde, ne comprenant rien à la jeunesse. Mais ils oublient d'abord que les internautes se trouvent aussi parmi les moins jeunes. Je connais nombre de quadragénaires, de quinquagénaires, voire d'octogénaires, qui pianotent allégrement et qui téléchargent en toute légalité. Cessons d'opposer une catégorie de la population à une autre." "Rappelons cependant que le téléchargement illégal constitue une forme de spoliation et donc de vol. C'est un peu la même chose que d'aller à la FNAC ou ailleurs voler un livre." "Il faut donc prendre conscience que le piratage constitue une forme de spoliation. Le téléchargement, quand il est illégal, doit être sanctionné, ce qui ne remet pas en cause la possibilité de gratuité – et un certain nombre de sites sont là pour en témoigner." "Ce processus pédagogique et progressif n'est pas attentatoire aux libertés fondamentales." "On nous a dit que l'Europe allait nous sanctionner et qu'elle nous regardait déjà d'un œil un peu curieux. Certains ont évoqué le rapport d'un député grec, mais ce n'est qu'un rapport. Quant à l'amendement n° 138, je rappelle qu'il n'a pas été retenu par le Parlement européen. Et quand bien même l'accès à Internet serait considéré dans quelques années comme un droit fondamental – comme d'ailleurs aurait dû l'être l'accès à l'eau à Istanbul –, il devrait toujours être concilié avec d'autres droits, d'autres libertés et nul ne pourrait l'invoquer pour violer ces autres droits et libertés. La liberté d'aller et de venir n'a jamais fait obstacle à des règles nécessaires à la sécurité des frontières. Et, vous le savez, la Cour de justice des communautés européennes, comme nos juridictions nationales, souligne que les droits doivent être conciliés. Du reste, le Conseil constitutionnel ne fait pas autre chose." "Tels sont les quelques éléments de réponse que je voulais vous donner pour essayer d'apaiser les craintes des uns et des autres." "En conclusion, je rappellerai que nous n'avons pas la prétention de régler de manière définitive la question du téléchargement. Les technologies évoluent, elles s'adaptent, parfois beaucoup plus vite que nous le faisons nous-mêmes. Le principe d'inadaptabilité ne me paraît pas sain. Et si l'on parle de continuité des services publics, on parle aussi de leur mutabilité. La loi doit aussi savoir s'adapter." "Sans doute le modèle économique va-t-il évoluer. À cet égard, je crois que le streaming, que l'on a beaucoup évoqué et qui est en plein essor, se développera encore fortement dans les années à venir." "J'attends aussi le développement substantiel des catalogues, de l'offre légale, qui doit être accessible, ce qui suppose que les prix baissent de façon importante." "Avec ce texte, nous avons un ensemble cohérent, à la fois pédagogique et progressif, respectueux des libertés quoi qu'on en dise, et qui a évité toute caricature. Parallèlement, nous attendons le développement de l'offre et la diminution des prix. Par ailleurs, j'espère, comme l'ensemble de mes collègues du groupe UMP, que la France gardera une longueur d'avance dans le développement d'Internet – notre pays compte plus de 18 millions d'internautes. Nous faisons partie des champions du monde, toutes proportions gardées. Le plan numérique 2012 est en train de se mettre en place. De nombreux départements, et je pense à celui de la Manche, ont pris une longueur d'avance. Mais il n'est pas question d'opposer les uns aux autres." "Le groupe UMP votera ce projet de loi qui nous paraît empreint de sagesse et de réalisme, tout en reconnaissant sa modestie. C'est le texte qu'il nous faut pour la situation présente."

02/04/2009 Débats HADOPI : CNIL, discussion générale
"J'aimerais faire quelques remarques relatives à la CNIL. Si celle-ci a en effet été saisie pour avis, avis qu'elle a rendu le 29 avril 2008, c'était à propos du premier projet de texte." "Vous savez que d'autres moutures sont intervenues depuis, à propos desquelles la CNIL n'a pas été saisie, ce qui était tout à fait logique. Or ces modifications ont tenu compte des préconisations de la CNIL – vous le savez, puisque vous avez le texte de la délibération sous les yeux. Il n'y a donc pas lieu de faire à la CNIL ni procès d'intentions, ni procès au fond." "En outre, la loi de 1978, que la ministre vient d'évoquer, s'appliquera pleinement en la matière. Enfin, puisqu'au moins un décret d'application en Conseil d'État est prévu, la CNIL sera à nouveau saisie pour avis, s'agissant notamment des modalités de traitement par l'HADOPI des données personnelles. Soyez donc assurés que la CNIL, tel un phare, nous guidera et veillera particulièrement à ces aspects." "[...]" "S'agissant de la CNIL, j'estime que son instrumentalisation est totalement déplacée." "La CNIL, après avoir été saisie, a rendu un avis le 29 avril 2008." "Depuis cette date, vous le savez pertinemment, le texte a été modifié. Les remarques qu'elle a pu émettre ne sont donc, pour une grande part, plus valables." "En outre, la loi de 1978 s'applique." "Ce n'est pas un scoop mais, comme vous présentez les choses de façon obscure, je suis bien obligé de procéder à des clarifications." "Par ailleurs, la CNIL sera également saisie pour rendre un avis sur le décret d'application." "Depuis sa création, elle a suffisamment démontré son indépendance pour ne pas avoir de leçons à recevoir. Qui, le 20 janvier 2009, a remis un rapport au Premier ministre sur le système de traitement des infractions constatées ? C'est bien la CNIL." "La commission des lois, le 25 mars dernier, a publié un rapport comportant cinquante-sept propositions. Il me semble qu'un accord large s'était fait sur le sujet. Ne mettez donc pas de la polémique là où il n'y en a pas. Soyez honnêtes, ce sera préférable." "[...]" "Monsieur Paul, il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre !" "Vous m'avez traité publiquement de menteur, ce qui est inacceptable. Mettons cela sur le compte de la passion, même si l'on pourrait attendre une plus grande maîtrise de la part de ceux qui font partie de l'opposition." "J'ajoute que je maintiens l'intégralité de mes propos. La CNIL a émis un certain nombre de réserves, et personne ne dit le contraire. Mais vous l'instrumentalisez à votre sauce, vous prenez ce qui vous arrange en feignant d'ignorer que ce texte a fait l'objet d'autres moutures, que la loi de 1978 s'appliquera et que la CNIL sera à nouveau consultée sur le décret d'application." "Faut-il rappeler que ce texte a été voté à l'unanimité ? Mais cela vous ennuie !" "[...]" "Quelques mots de conclusion après ces longs débats, parfois fiévreux et passionnés – comment pourrait-il en être autrement s'agissant de l'Internet et de la culture ? Notre propos est pédagogique ; il ne s'agit nullement d'opposer les artistes aux internautes, ni une génération à une autre. Nous sommes, autant que d'autres, attachés aux nouveaux modes de création, moyennant plusieurs conditions." "Il est des règles de vie en société, au nom desquelles le vol doit être réprimandé. Si les termes de « piratage » et de « vol » effraient certains, l'idée est bien de limiter une forme de spoliation, ce piratage qui, à terme, pourrait détruire la création. L'objectif, pédagogique, est de faire prendre conscience de la nécessité de ne pas télécharger illégalement des contenus. Il faut, parallèlement, se réjouir du développement des catalogues de l'offre légale, laquelle, je l'espère – c'est en tout cas l'un des buts du texte –, verra ses tarifs diminuer." "Nous sommes parvenus à un juste équilibre ; je sais que d'autres orateurs, après moi, le nieront, évoquant un texte liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux. Nul ne peut réellement y croire. Plusieurs garanties ont été apportées, montrant qu'il n'est pas question de « fliquer » les internautes ou de procéder à des filtrages intempestifs. La CNIL aura, du reste, elle aussi à se prononcer sur les décrets d'application ; la loi de 1978, je tiens à le rappeler, s'appliquera dans le plus grand respect de nos institutions et de l'État de droit." "En conclusion, et pour être bref, l'équilibre trouvé est satisfaisant, même si le présent texte n'est certes pas gravé dans le marbre, non parce qu'il est mauvais, mais parce que, compte tenu de l'évolution des techniques, rien n'est jamais gravé sur de tels sujets." "Sans doute aurons-nous à y revenir un jour ou l'autre. Pour l'heure, eu égard aux besoins actuels de la société, ce texte est celui qu'il nous fallait. C'est pourquoi le groupe UMP l'adoptera."

31/03/2009 Débats HADOPI : manquements présummés, vol, piraterie, amende
"Il est permis de penser que l'attitude consistant à recourir sans cesse à la même rhétorique procède également d'une certaine hypocrisie. Je rappelle que ce texte a des vertus pédagogiques, et c'est cet aspect du projet de loi que nous voulons mettre en avant." "Vous cherchez en permanence à inverser la charge de la preuve, mais c'est justement parce que nous estimons que ce texte est porteur de vertus pédagogiques que nous ne voyons aucun inconvénient à ce que le sous-amendement n° 183 remplace les mots « constituant un manquement » par les mots « susceptibles de constituer un manquement », ce qui introduit la notion de présomption." "Il ne s'agit pas de donner dans la caricature, en laissant penser qu'en chaque internaute se cache un dangereux criminel. C'est vous, au contraire, qui cherchez à criminaliser les choses !" "[...]" "Vous évoquez, monsieur Paul, un débat détestable. J'ai envie de vous dire : à qui la faute ? Vous voulez créer des frontières artificielles, vous cherchez à opposer les artistes aux internautes... Arrêtez !" "Vous parlez de violence. Croyez-vous que ce n'est pas violent que de voler le droit des artistes à une juste rémunération ? Croyez-vous que ce n'est pas violent de considérer que le piratage est quelque chose de banal ? C'est ça, la violence !" "Depuis le début de cette discussion, vous reprenez la même antienne : « c'est anti-pédagogique, amoral, liberticide... »" "Je le répète, les auteurs ont droit à une juste rémunération, et l'amendement n°52 a pour objet de montrer l'aspect pédagogique des choses. ," "Le jour où il n'y a plus de juste rémunération, il n'y a plus de création. Vous pourrez toujours demander de mettre des fonds au profit de la création artistique, ce ne seront que paroles creuses parce qu'il n'y aura plus de création artistique, parce qu'il n'y aura plus d'artiste tout simplement. ," "[...]" "Cela étant, je vous annonce que nous partageons totalement, sur le fond, la motivation de l'amendement n° 503." "Madame Billard, vous avez évoqué l'excellent travail de notre président Warsmann. Sous sa présidence, il y a quelques jours à peine, le lundi 24 mars, la commission des lois a adopté le rapport d'information de Delphine Batho et de Jacques Alain Bénisti sur les fichiers de type STIC ; cinquante-sept propositions y sont formulées. Nous sommes évidemment très attachés à ce que le nettoyage soit fait dans les fichiers. Nous souscrivons donc totalement sur le fond, et sans ambiguïtés, à vos propos." "Je ne le voterai pas parce qu'il est inutile. En effet, la loi de 1978 s'applique de plein droit au fichier qui sera ainsi constitué." "Il y aura donc de plein droit disparition, le moment venu, des noms qui y figureraient à tort." "Je répète que vous avez raison sur le fond, mais que, sur la forme, ce sous-amendement est sans objet." "[...]" "Je veux bien que l'on n'appelle plus un chat un chat. La piraterie n'est donc plus de la piraterie. Peut-être, pour employer une circonlocution, faut-il parler d'un emprunt préjudiciable et involontaire mais malheureux au droit de la propriété intellectuelle ? Sans doute, mais l'expression est très longue, et je préfère dire « piraterie » ou « vol ». Il ne s'agit pas de stigmatiser la jeunesse et les internautes, contrairement à ce que vous tentez de faire croire. Nous voulons simplement faire comprendre que le téléchargement illégal est tout simplement illégal. D'autres moyens existent, même si l'offre doit s'accroître et si les prix doivent baisser. Il y a des règles dans toute société, et il est bon de les rappeler et de les faire appliquer. Cela vaut pour Internet, même si l'on peut souhaiter une évolution de son modèle économique – sans doute évoluera-t-il effectivement." "Nul ne conteste à droite l'intérêt d'Internet. Personne à l'UMP ou au Nouveau Centre n'est contre Internet. Il s'agit d'un outil indispensable aujourd'hui, tout comme la voiture est indispensable en milieu rural. Pour autant, des sanctions existent qui peuvent parfois priver l'utilisateur de son véhicule. La situation est la même avec Internet, et il faudra s'adapter. Je ne vois pas pourquoi, dans un contexte équivalent, on n'appliquerait pas de règles." "L'amende de 38 euros constitue effectivement une licence globale un peu déguisée..." "Tout le monde fera le calcul en estimant la probabilité d'avoir à payer..." "Au contraire, car au final les internautes considéreront qu'il existe une sorte de droit de tirage." "Il faut en revenir à la pédagogie. Les sanctions prévues sont graduées : appliquons-les ! C'est la seule chose qui vaille et tout le reste n'est que littérature."

31/03/2009 Débats HADOPI : répression
"Restons-en à l'intérêt pédagogique de ce débat. Il est tentant pour certains d'évoquer la double peine : cela renvoie à un aspect liberticide..." "[Triple peine !] Et pourquoi pas quadruple peine, monsieur Roy ? On connaît votre sens de la modération... À moins de jouer les autistes – encore que M. Brard ayant dit que vous n'étiez qu'à demi autistes, il ne faut pas désespérer –, chacun a bien compris, pour peu qu'il soit logique et de bonne foi, qu'il y a une proportionnalité et une graduation dans le dispositif." "L'infraction légère – le défaut de surveillance – sera traitée par la voie administrative, avec tous les recours possibles, y compris les recours judiciaires : il s'agit des cas de téléchargements pour soi. Et pour les cas prévus par la loi DADVSI, autrement dit pour les contrefaçons, les sanctions seront beaucoup plus lourdes. C'est très clair." "Le reste n'est qu'argutie. Vous ne voulez pas en convenir, mais le cœur du débat, c'est bien la proportionnalité et la graduation du dispositif."

26/03/2009 Réponse à une lettre
"Monsieur," "Je tenais à vous remercier très sincèrement pour votre courrier, ainsi que de vos explications techniques très intéressantes." "Il ne s'agit pas de freiner le développement d'internet ni le haut débit mais d'assurer, cependant qu'un minimum de règles soient observées." "Très cordialement"

12/03/2009 Débats HADOPI : propagande, DRM, CNIL
"Vous entretenez volontairement l'ambiguïté et la confusion, chers collègues. Jamais il n'a été question de renoncer à la gratuité ni de l'interdire. Nous voulons seulement interdire le téléchargement illégal." "À partir du moment où les auteurs sont rémunérés, que ce soit par la publicité ou par d'autres moyens, ils ont fait un choix et cela ne pose aucun problème. De grâce, cessez de répéter que nous sommes contre la gratuité ! Nous sommes contre l'illégalité et l'impossibilité pour les auteurs d'exercer leurs choix. C'est tout à fait différent !" "N'entretenez pas la confusion, c'est de la malhonnêteté intellectuelle !" "[...]" "Je suis sidéré par le mépris avec lequel, chers collègues de l'opposition, vous considérez les artistes !" "Tout à l'heure, M. Bloche a parlé d'une espèce de short list dont nous n'aurions extrait que les quelques noms qui nous intéressaient. Chacun peut consulter cette liste, qui contient plus de dix mille noms : on y trouve de grands noms et de plus petits – même si, pour moi, il n'y a ni grands ni petits, il n'y a que des artistes." "Quand M. Brard dit que ces artistes se sont retrouvés avec le roi des sophistes, il les prend vraiment pour des idiots. Je crois que le débat mérite mieux que cela." "Les attentes sont bien réelles, qui portent sur la défense de la création artistique et sur la rémunération des artistes. Si la réponse apportée par le projet de loi ne vous convient pas et vous navre, tant pis pour vous. C'est votre droit. Mais cessez donc de nous faire prendre des vessies pour des lanternes." "[...]" "Si l'on prend le temps d'examiner honnêtement le texte, on verra que c'est du gagnant-gagnant." "Le cadre actuel est lourd. C'est la loi sur la contrefaçon, dont j'ai été le rapporteur, à l'automne 2007, qui s'applique. Elle prévoit de lourdes peines : 300 000 euros d'amende, trois ans d'emprisonnement. Un système beaucoup plus souple et efficace nous est aujourd'hui proposé, qui permet une certaine forme de négociation – comme prévu par le rapport Olivennes et les accords de l'Élysée – réduisant les contraintes sur les utilisateurs." "Cela appelle en contrepartie une protection renforcée des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Au bout du compte, tout le monde peut être gagnant. Comme les auteurs bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique, ils pourront retirer volontairement les DRM, l'offre pourra s'accroître et les tarifs devenir plus intéressants." "[...]" "Ce débat sur la constitutionnalité de l'HADOPI et sur l'atteinte aux libertés qu'elle représente me semble surréaliste. On a l'impression qu'on est face à un monstre inconnu, une espèce d'OVNI juridique. Je rappelle qu'il existe déjà des autorités indépendantes – je pense à l'ARCEP, à l'AMF – qui rendent des décisions sans que cela pose des problèmes particuliers même si nous ne sommes pas exactement dans le même domaine, je me sens autorisé à communiquer quelques éléments." "Je rappelle d'abord que la CNIL a été l'objet de toutes les attentions, qu'elle a été auditionnée à plusieurs reprises par la commission des lois et que son rapporteur s'en est fait l'écho dans son rapport. J'ajoute que les sénateurs socialistes ont voté ce texte sans polémiquer, ce qui ne semble pas être le cas aujourd'hui." "Comme l'a demandé la CNIL, les agents de l'HADOPI seront assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ce qui renforcera leur indépendance." "J'ajoute que les FAI devront informer leurs clients de l'existence d'outils de sécurisation mais ils devront également leur en fournir un parmi ceux qui figurent sur la liste établie par l'HADOPI, comme le souhaitait la CNIL." "Enfin, la CNIL sera saisie pour avis du décret d'application relatif aux modalités de mise en œuvre par l'HADOPI des traitements des données personnelles des internautes." "Je suis heureux de vous entendre dire que c'est son rôle. En effet, le rôle de la CNIL ne sera pas négligé. Elle assurera toutes ses missions." "Les décrets en Conseil d'État, les avis de la CNIL et les agents assermentés sont autant d'éléments qui font tomber, un à un, vos arguments selon lesquels le projet de loi instaurerait une Haute autorité qui serait totalement déconnectée de la réalité et attenterait aux libertés."

12/03/2009 Débats HADOPI : renvoi en commission, dissuasion
"Après les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je dirai quelques mots au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire." "Votre démonstration, madame Billard, était bien évidemment celle que l'on attendait. Nous l'avons écoutée sagement, mais très attentivement, monsieur Brard." "Si nous dormions – puisque telle est votre impression –, ce n'était naturellement que d'un œil, pour être encore plus vigilants !" "Nous entendons bien vos arguments, madame Billard, arguments qui ne nous changent d'ailleurs pas de ceux qui ont été exposés hier. Ce texte serait ainsi contraire à l'Europe. J'aime cette façon de brandir l'Europe comme une menace quand cela vous arrange, et de vous y opposer quand il s'agit de la faire progresser ! Mais c'est un autre débat sur lequel nous reviendrons peut-être un autre jour." "C'est aussi l'antienne habituelle et sempiternelle sur un régime liberticide." "Je reprends les termes employés. Ce serait une atteinte aux libertés individuelles, aux libertés publiques ! Ce serait une discrimination ! Les artistes seraient lésés !" "Si les artistes sont aujourd'hui à nos côtés, c'est forcément que nous les avons manipulés mais nous nous apprêterions immanquablement à les léser ! C'est ce que vous avez sous-entendu !" "Enfin, il y a toujours dans vos discours ces grosses et affreuses entreprises qui réalisent des profits ! Vous oubliez de dire que 99 % d'entre elles, dans le secteur musical, et 95 % dans le secteur du cinéma, sont des PME. Ces petites et moyennes entreprises créent des emplois, les protègent et cherchent à les développer." "Vous parlez, bien sûr, de tous ces éléments avec cœur et conviction – conviction dont je ne doute pas –, mais telle n'est pas la réalité. La discrimination n'est pas celle que vous décrivez." "S'agissant du travail accompli en commission, je reprendrai quelques éléments cités par le rapporteur. Plus de 120 personnes ont été auditionnées attentivement et ont pu s'exprimer." "Je rappelle qu'à l'automne 2007, le rapport Olivennes, qui avait aussi très largement fait place aux uns et aux autres, a conduit aux accords de l'Élysée, dont je sais qu'ils ont été décriés, certains les considérant comme de petits accords par rapport aux grands accords historiques. Il n'empêche que quarante entreprises de fourniture d'accès se sont mises d'accord pour progresser et offrir un certain nombre de garanties concernant le développement de l'offre. Nous attendons effectivement, en retour, le développement de l'offre. Vous avez raison sur ce point, celle-ci est encore aujourd'hui insuffisante, même si elle a crû depuis quelque temps. Les internautes attendent aussi en contrepartie, c'est vrai, une baisse des tarifs. Mais tout l'intérêt de ce projet de loi, c'est qu'il permettra d'obtenir dans de bonnes conditions, en limitant le téléchargement illégal, une offre à des prix beaucoup plus compétitifs." "Nous devons recourir, c'est vrai, à la pédagogie. Nous n'avons pas la prétention de résoudre toutes les difficultés. Nul ne prétend du reste que cette loi restera gravée dans le marbre indéfiniment ou pour vingt, trente ou quarante ans." "La société évolue. Internet évolue. Nous prétendons donc rédiger une loi pédagogique." "Nous savons aussi parfaitement qu'un certain nombre de jeunes et de moins jeunes qui utilisent Internet passent par des réseaux de téléchargement illégaux de bonne foi, sans en être conscients et sans nécessairement se préoccuper de savoir s'il y a ou non rétribution." "L'intérêt aujourd'hui est d'évoluer avec eux et de leur expliquer avec pédagogie qu'il existe des règles qui profitent aussi aux artistes et aux producteurs." "Si l'on veut préserver et développer ensemble la création française, si l'on veut que, demain, des artistes puissent se produire et si l'on veut aussi découvrir de jeunes talents, nous devons nous en donner les moyens. Cette loi pédagogique, mesurée, donc efficace, sera une des voies pour y parvenir." "En conclusion, comme vous vous en doutez et compte tenu de l'excellent travail accompli par le rapporteur et ses collègues rapporteurs pour avis, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire ne votera pas la motion de renvoi en commission."

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11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, échanges sur Internet, industrie du divertissement, autorité administrative indépendante, droits fondamentaux, DRM, chronologie des médias, offre légale =====

"Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que n'entendons-nous pas depuis quelques semaines, depuis quelques heures, à l'instant même !" "Une fois de plus, c'est le procès facile en ringardisation de la droite." "Vous regrettez sans doute le vote unanime du Sénat !" "Prétextant avoir été occupée par les préparatifs du congrès de Reims, la gauche comprend qu'elle a failli en votant avec la droite." "Drame ultime, dans un pays où les libertés sont menacées : voici qu'on oppose, dans une querelle subtile, les anciens aux modernes, les amis de la liberté à tous les autres !" "En 2009, il serait anachronique de vouloir empêcher le piratage : ce serait encore chercher à s'en prendre aux jeunes ! Les libertés seraient menacées..." "Soyons sérieux, monsieur Brard ! Il s'agit de la démocratisation de la culture et du financement de la création." "Chacun doit finir par comprendre que si la culture, comme la démocratie, dont elle est un élément fondamental, n'a pas de prix, elle a un coût et que le piratage, c'est le vol. Or le téléchargement illégal, associé, peut-être, à d'autres causes, a provoqué une chute de 50 % en cinq ans du chiffre d'affaires de l'industrie musicale, la perte de 30 % des emplois et, pire, une baisse des artistes signés de 40 % par an, à quoi il convient d'ajouter le téléchargement de 450 000 films. Il fallait réagir : c'est l'objet du présent texte. La loi sera pédagogique et préventive." "Aujourd'hui, c'est la loi sur la contrefaçon qui s'applique : 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement, ce qui paraît très lourd d'application, une application qui doit concerner les gros piratages, à but lucratif." "Il s'agit donc d'adopter des mesures de répression graduée afin que chacun finisse par comprendre que la création doit être respectée, car ce respect est précisément le gage de la liberté. Sans le respect des droits intellectuels, pas de création sur le long terme, et sans création, point de démocratie ! Il s'agit également de mettre en musique les accords, que certains ont dédaignés ou trouvé abusifs, de l'Élysée, signés à l'automne 2007 par quarante-sept professionnels et des fournisseurs d'accès à Internet et soutenus, aujourd'hui, ne vous en déplaise, par 10 000 auteurs – la liste circule et s'allonge tous les jours –, des éditeurs, des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des acteurs du monde du spectacle et de la musique, et ce de toutes tendances !" "Vous citiez notamment Didier Barbelivien : il y est effectivement, mais aux côtés de combien d'autres, dont nous apprécions le talent et qui, pourtant, ne partagent pas nos idées ! Je pense à Benabar, Boogaerts, Amadou et Mariam, Corneille, Bernard Lavilliers, Sanseverino, Thiefaine – la liste n'est pas exhaustive, monsieur Brard, et je n'ai pas, du reste, l'intention de l'instrumentaliser." "Je tiens simplement à souligner le fait que les auteurs-compositeurs, les éditeurs et les artistes soutiennent véritablement le texte, un soutien qui vous surprend – d'habitude, c'est plutôt l'inverse qui se produit." "Ce qui également peut vous déranger, c'est que cette liste comprenne des « gros » ; et je sais combien, sur certains bancs de cet hémicycle, on n'aime pas les gros." "Toutefois, ces soutiens comprennent aussi beaucoup de petits, monsieur Brard : en effet 99 % des entreprises de la musique et 95 % des entreprises de cinéma sont des PME : plus fragiles par la taille, elles sont davantage exposées à la menace du piratage. Les labels indépendants pâtissent dès lors davantage que les majors des risques encourus et d'une chute possible." "Le projet de loi me paraît à plus d'un titre réellement équilibré. Toutes les parties sont gagnantes, les utilisateurs comme les autres. Préventif, pédagogique, ce projet institue un dispositif administratif adapté, car fondé sur des avertissements successifs – un premier mèl, puis un second, des envois recommandés – avec une éventuelle suspension provisoire de l'abonnement à Internet, auquel il ne s'agit évidemment pas de couper définitivement l'accès. De plus, le recours au juge restera toujours possible. En dépénalisant, l'objectif est d'introduire de la réactivité, de la souplesse, donc de l'efficacité tout en évitant de criminaliser les internautes, contrairement à ce que laissent entendre les détracteurs du texte." "Par ailleurs, une autorité administrative indépendante – la Haute autorité créée – offre des garanties nécessaires d'impartialité et de confidentialité, d'autant qu'elle est, en tant que telle, évidemment soumise à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui assure le droit à un procès équitable, avec le respect du contradictoire et les droits de la défense." "Quant au caractère prétendument inédit des mesures proposées, je vous rappellerai que des autorités administratives indépendantes peuvent d'ores et déjà prononcer des sanctions du même type : l'AME, l'ARCEP, la CNIL, notamment." "Les recours, vous le savez, seront examinés en détail. De plus, pour répondre à MM. Bloche et Mathus, je tiens à rappeler que le protocole des traitements de données sera non seulement agréé mais également contrôlé par la CNIL, qui jouera parfaitement son rôle." "En ce qui concerne les utilisateurs, on doit noter de très importantes avancées, notamment sur la suppression des DRM bloquants, ou plutôt, en bon français – on parle beaucoup anglais, dans cet hémicycle – la gestion des droits numériques. Ce texte signe la fin des mesures de protection sur les œuvres numériques proposées en offre légale, protection qui interdit leur consommation en mobilité en la limitant à un seul support. Les professionnels se sont également engagés à raccourcir les délais dans lesquels les diverses exploitations d'une œuvre cinématographique peuvent intervenir – salle, vente de DVD ou DVD à la demande. Le délai passera de six mois à quatre mois, voire un peu moins." "Surtout, le principal intérêt du texte sera d'augmenter l'offre légale qui, aujourd'hui, c'est vrai, il faut le reconnaître, est encore trop limité. Les catalogues proposés doivent être développés afin de coller le mieux possible aux besoins ou aux envies des jeunes et des moins jeunes, ainsi qu'aux styles des publics, tout en se montrant ambitieux et en promouvant de jeunes talents. Osons !" "Il appartient aussi aux professionnels de jouer le jeu !" "À eux de profiter de ce cadre législatif pour adapter leurs prix. C'est une occasion privilégiée ! Je le reconnais : 99 centimes ou 10 euros sont des tarifs encore prohibitifs." "J'ai des enfants, je le constate pour eux. Vivons avec notre époque ! La loi devra permettre de mieux ajuster les prix à une offre privilégiée." "Il est toujours facile d'agiter des chiffons rouges, de mettre les rieurs de son côté et d'être saint Nicolas plutôt que le Père Fouettard. Mais soyons responsables : les technologies évoluent, et ce n'est pas fini." "La Manche, monsieur Brard, en matière de haut débit et sur le plan numérique, a beaucoup de leçons à donner. C'est un département très performant, qui fait école en France." "Je crois encore à certains principes : la liberté des uns s'est toujours arrêtée à celle des autres. On a toujours dû concilier des droits de valeur équivalente, ce que nous rappelle la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen." "Je le sais, monsieur Brard : vous n'aimez pas que l'UMP cite la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen." "Ce n'est pas vrai : elle reste fondamentale à nos yeux car ses principes régissent notre droit. Elle est au sommet des normes." "Certes, les modèles économiques peuvent évoluer, tout spécialement dans les domaines des nouvelles technologies. Certes, de nos jours, de nouvelles pratiques mixtes sont apparues et il ne s'agit absolument pas de les nier, bien au contraire." "Mais le but des droits de propriété intellectuelle est de promouvoir le développement culturel et technologique en protégeant – au moins temporairement – les auteurs. À la différence du droit de la propriété industrielle, apparu à la fin du XVIIIe siècle et répondant à des considérations utilitaristes et commerciales, le droit de la propriété littéraire, artistique et intellectuelle, lui aussi né dans la foulée de la Révolution de 1789, protège non seulement la valeur économique de l'œuvre, mais également – et ce me semble le plus important – l'expression de la personnalité de l'auteur que l'œuvre porte en elle. L'atteinte qui y est faite a, dans ce cas, une dimension beaucoup plus vaste, en ce que le préjudice comporte une dimension morale et personnelle." "La remise en cause de la propriété intellectuelle – notamment par le téléchargement illégal – constitue une menace à l'encontre de grands principes de notre société : la protection, l'innovation, le droit de propriété ; et, au même titre que les biens matériels, les créations, les inventions issues de l'imagination humaine, ne sauraient être plagiées, pillées, piratées librement. Il en va de l'intérêt et du dynamisme économique de nos sociétés, mais aussi, au-delà, de leurs fondements moraux." "Dès lors, sur ce thème, nous aurions tout intérêt, plutôt que d'opposer artificiellement jeunes et moins jeunes ou de nous envoyer les uns aux autres des anathèmes, à nous rassembler, sur Internet ou ailleurs."

11/03/2009 Débats HADOPI : question préalable, industrie du divertissement
"J'oserais presque remercier notre collègue Jean-Pierre Brard pour le spectacle – que je ne qualifierai pas d'excellent – qu'il nous a donné tout à l'heure, et que l'on pourra télécharger tout à fait librement puisque l'accès au site de l'Assemblée est gratuit et libre de tous droits." "Je ne suis pas sûr qu'en se le passant en boucle on ne frise pas l'overdose, mais enfin ceux qui apprécieront pourront le faire. Par moments, en vous entendant, je souris en pensant à quelques titres de films, comme Le bon, la brute et le truand ; j'imagine que vous êtes le bon et que nous sommes les truands. Mais avec vous, c'est plutôt La grande vadrouille en permanence !" "Hélas, j'ai suffisamment de kilos pour rester les pieds sur le sol et ne pas risquer de m'envoler." "En revanche, je trouve assez curieux que vous balayiez d'un revers de main un certain nombre d'arguments avancés par les uns et les autres : la richesse perdue, les difficultés rencontrées par nos entreprises cinématographiques, les emplois en France, le piratage, c'est-à-dire le pillage. Tout cela est passé sous silence, et naturellement on en revient au sempiternel procès en ringardisation de la droite. C'est si facile : la droite est coupée de la jeunesse, la droite n'a rien compris à l'évolution du monde moderne, la droite ceci ou cela !" "Je constate que les sénateurs socialistes sont donc des gens ringards, qui n'ont rien compris et qui ont été désavoués par les instances de leur propre parti." "Si j'étais sénateur, je serais inquiet, je raserais les murs, j'aurais peur que la jeunesse ne me descende en flammes ; mais aujourd'hui, heureusement, le bon sens est revenu dans l'hémicycle. Soyons tranquilles, amis internautes : la gauche va vous préparer quelque chose de formidable !" "Quand il n'y aura plus de paiements, quand il n'y aura plus de salaires, quand la création n'aura plus aucune reconnaissance financière, quand le droit d'auteur n'existera plus, quand on aura tué la poule aux œufs d'or, il n'existera plus rien : il n'y aura plus rien à télécharger ! Il n'y aura plus rien à faire puisqu'il n'y aura plus de production." "Voilà ce à quoi on risque d'aboutir si on entre dans votre logique, qui, excusez-moi de vous le dire, est un peu dépassée." "Bien sûr qu'Internet évolue et que le monde bouge ! Alors par pitié, faites-en autant et, de grâce, aidez-nous à évoluer et à avoir une industrie cinématographique et culturelle digne de ce nom en France." "Si aujourd'hui nous disposons du premier parc de cinémas d'Europe, c'est aussi parce que nous avons su mettre en place un cadre réglementaire et légal performant." "J'y reviendrai tout à l'heure. Mais vous avez déjà compris qu'évidemment, le groupe UMP ne votera pas la question préalable."