Note Riposte Graduee

« Riposte graduée » : inefficace, inapplicable et dangereuse. V 0.82 - 20081025 – DRAFT
La loi « Création et Internet » examinée au Sénat le 29 octobre 2008 vise à instaurer la « riposte graduée » recommandée par le rapport « sur la lutte contre le téléchargement illicite » rendu par Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC, à Nicolas Sarkozy, très impliqué dans ce dossier. Elle est le fruit d'une intense et sulfureuse[1] campagne de lobbying, en France et en Europe[2], à l'instar de son ainée, la loi DADVSI, votée il y a deux ans pour répondre aux mêmes objectifs... pour un résultat nul.

Dans ce dispositif une autorité administrative indépendante, la HADOPI, est saisie par les représentants des ayant-droit, sur présomption d'infractions à leurs droits d'auteurs. Après enquête par recherche dans les données de connexions stockées par les fournisseurs d'accès (FAI), ce « tribunal d'exception » envoie des courriers menaçant les utilisateurs de sanction. En cas de récidive, la HADOPI ordonne leur déconnexion d'Internet sans possibilité de reconnexion pour une durée de 3 à 12 mois[3].

Un bénéfice économique nul... voire négatif

 * Cette loi se base sur le postulat, très controversé, que les téléchargements sans autorisation seraient la cause principale, majeure, de la baisse des ventes de disques et de films[4].


 * Elle vise en réalité à faire perdurer les modèles économiques dépassés basés sur la vente de copies[5].


 * Cette loi n'apporte pas un centime de plus aux auteurs ou aux artistes[6]. Il n'est même pas démontré qu'elle fera baisser le téléchargement non autorisé. Il s'agit aux dires de Christine Albanel d'un « pari »[7].


 * Les éventuels internautes dissuadés n'iront pas pour autant acheter plus de disques et de fichiers. Cette loi n'augmentera pas leur pouvoir d'achat. Faire la guerre à ses clients n'est pas une stratégie gagnante.


 * Le cout de l'HADOPI pour le contribuable est exorbitant : 6,7M€/an budgetés[8] auxquels s'ajouteront des millions de frais d'identification[9] et d'envoi de courriers électroniques[10].

Une inefficacité technique chronique pour un texte juridiquement inapplicable

 * De nombreux moyens techniques d'échapper au dispositif existent déjà[11], seront connus de tous et très largement publicisés. Seuls les innocents et les utilisateurs les moins éduqués à la technique seront sanctionnés.


 * Des innocents seront condamnés[12]. Les procédures de l'HADOPI sont initiées sur la base de relevés d'adresses IP. Ces « preuves immatérielles » sont loin d'être irréfragables[13].


 * Le texte propose donc de ne plus se baser sur la présomption de contrefaçon mais sur une nouvelle infraction de « défaut de sécurisation de sa connexion ». Prétendre qu'il est possible pour le Ministère de la Culture de gérer ainsi la sécurité de millions de Français en maintenant à jour une liste d'outils de sécurisation, et qu'il serait possible de prouver sa bonne foi dans leur mise en œuvre relève de la méconnaissance la plus élémentaire de l'environnement numérique et des principes de sécurité informatique ainsi que du mépris de l'ensemble des personnes dans le monde travaillant dans la sécurité informatique et qui n'ont, à ce jour, jamais prétendu proposer une solution utopique, contrairement à l'HADOPI.

Une sanction disproportionnée aux conséquences sociales et humaines désastreuses

 * La coupure d'accès à internet est une sorte de « mort sociale électronique »[14] :


 * des demandeurs d'emploi, télé-travailleurs, personnes isolées ou invalides privés d'accès.


 * Internet aujourd'hui permet de faire bien d'autre chose que simplement consulter des pages web :
 * Il est possible de faire du travail collaboratif
 * Il est possible d'avoir accès à de nombreux services (administratifs ou non) en ligne comme l'accès à légifrance afin de connaitre nos droits, prendre connaissance du journal officiel, l'accès aux sites du sénat, de l'assemblé nationale, des différents ministères, préfectures ou mairies. L'accès permet également la possibilité de déclarer ses impôts en ligne ainsi que la possibilité de rechercher et de postuler pour un emploi etc. La perte d'un connexion internet induit une perte d'autonomie ainsi qu'une exclusion à l'encontre des personnes loin des centres villes.
 * Internet permet également de faire des achats et ligne, accès aux comparateurs de prix, accès à un information importante du consommateur via les associations de comsomateurs, les moteurs de recherche, ou grâce à la possibilité d'entrer en contact rapidement et de manière efficace avec d'autres personnes ayant les mêmes besoins. Par conséquent, couper un accès Internet (tout en continuant les prélèvement d'argent) est une attaque au pouvoir d'achat des abonnés.
 * Apprentissage à distance, possibilité d'accès facilité à la culture même pour les personnes loin des centres culturels, accès à la connaissance (moteurs de recherches, encyclopédies en ligne). La suspension d'un abonnement induit également une hausse des inégalités d'accès à la culture, à la connaissance et à l'information.
 * Lien social : Perte de la messagerie instantanée, perte de la possibilité d'envoyer des courriers électroniques, impossibilité de se rendre sur des forums ou des salons de discution... Perte de connexion internet=perte du lien social


 * risque de double peine : l' infraction de « non-sécurisation de l'accès » pourra s'ajouter à des poursuites pour contrefaçon.

De graves questions de respect des libertés individuelles sur Internet

 * Le Parlement Européen a rappelé[15] par un amendement voté par 88% de ses membres que seule l'autorité judiciaire est à même de restreindre les droits et libertés fondamentales[16] des internautes[17].


 * La HADOPI peut accéder à toutes les données de connexion d'internautes stockées par les FAI, sans contrôle de l'autorité judiciaire. Ce pouvoir d'exception n'existe temporairement que pour les unités anti-terroristes[18].


 * La généralisation d'outils d'anonymisation et de chiffrement des connexions pour contourner HADOPI rendra plus difficile le travail des forces de l'ordre enquêtant sur des crimes et délits sérieux[19].


 * L'article 5 portant sur la mise en place de dispositifs de filtrage des contenus au nom du droit d'auteur pose d'essentielles questions de respect de la liberté d'expression.