Loi Hadopi Assemblee nationale details 976

Mémoire politique : Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats détaillés pour deMayotte
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 * Interventions en séance, note moyenne : Interventions en séance, notées sur 20. - coefficient : 4
 * Ensemble du projet de loi : Vote solennel sur l'ensemble du projet de loi en nouvelle lecture après le rejet lors de la procédure d'urgence. - recommandation : vote contre, coefficient : 5

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