Telecoms Package Diff Universal Service Parliament First Reading Council Common Position Parliament Second Reading/fr

Paquet télécom: Comparaison Directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ("service universel" 2002/22/CE)

Parlement européen Première lecture / Conseil de l'Union européenne Position commune / Parlement européen Deuxième lecture − 2008-09-24 / 2009-02-09 / 2009-05-06