Telecoms Package Diff ePrivacy Council Common Position IMCO Recommandation for Second Reading/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)

Conseil de l'Union européenne Position commune -> Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Recommandation pour la deuxième lecture − 2009-02-09 -> 2009-04-07