Talk:ACTA: Entre les mailles du droit de l'Union européenne

1 - impacter sérieusement ? tout le monde comprend ce que ça veut dire, bien sûr mais ce n'est pas correct. "avoir une incidence sérieuse" serait plus correct

2 - "L'amendement 138 a été une déclaration très claire – et sans précédent de la part des représentants des citoyens européens – que sur l'Internet aussi, les droits et libertés fondamentaux s'appliquent."

A mon avis, il vaudrait mieux écrire :

"L'amendement 138 affirmait très clairement - ce qui était sans précédent de la part des représentants des citoyens européens - que sur l'Internet aussi ..."

3 - Il vaudrait mieux reprendre (et mettre en lien) la traduction des services de la Commission qu'on trouve ici

Cibler l'intérêt commun devrait permettre de favoriser les accords volontaires entre les parties intéressées et donc de trouver des solutions pratiques. Les accords volontaires visant la lutte contre la contrefaçon et le piratage sur le terrain peuvent fournir aux parties intéressées la flexibilité pour s'adapter rapidement aux nouveautés technologiques. En outre, cette approche devrait permettre aux parties intéressées d'aboutir elles-mêmes à des mesures optimales, notamment des solutions technologiques. Les accords volontaires peuvent également être plus facilement étendus au-delà de l'Union européenne et devenir un pilier pour les bonnes pratiques dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage à l'échelle mondiale.

4 - Il ne s'agit d'un communiqué mais d'une communication au Conseil et au Parlement européen et au Conseil économique et social européen. La commission direction générale du marché intérieur n'existe pas. C'est la direction générale qui prépare le boulot et le boulot est validé par la Commission.

5- le coût de l'application du droit d'auteur ? Il ne s'agit pas plutôt du coût de la protection du droit d'auteur ?