Resolution ACTA details AFCO

Mémoire politique : Résolution sur l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), résultats détaillés pour la Commission des affaires constitutionnelles
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 * § 3/1 : Pas de pays en développement partie à l'Accord - recommandation : vote pour, coefficient : 1
 * § 3/2 : Les pays les plus contrefacteurs ne sont pas partie à l'Accord - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * § 7/1 : La qualité de membre de l'ACTA n'est pas exclusive - recommandation : vote pour, coefficient : 1
 * § 7/2 : L'ACTA ne doit pas être imposé aux pays en développement - recommandation : vote pour, coefficient : 3
 * § 8/1 : Clarification des bases juridiques avant de parapher ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 1
 * § 8/2 : Clarification des bases juridiques avant de parapher ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 1
 * § 8/3 : Clarification des bases juridiques avant de parapher ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 1
 * § 10 : Respect de l'acquis communautaire sur les droits d'auteur - recommandation : vote pour, coefficient : 3
 * § 13/1 : Les brevets pourraient être exclus de la section sur l'application des mesures d'exécution civiles - recommandation : vote pour, coefficient : 1
 * § 13/2 : Accès aux médicaments - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * § 14 : Accès aux médicaments génériques - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * § 16/1 : Davantage de garanties en matière de vie privée et de santé publique - recommandation : vote pour, coefficient : 1
 * § 16/2 : Garder la flexibilité prévue par les ADPIC - recommandation : vote pour, coefficient : 1
 * § 18/1 : Clarification sur les droits fondamentaux - recommandation : vote pour, coefficient : 5
 * § 18/2 : Clarification sur les droits fondamentaux avant de parapher ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
 * § 19/1 : Étude d'impact sur les droits fondamentaux - recommandation : vote pour, coefficient : 5
 * § 19/2 : Étude d'impact sur les droits fondamentaux avant de parapher ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
 * § 21 : Bagages personnels - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * § 25 : Définition de l'échelle commerciale - recommandation : vote pour, coefficient : 5
 * § 26/1 : Section relative aux procédures pénales & acquis communautaire - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * § 26/2 : Vote du PE sur la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * § 26/3 : Évaluation juridique de l'échelle commerciale - recommandation : vote pour, coefficient : 3
 * § 26/4 : Avant de parapher l'Accord - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * § 28 : Pouvoir d'injonction - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * § 30/1 : Milieux d'affaires destinés à contrer les atteintes - recommandation : vote pour, coefficient : 4
 * § 30/2 : Accord interinstitutionnel - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * § 30/3 : Droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique et acquis communautaire - recommandation : vote pour, coefficient : 4
 * § 31/1 : Portée d'ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * § 31/2 : Suppression de "injustifiée" - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * § 32 : Inquiétude sur la définition de l'échelle commerciale - recommandation : vote pour, coefficient : 5
 * § 35/1 : Aucune application provisoire - recommandation : vote pour, coefficient : 3
 * § 35/2 : Subordination de l'approbation à une coopération avec le PE - recommandation : vote pour, coefficient : 4
 * Considérant D/1 : Portée d'ACTA - recommandation : vote pour, coefficient : 3
 * Considérant D/2 : Neutralité des fournisseurs d'accès - recommandation : vote pour, coefficient : 4
 * Considérant K : Décision du Médiateur - recommandation : vote pour, coefficient : 3
 * Considérant N : Acquis communautaire & droits de propriété intellectuelle - recommandation : vote pour, coefficient : 4
 * Considérant O/1 : Obligations des ADPIC - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * Considérant O/2 : Acquis communautaire - recommandation : vote pour, coefficient : 3
 * Considérant P : Débat en plénière du 20/10/2010 - recommandation : vote pour, coefficient : 2
 * Considérant R/1 : Les brevets pourraient être exclus de la section sur l'application des mesures d'exécution civiles - recommandation : vote pour, coefficient : 1
 * Considérant R/2 : Accès aux médicaments - recommandation : vote pour, coefficient : 3
 * Considérant S : Accès aux médicaments - recommandation : vote pour, coefficient : 3
 * Considérant X : Droits fondamentaux - recommandation : vote pour, coefficient : 5
 * Considérant CC : Droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique - recommandation : vote pour, coefficient : 5
 * résolution : Résolution - recommandation : vote pour, coefficient : 1200

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