Telecoms Package Diff Framework Commission Initial Proposal Parliament Second Reading/fr

Paquet télécom: Évolution Directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ("cadre" 2002/21/CE)

Commission européenne Proposition initiale -> Parlement européen Deuxième lecture − 2007-11-13 -> 2009-05-06