Etude impact hadopi2

infos intéressantes de l'étude d'impact
1.1.

Le mouvement de démocratisation et de banalisation de l’usage d’œuvres sous forme numérique et sur d’autres supports que le CD ou le DVD n’a cessé de s’accélérer au cours des dernières années. Cette pratique n’est plus générationnelle, ni réservée à des experts de l’informatique : '''il s’agit, de plus en plus clairement, d’un comportement de masse dont la plupart des experts s’accordent à penser qu’il correspond à un irréversible déclin des supports physiques traditionnels''' ; il se traduit par une diffusion très large des lecteurs numériques et du téléchargement.

La pratique du téléchargement est largement répandue : selon une récente étude de l’IDATE, plus '''d'un internaute sur deux (55%) a effectué au moins un téléchargement de fichier, quelle qu'en soit la nature, au cours du trimestre écoulé, 59% d'entre eux déclarant avoir téléchargé de la musique.'''

1.1.1

S'agissant du cinéma, l’étude de l'ALPA réalisée à l’été 2008 et citée par le rapporteur du projet de loi au Sénat, Michel Thiollière, évalue à environ 450 000 par jour (soit 168 millions par an) le nombre de d’échanges illégaux de fichiers, soit un ordre de grandeur équivalent au nombre d'entrées en salles. '''Le nombre de fichiers d'œuvres musicales piratées est généralement estimé au quadruple du chiffre admis pour le cinéma''' : ce sont donc environ un milliard de fichiers d’œuvres culturelles, au total, qui sont illégalement échangés en France chaque année.

L'ensemble des études internationales relatives au piratage des œuvres culturelles sur les réseaux numériques placent régulièrement la France dans le peloton de tête des pays les plus concernés par l'échange illégal de fichiers,

le marché du disque en France a baissé de plus de 50% en volume et en valeur au cours des cinq dernières années, ce qui s’est traduit aussi bien sur l’emploi des maisons de production (baisse de 30% environ, étant rappelé que 99% des entreprises comptent moins de 20 salariés) que sur le nombre de nouveaux artistes « signés » chaque année (baisse de 40%) ; le chiffre d'affaires de la vidéo a diminué pour sa part de 35% au cours de la même période. Au total, l’impact du piratage pour l'année 2007 a été estimé par l’étude Equancy déjà citée à 1,2 Mds € tous secteurs confondus (musique, cinéma, télévision, livre), représentant une destruction nette de 5 000 emplois directs et, calculé à partir d’un taux de TVA de 19,6% applicable au disque et à la vidéo, un préjudice pour les finances publiques d’environ 200 M € par an.

la France se distingue en effet par un taux exceptionnellement bas de ventes numériques [...]

Il existe donc une « exception française », caractérisée par une pratique exceptionnellement développée du piratage et par une absence de décollage des recettes des modes légaux de distribution des œuvres en ligne.

Il y a donc '''urgence à créer les conditions d’une transition des industries culturelles vers un modèle qui prenne doublement en compte la dimension numérique : en proposant des offres légales attractives pour les consommateurs, et en garantissant aux créateurs et aux promoteurs de ces offres la sécurité juridique indispensable à leur financement'''. Le Président de la République a donc régulièrement exprimé sa ferme volonté de mettre en place un environnement politique et juridique favorable à l’essor de l’offre légale et à sa substitution rapide au piratage afin que les créateurs et les entreprises qui les soutiennent puissent vivre du produit de leur travail et de leurs investissements.

1.1.2

L’offre numérique légale de musique, qu’elle soit payante ou gratuite, est aujourd’hui d’une extraordinaire diversité, détaillée par l’Observatoire de la musique en janvier 2009

1.2

1.3

1.3.1

Le processus français a été lancé par la lettre de mission adressée par le Président de la République et le Premier ministre, le 1er août 2007, à Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication. '''La mission confiée à la ministre consistait à mettre en place un plan de « protection et de promotion des industries culturelles couvertes par les droits d’auteur et les droits voisins »''' en s'appuyant notamment sur les deux volets que sont « la montée en puissance d’une offre diversifiée, bon marché et simple d’utilisation » et « la prévention et la répression de la piraterie numérique ». La ministre a aussitôt confié à Denis Olivennes, alors Président-directeur général de la FNAC, une « mission de réflexion et de concertation destinée à favoriser la conclusion d'un accord entre professionnels, permettant le développement d'offres légales attractives d'œuvres en ligne et dissuadant le téléchargement illégal de masse ».

1.3.2

1)

Dans la quinzaine de pays concernés, seuls Taïwan, la Corée du Sud et la Nouvelle- Zélande ont fait le choix de prévoir dès l’origine les mécanismes de « réponse graduée » dans la loi. Les autres pays se sont bornés à encourager la conclusion d’accords interprofessionnels. Dans cette hypothèse où le législateur n’intervient pas, ce sont les entreprises parties aux accords – et notamment les fournisseurs d'accès à Internet – qui décident et mettent en œuvre les sanctions contre les abonnés. '''Il faut souligner à cet égard que si la France a fait le choix de la loi, c’est pour offrir une garantie supplémentaire de confidentialité et d’impartialité aux internautes en créant une autorité publique indépendante chargée de centraliser les données qui permettent d’adresser les avertissements : on évite ainsi un face-à-face qui pourrait apparaître déséquilibré entre l’abonné d’une part, et les entreprises coalisées d’autre part'''.

2) et 3) TROP DE CHOSES À COPIER, VÉRIFIER POUR LES PAYS, CERTAINS ONT FAIT MARCHE ARRIÈRE ET/OU BOULETTES

2.

1)

2)

3)

3.

4.

4.1

4.2.1

4.2.2

4.3 Impact budgétaire de la loi du 12 juin 2009

Il permettra ainsi d’améliorer la rapidité et l’efficacité du dispositif d’ensemble et de diminuer sensiblement son coût, déjà modeste au regard des enjeux pour l’économie française (1,2 Mds € de pertes annuelles de chiffre d’affaires) et les finances publiques (200 M€ de moins-values fiscales).

Voir aussi Texte_hadopi2