Telecoms Package Diff ePrivacy IMCO Recommandation for Second Reading Parliament Second Reading/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Recommandation pour la deuxième lecture -> Parlement européen Deuxième lecture − 2009-04-07 -> 2009-05-06