Telecoms Package Diff Framework Commission Amended Proposal Council Common Position/fr

Paquet télécom: Évolution Directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ("cadre" 2002/21/CE)

Commission européenne Proposition modifiée -> Conseil de l'Union européenne Position commune − 2008-11-06 -> 2009-02-09