Talk:Hadopi amendements assemblee nationale

Il y a un problème sur l'amendement 171 qui link sur 177 / corrigé

Quelqu'un a une idée pourquoi ces amendements n'existent pas sur le site de l'assemblée ? : --Nicolassalles
 * numéro 114
 * numéro 139
 * numéro 160
 * numéro 162
 * numéro 167

Numéro reservé et amendemnt non-soumis ? --Tonfa 00:35, 26 April 2009 (UTC)