Loi Hadopi Assemblee nationale details 70

Mémoire politique : Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats détaillés pour de laHaute-Saône
Voir les détails pour tous les députés


 * Interventions en séance, note moyenne : Interventions en séance, notées sur 20. - coefficient : 4
 * Ensemble du projet de loi : Vote solennel sur l'ensemble du projet de loi en nouvelle lecture après le rejet lors de la procédure d'urgence. - recommandation : vote contre, coefficient : 5

-

Revenir aux résultats de la Haute-Saône