Telecoms Package Diff Framework Parliament First Reading Council Common Position/fr

Paquet télécom: Évolution Directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ("cadre" 2002/21/CE)

Parlement européen Première lecture -> Conseil de l'Union européenne Position commune − 2008-09-24 -> 2009-02-09