Liste Vote


 * Nouveau Résolution sur l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), le 24 novembre 2010
 * Résolution sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (Rapport Gallo), le 22 septembre 2010
 * Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet (HADOPI 2), le 15 septembre 2009
 * Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPI), du 3 mars 2009 au 12 mai 2009
 * Vote en 2e lecture de directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques (Paquet télécom), le 6 mai 2009
 * Résolution sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (Rapport Lambrinidis), le 26 mars 2009
 * Vote en 1re lecture de directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques (Paquet télécom), le 24 septembre 2008
 * Résolution sur les industries culturelles en Europe (Rapport Bono), le 10 avril 2008
 * Vote en 1re lecture de la directive sur les mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED 2), 1re lecture, le 25 avril 2007
 * Résolutions sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), le 12 octobre 2006
 * Vote en 1re lecture de la directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), le 24 septembre 2003