JacquesMyard

Informations générales

 * Né le 14 août 1947 à Lyon (Rhône)
 * Circonscription d'élection : Yvelines (78), 5ème circonscription Cantons de Maisons-Laffitte, Sartrouville, Le Vésinet
 * Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
 * Profession : Conseiller des affaires étrangères

 Tél. : [callto://+33140639120 01 40 63 91 20] - Fax : 01 40 63 91 32 Tél. : [callto://+33134931200 01 34 93 12 00] Tél. : [callto://+33139139393 01 39 13 93 93]
 * Assemblée nationale 126 rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP
 * Mairie 48 Avenue de Longueil, 78600 Maisons-Laffitte
 * Permanence 36 Avenue de la République, 78500 Sartrouville


 * Courriel : [mailto:jmyard@assemblee-nationale.fr jmyard(à)assemblee-nationale.fr]
 * Page sur le site de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/2257.asp
 * Site web : www.jacques-myard.org

Fonctions à l'Assemblée nationale

 * Commission : Commission des affaires étrangères (Membre), Commission des affaires européennes (Membre)
 * Délégation et Office : Membre nommé par le Président de l'Assemblée nationale de la délégation parlementaire au renseignement
 * Groupe d'amitié : Syrie (Vice-Président), Irak (Secrétaire), Liban (Secrétaire)
 * Groupe d'études : Cheval (Président), Laïcité (Co-Président), Aéronautique (Membre), Arctique (Membre), Cinéma et production audiovisuelle (Membre), Défense (Membre), Emergents (Membre), Filière du chocolat (Membre), Hôtellerie, restauration, loisirs (Membre), Intelligence économique (Membre), Internet, audiovisuel et société de l'information (Membre), Mondialisation : régulations économiques et sociales (Membre), Sectes (Membre), Systèmes juridiques européens (Membre)

Mandats

 * Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
 * Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
 * Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
 * Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
 * Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
 * Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
 * Mandats locaux en cours
 * Maire de Maisons-Laffitte, Yvelines (21856 habitants)
 * Anciens mandats locaux
 * Conseil municipal de Maisons-Laffitte (Yvelines)
 * Mandat du 19/03/1989 au 18/06/1995 : Maire
 * Mandat du 25/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
 * Mandat du 19/03/2001 au 16/03/2008 : Maire
 * Conseil général des Yvelines
 * Mandat du 03/10/1988 au 27/03/1994 : Membre du conseil général
 * Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
 * Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie

Votes

 * 15/09/2009 - Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire, artistique sur internet 0.00/20
 * 12/05/2009 - Loi Hadopi a voté pour des mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression 
 * 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 1.78/20

Sources d'informations

 * Questions posées à l'Assemblée nationale
 * Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
 * Rapports à l'Assemblée nationale
 * Interventions en séance à l'Assemblée nationale
 * Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
 * Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
 * NosDéputés.fr
 * Wikipédia
 * Google

Positions
Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Jacques Myard concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

07/05/2009 Débats HADOPI : CEDH, Parlement européen, CJCE
"Je suis assez sidéré du numéro d'acrobate de M. Bloche. Franchement, même si, au niveau européen, on affirme des droits – dans la Convention européenne des droits de l'homme, dans la Déclaration qui fait partie du traité de Lisbonne – cette affirmation ne s'oppose en rien à l'affirmation d'un principe de responsabilité, ni à la sanction contre ceux qui abusent d'un droit, ou qui le violent !" "Le Parlement européen affirme un droit comme une donnée essentielle des libertés publique. Cependant si la liberté publique est violée parce qu'elle excède son cadre, on peut être sanctionné !" "Faites attention à ce que vous dites, car vos propos vous reviendront en boomerang d'une manière brutale : je trouve tout à fait déplacé qu'on vienne précéder quelque chose qui n'existe pas, dans cette assemblée où nous sommes souverains et où nous sommes responsables s'il y a un manquement vis-à-vis des décisions de la Cour de justice européenne !"

=
08/10/1998 Auteur de la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ===== Article unique

L'Assemblée nationale,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (E 1011),

Considérant que l'émergence de la société de l'information en Europe est indissociable d'un niveau de protection élevé et harmonisé des droits des auteurs et des artistes-interprètes dont les oeuvres sont exploitées sur les réseaux ;

Considérant que si l'environnement numérique ne nécessite pas l'introduction de nouveaux concepts juridiques pour protéger le droit d'auteur, il requiert une adaptation et une précision des règles actuelles conçues dans un environnement analogique ;

Considérant qu'à cette fin, le 20 décembre 1996, deux traités ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle afin de procéder à cette adaptation et à cette harmonisation au niveau mondial ;

Considérant que la proposition de directive prétend introduire dans le droit communautaire certaines de ces nouvelles dispositions internationales ;

Considérant qu'en fait, nombre des dispositions de la proposition de directive apparaissent soit surabondantes par rapport aux textes des Traités OMPI, soit source de conflits et d'insécurité :

1. Approuve la nécessité d'harmoniser le droit d'auteur et les droits voisins dans l'environnement numérique à l'intérieur de la Communauté européenne dans le sens d'un niveau de protection élevé ;

2. Invite néanmoins le gouvernement :

- à soutenir fermement le principe selon lequel les droits de reproduction et de communication au public des titulaires des droits ne saurait souffrir aucune exception ;

- à oeuvrer afin que les copies à caractère technique et transitoire fassent l'objet d'une autorisation préalable des auteurs et interprètes ;

- à engager avec tous les acteurs concernés, une réflexion sur la nécessité de faire disparaître la copie privée dans l'univers numérique et la nécessité d'élaborer, en contrepartie, un droit nouveau strictement encadré pour certaines catégories d'utilisateurs des réseaux : enseignants, étudiants, chercheurs, bibliothèques ;

- à faire préciser qu'il ne peut y avoir d'exception facultative au droit de reproduction en faveur des « établissements accessibles au public » (bibliothèques, établissements de recherche ou d'enseignement) en raison des dangers de piratage;

- à faire préciser que l'acte de communication au public est la mise à disposition initiale de l'oeuvre qui englobe la fourniture des moyens techniques utilisés pour sa transmission ;

- à faire préciser que la diffusion des oeuvres et interprétations sur Internet est soumise au droit exclusif de communication au public ;

- à faire clarifier l'article 6 sur les mesures techniques tendant à contourner les protections ;

- à favoriser la présentation et l'adoption, dans les meilleurs délais, d'un Traité international dans le cadre de l'OMPI sur la responsabilité des émissions sur Internet et sur la détermination de la loi applicable.