Telecoms Package Diff IMCO Recommandation for Second Reading Parliament Second Reading/fr

Paquet télécom: Évolution Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Recommandation pour la deuxième lecture -> Parlement européen Deuxième lecture − 2009-04-07 -> 2009-05-06

===Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (COD/2007/0248)===

Annexe I
====Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)====