Telecoms Package Diff ePrivacy ITRE Opinion IMCO Report/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie Avis -> Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Rapport − 2008-07-07 -> 2008-07-07