ACTA Eléments principaux

Source: Commission Européenne.

Date: 06/04/2009

L’Accord commercial relatif à la contrefaçon

Résumé des principaux éléments faisant l’objet de discussions

Contexte
La prolifération des biens contrefaits et piratés dans les échanges internationaux est une menace qui pèse de plus en plus sur le développement durable de l’économie mondiale. Le commerce de ces biens cause d’importantes pertes financières aux titulaires de droits et aux entreprises légitimes. La contrefaçon et le piratage nuisent également au développement économique durable des pays développés et des pays en développement, sans compter que dans certains cas, ces activités représentent un risque pour les consommateurs.

Les connaissances spécialisées, l’innovation, la qualité et la créativité sont les assises des économies du savoir. Pour renforcer ces assises, la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle et la prise de mesures efficaces à cet égard sont essentielles. En 2006, le Japon et les États-Unis ont lancé l’idée de mettre sur pied l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC), un traité plurilatéral qui permettrait de soutenir la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Le projet a été lancé avec pour objectif d’unir les forces des pays développés et des pays en développement souhaitant lutter contre la contrefaçon et le piratage, et de négocier un accord qui accroîtrait la coopération internationale et établirait des normes internationales efficaces pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Un groupe de parties intéressées (le Canada, la Commission européenne, le Japon, la Suisse et les États-Unis) ont participé aux discussions préliminaires concernant l’éventuel accord commercial relatif à la contrefaçon, qui se sont déroulées en 2006 et en 2007. En juin 2008 se sont amorcées des négociations auxquelles ont participé un groupe élargi de délégations (l’Australie, le Canada, l’Union européenne et ses 27 États membres, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud et la Suisse). Divers groupes se sont montrés intéressés à obtenir des renseignements supplémentaires sur la teneur des négociations et ont demandé que le texte provisoire soit rendu public. Cela dit, il est courant que les détails des négociations commerciales entre États souverains ne soient pas divulgués au grand public, surtout au début du processus de négociation. Les délégations peuvent ainsi échanger des points de vue en toute confiance, ce qui facilite la négociation et l’adoption de compromis nécessaires à l’obtention d’un consensus sur des questions complexes. À l’heure actuelle, les délégations participant aux négociations examinent encore diverses propositions concernant les différents éléments qui pourraient constituer l’accord final. Il n’existe pas encore de projet d’accord complet.

Le présent document a pour but de clarifier les objectifs de l’accord proposé et de fournir un résumé des points de discussion. Il donne un aperçu des suggestions qui ont été faites relativement aux différentes sections et souligne les principales questions soulevées. Il importe de prendre note que les discussions sont un processus continu; de nouveaux enjeux pourraient être soulevés et d’autres pourraient ne pas figurer dans l’accord final. De plus, le présent document est sans préjudice de la structure et du contenu de la version finale de l’accord, qui pourraient différer des éléments qui font actuellement l’objet de discussions dans les négociations et qui sont décrits ci-dessous.

Objectif de l’ACRC
L’accord commercial relatif à la contrefaçon a pour objectif d’établir des normes internationales pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, afin de permettre une lutte plus efficace contre le problème croissant que posent la contrefaçon et le piratage. En particulier, l’ACRC vise à établir, au sein de ses signataires, des normes relatives au respect des droits de propriété intellectuelle. Ces normes devront tenir compte des défis actuels, qui sont d’accroître la coopération internationale et de renforcer le cadre des pratiques destinées à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et des mesures d’application connexes. Les négociations visent à s’attaquer aux activités de contrefaçon et de piratage qui nuisent considérablement aux intérêts commerciaux, et non aux activités de citoyens ordinaires. L’ACRC ne vise pas à empêcher un signataire de promouvoir les libertés et droits fondamentaux de ces citoyens. De plus, l’accord sera conforme à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l’OMC et respectera la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique.

Structure et contenu de l’ACRC
L’ACRC vise à prendre appui sur les règles internationales existantes en matière de propriété intellectuelle, notamment l’Accord sur les ADPIC) et à traiter de différentes questions d’application soulevées par les participants et qui ne font l’objet d’aucun cadre juridique international, ou qui font partie d’un cadre juridique qui devrait être amélioré. Au stade actuel des négociations, l’ébauche de l’accord comprend les éléments présentés ci-après.

CHAPITRE UN: DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS
Ce chapitre visera à clarifier les enjeux qui touchent l’ensemble de l’accord, comme l’objectif, la portée et les définitions. Le chapitre pourrait également inclure des principes d’interprétation.

Section 1 : Procédures civiles
Les procédures civiles habilitent des tribunaux ou d’autres autorités compétentes à rendre des décisions ou à prendre des mesures ciblées lorsqu’il a été déterminé qu’une partie a enfreint la loi en matière de propriété intellectuelle, ce qui implique que l’on doive définir quand et comment ces pouvoirs s’appliqueront. Les discussions portent notamment sur les questions suivantes :
 * Portée de la section : définition des droits de propriété intellectuelle qui pourraient faire l’objet des dispositions de la section.
 * Définition de dommages et intérêts suffisants et réponse à la question de savoir comment déterminer le montant des dommages et intérêts, particulièrement lorsqu’un titulaire de droits a de la difficulté à calculer le montant exact des dommages qu’il a subis.
 * L’habilitation des autorités judiciaires à ordonner des injonctions exigeant que l’une des parties cesse ses activités portant atteinte aux droits.
 * Sanctions, y compris la destruction des marchandises dont il a été déterminé qu’elles portaient atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les conditions dans lesquelles et mesure dans laquelle le matériel et les matériaux utilisés pour fabriquer ou créer les marchandises en cause devraient être détruits ou écartés des circuits commerciaux.
 * Mesures conservatoires, comme l’habilitation des autorités judiciaires ou autre autorité compétente à ordonner, dans certains cas, la saisie de marchandises, de matériel ou d’éléments de preuve déterminants, et ce, sans nécessairement avoir entendu les deux parties.
 * Remboursement des honoraires et frais juridiques raisonnables.

Section 2 : Mesures frontalières
Par mesures frontalières, on entend les actions que pourraient prendre les autorités douanières ou d’autres autorités compétentes afin d’éviter que des marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle franchissent les frontières. Les procédures connexes à ces actions font également partie des mesures frontalières. Les discussions portent notamment sur les questions suivantes :
 * Portée de l’article : droits de propriété intellectuelle visés, et réponse à la question de savoir si les mesures à la frontière devraient s’appliquer seulement à l’importation ou également à l’exportation et au transit de marchandises.
 * une dérogation de minimis qui pourrait permettre aux voyageurs de faire entrer des produits destinés à leur usage personnel.
 * Procédures douanières auxquelles doivent se soumettre les titulaires de droits pour obtenir une suspension à la frontière des marchandises dont ils soupçonnent qu’elles portent atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.
 * Habilitation des autorités douanières à ordonner d’office une telle suspension (c’est-à-dire d’en prendre l’initiative, sans qu’un titulaire de droits n’en ait fait la demande).
 * Procédure à suivre par les autorités compétentes pour déterminer si les marchandises visées par la suspension portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
 * Mesures à prendre – et exceptions potentielles - pour veiller à ce que les marchandises portant atteinte aux droits ne soient pas remises en libre pratique sans l’autorisation du titulaire de droits.
 * Confiscation et destruction des marchandises dont il a été déterminé qu’elles portaient atteinte aux droits de propriété intellectuelle – et exceptions potentielles
 * Responsabilité des frais de stockage et de destruction.
 * Habilitation des autorités compétentes à exiger des titulaires de droits qu’ils fournissent une sécurité raisonnable ou une assurance équivalente suffisante pour protéger le défendeur et éviter les abus.
 * Habilitation à divulguer aux titulaires de droits des renseignements clés au sujet du transit de marchandises contrefaites.

Section 3 : Procédures pénales
Cette section porte sur les cas pour lesquels les parties devraient prévoir des procédures et des sanctions pénales. Les discussions portent notamment sur les questions suivantes :
 * Clarification du niveau de l’atteinte aux droits nécessaire pour que les cas de contrefaçon d’une marque de commerce ou de piratage de droits d’auteur ou de droits connexes soient l’objet de sanctions pénales.
 * Clarification de la portée des sanctions pénales.
 * Cas dans lesquels les autorités compétentes devraient être habilitées à agir de leur propre chef (d’office), c’est-à-dire sans qu’un titulaire de droits n’en ait fait la demande.
 * Habilitation à ordonner la fouille ou la saisie des marchandises dont on soupçonne qu’elles portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, du matériel et des matériaux utilisés pour commettre l’infraction, des éléments de preuve déterminants et de tout actif dérivé ou tiré de l’activité en cause.
 * Habilitation des autorités judiciaires à ordonner la confiscation et la destruction des marchandises en cause.
 * Habilitation des autorités judiciaires à ordonner la confiscation de tout actif dérivé ou tiré de l’activité en cause.
 * Habilitation des autorités judiciaires à ordonner la confiscation ou la destruction du matériel et des matériaux ayant servi à produire les marchandises en cause.
 * Procédures et sanctions pénales dans les cas d’enregistrement de films ou d’autres œuvres audiovisuelles à l’aide d’une caméra vidéo, et
 * Procédures et sanctions pénales à adopter en cas de trafic d’étiquettes contrefaites.

Section 4 : Protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique
(Pour plus de détail, voir ACTA Draft Internet Chapter)

Cette section a comme objectif d’aborder certaines questions particulières que soulèvent les nouvelles technologies en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, dont les responsabilités et le rôle éventuels des fournisseurs d’accès Internet pour contrer le piratage des droits d’auteur et des droits connexes sur l’Internet. Aucune ébauche de texte n’a été présentée jusqu’ici, car les parties en sont toujours au stade de la collecte de renseignements concernant les différents régimes législatifs nationaux afin d’en arriver à une vision commune de la meilleure façon de traiter ces enjeux.

CHAPITRE TROIS: COOPÉRATION INTERNATIONALE
Le commerce international de marchandises contrefaites et piratées est un problème mondial croissant auquel participent souvent des réseaux du crime organisé. Les participants à l’ACRC doivent travailler ensemble pour remédier à la situation. Le chapitre sur la coopération internationale portera notamment sur les questions suivantes : permettent – en vue d’une mise en application améliorée, y compris dans les pays en développement qui sont parties à l’accord et dans les pays tiers.
 * Reconnaissance du fait que la coopération internationale est essentielle à une protection parfaitement efficace des droits de propriété intellectuelle.
 * Coopération entre les autorités compétentes des parties intéressées pour ce qui est de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, conformément aux accords internationaux en vigueur.
 * Échange de renseignements pertinents entre les signataires, tels que données statistiques et renseignements sur les pratiques exemplaires, conformément aux règles internationales et aux lois et règles nationales relatives au respect de la vie privée et à l’information confidentielle, et
 * Renforcement des capacités et assistance technique – lorsque les conditions le

CHAPITRE QUATRE: PRATIQUES DESTINÉES À ASSURER LE RESPECT DE LA LOI
Alors que le chapitre deux portera sur les lois qui devraient exister pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le chapitre quatre abordera quant à lui les méthodes auxquelles ont recours les autorités pour faire respecter ces lois. Les questions suivantes pourraient faire partie du chapitre portant sur les pratiques destinées à assurer le respect de la loi :
 * Constitution d’une expertise au sein des autorités compétentes en vue de veiller efficacement au respect des droits de propriété intellectuelle.
 * Collecte et analyse de données statistiques et d’autres types de renseignements pertinents, notamment au sujet des pratiques exemplaires adoptées en réponse à la violation des droits de propriété intellectuelle.
 * Coordination interne au sein des autorités compétentes en matière de respect des droits de propriété intellectuelle, y compris les groupes consultatifs public-privé officiels ou informels.
 * Prise de mesures pour permettre aux autorités douanières de mieux repérer et cibler les cargaisons dont on soupçonne qu’elles contiennent des marchandises contrefaites ou piratées.
 * Publication de renseignements au sujet des procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
 * Sensibilisation du public au sujet des effets néfastes des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Les obligations ou recommandations établies dans ce chapitre eu égard à l’application de la loi et à la divulgation de renseignements au public seront faites en tenant compte des accords internationaux et de la nécessité de protéger les techniques d’enquête, les renseignements confidentiels en matière d’application de la loi et le droit au respect de la vie privée, et elles seront compatibles avec ceux-ci.

CHAPITRE CINQ: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Ce chapitre comprendra toutes les dispositions nécessaires au cadre institutionnel, notamment les enjeux portant sur la mise en œuvre de l’accord, la question de savoir quand et comment les parties à l’accord se réuniront, entre autres modalités administratives.

CHAPITRE SIX: DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions finales de l’accord donnent des précisions au sujet du fonctionnement de cet accord, notamment sur la façon dont un pays pourra devenir partie, annuler sa participation ou apporter des modifications à l’accord