ACTA : à retenir

Cette page contient les éléments clés à retenir lorsque vous parlez d'ACTA autour de vous.

Les principaux arguments contre ACTA
ACTA va freiner l'innovation. En étendant la portée des sanctions pénales pour « complicité » à des « infractions à échelle commerciale », ACTA créera des outils juridiques menaçant n'importe quel acteur d'Internet. Des pratiques sociales répandues, telles que le partage de fichiers entre individus et hors-marché, l'édition de contenus sur un site d'information populaire ou la distribution d'outils de diffusion innovants, pourraient être interprétés comme « des infractions à échelle commerciale ». Les fournisseurs d'accès, de service ou d'hébergement seront donc victimes d'une insécurité juridique importante, les rendant vulnérables aux attaques des industries du divertissement. Ils seront forcés d'instaurer des mesures de censure, compromettant l'Internet libre. | Analyse d'EDRi sur le chapitre "sanctions pénales" d'ACTA Si ACTA est adopté, il sera possible pour les industries du divertissement d'exercer des pressions sur les acteurs de l'Internet, sous la menace de sanctions pénales pour complicité (art.23.4), et sous couvert de « coopération » (art.27.3). ACTA fait aussi référence à des « mesures rapides pour prévenir des infractions futures » (art.27.1). Les intermédiaires seront donc obligés de déployer une censure automatique, de filtrer des communications et de supprimer des contenus en ligne. De telles mesures vont inévitablement restreindre les libertés en ligne des usagers. |Analyse détaillée du chapitre numérique d'ACTA ACTA modifie l'étendue des sanctions pénales dans les pays membres de l'EU, faisant en sorte qu'elles soient appliquées dans les cas d'infractions « à échelle commerciale », qui est définie de manière extrêmement large comme « un avantage économique ou commercial direct ou indirect » (art 23.1). Cette définition est vague, sujette à interprétation, et tout simplement obsolète lorsqu'il s'agit de déterminer des sanctions proportionnées, puisqu'elle ne fait pas de distinction entre les infractions commerciales et celles sans but lucratif. |Article 23.10 d'ACTA
 * ACTA aura un impact négatif sur les nouveaux acteurs innovants
 * ACTA conduira à l'instauration de mesures de censure extra-judiciaires
 * ACTA ne distingue pas les infractions commerciales et celles sans but lucratif

<!-- ==Arguments contre un rapport intermédiaire==
 * Selon la règle de procédure 81(3), un rapport intermédiaire a pour objectif « de favoriser une issue positive de la procédure », qui dans ce cas signifirait la ratification d'ACTA. De plus, il doit « [contenir] une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé. ». Mais ACTA ayant déjà été négocié et signé, il ne peut plus être modifié. Cela confirme la logique de la proposition de M. Martin : gagner du temps, désamorcer le débat et essayer de sauver ACTA.
 * M. Martin souhaite que le rapport intermédiaire interroge la Commission sur la transposition d'ACTA dans le droit européen. Mais sa réponse serait forcément partiale et politiquement influencée, et ne serait même pas contraignante. La Commission a négocié ACTA et a déjà indiqué que, selon elle, « ACTA ne change rien au droit européen » (et ne nécessite donc pas de mesures de transposition). Cette interprétation est pourtant contredite par une étude commanditée par la commission au Commerce international du Parlement européen et par un avis d'experts universitaires.

Arguments contre une saisine de la Cour de Justice de l'UE par le Parlement européen
Une saisine de la CJUE retarderait inutilement le vote final d'ACTA :
 * Le Parlement ne pourrait poser qu'une seule question à la CJUE (voir article article 218.11), forcément identique à celle de la Commission lors d'une saisine dores-et-déjà annoncée. La portée d'une telle question serait réduite à la dimension juridique d'ACTA, et n'aborderait pas les nombreux problèmes politiques que pose le traité. De plus, à l'occasion d'une saisie de la Commission, le Parlement aurait l'opportunité de faire parvenir ses observations écrites à la CJUE (voir la règle de procédure 107.1 de la CJUE).
 * Si le Parlement décidait de procéder à sa propre saisine, le vote final sur ACTA serait retardé (voir article 90(6) des règles de procédure du Parlement européen). Dans ce cas, aucun travail significatif sur le traité ne pourrait être entrepris avant que la CJUE ne rende son avis sur ACTA.

Les 2 initiatives écarteraient du débat toutes les questions politiques soulevées par ACTA

 * Un rapport intermédiaire et une saisine de la CJUE déplaceraient le débat sur des questions juridiques. Ces initiatives permettraient aux députés d'éviter d'assumer leurs responsabilités politiques.
 * Les eurodéputés doivent reconnaitre que les limites d'ACTA sont bien trop floues, que ce traité a été négocié en contournant les procédures démocratiques, et qu'il s'inscrit dans la droite ligne des tendances répressives dans les domaines du droit d'auteur, des brevets, et des marques déposées.

ACTA rendrait irréversibles les politiques répressives actuelles (une étude d'impact sur l'EUCD et l'IPRED sont toujours attendues) et bloquerait durablement toute tentative de réforme positive dans ce domaine.

Résumé des principaux arguments contre la saisine de la CJUE et le rapport intermédiaire : -->

La procédure au Parlement européen
Pour en savoir plus sur la procédure suivie par ACTA au niveau européen, vous pouvez visiter la page ACTA : la procédure au Parlement européen.

Comment agir ?
Pour nous aider à lutter contre ACTA, vous pouvez visiter la page Comment agir contre ACTA

En savoir plus
Vous pouvez vous informer sur ACTA et ses dangers en consultant notre dossier.

Une liste de contre-arguments aux mensonges de la Commission à propos d'ACTA est disponible pour vous permettre de répondre à la plupart des arguments qui pourraient vous être opposés par les défenseurs du traité.

Vous pouvez également lire notre analyse de la version finale du texte et voir un ensemble des critiques contre ACTA (en anglais).

Pour être informé des prochaines campagnes pour appeler les eurodéputés à rejeter ACTA, envoyez un mail vide à [mailto:NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net] pour vous abonner à notre liste de diffusion, ou à [mailto:acta-subscribe@laquadrature.net acta-subscribe@laquadrature.net] pour participer aux discussions au sujet du traité. Votre adresse mail ne sera pas utilisée pour quoi que ce soit d'autre.

EDRi a également produit une série de fiches d'information sur différents aspects d'ACTA : http://www.edri.org/ACTA_Week (anglais)

Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :
 * Analyse de l'impact de l'ACTA sur les libertés fondamentales (anglais)
 * Étude sur ACTA et l'accès aux médicaments (anglais)
 * Analyse de l'ACTA par la FFII (anglais)