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Le paquet Télécom : une opportunité manquée pour les droits des Citoyens

Paris, le 24 Novembre, 2009 - Il n'y a aucune raison de se réjouir des résultats généraux du Paquet Télécoms. Le texte final voté aujourd'hui est loin d'être satisfaisante: si l'on inclut certaines protections du consommateur, elles sont loin de compenser les diverses lacunes et les menaces aux droits fondamentaux contenus dans le reste du texte.

Malgré l'optimisme de la Commission sur cette importante réforme du secteur européen des télécommunications, les éléments nocifs inclus dans le texte final pourrait représenter un pas en arrière dans de nombreux États membres en ce qui concerne la défense du droit fondamental de l'accès à Internet. Contrairement à la version originale de l'"amendement 138", la soi-disant liberté de l'Internet laisse la porte ouverte aux restrictions des connexions à Internet sans une décision judiciaire préalable. Une autre lacune dans la fourniture est qu'il ne concerne que les mesures prises par les États membres et manquerait ainsi à interdire les pratiques dangereuses de gestion du trafic, telles que le filtrage ou l'ordre de priorité des contenus, services et applications par Internet Service Providers (ISPs). L'accord Paquet Télécom permet ainsi à des fins anticoncurrentielles, anti-innovation et de la liberté des tueurs discrimination venant de propriétaires d'infrastructures, qui pourraient déterminer les flux d'informations en fonction de leurs propres intérêts commerciaux.

De même, même si elle est encourageante, la déclaration de la Commission sur la neutralité du Net, ajouté au Paquet Télécoms, n'a aucun effet normatif. Considérant que les États-Unis sont sur le point de mandater la neutralité du réseau aux fournisseurs d'accès fixes et sans fil, les législateurs européens ont omis d'appliquer ce principe fondamental. Cela est d'autant plus inquiétant compte tenu du nombre croissant de malpractices6 de la part des FSI.

Des zones d'ombre du texte sont sujettes à des interprétations judiciaires et droit de la concurrence sera certainement suffit pas à garantir pleinement les droits des citoyens. Aussi, le manque de clarté de nombreuses dispositions nécessiteront une surveillance étroite dans le processus de transposition et l'application de cette importante législation.

Pour ces raisons, il est regrettable que le consensus critique politique du Parlement européen sur le paquet télécoms, dirigée par les rapporteurs Catherine Trautmann et Malcom Harbour, ne reflète pas la profonde préoccupation de millions d'Européens pour la protection des libertés sur Internet.

«Alors qu'en France, le Conseil constitutionnel, la plus haute juridiction, a statué récemment que la liberté d'expression et de communication implique la liberté d'accéder à la Internet, les législateurs européens ne l'ont pas fait assez pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. Sous la pression des Etats Membres et des intérêts particuliers, le Parlement a sans aucun doute s'est éloigné de sa position initiale très en faveur d'un Internet ouvert, neutre et compétitif. L'Union européenne vient de manquer une occasion historique d'affirmer l'importance cruciale de l'accès gratuit à Internet pour l'avenir de nos sociétés, et a été incapable de résister à la volonté des gouvernements nationaux et les sociétés d'être en mesure de prendre le contrôle de l'infrastructure de communication." conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole du groupe de défense La Quadrature du Net.

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