Telecoms Package Diff ePrivacy Parliament First Reading Commission Amended Proposal/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)

Parlement européen Première lecture -> Commission européenne Proposition modifiée − 2008-09-24 -> 2008-11-06