Telecoms Package Diff Framework Parliament First Reading Council Common Position Parliament Second Reading/fr

Paquet télécom: Comparaison Directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ("cadre" 2002/21/CE)

Parlement européen Première lecture / Conseil de l'Union européenne Position commune / Parlement européen Deuxième lecture − 2008-09-24 / 2009-02-09 / 2009-05-06