Telecoms Package Diff ePrivacy Original Directives Commission Initial Proposal/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)

Parlement européen & Conseil de l'Union européenne Directives originales -> Commission européenne Proposition initiale − 2002-03-07 -> 2007-11-13