Telecoms Package Diff ePrivacy Commission Initial Proposal IMCO Recommandation for Second Reading/fr

Paquet télécom: Évolution Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (vie privée et communications électroniques 2002/58/CE)

Commission européenne Proposition initiale -> Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs Recommandation pour la deuxième lecture − 2007-11-13 -> 2009-04-07