Telecoms Package Diff Authorisation Parliament First Reading Commission Amended Proposal/fr
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Paquet télécom: Évolution Directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ("autorisation" 2002/20/CE)
Parlement européen Première lecture -> Commission européenne Proposition modifiée − 2008-09-24 -> 2008-11-06
Contents |
Annexe I
| Parlement européen Première lecture | Commission européenne Proposition modifiée |
|---|---|
| A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale | |
| 19. Conformité aux mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.). |
