Telecoms Package Diff Authorisation Original Directives ITRE Report/fr

Paquet télécom: Évolution Directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ("autorisation" 2002/20/CE)

Parlement européen & Conseil de l'Union européenne Directives originales -> Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie Rapport − 2002-03-07 -> 2008-07-07

Contents 1 Annexe I

Annexe I

Parlement européen & Conseil de l'Union européenne Directives originales	Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie Rapport
A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale	A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale