Telecoms Package Diff Authorisation Council Political Agreement Council Common Position/fr

Paquet télécom: Évolution Directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ("autorisation" 2002/20/CE)

Conseil de l'Union européenne Accord politique -> Conseil de l'Union européenne Position commune − 2008-11-27 -> 2009-02-09

Contents 1 Annexe I

Annexe I

Conseil de l'Union européenne Accord politique	Conseil de l'Union européenne Position commune
A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale	A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale
19. Obligations de transparence imposées aux entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE, divulgation des politiques de gestion du trafic et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation.	19. Obligations de transparence imposées aux entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), divulgation des politiques de gestion du trafic et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation.