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Paquet télécom: Comparaison Directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ("autorisation" 2002/20/CE)
Commission européenne Proposition modifiée / Parlement européen Deuxième lecture / Conseil de l'Union européenne Position commune − 2008-11-06 / 2009-05-06 / 2009-02-09
Contents |
Annexe I
| Commission européenne Proposition modifiée | Parlement européen Deuxième lecture | Conseil de l'Union européenne Position commune |
|---|---|---|
| A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale | A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale | A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale |
| 19. Conformité aux mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.). | 19. Obligations de transparence imposées aux fournisseurs de réseaux de communications publics fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), divulgation de toute condition limitant l'accès et/ou l'utilisation de services et d'applications lorsque de telles conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation. | 19. Obligations de transparence imposées aux entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), divulgation des politiques de gestion du trafic et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation. |
