Telecoms Package Diff Authorisation Commission Amended Proposal Council Common Position/fr

Paquet télécom: Évolution Directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ("autorisation" 2002/20/CE)

Commission européenne Proposition modifiée -> Conseil de l'Union européenne Position commune − 2008-11-06 -> 2009-02-09

Contents 1 Annexe I

Annexe I

Commission européenne Proposition modifiée	Conseil de l'Union européenne Position commune
A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale	A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale
19. Conformité aux mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.).	19. Obligations de transparence imposées aux entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), divulgation des politiques de gestion du trafic et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation.