Resolution EPLA REGI

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du développement régional

• Détail des notes

Rang	Eurodéputé(e)	Pays	Groupe	Note finale
7	Jean-Luc BENNAHMIAS	France	ALDE	100.0	Voir les détails
43	Heide RÜHLE	Allemagne	Verts/ALE	100.0	Voir les détails
46	Elisabeth SCHROEDTER	Allemagne	Verts/ALE	100.0	Voir les détails
148	Mirosław PIOTROWSKI	Pologne	IND/DEM	50.0	Voir les détails
224	Jan OLBRYCHT	Pologne	PPE-DE	22.2	Voir les détails
228	Richard SEEBER	Autriche	PPE-DE	22.2	Voir les détails
256	Richard FALBR	République tchèque	PSE	18.1	Voir les détails
262	Iratxe GARCÍA PÉREZ	Espagne	PSE	18.1	Voir les détails
275	Mary HONEYBALL	Royaume-Uni	PSE	18.1	Voir les détails
350	Oldřich VLASÁK	République tchèque	PPE-DE	12.5	Voir les détails
357	Constanze Angela KREHL	Allemagne	PSE	11.1	Voir les détails
359	Markus PIEPER	Allemagne	PPE-DE	11.1	Voir les détails
360	Manfred WEBER	Allemagne	PPE-DE	11.1	Voir les détails
393	Philip BRADBOURN	Royaume-Uni	PPE-DE	5.6	Voir les détails
402	Jan BŘEZINA	République tchèque	PPE-DE	5.6	Voir les détails
494	Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU	Grèce	PPE-DE	5.6	Voir les détails
511	Elizabeth LYNNE	Royaume-Uni	ALDE	5.6	Voir les détails
528	Miroslav MIKOLÁŠIK	Slovaquie	PPE-DE	5.6	Voir les détails
573	Czesław Adam SIEKIERSKI	Pologne	PPE-DE	5.6	Voir les détails
585	László SURJÁN	Hongrie	PPE-DE	5.6	Voir les détails
594	Lambert van NISTELROOIJ	Pays-Bas	PPE-DE	5.6	Voir les détails

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