Resolution EPLA PETI

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission des pétitions

• Détail des notes

Rang	Eurodéputé(e)	Pays	Groupe	Note finale
5	Margrete AUKEN	Danemark	Verts/ALE	100.0	Voir les détails
33	Willy MEYER	Espagne	GUE/NGL	100.0	Voir les détails
61	Tatjana ŽDANOKA	Lettonie	Verts/ALE	100.0	Voir les détails
80	Jean-Marie LE PEN	France	NI	83.3	Voir les détails
161	Rainer WIELAND	Allemagne	PPE-DE	43.1	Voir les détails
246	Michael CASHMAN	Royaume-Uni	PSE	18.1	Voir les détails
264	Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG	Pologne	PSE	18.1	Voir les détails
314	Csaba Sándor TABAJDI	Hongrie	PSE	18.1	Voir les détails
400	Simon BUSUTTIL	Malte	PPE-DE	5.6	Voir les détails
406	Daniel CASPARY	Allemagne	PPE-DE	5.6	Voir les détails
409	Giles CHICHESTER	Royaume-Uni	PPE-DE	5.6	Voir les détails
429	Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA	Espagne	PPE-DE	5.6	Voir les détails
464	Roger HELMER	Royaume-Uni	NI	5.6	Voir les détails
469	Jim HIGGINS	Irlande	PPE-DE	5.6	Voir les détails
473	Carlos José ITURGAIZ ANGULO	Espagne	PPE-DE	5.6	Voir les détails
519	Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ	Espagne	PSE	5.6	Voir les détails
526	Mairead McGUINNESS	Irlande	PPE-DE	5.6	Voir les détails
601	Diana WALLIS	Royaume-Uni	ALDE	5.6	Voir les détails
612	Marian HARKIN	Irlande	ALDE	1.4	Voir les détails

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