Resolution EPLA INTA

Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Commission du commerce international

• Détail des notes

Rang	Eurodéputé(e)	Pays	Groupe	Note finale
22	Jacky HÉNIN	France	GUE/NGL	100.0	Voir les détails
39	Miloslav RANSDORF	République tchèque	GUE/NGL	100.0	Voir les détails
44	Carl SCHLYTER	Suède	Verts/ALE	100.0	Voir les détails
81	Marine LE PEN	France	NI	83.3	Voir les détails
116	Kader ARIF	France	PSE	63.9	Voir les détails
129	Harlem DÉSIR	France	PSE	55.6	Voir les détails
151	Gianluca SUSTA	Italie	PSE	50.0	Voir les détails
155	Marielle DE SARNEZ	France	ALDE	50.0	Voir les détails
171	Bastiaan BELDER	Pays-Bas	IND/DEM	38.9	Voir les détails
187	Ryszard CZARNECKI	Pologne	UEN	33.3	Voir les détails
212	Małgorzata HANDZLIK	Pologne	PPE-DE	22.2	Voir les détails
225	Georgios PAPASTAMKOS	Grèce	PPE-DE	22.2	Voir les détails
282	Jörg LEICHTFRIED	Autriche	PSE	18.1	Voir les détails
285	David MARTIN	Royaume-Uni	PSE	18.1	Voir les détails
305	Libor ROUČEK	République tchèque	PSE	18.1	Voir les détails
340	Norbert GLANTE	Allemagne	PSE	12.5	Voir les détails
353	Jan ZAHRADIL	République tchèque	PPE-DE	12.5	Voir les détails
375	Laima Liucija ANDRIKIENĖ	Lituanie	PPE-DE	5.6	Voir les détails
406	Daniel CASPARY	Allemagne	PPE-DE	5.6	Voir les détails
421	Albert DESS	Allemagne	PPE-DE	5.6	Voir les détails
436	Christofer FJELLNER	Suède	PPE-DE	5.6	Voir les détails
452	Béla GLATTFELDER	Hongrie	PPE-DE	5.6	Voir les détails
483	Syed KAMALL	Royaume-Uni	PPE-DE	5.6	Voir les détails
553	Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL	Allemagne	PPE-DE	5.6	Voir les détails
566	Tokia SAÏFI	France	PPE-DE	5.6	Voir les détails
582	Robert STURDY	Royaume-Uni	PPE-DE	5.6	Voir les détails
610	Peter ŠŤASTNÝ	Slovaquie	PPE-DE	5.6	Voir les détails

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