Resolution EPLA EE

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour l'Estonie Estonie

Rang Eurodéputé(e) Groupe Note finale
292 Marianne MIKKO PSE PSE 18.1 Voir les détails
315 Andres TARAND PSE PSE 18.1 Voir les détails
333 Katrin SAKS PSE PSE 13.9 Voir les détails
487 Tunne KELAM PPE-DE PPE-DE 5.6 Voir les détails
537 Siiri OVIIR ALDE ALDE 5.6 Voir les détails
622 Toomas SAVI ALDE ALDE 0.0 Voir les détails

Autres pays

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