Loi Hadopi Assemblee nationale 31

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Mémoire politique : Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de la Haute-Garonne

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Catherine Lemorton SRC 16.00 Voir les détails
2 Gérard Bapt SRC 14.67 Voir les détails
3 Pierre Cohen SRC 14.67 Voir les détails
4 Monique Iborra SRC 14.67 Voir les détails
5 Jean-Louis Idiart SRC 14.67 Voir les détails
6 Françoise Imbert SRC 14.67 Voir les détails
7 Patrick Lemasle SRC 14.67 Voir les détails
8 Martine Martinel SRC 14.67 Voir les détails

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