Directive brevets logiciels 1re lecture PETI

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture, résultats pour la Commission des pétitions

Rang Eurodéputé(e) Pays Groupe Note finale
315 Roger HELMER Royaume-Uni Royaume-Uni PPE-DE PPE-DE 47.3 Voir les détails
319 Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ Espagne Espagne PSE PSE 47.0 Voir les détails
391 Michael CASHMAN Royaume-Uni Royaume-Uni PSE PSE 28.8 Voir les détails
424 Giles CHICHESTER Royaume-Uni Royaume-Uni PPE-DE PPE-DE 26.5 Voir les détails
432 Diana WALLIS Royaume-Uni Royaume-Uni ALDE ALDE 26.1 Voir les détails
497 Sir Robert ATKINS Royaume-Uni Royaume-Uni PPE-DE PPE-DE 18.9 Voir les détails
551 Rainer WIELAND Allemagne Allemagne PPE-DE PPE-DE 18.9 Voir les détails

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