Directive brevets logiciels 1re lecture PECH

From La Quadrature du Net
Jump to: navigation, search

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture, résultats pour la Commission de la pêche

Rang Eurodéputé(e) Pays Groupe Note finale
243 Nigel FARAGE Royaume-Uni Royaume-Uni IND/DEM IND/DEM 59.5 Voir les détails
372 Chris DAVIES Royaume-Uni Royaume-Uni ALDE ALDE 31.8 Voir les détails
437 Graham WATSON Royaume-Uni Royaume-Uni ALDE ALDE 25.8 Voir les détails
442 Struan STEVENSON Royaume-Uni Royaume-Uni PPE-DE PPE-DE 25.0 Voir les détails
461 Salvador GARRIGA POLLEDO Espagne Espagne PPE-DE PPE-DE 23.5 Voir les détails

Autres commissions parlementaires