Directive brevets logiciels 1re lecture NI

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture, résultats pour le groupe Non-inscrits Non-inscrits

Rang Eurodéputé(e) Pays Note finale
15 Philip CLAEYS Belgique Belgique 100.0 Voir les détails
19 Koenraad DILLEN Belgique Belgique 100.0 Voir les détails
26 Bruno GOLLNISCH France France 100.0 Voir les détails
33 Carl LANG France France 100.0 Voir les détails
175 Jean-Claude MARTINEZ France France 79.5 Voir les détails
211 Francesco Enrico SPERONI Italie Italie 68.6 Voir les détails

Autres groupes politiques

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