Directive brevets logiciels 1re lecture ENVI

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture, résultats pour la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rang Eurodéputé(e) Pays Groupe Note finale
68 Christine DE VEYRAC France France PPE-DE PPE-DE 98.5 Voir les détails
100 Cristiana MUSCARDINI Italie Italie PPE-DE PPE-DE 93.9 Voir les détails
108 Bart STAES Belgique Belgique Verts/ALE Verts/ALE 93.9 Voir les détails
132 Sergio BERLATO Italie Italie PPE-DE PPE-DE 89.8 Voir les détails
183 Frédérique RIES Belgique Belgique ALDE ALDE 77.7 Voir les détails
206 Karl-Heinz FLORENZ Allemagne Allemagne PPE-DE PPE-DE 70.5 Voir les détails
244 Martin CALLANAN Royaume-Uni Royaume-Uni PPE-DE PPE-DE 59.1 Voir les détails
326 Jutta HAUG Allemagne Allemagne PSE PSE 43.9 Voir les détails
331 Peter LIESE Allemagne Allemagne PPE-DE PPE-DE 42.4 Voir les détails
343 Renate SOMMER Allemagne Allemagne PPE-DE PPE-DE 39.8 Voir les détails
359 Linda McAVAN Royaume-Uni Royaume-Uni PSE PSE 34.8 Voir les détails
372 Chris DAVIES Royaume-Uni Royaume-Uni ALDE ALDE 31.8 Voir les détails
373 James NICHOLSON Royaume-Uni Royaume-Uni PPE-DE PPE-DE 31.8 Voir les détails
374 Horst SCHNELLHARDT Allemagne Allemagne PPE-DE PPE-DE 31.8 Voir les détails
421 Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES Espagne Espagne PPE-DE PPE-DE 27.3 Voir les détails
428 Bill NEWTON DUNN Royaume-Uni Royaume-Uni ALDE ALDE 26.5 Voir les détails
436 Dagmar ROTH-BEHRENDT Allemagne Allemagne PSE PSE 25.8 Voir les détails
440 Christa KLASS Allemagne Allemagne PPE-DE PPE-DE 25.0 Voir les détails
442 Struan STEVENSON Royaume-Uni Royaume-Uni PPE-DE PPE-DE 25.0 Voir les détails
462 Esther HERRANZ GARCÍA Espagne Espagne PPE-DE PPE-DE 23.5 Voir les détails
485 Daniel HANNAN Royaume-Uni Royaume-Uni PPE-DE PPE-DE 21.2 Voir les détails
514 Françoise GROSSETÊTE France France PPE-DE PPE-DE 18.9 Voir les détails
556 Marianne THYSSEN Belgique Belgique PPE-DE PPE-DE 9.1 Voir les détails

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