Directive brevets logiciels 1re lecture DROI

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture, résultats pour la Sous-commission "droits de l'homme"

Rang Eurodéputé(e) Pays Groupe Note finale
144 Carlos COELHO Portugal Portugal PPE-DE PPE-DE 87.9 Voir les détails
192 Ria OOMEN-RUIJTEN Pays-Bas Pays-Bas PPE-DE PPE-DE 73.1 Voir les détails
324 Elisabeth JEGGLE Allemagne Allemagne PPE-DE PPE-DE 44.3 Voir les détails
395 Richard HOWITT Royaume-Uni Royaume-Uni PSE PSE 28.8 Voir les détails
548 Charles TANNOCK Royaume-Uni Royaume-Uni PPE-DE PPE-DE 18.9 Voir les détails

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