Directive brevets logiciels 1re lecture CONT

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture, résultats pour la Commission du contrôle budgétaire

Rang Eurodéputé(e) Pays Groupe Note finale
61 Véronique MATHIEU France France PPE-DE PPE-DE 99.2 Voir les détails
108 Bart STAES Belgique Belgique Verts/ALE Verts/ALE 93.9 Voir les détails
241 Barbara WEILER Allemagne Allemagne PSE PSE 60.6 Voir les détails
372 Chris DAVIES Royaume-Uni Royaume-Uni ALDE ALDE 31.8 Voir les détails
444 Jan MULDER Pays-Bas Pays-Bas ALDE ALDE 24.6 Voir les détails
461 Salvador GARRIGA POLLEDO Espagne Espagne PPE-DE PPE-DE 23.5 Voir les détails

Autres commissions parlementaires

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