Directive brevets logiciels 1re lecture AFCO

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture, résultats pour la Commission des affaires constitutionnelles

Rang Eurodéputé(e) Pays Groupe Note finale
132 Sergio BERLATO Italie Italie PPE-DE PPE-DE 89.8 Voir les détails
417 Elmar BROK Allemagne Allemagne PPE-DE PPE-DE 27.7 Voir les détails
434 Íñigo MÉNDEZ DE VIGO Espagne Espagne PPE-DE PPE-DE 25.8 Voir les détails
446 Andrew DUFF Royaume-Uni Royaume-Uni ALDE ALDE 24.2 Voir les détails
489 Hans-Gert PÖTTERING Allemagne Allemagne PPE-DE PPE-DE 20.8 Voir les détails
523 Alain LAMASSOURE France France PPE-DE PPE-DE 18.9 Voir les détails

Autres commissions parlementaires

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