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La vie privée des citoyens menacée dans les commissions parlementaires européennes

*** MISE À JOUR [01/03] — Voir l'avis adopté par la commission ITRE sur le règlement ***

Paris, 21 février 2013 — Un mois après le terrible vote de l'avis de la commission « consommateurs » (IMCO), les eurodéputés de la commission « industrie » (ITRE), et dans une moindre mesure ceux de la commission « emploi » (EMPL), ont également voté pour l'assouplissement des règles protégeant la vie privée des citoyens européens. Au sein de la commission ITRE, le soutien des membres du groupe libéral (ALDE), aux amendements proposés par les conservateurs a conduit à la levée de restrictions encadrant la collecte, le traitement et la vente des données personnelles des citoyens par les entreprises. Avant le vote1 de l'avis de la commission « affaires juridiques » (JURI) et le vote2, crucial, du rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE), les citoyens devraient agir et appeler leurs députés à s'affranchir du lobbying des grandes entreprises et à protéger leur droit fondamental à la vie privée.

La révision du règlement européen encadrant la protection des données personnelles, initiée par la Commission européenne en 2012, suit son cours. Après le vote de l'avis de la commission « consommateurs » (IMCO) en janvier, les commissions « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL) viennent de voter leur avis sur le projet de rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE). Toutes trois se sont exprimées pour assouplir la protection de notre vie privée, comme l'espéraient les lobbies des industries, bien que l'avis de la commission EMPL concerne principalement des mesures relatives à l'emploi. Comme le mettent en évidence le wiki de La Quadrature et les témoignagnes de députés européens, la pression exercée par les lobbies d'acteurs industriels sur le Parlement européen prend des proportions inédites. Le site Internet lobbyplag.eu démontre clairement que les modifications exigées par les lobbiystes sont parfois copiées-collées telles quelles dans les amendements proposés par les eurodéputés. Ces victoires des sociétés qui collectent, traitent, et vendent des données sur les citoyens sont alarmantes, et tous les individus soucieux de leurs droits et libertés devraient s'informer et agir.

Au sein de la commission ITRE, les voix des membres du groupe libéral ALDE3 ont permis aux amendements proposés par les conservateurs PPE et ECR d'être adoptés. Une fois encore, ces députés ont choisi de soutenir des mesures neutralisant les règles protégeant les citoyens et d'ajouter des notions vagues et dangereuses, à l'image des « données pseudonymisées » 4 ou des mesures permettant davantage de profilage des citoyens et moins d'obligations de précaution pour les sociétés5.

La prochaine étape sera le vote de l'avis de la commission « affaires juridiques » (JURI), menée par une ardente partisane d'ACTA, Marielle Gallo (France - PPE), et est prévue pour les 18-19 mars 2013. Ensuite, la principale commission travaillant sur le règlement relatif à la protection des données, la commission « libertés civiles » (LIBE), menée par Jan Philipp Albrecht (Allemagne - Verts/ALE), votera son rapport les 24-25 avril 2013, en prenant en compte les avis exprimés par les commissions IMCO, ITRE, EMPL et JURI. Le rapport de la commission LIBE appellera le Parlement européen dans son ensemble à voter lors de la première lecture du texte en session plénière, prévue pour fin 2013. Plus cette procédure avancera, et moins les citoyens auront d'occasions pour inverser la tendance actuelle. Ils doivent multiplier leurs efforts pour s'assurer que les députés européens voteront finalement la mise en place de protections solides pour leurs droits.

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