La Quadrature du Net

Passé

• 23 décembre 2010 : Décret n°2010-1630
• 10 novembre 2010 : Décret n° 2010-1366
• 25 octobre 2010 : Décret n° 2010-1267
• 12 octobre 2010 : Décret no 2010-1202
• 5 octobre 2010 : Envoi du premier mail d'avertissement
• 15 septembre 2010 : Le Conseil d'état rejette le recours de FDN contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010
• 3 septembre 2010 : Décret n° 2010-1057
• 26 juillet 2010 : Décret no 2010-872
• 25 juin 2010 : Décret no 2010-695
• 06 mai 2010 : Recours de FDN au Conseil d'État contre le décret n° 2010-236
• 05 mars 2010 : Décret no 2010-236
• 20 janvier 2010 : Décret du 20 janvier 2010
• 29 décembre 2009 : Décret no 2009-1773
• 23 décembre 2009 : Décret du 23 décembre 2009
• 29 octobre 2009 : Promulgation de la loi : n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 (Hadopi2)
• 22 octobre 2009 : Décision du Conseil Constitutionnel sur Hadopi 2
• 28 septembre 2009 : Saisine du Conseil constitutionnel (Hadopi2)
• 22 septembre 2009 : Adoption définitive par l'Assemblée nationale (Hadopi2)
• 21 septembre 2009 : Adoption définitive par le Sénat (Hadopi2)
• 17 septembre 2009 : Examen en commission mixte paritaire (Hadopi2)
• 15 septembre 2009 : HADOPI 2 adoptée par l'Assemblée nationale
• 21 juillet 2009 : Décret no 2009-887
• 21 - 24 juillet 2009 : HADOPI 2 en séances publiques à l'Assemblée nationale
• 16 juillet 2009 : Examen d'HADOPI 2 en commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale
• 9 juillet 2009 : HADOPI 2 adoptée par le Sénat
• 01 juillet 2009 : Examen d'HADOPI 2 en commission des affaires culturelles du Sénat
• 13 juin 2009 : Promulgation de la loi : n° 2009-669 du 12 juin 2009
• 10 juin 2009 : Décision du Conseil Constitutionnel
• 20 mai 2009 : Recours au Conseil Constitutionnel
• 13 mai 2009 : Seconde lecture Sénat
• 12 mai 2009 : Deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, dernier jour et vote solennel
• 27 avril 2009 : Passage en commission des lois
• 07-09 avril 2009 : Examen en commission mixte paritaire (CMP)
• 30 mars 2009 au 02 avril 2009 : Suite de l'examen à l'Assemblée nationale
• 11-12 mars 2009 : Examen à l'Assemblée nationale
• 17 février 2009 : Audition de C. Albanel devant les Commissions de l'Assemblée nationale
• 27 novembre 2008 : Commentaires de la Commission Européenne sur l'HADOPI
• 30 octobre 2008 : Adoption de la loi devant le Sénat
• 24 septembre 2008 : Le Parlement Européen adopte l'amendement 138
• 18 juin 2008 : Projet de loi déposé au Sénat
• 28 mai 2008 : L'ARCEP critique l'HADOPI
• 06 mai 2008 : Le projet Olivennes est soumis au Conseil d'État
• 29 avril 2008 : Avis de la CNIL sur le projet Hadopi
• 10 avril 2008 : Le Parlement européen rejette la riposte graduée