En synthèse, cet amendement permet désormais à la Haute autorité de puiser dans son budget pour financer des initiatives issues des secteurs public et privé, et correspondant à ses missions. Pour ses détracteurs, c’est une nouvelle perfusion à destination de l’industrie culturelle qui est ainsi permise.
Le 14 avril, 60 sénateurs ont donc décidé de saisir le Conseil constitutionnel, vraisemblablement afin d’obtenir la censure de cet article de la loi votée cette semaine au Sénat. Lors de l’examen devant les députés, le groupe PS indiquait déjà qu’il saisirait le Conseil constitutionnel.
http://www.zdnet.fr/actualites/un-appendice-a-la-loi-hadopi-examine-par-le-conseil-constitutionnel-39760006.htm