[ZDNet.fr] Neutralité de l’Internet : des propositions concrètes et une remise en cause du filtrage

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Le rapport propose de définir le principe de neutralité et d’inscrire cette définition dans la loi (à l’article L. 32.1 du code des postes et des communications électroniques). Cette introduction dans la loi serait un moyen de consacrer la neutralité comme un objectif politique.

[…] Elle prévoit ainsi une absence de discrimination sur les contenus, les services, les applications et la connexion de matériel, dès lors que les choix des utilisateurs « ne nuisent pas au réseau. »

[…] le rapport préconise d’établir une procédure unique intégrant un recours systématique au juge. L’article 4 de la Loppsi, validé par le Conseil constitutionnel, confie ce pouvoir de filtrage à une autorité administrative et non judiciaire.

http://www.zdnet.fr/actualites/neutralite-de-l-internet-des-propositions-concretes-et-une-remise-en-cause-du-filtrage-39759971.htm