Le projet de loi Création et internet (aussi appelé Hadopi) a décidément bien du mal à convaincre dans les hautes sphères : après l'Arcep et la Cnil, qui ont émis des avis très critiques sur le texte, c'est au tour du Conseil d'État de rendre, très prochainement, un rapport qui égratigne le projet.

Si l'on en croit les conclusions de son rapporteur, Mme Da Silva, le principal problème porte sur la question du filtrage. Le texte contient un article qui donne à la future Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), un pouvoir spécifique : celui « d'ordonner toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir une atteinte [au droit d'auteur] occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».

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