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[ZDNet] Hadopi : un décret porté devant le Conseil d’Etat

Le décret sur le traitement automatisé des données aurait été publié sans consultation de l’Arcep. Une condition obligatoire pour l’association FDN, qui demande son annulation.

Encore une péripétie dans la saga Hadopi. Ce jeudi, Benjamin Bayart, président du FAI associatif French Data Network (FDN), et la Quadrature du Net ont déposé un recours pour vice de forme devant le Conseil d'Etat concernant un décret publié le 7 mars au Journal Officiel.

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39751452,00.htm