Législation – Le sort des deux textes européens sera décidé dans quelques semaines. Le rapport Gallo demande plus de sévérité envers le téléchargement iillégal, quand la déclaration 12 s’oppose à cette vision répressive. […]
Le rapport Gallo repoussé à la rentrée […] 353 signatures pour la déclaration écrite 12 […]
L’échéance pour les signatures, établie au 8 juillet dernier, a d’ailleurs été repoussée à la séance du 9 septembre prochain. Cette prochaine réunion parlementaire devrait donc permettre de réunir les quelques signatures manquantes. […]
Rappelons que le 10 mars dernier, le Parlement européen avait déjà voté en masse pour obliger à la transparence sur les négociations de l’ACTA, à 663 voix contre 13. […]
http://www.zdnet.fr/actualites/acta-les-divisions-europeennes-ne-sont-toujours-pas-tranchees-39753145.htm