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[ZDNet] ACTA : les divisions européennes ne sont toujours pas tranchées

Législation - Le sort des deux textes européens sera décidé dans quelques semaines. Le rapport Gallo demande plus de sévérité envers le téléchargement iillégal, quand la déclaration 12 s'oppose à cette vision répressive. [...]

Le rapport Gallo repoussé à la rentrée [...] 353 signatures pour la déclaration écrite 12 [...]

L'échéance pour les signatures, établie au 8 juillet dernier, a d'ailleurs été repoussée à la séance du 9 septembre prochain. Cette prochaine réunion parlementaire devrait donc permettre de réunir les quelques signatures manquantes. [...]

Rappelons que le 10 mars dernier, le Parlement européen avait déjà voté en masse pour obliger à la transparence sur les négociations de l'ACTA, à 663 voix contre 13. [...]

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