Vie privée - Données personnelles

La protection de la vie privée est un droit fondamental garanti par la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Dans une société démocratique, la vie privée est essentielle à la mise en œuvre d'autres droits fondamentaux, tels que les droits d'expression ou d'association. Or, de nombreux acteurs ont aujourd'hui intérêt à voir assouplie la protection de ce droit fondamental, afin d'augmenter la surveillance des citoyens ou de tirer profit des informations les concernant, par leur collecte, leur traitement, leur stockage et leur commerce. Ces pratiques, dangereuses pour nos libertés en ligne et hors ligne, sont particulièrement répandues sur Internet.

Le droit protégeant notre vie privée doit aujourd'hui être adapté à l'ère numérique et être renforcé pour répondre à ces nouveaux enjeux. Au contraire, la révision du règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel, initiée par la Commission européenne en 2012, pourrait déboucher sur un assouplissement de ces règles contraire aux intérêts des citoyens. Plutôt que de se plier à des intérêts privées, il est essentiel que les législateurs obligent les entreprises à davantage de transparence et de responsabilité pour la protection de nos données et interdisent les abus.

Quadr'actu

Chronologie

À venir

Passé

  • 2 au 4 juin 2015 - Débats public au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement
  • 9 juin 2015 - Vote du projet de loi sur le renseignement au Sénat
  • 5 mai 2015 - Vote solennel du projet de loi sur le renseignement
  • 13-16 avril 2015 - Examen du projet de loi relatif au renseignement à l'Assemblée Nationale
  • 1 avril à 9h et 16h30 - Examen du texte du projet de loi relatif au renseignement en Commission des Lois de l'Assemblée Nationale
  • 18 mars 2015 - Présentation de la loi relative au renseignement en Conseil des Ministres
  • 26 décembre 2014 - Publication du Décret n° 2014-1576 relatif à l'accès administratif aux données de connexion (suite au vote de la Loi de Programmation Militaire de décembre 2013)
  • 6 juin 2014 - Délibérations législatives partielle du Conseil de l'Union européenne sur le règlement sur la protection des données personnelles
  • 8 avril 2014 - La Cour de Justice de l'Union européen publie un arrêt invalidant la Directive européenne sur la rétention des données
  • 12 mars 2014 - Le Parlement européen appelle à la suspension du Safe Harbor
  • 12 mars 2014 - Vote du règlement sur la protection des données
  • 11 février 2014 - The Day We Fight Back” : Le jour de notre riposte contre la surveillance et pour la protection de la vie privée
  • 19 décembre 2013 - Promulgation de la Loi de Programmation Militaire
  • 21 octobre 2013 - La commission « libertés civiles » (LIBE) vote son rapport (Réaction de LQDN)
  • 19 mars 2013 - La commission « affaires juridiques » (JURI) vote son avis (réaction de LQDN)
  • 21 février 2013 - La commission « emploi » (EMPL) vote son avis (réaction de LQDN)
  • 20 février 2013 - La commission « industrie » (ITRE) vote son avis (réaction de LQDN)
  • 23 janvier 2013 - La commission « consommateurs » (IMCO) adopte son avis (réaction de LQDN)
  • 25 janvier 2012 - La Commissaire européenne à la justice Viviane Reding présente une proposition pour un nouveau règlement relatif à la protection des données à caractère personnel

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Documents de référence

Sites de campagne

Analyses

Documents des institutions européennes

  • Arrêt de la CJUE invalidant la directive européenne sur la rétention des données
  • Fiche de procédure : Protection des données à caractère personnel : traitement et libre circulation des données (règlement général sur la protection des données)
  • Fiche de procédure : Protection des données à caractère personnel: traitement des données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et libre circulation des données
  • Directive relative à la protection des données à caractère personnel (95/46/CE)

D'avantage de documents sont disponibles sur le wiki.

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