Vie privée - Données personnelles

La protection de la vie privée est un droit fondamental garanti par la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Dans une société démocratique, la vie privée est essentielle à la mise en œuvre d'autres droits fondamentaux, tels que les droits d'expression ou d'association. Or, de nombreux acteurs ont aujourd'hui intérêt à voir assouplie la protection de ce droit fondamental, afin d'augmenter la surveillance des citoyens ou de tirer profit des informations les concernant, par leur collecte, leur traitement, leur stockage et leur commerce. Ces pratiques, dangereuses pour nos libertés en ligne et hors ligne, sont particulièrement répandues sur Internet.

Le droit protégeant notre vie privée doit aujourd'hui être adapté à l'ère numérique et être renforcé pour répondre à ces nouveaux enjeux. Au contraire, la révision du règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel, initiée par la Commission européenne en 2012, pourrait déboucher sur un assouplissement de ces règles contraire aux intérêts des citoyens. Plutôt que de se plier à des intérêts privées, il est essentiel que les législateurs obligent les entreprises à davantage de transparence et de responsabilité pour la protection de nos données et interdisent les abus.

Chronologie

À venir

  • Mi-juin 2016 - Le groupe article 31 va rendre public sa position non contraignante sur le projet de Privacy Shield
  • 30 juin 2016 - Giovanni Buttarelli, le contrôleur européen de la protection des données rendra un avis sur le Privacy Shield
  • 5 juillet 2016 - Fin de la consultation sur la réforme de la directive ePrivacy
  • 25 mai 2018 - Entrée en application du Règlement européen sur les données personnelles

Passé

  • 26 mai 2016 - Le Parlement européen adopte une résolution non contraignante sur le Privacy Shield. Les eurodéputés s'inquiètent de nombreuses « failles » mais soutiennent la Commission dans sa poursuite des négociations
  • 24 mai 2016 - Entrée en vigueur du règlement sur les données personnelles
  • 19 mai 2016 - Le groupe article 31 se réunissait pour finaliser sa position sur le Privacy Shield
  • 14 avril 2016 - Votre final du règlement et de la directive sur les données personnelles par le Parlement européen (réaction d'LQDN)
  • 13 avril 2016 - Le Groupe de travail Article 29 a donné sa position sur les transfers de données personnelles avec les US (Privacy Shield) en assemblée plénière extraordinaire (examen prévu à l'origine pour début mars)
  • 11 avril 2016 - La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme de la directive vie privée et communications électroniques, de 2002 (directive ePrivacy)
  • 6 avril 2016 - Le Parlement européen auditionne des experts sur la réforme de la directive vie privée et communications électroniques de 2002
  • 18 mars 2016 - La version en français du futur Règlement européen sur les données personnelles devrait être publiée
  • 17 mars 2016 - La commission LIBE organise une audition d'experts sur le Privacy Shield
  • 29 février 2016 - La Commission européenne publie le projet de Privacy Shield UE-US
  • 17 décembre 2015 - Vote en commission LIBE du futur règlement européen sur la protection des données personnelles
  • 15 décembre 2015 - Dernier trilogue du Règlement sur les données personnelles
  • 14 juillet 2015 - Second trilogue sur le règlement sur la protection des données personnelles
  • 24 juin 2015 - Premier trilogue (négociations entre les institutions à huis clos)
  • 6 juin 2014 - Délibérations législatives partielle du Conseil de l'Union européenne sur le règlement sur la protection des données personnelles
  • 8 avril 2014 - La Cour de Justice de l'Union européen publie un arrêt invalidant la Directive européenne sur la rétention des données
  • 12 mars 2014 - Le Parlement européen appelle à la suspension du Safe Harbor
  • 12 mars 2014 - Vote du règlement sur la protection des données
  • 11 février 2014 - The Day We Fight Back” : Le jour de notre riposte contre la surveillance et pour la protection de la vie privée
  • 19 décembre 2013 - Promulgation de la Loi de Programmation Militaire
  • 21 octobre 2013 - La commission « libertés civiles » (LIBE) vote son rapport (Réaction de LQDN)
  • 19 mars 2013 - La commission « affaires juridiques » (JURI) vote son avis (réaction de LQDN)
  • 21 février 2013 - La commission « emploi » (EMPL) vote son avis (réaction de LQDN)
  • 20 février 2013 - La commission « industrie » (ITRE) vote son avis (réaction de LQDN)
  • 23 janvier 2013 - La commission « consommateurs » (IMCO) adopte son avis (réaction de LQDN)
  • 25 janvier 2012 - La Commissaire européenne à la justice Viviane Reding présente une proposition pour un nouveau règlement relatif à la protection des données à caractère personnel

Qu'est-ce que l'intérêt légitime ?

Reclaim Our Privacy

Documents de référence

Sites de campagne

Analyses

Documents des institutions européennes

  • Arrêt de la CJUE invalidant la directive européenne sur la rétention des données
  • Fiche de procédure : Protection des données à caractère personnel : traitement et libre circulation des données (règlement général sur la protection des données)
  • Fiche de procédure : Protection des données à caractère personnel: traitement des données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et libre circulation des données
  • Directive relative à la protection des données à caractère personnel (95/46/CE)

D'avantage de documents sont disponibles sur le wiki.

Commissions et rapporteurs