Vie privée - Données personnelles

Vie privée - Données personnelles

Protection des données : dernier vote pour avis en JURI le 19 mars

Paris, 11 mars 2013 — La révision de la législation européenne relative à la protection des données suit son cours, et la commission « affaires juridiques » (JURI) votera sur son avis le 19 mars. Malheureusement, il y a fort à parier que la commission JURI votera de la même manière que les commissions précédentes et affaiblira la protection de la vie privée des citoyens européens au profit des sociétés qui collectent, traitent et vendent leurs données personnelles. Alors que le vote aura lieu dans une semaine, les citoyens doivent agir au plus vite et contacter leurs députés européens.

La vie privée des citoyens menacée dans les commissions parlementaires européennes

*** MISE À JOUR [01/03] — Voir l'avis adopté par la commission ITRE sur le règlement ***

Paris, 21 février 2013 — Un mois après le terrible vote de l'avis de la commission « consommateurs » (IMCO), les eurodéputés de la commission « industrie » (ITRE), et dans une moindre mesure ceux de la commission « emploi » (EMPL), ont également voté pour l'assouplissement des règles protégeant la vie privée des citoyens européens. Au sein de la commission ITRE, le soutien des membres du groupe libéral (ALDE), aux amendements proposés par les conservateurs a conduit à la levée de restrictions encadrant la collecte, le traitement et la vente des données personnelles des citoyens par les entreprises. Avant le vote1 de l'avis de la commission « affaires juridiques » (JURI) et le vote2, crucial, du rapport de la commission « libertés civiles » (LIBE), les citoyens devraient agir et appeler leurs députés à s'affranchir du lobbying des grandes entreprises et à protéger leur droit fondamental à la vie privée.

  • 1. Prévu pour les 18-19 mars 2013
  • 2. Prévu pour les 24-25 avril 2013

Parlement européen : les libéraux (ALDE) vont-ils affaiblir la protection de notre vie privée en commission industrie ?

Paris, 20 février 2013 — Alors que la commission « industrie » (ITRE) s'apprête à voter son avis sur le Règlement relatif à la protection des données, il est à présent évident que l'issue de ce vote dépendra des membres du groupe libéral ALDE. Ses membres devront choisir entre permettre l'exploitation commerciale à outrance de nos données personnelles et mettre en place des protections solides pour notre droit à la vie privée. Aujourd'hui 20 février, les citoyens ont jusqu'à 16 h pour agir en appelant leurs eurodéputés à choisir la deuxième option et protéger l'intérêt général.

Attaque de lobbies au Parlement européen pour vendre notre vie privée : agissons !

*** MISE À JOUR — 18 février 2013 : publication d'une version des « amendements de compromis » datée du 18 février ***

Paris, 13 février 2013 — Après la victoire des entreprises américaines au sein de la commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen au mois de janvier, d'autres commissions voteront leur avis sur le règlement concernant la protection des données dès la semaine prochaine1. Alors que la pression exercée par les lobbies de l'industrie s'intensifie, La Quadrature du Net publie les « amendements de compromis » en cours de négociation dans la commission « industrie » (ITRE) afin de démontrer à quel point la protection de notre vie privée est menacée. Les citoyens doivent réagir en appelant les membres du Parlement européen à imposer des protections dignes de ce nom contre la commercialisation de notre vie privée et de nos comportements en ligne.

  • 1. La commission « industrie » (ITRE) votera son avis le 20 février et la commission « emploi » votera le sien le 21 février.

Vie privée : Les entreprises US gagnent en commission "consommateurs" au Parlement européen

*** MISE À JOUR [04/02] — Voir l'avis de la commission IMCO sur le règlement ***

*** MISE À JOUR [30/01] — Voir les amendements adoptés par la commission IMCO ***

Paris, 23 janvier 2013 — La commission « consommateurs » (IMCO) du Parlement européen vient de voter pour assouplir la protection de la vie privée des citoyens, se pliant au lobbying d'entreprises principalement américaines1. Ce vote est le premier d'une longue série et est riche d'enseignements sur le rapport de force au Parlement. Il doit sonner comme un appel à l'action pour les citoyens, qui doivent défendre leur droit à la vie privée contre la collecte, le traitement et le commerce illégitimes de leurs données personnelles.

Alerte : notre vie privée bientôt détruite à Bruxelles?

Paris, 22 janvier 2013 — L'examen du règlement « protection des données » concernant notre vie privée est en cours au Parlement européen, où un vote se tiendra en commission « consommateurs » (IMCO) dès mercredi. Il est l'objet d'une campagne de lobbying sans précédent, principalement orchestrée par des entreprises américaines. Si les citoyens n'agissent pas, les banques, compagnies d'assurance et opérateurs de services Internet auront les mains libres pour collecter, traiter, stocker et vendre toutes nos données personnelles, leur permettant de connaître et orienter nos moindres faits et gestes, en ligne et hors ligne.

L'autorité de protection des données de l'UE confirme les graves risques pour la vie privée dans le Paquet Télécom

Paris, le 19 janvier. Le Controleur Européen pour la Protection des Données (CEPD ou EDPS) a publié son opinion à propos de l'état actuel du Paquet Télécom. Son avis sur la directive ePrivacy confirme l'analyse de La Quadrature : si rien n'est fait, l'article 6.6(a) permettra à toute entreprise de collecter et de traiter les données de trafic de n'importe quel utilisateur d'Internet, et ce pour une période indéterminée. Cette disposition est néfaste et inacceptable. Les députés européens doivent réagir et réaffirmer fortement le droit des citoyens à la protection de la vie privée et les intérêts de la société dans son ensemble pendant la deuxième lecture du Paquet.

ePrivacy : séparons le bon grain de l'ivraie

Paris, le 30 juin 2017 - Le débat sur le règlement ePrivacy devient de plus en plus vif et complexe, tant au sein du Parlement européen que de chaque État membre - le gouvernement français n'ayant pas encore annoncé sa position publique. De nombreux arguments et propositions sont apparus, tant pour renforcer la vie privée que pour sacrifier celle-ci au nom d'un certain modèle économique. La Quadrature du Net publie ainsi de nouvelles positions pour aider les décideurs publics à séparer le bon grain de l'ivraie et s'assurer que les avancées techniques constantes ne servent pas de prétexte pour remettre en cause des libertés fondamentales immuables.

ePrivacy : une étape cruciale pour la vie privée

Paris, 13 juin 2017 — Le mois de juin sera décisif pour le futur de notre vie privée et la confidentialité de nos communications électroniques. Actuellement en débat au Parlement européen, le futur règlement « ePrivacy » divise et réveille de désagréables souvenirs du temps des négociations du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Après la publication de deux rapports pour avis tirant dans des sens complètement opposés, tous les yeux sont à présent tournés vers la rapporteure principale, Marju Lauristin, qui devrait présenter son texte le 21 juin. Courage ou aveu de faiblesse face aux lobbys ? Libertés et modèles innovants ou exploitation et capitalisme de surveillance ? La Quadrature du Net a fait son choix et entend bien continuer à le défendre au cours de ces longs mois de négociation à venir.

Newsletter #76

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 76 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

PAQUET TÉLÉCOM

La France étant absorbée par son changement de gouvernement, 'actualité législative est à Bruxelles, et elle est énorme.

Premier dossier, et non des moindres : la refonte, en cours depuis septembre 2016, du « paquet télécom », cinq textes importants dont le « code européen des communications électroniques ». Les travaux du parlement européen ont fait l'objet d'un rapport pour la commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) dirigé par la députée européenne Pilar del Castillo (espagnole, groupe PPE). La Quadrature l'a lu et donne son analyse : c'est une déception.

Par exemple, la volonté louable de couvrir l'Union européenne avec le très haut débit aboutit à des dispositions très contestables : une inégalité entre les territoires (les régions peu peuplées devront se contenter d'une connexion à bas débit et d'une mauvaise couverture), et la concentration de l'infrastructure entre les mains d'une poignée d'opérateurs géants, au détriment des petits FAI privés ou associatifs.

Une analyse à lire en détail sur notre site.

Face à la menace qui pèse sur eux, une trentaine de FAI associatifs et de réseaux communautaires européens ont écrit une « lettre ouverte aux législateurs », que La Quadrature du Net relaie sur son site.

Maillage local, alternative aux grandes entreprises… Pourquoi les lois entravent-elles toujours ces initiatives ? La lettre propose 8 points que les législateurs devront prendre en compte pour développer intelligemment l'internet européen.

À lire sur notre site.

ePRIVACY

En parallèle au paquet télécom, l'Union européenne travaille sur un autre dossier difficile : le règlement ePrivacy sur « le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles dans les communications électroniques ».

À l'occasion de la nomination de Marju Lauristin au poste de rapporteure du règlement, et de l'ouverture des négociations au Parlement européen, La Quadrature du Net publie son argumentaire pour la défense du respect de la vie privée des citoyens européens : protection des métadonnées, anonymisation, blocage des cookies tiers, interdiction du pistage, limitation des dérogation au nom de la sécurité nationale, interdiction de la violation du terminal.

Un argumentaire à lire en résumé sur notre site (en français) ou en intégralité en PDF (en anglais).

DROIT D'AUTEUR

Depuis septembre 2016, le Parlement européen travaille sur le projet de directive pour la réforme des droits d'auteur. La Quadrature du Net se concentre sur deux articles  l'article 11 qui veut élargir les droits des éditeurs de presse (« droits voisins ») et l'article 13, sur la détection automatique des contenus illicites sur les plateformes de partage (dont YouTube est l'exemple par excellence).

De nombreux youtubeurs, qui utilisent des extraits de films ou d'émissions protégées pour réaliser des détournements, ou simplement les citer, sont ainsi victimes de ces robots censeurs qui suppriment leurs vidéos sans discernement.

Le 7 mars, La Quadrature a envoyé aux eurodéputés ses arguments pour la révision de l'article 13&nbsp: la détection et la suppression automatique des contenus soumis à des droits d'auteurs est contre-productive, et nous expliquons pourquoi.

Il est par exemple question de la charge de la preuve, ce principe juridique qui établit que c'est à l'accusateur de démontrer la faute : dans le cas d'un contenu supprimé automatiquement, c'est au contraire au youtubeur (ou autre) de démontrer son innocence et d'engager lui-même des démarches judiciaires pour s'innocenter. Sans parler de la question épineuse : qui contrôle les « robots » détecteurs de contenus illicites ?

Ces mesures font peser un vrai risque sur la création libre, détaillé dans l'argumentaire à lire sur notre site.

PRIVACY SHIELD

Le 3 mars, La Quadrature du Net a signé et diffusé une lettre ouverte collective, co-écrite par plusieurs association européennes de défense des libertés. Elle est adressée aux responsables européens qui négocient le « Privacy Shield », l'accord censé réguler l'utilisation des données personnelles entre l'Union européenne et les États-Unis.

L'usage que les services américains font des données personnelles des citoyens européens quand elles sont stockées sur le territoire américain, pose beaucoup de questions toujours en suspens : en l'absence de garanties solides, les associations demandent que le Privacy Shield soit suspendu tant que les États-Unis n'auront pas réformé leurs lois.

La loi américaine comportant la « section 702 », qui autorise les programmes de surveillance PRISM et UPSTREAM (dont l'existence a justifié que la Cour de justice de l'Union européenne invalide l'accord précédent,dit « Safe Harbor »), doit en effet être rediscutée à la fin de l'année 2017 : pour les associations « la réforme de la section 702 est un prérequis, même si insuffisante en elle-même, pour être en accord avec les principes de la Cour ».

Et pourtant, « la réforme principalement envisagée consiste à limiter les recherches d'antécédents sur les citoyens américains sans pour autant restreindre en aucune façon la surveillance ciblant des centaines de millions de personnes dans le reste du monde »…

Un lettre ouverte à lire sur notre site.

LA QUADRATURE PRÉSIDENTIELLE

Pendant la campagne présidentielle, La Quadrature du Net ne s'est alliée à aucun candidat, même si certaines de ses propositions ont été reprises par l'un ou l'autre. Mais devant l'état du débat politique, elle constate une fois encore qu'un changement de méthode est nécessaire. C'est pourquoi La Quadrature du Net a co-écrit et signé la tribune Virage citoyen, avec quatre autres associations&nbsp: Greenpeace, Aides, La Ligue des droits de l'Homme et la Cimade. Le scrutin passé, cette plateforme de propositions pour l'avenir reste évidemment d'actualité.

Une tribune à lire sur notre site et sur la site de Virage citoyen.

YOUTUBE : CONTENU RESTREINT ET PUBLICITÉ (OK)
YouTube vend à ses clients du temps de spectateur disponible. Mais les annonceurs publicitaires craignent que leur image de marque soit associée à certaines vidéos : pour les satisfaire, la plateforme a mis en place un système de restriction d'accès aux vidéos qu'elle juge « sensibles », parce qu'elles abordent des sujets tels que la santé, la politique ou la sexualité. Il faut s'identifier pour les voir, ce qui est censé protéger les enfants de ce qui pourrait les choquer.
Mais dans un monde où une grande partie de l'expression des minorités, LGBT ou autres, passe par les plateformes, la bienséance publicitaire n'est-elle pas une censure insidieuse&nbsp?

Okhin s'attaque au problème dans une tribune publiée sur notre site.

ePrivacy arrive au Parlement européen : La Quadrature publie son analyse

Paris, 6 mars 2017 — La nomination mardi dernier de Marju Lauristin, eurodéputée du groupe « Socialistes & Démocrates », au poste de rapporteure du règlement ePrivacy sur « le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles dans les communications électroniques » donne le coup d'envoi des négociations au Parlement européen. C'est l'occasion pour La Quadrature du Net de publier son argumentaire et ses recommandations qu'elle portera haut et fort au cours des prochains mois auprès des eurodéputés de tous bords politiques.

Pour accéder directement à l'argumentaire (EN)

Lettre ouverte internationale des ONG demandant la suspension du Privacy Shield

Paris, 3 mars 2017 — La Quadrature du Net se joint à une coalition d'associations européennes et internationales et signe une lettre demandant la suspension du « Privacy Shield », la décision permettant le transfert de données personnelles entre les États-Unis et l'Union européenne. Ces organisations considèrent que les États-Unis ne donnent pas assez de garanties à la protection des données personnelles des Européens. Cette décision du « Privacy Shield » est actuellement contestée devant la Cour de justice de l'Union européenne par Digital Rights Irelands et par les « Exégètes Amateurs »1.

  • 1. Les Exégètes Amateurs rassemblent trois associations françaises : La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN. Pour plus d'infos : voir leur site internet

Lettre ouverte aux eurodéputés : pas de marchandage sur la vie privée

Paris, 13 février 2017 — Ce soir les eurodéputés de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (ci-après LIBE) du Parlement européen devront s'accorder pour décider quel groupe politique sera en charge de faire un projet de rapport et donc de mener les négociations sur le futur règlement ePrivacy concernant la vie privée et la protection des données personnelles dans les communications électroniques. Le choix du groupe politique et donc du ou de la rapporteur est souvent négligé dans le suivi d'un dossier législatif et pourtant il peut signifier beaucoup pour la suite des négociations car cette personne fixera l'orientation générale et aura un poids prépondérant lors des futures discussions.

La Quadrature du Net souhaite rappeler aux eurodéputés, membres de la Commission LIBE, que le ou la rapporteur du règlement ePrivacy devra être conscient de l'importance de ce texte afin de répondre aux attentes de millions d'européens.

Fichier TES : Une fois n'est pas coutume, parlons "digital" !

Paris, le 20 janvier 2017 —  La veille de la Toussaint, le gouvernement publiait un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Le fameux fichier TES, attaqué dès le 27 décembre par les Exégètes amateurs. Une consultation (présentation des axes principaux qu'ils pensent encore avoir à peaufiner et consultation en elle-même) est désormais ouverte jusqu'au 31 janvier par les Exégètes, afin d'inviter le plus grand nombre de personnes à participer à ce recours.

ePrivacy : la faible proposition de la Commission annonce un âpre combat législatif

Paris, 11 janvier 2017 — La Commission européenne a détaillé ce mardi 10 janvier une série de nouveaux textes relatifs à la protection des données personnelles dans l'Union européenne. Parmi eux figure le futur règlement ePrivacy qui encadre, entre autres, la confidentialité et la sécurité de nos communications électroniques ainsi que les fameux cookies sur internet. Avant même que le processus législatif ne commence, les lobbys de l'industrie du numérique et les opérateurs télécoms ont marché main dans la main pour affaiblir au maximum le projet de réforme censé apporter plus de sécurité et de confidentialité lors de toutes nos communications en ligne mais également censer redonner aux utilisateurs le contrôle de leurs données. Mais la société civile et les organisations de défense des libertés n'ont pas dit leur dernier mot. Les mois à venir promettent un âpre combat législatif pour qu'ePrivacy deviennent un règlement réellement ambitieux protecteur de nos droits et libertés.

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