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Un amendement 138 déformé pour simuler la légalité de la riposte graduée

Paris, le 2 avril 2009 - Le Conseil de l'UE essaie de réintroduire une version distordue de l'amendement 138 au Paquet Telecom. Il pourrait être interpreté par les industries archaïques promouvant la riposte graduée comme autorisant n'importe quelle autorité administrative à restreindre les libertés fondamentales. Une telle légalisation de justices administratives parallèles, comparables à la riposte graduée française, est inacceptable. Le Parlement Européen doit fermement rejeter cette importante menace pour les libertés des citoyens de l'UE.

Dans ces négociations de “trilogue”1 de la seconde lecture du Paquet Telecom, le Coreper2 a proposé une version de l'amendement 138 disant l'inverse de ce qu'il disait initialement, probablement sous l'influence de la France où le projet de loi HADOPI est actuellement en cours d'examen.

Initialement, l'amendement 138 rappelait des principes fondamentaux du droit européen : seule l'autorité judiciaire peut ordonner des restrictions sur les droits et libertés fondamentales. Dans cette nouvelle version, sous forme de considérant et non d'article, il dit : « aucune restriction ne peut être imposée sur les droits fondamentaux des utilisateurs, sans une décision préalable d'autorités légalement compétentes. » Cette rédaction vague et dangereuse pourrait autoriser des justices parallèles, arbitraires, exactement comme ce que souhaitent les industries du divertissement pour faire elles-mêmes la police sur le Net.

« Le Conseil tente de légaliser la riposte graduée française, ouvrant ainsi la porte à des justices administratives parallèles en Europe. Des restrictions administratives sur les droits fondamentaux ne sont pas tolérables dans les démocraties européennes. À quelques semaines des élections européennes, le parlement européen doit montrer son engagement pour la défense des libertés des citoyens européens en rejetant cet amendement. Les eurodéputés doivent présenter à nouveau l'amendement 138 dans le paquet telecom » conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.

  • 1. Avant la seconde lecture, les discussions entre la Commission Européenne, la Présidence du Conseil de l'UE et les rapporteurs au parlement européen tentent d'atteindre un consensus afin de raccourcir le processus législatif.
  • 2. Corps diplomatique préparant les décisions du Conseil de l'UE.