Jeudi 9 septembre 2010, la déclaration écrite n°12/2010 sur l'ACTA a été adoptée en session au Parlement européen. Cette institution qui représente les citoyens dans l'Union européenne montre ainsi qu'avec le traité de Lisbonne, il sera une voix qui compte dans l'adoption du traité ACTA, si décrié par ses opposants. [...]

Nouvelle étape dans la bataille d'ACTA, la déclaration écrite n°12. Sous ce nom est adoptée une prise de position importante du Parlement européen sur le sujet. En effet, peu de déclarations arrivent au bout et sont officiellement portées par le Parlement européen. C'est la cinquième fois seulement dans cette législature. 389 eurodéputés ont ainsi soutenu ce texte présenté par Françoise Castex (S&D), Zuzana Roithová, Alexander Alvaro, Stavros Lambrinidis. Cette mobilisation a été notamment portée du côté citoyen par la Quadrature du Net et son porte-parole, Jérémie Zimmerman.

Cette déclaration n°12 dénonce "l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anticontrefaçon". Les eurodéputés affirment d'une voix commune que "la propriété intellectuelle ne doit pas prévaloir aux libertés fondamentales et à la santé publique", pour la NURPA (Net Users' Rights Protection Association). Les députés demandent la garantie que les fournisseurs d'accès Internet ne soient pas "tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données".

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