La Cour de justice européenne aura-t-elle la peau du traité anti-contrefaçon ACTA ? L’Union européenne a en tout cas décidé de la saisir pour lui demander s’il était conforme au droit communautaire. Elle avait pourtant signé le texte fin janvier.
« Nous avons l’intention de demander à la plus haute cour en Europe si ACTA est, d’une manière ou d’une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données », a ainsi déclaré Karel De Gucht, le commissaire européen au commerce. […]
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