Bruxelles a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour valider la conformité du traité international de lutte contre la contrefaçon. Une décision approuvée par le Parlement européen qui va commencer l’examen du texte, ultime étape avant sa ratification. […]
Le commissaire au Commerce a indiqué que la Commission allait saisir la Cour de justice de l’Union européenne ” sur une quelconque incompatibilité d’ACTA avec les droits et libertés fondamentaux de l’UE, tels que la liberté d’expression et d’information, la protection des données et le droit à la propriété (en matière de propriété intellectuelle).” […]
En France, l’association La Quadrature du Net est en première ligne pour critiquer le traité qui permet des “interprétations ultra-répressives ” qui pourront être utilisée pour mettre en place des mesures de restrictions d’accès aux contenus sur le Web. […]
http://tempsreel.nouvelobs.com/high-tech/20120223.ZDN6723/acta-la-commission-saisit-la-cour-de-justice-de-l-union-europeenne.html