communiqué

Communiqué de presse

Des failles majeures dans le Règlement relatif à la vie privée - Le Parlement doit défendre les citoyens

Strasbourg, 21 octobre 2013 — La commission « Libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen, menée par Jan Philipp Albrecht, vient d'adopter son rapport sur la nouvelle législation relative à la protection des données personnelles. Malgré quelques avancées, des failles majeures – particulièrement concernant « l'intérêt légitime » et la « pseudonymisation » des données – et l'adoption du mandat de négociation tripartite à huis-clos (trilogue) pourraient rendre le texte final totalement inapte à protéger les citoyens. Les représentants du Parlement devront donc veiller à la mise en place de solides garanties en faveur de la protection du droit fondamental à la vie privée des citoyens au cours des négociations à venir.

L'accord Canada-Europe va-t-il attaquer nos libertés en ligne ?

Paris, 21 octobre 2013 — Au terme de plus de 4 ans de négociations secrètes, le texte de l'accord commercial Canada-Europe, CETA, a fait l'objet d'un accord de principe à l'occasion d'une rencontre entre José Barroso, le Président de la Commission européenne, et Stefen Harper, le Premier Ministre canadien. Dans l'attente d'éléments concrets garantissant que CETA ne contient pas de mesures dangereuses pour nos libertés en ligne, les citoyens et les députés européens doivent se tenir prêts à rejeter cet accord commercial.

Le Parlement européen va-t-il sacrifier notre vie privée pour des raisons électorales ?

Paris, 14 octobre 2013 – Un vote crucial sur la protection de notre vie privée aura lieu ce 21 octobre au sein de la commission « libertés civiles » (LIBE) du Parlement européen. Le futur du règlement européen encadrant l'exploitation de nos données personnelles sera décidé par le vote « d'amendements de compromis »1. Le rapporteur semble vouloir demander un mandat pour négocier le règlement à huis-clos avec les États Membres, coupant court à toute chance de débat public. La Quadrature du Net appelle tous les citoyens à contacter les membres de la commission LIBE pour exiger qu'ils refusent cet alarmant détournement du débat démocratique.

  • 1. Les « amendements de compromis » sont un ensemble d'amendements négociés entre les différents groupes politiques en amont du vote d'un texte débattu au sein d'une commission parlementaire. Leur but est de couvrir et de remplacer les amendements déjà déposés auprès de cette commission à cette étape de la procédure, afin de trouver un compromis sur un texte commun et de résoudre les désaccords existant entre les groupes. Si l'équipe de négociation parvient à un compromis, les membres de la commission ne votent que sur ces amendements de compromis, évitant le vote au détail de tous les amendements initialement déposés. Néanmoins, si certains désaccords entre les différents groupes politiques subsistent, les députés peuvent décider, en dernière minute, de ne pas voter les amendements de compromis mais ceux initialement déposés.

Edward Snowden mérite de recevoir le prix Sakharov

Lettre ouverte pour soutenir l'attribution du Prix Sakharov à Edward Snowden

Aujourd'hui, 23 organisations non-gouvernementales européennes publient une lettre ouverte adressée à la Conférence des présidents du Parlement européen en soutien à la nomination d'Edward Snowden pour le Prix Sakharov de la liberté de penser 2013 (traduction publiée sur le site de la NURPA).

[MISE À JOUR : Le prix Sakharov 2013 a été décerné à Malala Yousafzai]

Les robots de la police privée du copyright attaquent "Robocopyright"

Paris, 19 septembre 2013 — Avec une mordante ironie, la vidéo « Robocopyright ACTA » que La Quadrature du Net avait publiée en 2010 sur Youtube pour dénoncer les excès de la répression conduite au nom du droit d’auteur a été retirée cette semaine par la plateforme… pour violation du droit d’auteur ! Elle constituait pourtant incontestablement une parodie protégée par une exception au droit d’auteur en France et par le fair use (usage équitable) aux États-Unis. Cette atteinte caractérisée à la liberté d’expression ne fait qu’illustrer une fois de plus les risques de censure dont sont porteurs les systèmes d’application automatisée du droit d’auteur. Ce sont pourtant ces modèles qui sont montrés en exemple aujourd’hui en France, notamment à travers le concept « d’auto-régulation des plateformes », que l’on retrouve aussi bien dans le rapport Lescure, à la Hadopi ou au CSA.

Droit des femmes : nouveau cheval de Troie de la censure du Net ?

Paris, 16 septembre 2013 — Ce lundi et mardi 17 septembre, le projet de loi dit « pour l'égalité entre les femmes et les hommes » déposé par Najat Vallaud-Belkacem, sera discuté au Sénat en première lecture. Certaines dispositions de ce texte prévoient de modifier la responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet pour leur confier des missions de contrôle et de censure des communications. Ces dangereuses dispositions, ajoutées en commission des lois par la sénatrice Catherine Tasca, anciennement Ministre de la Culture et présidente d'une filiale du groupe Générale des eaux (futur Vivendi), chargeraient ces acteurs privés de missions de police et de justice. Leur adoption constituerait une dérive inacceptable pour la démocratie et la liberté d'expression.

Kroes précipite son inacceptable loi anti-neutralité du Net malgré les critiques

Paris, 11 septembre 2013 – Sous le feu de nombreuses critiques, formulées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Commission européenne, Neelie Kroes a fait le choix de précipiter l'adoption de sa législation sur les télécommunications et ses mesures anti-neutralité du Net très controversées. La commissaire, après avoir nié l'urgente nécessité de légiférer sur ce sujet tout au long de la législature, tente à présent de passer en force un texte dicté par les lobbies, dans le plus grand mépris des citoyens européens. À quelques mois des élections, la balle est maintenant dans le camp du Parlement européen.

Neutralité du Net : Kroes dupera-t-elle les citoyens (en cédant aux telcos) ?

Paris, 12 Juillet 2013 — La fuite d'un projet de règlement européen montre que la Commission européenne s'apprête à mettre à mort l'Internet libre et ouvert. Sous couvert de protéger la neutralité du Net, la Commission veut donner le champ libre aux opérateurs télécoms pour qu'ils mettent en place des modèles économiques qui détruiraient irrémédiablement la neutralité du Net. Depuis des années, la commissaire Neelie Kroes est alignée avec les grands opérateurs sur cette question fondamentale, mais avec ce projet, elle franchirait une ligne rouge et trahirait les citoyens.

Hadopi, la page n'est pas tournée !

Paris, 9 juillet 2013 — Contrairement à ce qu'annonce la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, la « page » de l'opposition artificielle entre les auteurs, les artistes et leur public n'est pas « tournée » en supprimant simplement la sanction de coupure d'accès au Net de la Hadopi. Il faut maintenant réformer le droit d'auteur en profondeur pour reconnaître nos droits culturels.

Les négociations transatlantiques nuiront inévitablement aux libertés en ligne

Paris, 8 juillet 2013 — Aujourd'hui commence à Washington DC le premier round des négociations de l'accord commercial transatlantique, TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement, aussi connu sous le nom de TTIP1), alors que demeure la question de la légitimité de négocier un tel texte sous la surveillance du gouvernement américain. La Quadrature du Net publie un document fuité [pdf] [text] (en) montrant que l'UE se prépare déjà à s'attaquer aux libertés des citoyens sur Internet, faisant de TAFTA un « super-ACTA ». La Quadrature appelle les citoyens à se mobiliser et les négociateurs à rendre public tout texte en leur possession concernant TAFTA.

  • 1. TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) est une tentative de donner à TAFTA un nouveau nom ayant une sonorité plus positive, évoquant un « partenariat » et évitant d'être prononçable ou de sonner comme « ACTA ».

TAFTA : l'illégitime accord US-UE commencera sous surveillance totale des USA

Paris, 4 juillet 2013 — Un an jour pour jour après le rejet d'ACTA, le Parlement européen vient d'adopter une résolution en réaction à l'espionnage massif réalisé par les États-Unis. Nos représentants n'ont cependant pas exigé que les négociations secrètes de l'accord commercial trans-atlantique, sur le point de démarrer, soient suspendues. Dans un contexte d'espionnage des négociateurs européens par leurs homologues américains, la légitimité de ce nouveau « super-ACTA » sera plus que contestable.

TAFTA : premier pas vers un super-ACTA

Paris, 23 mai 2013 — Au cours d'un vote en session plénière, le Parlement européen vient d'adopter un mandat autorisant explicitement la Commission européenne à « prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle » dans les négociations du projet d'accord commercial UE-US, le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi appelé le “Transatlantic Trade and Investment Partnership” (TTIP).

Le Parlement européen va-t-il donner le feu vert au prochain ACTA ?

Paris, 17 mai 2013 — Le 22 mai, le Parlement européen votera en session plénière une résolution sur le projet d'accord commercial EU-US, le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi appelé le “Transatlantic Trade and Investment Partnership” (TTIP). Après les batailles d'ACTA, SOPA et PIPA, l'industrie du divertissement tentera à nouveau d'utiliser un accord commercial pour imposer des mesures répressives en ligne. Avec le vote de mercredi, les députés européens pourraient être sur le point de voter en faveur de mesures répressives de même nature que celles qu'ils ont rejetées dans ACTA il y a quelques mois.

Loi Hamon : vers une censure sarkozyste d'Internet ?

Paris, 2 mai 2013 — Selon le site d'information PC INpact, un projet de loi présenté aujourd'hui en Conseil des ministres permettrait à l'administration d'agir en justice pour obtenir la censure d'un site Internet par les fournisseurs d'accès. Un tel mécanisme ne peut en aucun cas être efficace ou proportionné, mais est en toutes circonstances dangereux pour les libertés fondamentales.

Le Parlement européen ouvre la porte à la répression au nom du droit d'auteur dans TAFTA

Paris, 25 avril 2013 — Aujourd'hui, la commission « commerce international » (INTA) du Parlement européen a adopté une résolution sur l'accord commercial EU-US proposé –  le “Trans-Atlantic Free Trade Agreement” (TAFTA), aussi appelé le “Transatlantic Trade and Investment Partnership” (TTIP). Le Parlement a malheureusement choisi d'ignorer les appels de la société civile à « sortir la propriété intellectuelle de TAFTA ».

Syndiquer le contenu
Soutenez La Quadrature du Net!