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[Silicon.fr] Hadopi: le décret sur la surveillance automatisée attaqué devant le Conseil d'Etat

FDN, un fournisseur d'accès associatif, fait valoir un vice de forme et dépose un recours en annulation du décret Hadopi auprès du Conseil d'Etat.

[...] Le fournisseur d'accès French Data Network (FDN), associé au collectif citoyen la Quadrature du Net, ont déposé un recours devant le Conseil d'État ce jeudi 6 avril.

La démarche de FDN est motivée par... un vice de forme. Ils estiment que « le gouvernement a omis de consulter l’Arcep, et ce alors que la loi le lui impose conformément à l’article L.36-5 du Code des postes et communications électroniques ». [...]

http://www.silicon.fr/fr/news/2010/05/06/hadopi__le_decret_sur_la_survei...