Revue de presse

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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[EurActiv] Les documents du TTIP peuvent être publiés, selon la Cour de justice européenne

Un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 juillet ouvre la voie à la publication des documents portant sur les négociations du TTIP. La Cour juge que les textes portant sur les questions internationales ne doivent pas être systématiquement confidentiels.

Le Partenariat transatlantique actuellement négocié entre l'Union européenne et les États-Unis, soulève de grandes inquiétudes de part et d'autre de l'Atlantique. S'il est ratifié, ce serait l'accord commercial le plus important de l'histoire et concernera la majorité des biens et services produits. Le sixième cycle de négociation devrait commencer ce mois-ci. [...]

Les juges européens considèrent [...] que les documents qui se rapportent au champ international, catégorie à laquelle appartient le TTIP, ne doivent pas être systématiquement considérés comme exemptés du principe de transparence.
Le Conseil est prié de fournir des raisons précises justifiant le refus de rendre public tel ou tel document. Dans cette affaire, le Conseil avait avancé qu'il lui fallait un vaste pouvoir discrétionnaire pour tout document qui pourrait menacer les intérêts de l'UE. [...]

Les documents de négociations, ou portant sur une stratégie de négociation, ou révélant les positions des parties étrangères quant à des négociations, sont exemptés du principe de transparence. Mais d'autres documents pourraient faire l'objet d'une demande, ce qui pourrait contribuer à faire la lumière sur la stratégie développée par les institutions européennes, ont indiqué des avocats à EurActiv. [...]

http://www.euractiv.fr/sections/euro-finances/les-documents-du-ttip-peuv...

[ZDNet] En bref: RMLL, chiffrage des mails, Framapad, Quadrature, Mirantis, Alter Way et Microsoft

Bouquet de brèves: rendez-vous immanquable de juillet aux Rencontres mondiales du logiciel libre, outils en ligne, société de surveillance, business open source... [...]

La Quadrature du Net lance une campagne de soutien.

À propos d'associations techno-militantes méritant qu'on les aide, inutile de dire que l'indispensable Quadrature mérite toute votre attention, et plus encore en ces temps snowdiens.

Soutenue par des ONG françaises et internationales comme l'Electronic Frontier Foundation (EFF), l'Open Society Institute, la Free Software Foundation (FSF), Privacy International etc., La Quadrature du Net indique être financée pour plus de moitié "grâce à de très nombreux dons individuels de citoyens".

http://www.zdnet.fr/actualites/en-bref-rmll-chiffrage-des-mails-framapad...

[NextINpact] Google fait un traitement chirurgical du droit à l’oubli

Google a donné droit à une requête sur le droit à l’oubli visant un article de la BBC. L’article en cause très critique sur le numéro un de Merrill Lynch, Stan O’Neal. Du coup, plusieurs gros titres de presse se sont intéressés à ce cas. Seulement, comme nous allons le voir, le cas n’est pas si simple. Au-delà, nous avons aussi découvert que Google faisait un traitement chirurgical sur le déréférencement des actualités soumises au droit à l’oubli. [...]

L’article de la BBC en cause date de 2007. Il raconte comment O’Neal a dû quitter Merrill Lynch après de trop nombreux investissements imprudents. Le contenu est évidemment toujours disponible sur le site de la BBC, mais à l’instar de Next INpact, la BBC a reçu une notification de Google l’informant que ce contenu ne serait plus montré dans les résultats de recherche en Europe. L’auteur de l’article a illico publié une nouvelle actualité pour dénoncer ce coup d’éponge incompréhensif sur son travail. [...]

L’autre enseignement est que les articles dénoncés à Google restent référencés presque totalement. Google fait en effet un traitement chirurgical : il n’efface que l’association du nom avec l’article ou tel mot. Certes, la situation est moins grave que celles que l’on pouvait craindre, mais elle reste problématique : Google alerte un site qu’un de ses contenus ne sera plus référencé, mais le moteur se contente de donner le lien litigieux. Il se refuse au-delà à révéler les raisons ou l’identité de la personne qui a été à l’origine de la demande.

http://www.nextinpact.com/news/88514-google-fait-traitement-chirurgical-...

[NextINpact] Urgence et encombrement autour du projet de loi sur le terrorisme

Le projet de loi sur le terrorisme sera présenté à l’Assemblée nationale le 9 juillet prochain, selon les Échos. Ce texte devra cependant s’accommoder d’un agenda ultra serré puisqu’il n’a toujours pas été présenté en Conseil des ministres (CDM) et n'est pas inscrit dans l'agenda parlementaire. [...]

Du côté de l’Assemblée nationale, c’est donc pour l’instant le flou. La Commission des lois nous indique qu’elle va bien organiser plusieurs auditions autour du texte, seulement elle n’a pas de visibilité sur le calendrier. Un nuage qui laisse craindre pour l’Intérieur un report de l’examen parlementaire. Elle nous confirme cependant que le texte sera bien présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine. [...]

L’argument de l’urgence avait déjà été avancé pour un autre blocage, celui des sites pédopornographiques. Seulement, cette arme installée par la loi du 14 mars 2011 (loi LOPPSI) n’a toujours pas été mise en œuvre plus de trois ans après, ni sous Sarkozy ni sous Hollande. Pour parer aux critiques, l’Intérieur envisage de publier dans un texte commun les dispositions d’application du blocage des sites pédopornographiques et des sites terroristes. D’ailleurs, d’après la place Beauvau, le décret LOPPSI est désormais « quasi-finalisé ».

http://www.nextinpact.com/news/88492-urgence-et-encombrement-autour-proj...

[NextINpact] Cyber-harcèlement : le rapport Robert prend le contrepried du législateur

Est-il nécessaire d’adapter notre droit face aux cas de cyber-harcèlement s’étant développés en France suite à la démocratisation d’Internet et des nouvelles technologies, notamment chez les jeunes ? D’après le magistrat Marc Robert, la réponse est non. Le Parlement s’apprête pourtant à introduire de nouvelles dispositions juridiques en ce sens... Explications. [...]

Dans son récent rapport relatif à la cybercriminalité, Marc Robert s’est tout particulièrement penché sur le cas du cyber-harcèlement (p. 155). Ce dernier peut prendre de nombreuses formes : moqueries et humiliations sur les réseaux sociaux - parfois au travers de vidéos, insultes ou menaces répétées par SMS, usurpation d’identité numérique, etc. . [...]

Rappelons enfin que le Conseil national du numérique avait lui aussi émis, en décembre 2013, un avis plutôt défavorable à l’égard du nouveau délit de cyber-harcèlement élaboré par le législateur. L’institution estimait qu’il était préférable de jouer sur « la responsabilisation des internautes par l’information et l’éducation », ce qu’elle décrivait même comme « le préalable à tout autre dispositif d’encadrement ». Le CNNum poussait ainsi en faveur de la prévention, et proposait que les plateformes proposent des « dispositifs plus équilibrés comme l’avertissement, la suspension provisoire, ou la mise en place de procédures d’arbitrages internes, en s’inspirant de dispositifs déjà mis en oeuvre par les communautés collaboratives en ligne », à l'image de ceux de l'encyclopédie en ligne Wikipédia.

http://www.nextinpact.com/news/88431-cyber-harcelement-rapport-robert-pr...

[NextInpact] Blocage administratif : un gouvernement manifestement incohérent

À 16h30 Najat Vallaud-Belkacem (NVB) sera auditionnée par la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel au Sénat. Cette audition s’inscrit dans le cadre des discussions à venir autour de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, déjà votée par l’Assemblée nationale. Un texte qui s’intéresse de près aux nouvelles technologies et qui souligne une nouvelle fois, l’incohérence totale du gouvernement sur la question du blocage administratif. [...]

Cette proposition socialiste, soutenue par la ministre des droits des femmes, avait tenté un temps de mettre en place un blocage administratif des sites que les FAI auraient dû exécuter sans délai. Devant le tollé de cette mesure, contre laquelle le PS s’était toujours élevé lors de la présidence de Nicolas Sarkozy, NVB s'était résignée a faire passer cet amendement pour torpiller la mesure. [...]

Fait notable, le même gouvernement n’est plus à une incohérence près. Outre le fait qu’il compte activer le blocage administratif des sites pédopornographiques, une procédure contre laquelle il s’était opposé au temps de Sarkozy, dans un prochain projet de loi, il ne juge pas davantage « prématuré » de ne pas lancer un tel blocage des sites « terroristes ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/88462-blocage-administratif-gouvernement-...

[NextINpact] Le Canada applique une loi anti-spam forçant l'obtention du consentement

Votée en décembre 2013, la loi anti-pourriel (C-28) vient d'entrer officiellement en vigueur aujourd'hui mardi 1er juillet. Cette loi n'est pas anodine puisqu'elle force toutes les entreprises opérant au Canada à obtenir un « consentement exprès » de la part des internautes pour leur envoyer des courriels ou encore des SMS. Il faut de plus fournir un mécanisme de désabonnement. Les médias locaux indiquent toutefois que de nombreuses entreprises ne se sont pas encore conformées à la loi. [...]

Déposée en 2009 suite à de nombreuses plaintes lors des années précédentes, la loi canadienne sur la protection en ligne (C-28) a été adoptée en décembre 2010 et définitivement votée en décembre dernier. Ses objectifs sont simples : « dissuader l'envoi au Canada de pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et trompeuses, comme l'usurpation d'identité, l'hameçonnage et les logiciels espions, et de contribuer à décourager les polluposteurs de sévir au Canada ». [...]

Les conséquences peuvent pourtant être lourdes. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) précise ainsi que si la violation de la loi n'implique pas automatiquement de sanctions et peut consister en de simples avertissements, il peut néanmoins infliger une amende jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers, et même jusqu'à 10 millions de dollars pour les entreprises. [...]

http://www.nextinpact.com/news/88464-le-canada-applique-loi-anti-spam-fo...

[NextINpact] Droit à l’oubli : une actualité de Next INpact sera déréférencée par Google

Google vient de nous alerter qu’une des actualités de Next INpact, publiée en 2009, ne sera plus référencée sur son moteur. La page est toujours présente, mais Google assure qu’il ne sera plus en mesure de « l’afficher ». Sans explication détaillée. [...]

D’où vient ce droit à l’effacement ou au déréférencement ? Le 13 mai dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que Google, considéré comme responsable d’un traitement automatisé sur son moteur, avait l’obligation de supprimer les données « non pertinentes, obsolètes ou inappropriées ». Google n’a donc pas le choix, dès lors que ces critères sont vérifiés sur son formulaire dédié. Plus précisément, la firme américaine – qui l’a regretté - est le seul maitre à bord pour décider si les données dont la personne réclame effacement ne sont plus pertinentes, plus d’actualité ou non appropriées.

C’est exactement ce qui a encore été dénoncé dans une question parlementaire publiée hier, où un député note que « les responsabilités que la Cour fait peser sur Google sont capitales. Il revient en effet au moteur de recherche d'examiner lui-même le bien-fondé de chaque demande, en recherchant l'équilibre entre droit à l'information du public et protection de la vie privée. Cette situation laisse transparaître un risque réel de substitution du juge par un acteur privé alors même que le respect de droits fondamentaux est en jeu. » [...]

http://www.nextinpact.com/news/88479-droit-a-l-oubli-actualite-next-inpa...

[NextINpact] Les FAI encore appelés à bloquer trois sites de Joe le Corbeau

Le blocage des trois sites de Joe le Corbeau n’est pas totalement enterré à Toulouse. S’il s’est désisté de son action à l’égard de l’auteur, le procureur a maintenu sa demande à l'encontre des FAI. [...]

Sa procédure contre les FAI s’appuie non sur le droit de la presse, mais sur le seul article 6-I-8 de la LCEN. Cet article permet en effet à la justice de prescrire en référé ou sur requête, aux hébergeurs ou à défaut aux FAI « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné » par un contenu en ligne. Seulement, le procureur n’a pas mis en cause les hébergeurs des trois sites litigieux. Il considère que la jurisprudence l’autorise à mettre en cause les FAI, sans intervention préalable des hébergeurs.

Fait notable, le même procureur considère que si ce blocage d’accès est reconnu par la Cour d’appel de Toulouse, la liberté d’expression de Joe le Corbeau ne sera pas déplumée : dans le respect de la loi, celui-ci « restera libre d’utiliser ses sites et d’y poster ce qu’il veut. »

http://www.nextinpact.com/news/88490-les-fai-encore-appeles-a-bloquer-tr...

[01net] Le rapport sur la cybercriminalité alerte les défenseurs des libertés citoyennes

Surveillance préventive, blocage par simple notification administrative, multiplication des mesures de répression... Les recommandations du procureur Marc Robert font craindre une chape de plomb numérique. [...]

Même son de cloche chez la Quadrature du Net, qui rejette également en bloc les recommandations relatives aux intermédiaires techniques. Elle s’inquiète en particulier de la possibilité d’un blocage de site web sur simple notification administrative aux hébergeurs (recommandation n°26, p.192). « La censure, si elle doit se faire, doit toujours passer par un juge. Nous ne voulons pas que les prestataires soient les juges de l’étendue et des modalités de la liberté d’expression. C’est un droit fondamental », explique Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes au sein de la Quadrature du Net. [...]

L’association s’alarme également du pouvoir renforcé dont bénéficieraient les officiers et agents de police judiciaire. L’enquête sous pseudonyme se verrait élargie à n’importe quels crime et délit punis d’une peine d’emprisonnement (recommandation n° 47, p.240), alors qu’elle est actuellement assez restreinte (terrorisme, traite d’êtres humains, proxénétisme, stupéfiants, etc.) Les policiers pourraient également se mouvoir sur la Toile sous pseudonyme pour une simple veille, sans motif d’investigation particulier (recommandation n°46, p.239). « C’est comme rentrer dans un lieu en civil pour écouter ce qui se dit. Cela pourrait être assimilable à de la surveillance et pourrait mener vers des dérives », ajoute Adrienne Charmet. [...]

http://www.01net.com/editorial/623100/le-rapport-sur-la-cybercriminalite...

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