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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[NextINpact] En France, bientôt une action de groupe contre les atteintes aux données personnelles

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Une action de groupe (ou plutôt « action collective ») en matière de données personnelles sera bientôt une réalité en France. Le gouvernement a déposé en ce sens un amendement dans le cadre du projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire.

Le texte, discuté par les députés à partir du 17 mai, prévoit d’adjoindre un nouvel article à la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Concrètement, cette action concernera les seules personnes physiques « placées dans une situation similaire », par exemple des consommateurs de tel ou tel opérateur télécom.

Si cet ensemble subit un dommage consécutif à un manquement à la loi de 1978, par exemple une faille de sécurité chez un opérateur ou l’un de ses sous-traitants, alors « une action de groupe [pourra] être exercée devant une juridiction civile ou administrative ». Comment ? La clef de démarrage est confiée à une série d’acteurs derrières lesquels les victimes pourront se retrouver [...]

Avec un tel champ, l’UFC Que Choisir et la CLCV seront évidemment concernées, mais très probablement aussi la Quadrature du Net puisque l’association a pour but de « mener des actions pour la défense des libertés individuelles sur Internet » outre « d'encourager l'autonomie des usagers et leur prise de contrôle sur les données les concernant ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/99710-en-france-bientot-action-groupe-con...

[NextINpact] 73 organisations demandent au BEREC de défendre la neutralité du Net

Dans une lettre ouverte publiée en début de semaine, 73 organisations (dont AccessNow, Greenpeace ou la Quadrature du net) demandent au BEREC de mettre une barrière aux violations de la neutralité du Net. Le groupement des régulateurs européens des télécoms, dont fait partie l'ARCEP, doit fournir dans quelques mois les lignes directrices pour l'application de la neutralité du Net dans l'ensemble des pays européens. [...]

Pour les organisations, le groupement doit être vigilant sur trois points précis :

  • les « services spécialisés », qui sortent un service du flux Internet (comme la TV aujourd'hui), devraient être réservés à des services « qui ne seraient pas techniquement possibles avec une stricte neutralité du Net ». L'enjeu : éviter qu'un opérateur facture à une entreprise le passage par un canal séparé pour obtenir un avantage sur ses concurrents ;
  • le « zero-rating » spécifique à une application, c'est-à-dire exclure un service du volume de données mensuelles, devrait lui être banni. Il s'agirait d'une « pratique dangereuse », qui pourrait mener à une distorsion de concurrence ;
  • la gestion de trafic doit être autant limitée que possible, pour éviter de discriminer certains usages. Le texte européen permet ainsi une « gestion raisonnable du trafic », qui donne une marge de manœuvre aux opérateurs, même s'ils ont interdiction de privilégier un service ou un type de contenu sur un autre. [...]

https://www.nextinpact.com/news/99733-73-organisations-demandent-au-bere...

[Rue89] Loi numérique : tout ce que les sénateurs ont changé

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C’est fait : les sénateurs viennent d’adopter, ce mardi, le projet de loi « pour une République numérique » par 322 voix contre... une !

La chambre haute marque ce texte d’une certaine défiance vis-à-vis de l’ouverture des données publiques et tape sur les grands acteurs du Web comme Airbnb. Jusqu’à exiger d’eux de fliquer nos faits et gestes pour le compte des impôts. [...]

Le concept de neutralité d’Internet a été validé par les sénateurs. Bon, en vrai, il s’agit surtout de coller à la définition imposée par l’Europe dans un règlement adopté en octobre dernier.

Certains élus se font l’écho des inquiétudes des associations de défense du Net, qui estiment que cette version de la neutralité est loin d’être parfaite. Ainsi, Patrick Abate (PCF), qui a tenté (en vain) de limiter les dérogations possibles à ce principe : « La définition européenne autorise trop d’exceptions, comme la possibilité d’ouvrir des voies rapides contre rémunération pour des services spécialisés ou celle d’intervenir sur la bande passante pour prévenir un “encombrement imminent” – voilà qui est bien flou. » [...]

http://rue89.nouvelobs.com/2016/05/03/loi-numerique-tout-les-senateurs-o...

[Liberation] Les écoutes coûtent cher, très cher : démonstration en quatre chiffres

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Près d’un milliard d’euros a été dépensé pour les écoutes judiciaires ces dix dernières années. Le chiffre, astronomique, figure dans un rapport publié ce lundi par la Cour des comptes, au terme d’un contrôle approfondi de plusieurs mois. La Cour a adressé à Matignon un référé se concluant par sept recommandations, auxquelles le Premier ministre a répondu. Tour d’horizon de la correspondance en quatre chiffres. [...]

Elle devait alléger le budget des écoutes et, pour l’heure, c’est tout l’inverse : la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) aura coûté plus de 100 millions d’euros à la fin de l’année 2016. Ce projet, piloté par l’industriel Thales, vise à centraliser toutes les interceptions judiciaires et autres techniques d’enquête (annuaire inversé, fadettes…), aujourd’hui réalisées par une kyrielle de petites sociétés spécialisées : Elektron, Foretec, Azur, Amecs, etc. [...]

Au titre des «graves insuffisances du dispositif» actuel, la Cour fait part de ses «interrogations» sur «les garanties de protection du secret de l’instruction» et, plus largement, sur le contrôle effectif des interceptions par les juges. Une critique en écho aux récriminations de la Cnil. Saisie pour avis sur la PNIJ, la gardienne de la vie privée avait taclé en 2014 «un système hétérogène et décentralisé» dont la «sécurité et traçabilité [n’étaient] pas satisfaisantes».

http://www.liberation.fr/france/2016/04/25/les-ecoutes-coutent-cher-tres...

[NextINpact] Loi Numérique : l’art et la manière de donner la priorité au logiciel libre

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Une petite bataille parlementaire se déroule sur l’un des articles du projet de loi Lemaire. Il vise à favoriser le logiciel libre au sein de l’État et ses ramifications. Seulement, tous les amendements en ce sens ne déploient pas la même musculature.

Souvenez-vous. À l’Assemblée nationale, les députés avaient adopté une disposition au sein de l’article 9 ter du projet de loi sur le Numérique, visant à ce que « les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique ». Après un rude échange, ils n'avaient pas souhaité aller plus loin en donnant la priorité au libre comme le plebiscitait la consultation citoyenne.

Seulement, ce texte même allégé n’a pas survécu en Commission des lois au Sénat. Le rapporteur a jugé en effet non souhaitable « de maintenir […] une disposition exempte de portée normative et qui comporte, en outre, une injonction au Gouvernement. » [...]

http://www.nextinpact.com/news/99610-projet-loi-lemaire-l-art-et-maniere...

[NextINpact] PNIJ : quand la Cour des comptes étrille les choix du gouvernement

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La Cour des comptes a rendu public son référé sur les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). C’est peu de le dire, ses conclusions ne sont pas glorieuses pour l’exécutif. [...]

Les conclusions frisent la mise au pilori : aujourd’hui, « d'une façon générale, la faible traçabilité des réquisitions et des réponses apportées par les opérateurs de communication électronique tout comme la place prise par les sociétés privées d'appui technique aux interceptions ont soulevé, au moins jusqu'en 2015, des interrogations quant à la faculté pour les juges d'exercer le contrôle qui leur incombe et quant aux garanties de protection du secret de l'instruction ». [...]

La Cour des comptes ne comprend pas davantage le choix gouvernemental d’avoir fait héberger la plateforme non par l’État, mais par une société privée, en l’occurrence Thales. « En particulier [nous n’avons] pu déterminer avec certitude les raisons qui ont conduit le ministère de l'Intérieur à refuser d'installer la Plateforme dans l'un de ses sites informatiques sécurisés, alors même que des études conduites préalablement avaient formulé des recommandations en ce sens ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/99592-pnij-quand-cour-comptes-etrille-cho...

[Rtl] Loi qui permettrait à un "Mossack Fonseca" de poursuivre les journalistes qui publient ses documents: voici les eurodéputés belges qui ont voté pour

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Ce jeudi à midi, le Parlement européen a voté massivement en faveur de l'adoption d'une loi sur les secrets d'affaires (En terminologie juridique, les secrets d'affaires sont des informations gardées confidentielles afin de préserver un avantage compétitif): 503 pour, 131 contre et 18 abstentions. La proposition de cette loi remonte à novembre 2013. Son vote, deux ans et demi plus tard, fait polémique parmi un grand nombre de journalistes et de défenseurs des libertés. En effet, selon ces personnes, cette directive pourrait permettre à des entreprises comme le bureau d'avocats Mossack Fonseca, à l'origine du scandale des Panama Papers, de poursuivre des journalistes qui dévoilent des documents confidentiels. [...]

Une plateforme en ligne permettant aux citoyens d'appeler gratuitement leurs eurodéputés pour leur demander de rejeter la directive sur la "protection du secret des affaires" avait été lancée mardi à deux jours du vote du Parlement européen. [...] Cette plateforme, piphone.lqdn.fr, développée par l'association de défense des droits et libertés des citoyens sur internet La Quadrature du net, permettait à tout un chacun de choisir n'importe lequel des 751 députés européens et de l'appeler dans son bureau de strasbourgeois, où le Parlement est réuni en session cette semaine, pour le convaincre de ne pas voter pour la directive, expliquait le collectif dans un communiqué.

"Alors que les 'Panama Papers' ont rappelé l'importance du travail des lanceurs d'alerte pour l'intérêt général", les eurodéputés, s'ils votaient pour, "adopteraient une directive ouvrant un droit supplémentaire aux poursuites contre ceux qui ont permis ces révélations", expliquait le collectif. [...]

http://www.rtl.be/info/monde/europe/les-eurodeputes-vont-voter-une-loi-q...

[LeMonde] Le gouvernement veut proroger l’état d’urgence de deux mois

Le gouvernement souhaite que l'état d'urgence, instauré en France au soir des attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, soit prolongé de deux mois à compter du 26 mai, a annoncé Manuel Valls mercredi 20 avril au micro de France Info. Le premier ministre a expliqué qu'« au vu de la menace » l'exécutif souhaitait que la sécurité soit maximale pour l'Euro de football, qui se déroulera du 10 juin au 10 juillet, et le Tour de France, du 2 au 24 juillet. [...]

La Ligue des droits de l’homme (LDH) a dénoncé mercredi la décision d’un gouvernement « drogué à l’état d’urgence » et dont les « mesures d’exception n’ont aucune raison de subsister », affirme-t-elle dans un communiqué. [...] « Il traduit aussi sa volonté de nous habituer à vivre sous ce régime, espérant ainsi que les femmes et les hommes de ce pays oublieront que la défense de nos libertés est aussi un des moyens essentiels de lutter contre les actes de terrorisme », ajoute-t-elle, appelant « chacun à ne pas tomber dans ce piège ».

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/04/20/le-gouvernement-veut-pr...

[LeMonde] Surveillance du Web : les Français nettement plus méfiants

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Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale a rendu public l’édition 2016 d’un sondage mondial, mené par l’institut Ipsos, portant sur la « confiance sur Internet ». Cette étude fait partie des rares études d’ampleur faites simultanément dans de nombreux pays – 24, dont la France, sur tous les continents.

Les réponses au sondage, qui date de la fin de novembre 2015, montrent un accroissement général des craintes pour la vie privée en ligne. Tous pays confondus, 57 % des répondants se disent plus inquiets pour leur vie privée qu’il y a un an. La progression est spectaculaire dans deux pays d’Afrique, le Kenya et le Nigeria, où 70 % des personnes ayant répondu se disent « beaucoup plus inquiètes » qu’il y a un an, et 9 % « un peu plus inquiètes ». [...]

Surtout, la France arrive nettement en tête des 24 pays en ce qui concerne les craintes de surveillance étatique. Quatre-vingt-un pour cent des sondés jugent «  possible » ou « très probable » que leurs activités en ligne soient censurées ou surveillées – près de 20 points de plus que la moyenne. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/04/18/surveillance-du-web-les-...

[NextInpact] L’obligation de conservation des données de connexion auscultée par la CJUE

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Un litige né en Suède et transmis à la Cour de justice de l’Union européenne risque de provoquer quelques sueurs froides dans les ministères, notamment français. Il concerne l’obligation pesant pour les intermédiaires techniques de conserver, sur une période de plusieurs mois, un grand nombre de données de connexion. La justice suédoise demande en particulier si cette conservation, « relative à toute personne et à tous les moyens de communication électronique et portant sur l’ensemble des données relatives au trafic, sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception » est bien conforme au droit de l’Union lorsqu’il s’agit de poursuivre un objectif de lutte contre la criminalité. [...]

Selon son sens, la décision est susceptible d’être une petite bombe, sans doute plus bruyante encore que l’invalidation de la directive sur les données personnelles en avril 2014 par la même CJUE [...] l’invalidation a laissé intacts bon nombre de textes français tout simplement parce qu’ils ne procèdent pas spécialement de ce fondement juridique...

Appelé à examiner ce régime, la section du contentieux au Conseil d’État a déjà jugé que l’obligation de conservation des métadonnées en France « est fondée sur des règles précises et contraignantes, dont la méconnaissance est sanctionnée ». Ne trouvant rien à redire, la haute juridiction a balayé les critiques acidulées formulées par la Quadrature du Net, FDN, [la Fédération FDN] et RSF.

http://www.nextinpact.com/news/99520-l-obligation-conservation-donnees-c...

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