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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[Mediapart] La charge du Défenseur des droits contre l'état d'urgence

Jacques Toubon a présenté un bilan de l'état d'urgence. Il alerte sur « l’effet délétère des mesures fondées sur l’état d’urgence » et sur « un climat de suspicion, de méfiance, susceptible de remettre en cause la cohésion sociale ». Il s'oppose également à l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution ainsi qu'au projet de loi de réforme de procédure pénale. « Il va y avoir un choix à faire, et c’est un choix de philosophie politique », estime-t-il. [...]

Sortant du strict cadre du bilan de l’état d’urgence, le Défenseur des droits a également été très critique vis-à-vis des différentes réformes législatives en cours visant à renforcer encore le dispositif sécuritaire. Il a tout d’abord alerté sur les dangers de la réforme constitutionnelle visant à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. Ce texte « ne prévoit pas de limite au renouvellement de l’état d’urgence », a pointé Jacques Toubon. « Sur la durée, cette constitutionnalisation peut donc entraîner une prolongation indéfinie. » De plus, « la révision constitutionnelle va permettre de prendre de nouvelles mesures restrictives de libertés » et « donner un fondement incontestable aux pouvoirs de police administrative au détriment de l’article 66 de la Constitution », stipulant que le juge judiciaire, et non le juge administratif, est le gardien des libertés individuelles. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/260216/la-charge-du-defenseur-de...

[Numerama] Le Renseignement pourra voir en partie les URL visitées, théoriquement

Dans un avis remis au gouvernement, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) estime qu'il serait théoriquement possible pour les services de collecter les URL visitées par les internautes surveillés, mais uniquement si elles ne sont pas trop précises. Inextricable. [...]

Plutôt que d'exclure purement et simplement la collecte et l'analyse des URL visitées par les internautes surveillés, la Commission de contrôle estime que… ça dépend des URL. Il y a un moment où l'URL elle-même bascule du simple contenant vers le contenu, lorsqu'elle devient trop précise. Dès lors, et bravo si vous y comprenez quelque chose, « le recueil ne peut avoir pour objet que de reconstituer, grâce aux seules parties d'URL pertinentes, le chemin informatique utilisé pour échanger des correspondances ou consulter des informations ». [...]

Les FAI ne conservent pas et n'ont pas le droit de conserver la liste des URL visitées par leurs clients, quelle que soit la longueur ou le degré explicite ou non de l'URL. Précisément parce qu'il s'agit de données personnelles trop sensibles. Un fournisseur d'accès à internet à qui un service de renseignement viendrait demander la liste des sites web visités par une cible ne doit donc pas, théoriquement, être en capacité de la fournir. [...]

http://www.numerama.com/politique/147475-le-renseignement-pourra-voir-en...

[NextINpact] Copie privée et projet de loi Création : on fait le point

C’est le 1er mars prochain que les sénateurs voteront à leur tour le projet de loi Création, dans son ensemble. Le texte reviendra alors à l’Assemblée nationale en seconde lecture. L’occasion de faire le point sur la copie privée, l'un de ses chapitres importants. [...]

Le rapport Maugüe demandait ainsi que les études d’usages, qui fondent sur le papier les barèmes appliqués sur les supports, soient soumises à « une expertise indépendante ». Dans son esprit, les 12 ayants droit, les 6 consommateurs et les 6 industriels, ou bien les ministères de la Culture, de la Consommation et de l’Industrie, devraient désigner chacun un expert. Elle proposait alors que ces trois personnes soient choisies parmi les membres de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances de l’Inspection générale des affaires culturelles, ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. [...]

Les parlementaires ont également amélioré un point central de la redevance : celui de son affectation. Rappelons que 25 % des flux prélevés sont réinvestis chaque année par les sociétés de gestion collective dans les festivals, le spectacle vivant, ou la défense des intérêts du secteur (lobbying, etc.). Cette manne permet, de l’aveu même du numéro un de la SACEM, de tisser un lien de « solidarité » entre ayants droit et les élus…

http://www.nextinpact.com/news/98679-copie-privee-et-projet-loi-creation...

[Telerama] Le Parlement prolonge l'état d'urgence : retour sur trente ans de lois antiterroristes

L’Assemblée nationale a donc adopté, mardi 16 février au soir, la prolongation de l’état d’urgence pour trois mois supplémentaires, jusqu’au 26 mai. L'occasion de revenir sur la chronologie des dix-neuf lois antiterroristes adoptées aussi bien par la gauche que par la droite. Depuis l'arrivée de François Hollande à l'Elysée en 2012, pas moins de quatre textes ont été votés au Parlement. [...]

http://www.telerama.fr/monde/le-parlement-prolonge-l-etat-d-urgence-reto...

[Arte] Entretien avec Adrienne Charmet-Alix


Transcription :

Journaliste : Adrienne, nous venons de le voir dans le film, les innovations numériques révolutionnent notre quotidien à une vitesse fulgurante, mais faut-il vraiment tout permettre juste parce que c'est techniquement possible ? Ou allons-nous vers une sorte de dictature numérique ?

Adrienne : Non, il est évident qu'il ne faut pas tout permettre simplement parce que techniquement c'est possible. C'est comme si on disait qu'il fallait, qu'il avait toujours fallu adopter tous les changements technologiques. Internet est un outil, un moyen, un vecteur, quelque chose qu'on a à apprendre à utiliser et ensuite, à partir de ça, avoir une réflexion politique, économique, pourquoi pas philosophique et scientifique autour de cet outil pour savoir vers où on veut l'emmener.

Journaliste : Mais, comme nous l'avons vu dans le film à l'instant, beaucoup font preuve de fatalisme et disent qu'au bout d'un certain temps, l’être humain va s'habituer à tout ce que l'innovation lui impose.

Adrienne : Je crois qu'il ne faut pas avoir peur de l'innovation liée à Internet. On est aujourd'hui a à peu près vingt ans d'internet grand public, donc on n'en est qu'à l'enfance ou l'adolescence de l'internet. On a besoin d'apprendre à s'en servir mieux et à le réguler. Il ne faudrait pas tomber dans une sorte de fatalisme soit dépressif, soit au contraire une sorte de transhumanisme disant qu'on devrait absolument accepter tous les changements et aller vers un homo numericus qu'on ne maîtriserait pas. On a besoin, comme pour toutes les technologies, de prendre le temps, de les assimiler, et de tenir dessus, comme je le disais tout à l’heure, un discours politique, économique, de savoir vers où la société va aller avec ce nouvel outil, sans avoir peur de le prendre en compte.

Journaliste : Oui, alors parlons-en justement. Il y a quelques jours un nouvel accord sur la protection des données a été conclu entre l’Union européenne et les États-Unis. C'est l'une des conséquences de l'affaire sur la NSA. Cet accord vise à restreindre l'accès des géants du Net à nos données personnelles et à renforcer le droit des internautes européens. Alors, Facebook et Google auront-ils vraiment moins de pouvoir ?

Adrienne : En réalité cet accord ne vise pas particulièrement le pouvoir de Google ou de Facebook. Ce pouvoir-là va être régulé par un règlement sur les données personnelles qui est en fin de parcours législatif au Parlement européen. L'accord qui a été annoncé, mais qui, en réalité, n'existe pas encore vraiment, se passe entre la Commission européenne et le Département du commerce américain et vise non pas la question de la puissance des géants du net, mais la question de la surveillance des États-Unis. Quelle surveillance les services de renseignement américains exercent à travers la masse de données qu'on partage tous les jours sur les réseaux sociaux ? Cet accord-là, pour qu'il soit satisfaisant, en fait il faudrait qu'il fasse disparaître la surveillance de masse via les réseaux sociaux. On peut aussi dire que si on refuse la surveillance de masse exercée par les services de renseignement américain, il va falloir qu'on fasse aussi à ne pas avoir de surveillance de masse exercée par les services européens.

Journaliste : Donc une fois encore la politique court derrière la réalité finalement ?

Adrienne :
Oui. On a à la fois un discours politique qui est assez frileux, qui a assez peur d'Internet en tant qu'outil d'émancipation qui apporte un exercice réel de la liberté d'information, du droit à la liberté d'expression, etc. Et puis, en même temps, un pouvoir politique qui est très content qu'on partage énormément de données sur Internet, parce que via toutes ces informations qu'on donne volontairement sur notre localisation, nos opinions politiques, religieuses, eh bien il a une capacité à surveiller, à anticiper. On arrive de plus en plus à une logique d'anticipation des crimes et des délits par la surveillance exercée sur Internet.

Journaliste :
Le film en parle, justement, et il évoque la menace que représentent ces technologies si elles tombent entre les mains de dictateurs ou de terroristes. Mais à l'inverse comment lutter conte le terrorisme, par exemple, sans procéder à une collecte systématique de données sur la toile ? En France les dispositifs adoptés dans le cadre de la lutte antiterroriste ont assoupli le cadre légal.

Adrienne : Oui. On a une aujourd'hui une série de législations, un peu partout dans le monde, et notamment en France, mais ça arrive aussi en Allemagne, qui visent à donner un accès beaucoup plus large par les services de police, de justice et surtout de renseignement aux données, aux métadonnées, à tout l'ensemble des informations qu'on laisse volontairement, ou non, quand on navigue sur Internet. Ça va de tout votre réseau de contacts, à la localisation permanente de votre téléphone mobile, ou à tous les messages que vous pouvez échanger. C'est aujourd'hui un outil extrêmement puissant. Les citoyens ont rarement conscience de l'ampleur des informations qu'ils donnent sur eux-mêmes et sur leurs proches. Et les services étatiques, les services de renseignement en profitent effectivement pour l'utiliser massivement dans la lutte notamment antiterroriste, mais pas uniquement dans la lutte antiterroriste.

Journaliste :
Mais est-ce qu'on peut y renoncer ? Lorsqu’il est possible par exemple de dépister les terroristes grâce au quadrillage de la toile, comment justifier que l'on ne tire pas partie de ces possibilités ? Et où sont les limites ?

Adrienne : Il est évident que les services de police, de renseignement, ont besoin d'aller travailler sur Internet parce que les échanges et parce que l'activité des gens se passent aujourd'hui beaucoup d'Internet. Mais on a toujours le choix entre privilégier une surveillance ciblée des individus, où on va aller chercher d'abord qui surveiller avant de mettre en place une surveillance très importante autour de ces individus. Et puis la surveillance massive, qui fait confiance, qui fait appel, à des logiques d'algorithmes, un peu les mêmes que ceux qui font que Facebook va vous proposer tel ou tel contenu, eh bien là, les services de renseignement vont essayer de repérer des criminels ou des personnes dangereuses. Ça c’était quelque chose d’extrêmement dangereux, d’extrêmement attentatoire aux libertés. Et je crois que malgré le risque on doit faire le choix, en tant que société démocratique, de refuser cette surveillance de masse.

Journaliste :
Paradoxalement, il y a beaucoup d'internautes à qui cela ne pose aucun problème de diffuser toutes leurs données sur Internet. Est-ce qu'il ne faudrait, au vu de ces évolutions, une sorte de permis d'internaute, pour que chacun puisse acquérir un bagage numérique et développer son esprit critique sur le big data et sur toutes ses conséquences ?

Adrienne : Je crois qu'il est essentiel, effectivement, que les gens développent un esprit critique et une meilleure connaissance de la manière dont fonctionne Internet. En revanche, un permis d'aller sur Internet ce serait comme si on avait besoin d'un permis pour marcher dans la rue ou pour apprendre à parler aux gens. C'est une question d'éducation. Encore une fois, on a besoin de prendre un petit peu le temps après, finalement, assez peu d'années d'utilisation d'Internet, des réseaux sociaux, etc. On a besoin de beaucoup d’éducation par les parents, par l'école, par les pouvoirs publics, pourquoi pas, mais qu'il y ait une éducation équilibrée, qui, à la fois, montre les potentialités et les dangers. Mais pas uniquement l'un ou pas uniquement l'autre.

Journaliste : Selon vous il y a suffisamment de mesures qui sont prises dans les écoles ? Par exemple, ça fait partie des programmes scolaires de parler de tous ces sujets ?

Adrienne : Je crois que dans les écoles on a encore très peur d'Internet. Très souvent on enseigne davantage les dangers d'Internet que les potentialités. Il y a une méfiance instinctive vers tout ce qui est partage un peu ouvert de connaissances, d'opinions, etc., sur Internet. Je crois qu'on gagnerait beaucoup à avoir une approche par les enseignants qui soit un petit peu plus raisonnable et qui montre aux enfants et aux jeunes comment utiliser avec toutes ses potentialités Internet, en même temps qu'on apprend à se protéger de manière sérieuse. Se protéger ce n'est pas se retirer d'Internet. C'est utiliser Internet de manière responsable et en faisant attention à ses données personnelles.

Journaliste :
D'un autre côté, on observe que les natifs du numérique, les jeunes générations qui ont grandi avec l'internet, ont développé un esprit critique et voient les dangers pour la société et la démocratie. Vous partagez cet avis ?

Adrienne :
Je crois surtout que les jeunes générations ont, pour le coup, développé cette forme de fatalisme en disant de toutes façons, tout ce je mets sur Internet est public. Il y a une sorte d'abandon de la notion de vie privée qui est extrêmement problématique. Et, à côté de ça, on a une génération plus âgée, qui n'a pas forcément conscience de ce qu'elle partage et ne voit pas le problème à faire partager et à donner accès à toutes ses données personnelles. Finalement c'est beaucoup, dans ce que j'observe moi, au quotidien, une génération intermédiaire entre vingt et quarante ans, qui a découvert Internet au début de l’âge adulte et qui a un fort attachement à sa vie privée et en même temps utilise les potentialités d'Internet à fond. C'est, j'espère, la génération qui va arriver aux décisions économiques et politiques dans les années qui viennent et qui, j'espère, saura trouver cet équilibre entre protection et ouverture à propos d'Internet.

Journaliste : Puisque nous parlons de l'avenir, qu'en est-il justement des opportunités qu'apporte l'internet à la démocratie ? Aujourd’hui il existe une multitude de plateformes qui nous permettent de nous impliquer activement, d'influer sur les décisions politiques. Est-ce que, finalement, l'internet n'exerce pas une pression sur la politique ?

Adrienne :
C'est une pression, mais une pression positive. Aujourd'hui effectivement, Internet a donné accès pour les citoyens, un accès plein à la participation à la vie politique, ne serait-ce que par le commentaire. Le commentaire sur les réseaux sociaux est parfois très mal vu par les politiques, et pour autant il participe de l'implication des citoyens dans la vie politique. On a vu la semaine dernière au moment du vote de la réforme constitutionnelle sur l'état d'urgence à l’Assemblée nationale française, que les internautes sur les réseaux sociaux suivaient les débats en direct, commentaient, critiquaient les députés qui n’étaient pas là pour voter les textes. On a eu aussi des participations assez importantes sur les débats autour de la loi numérique à l’automne dernier. On a aujourd'hui une prise de parole très forte que les politiques ont parfois du mal à apprécier, que la presse a parfois du mal à apprécier aussi, mais qui me semble très positive pour l'avenir dans le sens où on réinjecte de la démocratie directe au sein des vieilles institutions de parole politique.

Journaliste :
Oui, vous venez d'en parler. On dit souvent que les médias sont le quatrième pouvoir. Vous iriez jusqu'à dire que l'internet pourrait devenir le cinquième pouvoir ?

Adrienne : L'internet c'est la voix des citoyens, donc c'est aussi la voix de la presse, c'est aussi la voix du pouvoir. On ne va pas mettre Internet contre les politiques ou contre les médias ou contre l’éducation. Internet c'est tout ça. C'est un nouveau vecteur de parole, d'expression et d'information pour absolument tous les pouvoirs. Donc, aujourd'hui, à nous de décider si on en fait un outil d’émancipation ou un outil d'oppression.

Journaliste : Merci beaucoup. La révolution numérique, nous sommes tout juste en train de comprendre à quel point elle change nos vies. Merci à vous, Adrienne Charmet, de nous avoir aidés à y voir plus clair.

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http://www.arte.tv/guide/fr/066238-006-A/entretien-avec-adrienne-charmet...

[LeMonde] Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel censure les saisies informatiques lors des perquisitions

Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a décidé, dans une décision rendue vendredi 19 février, de censurer une partie de la loi sur l’état d’urgence concernant les saisies informatiques lors des perquisitions. [...]

En conclusion, les sages donnent droit à la demande plaidée par Patrice Spinosi à l’audience du jeudi 11 février. « Le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955, qui méconnaissent l’article 2 de la Déclaration de 1789, doivent être déclarées contraires à la Constitution », peut-on lire dans la décision du Conseil. [...]

« Cela démontre la légitimité de notre action, même si les victoires sont à la marge », explique Patrice Spinosi. L’avocat de la LDH songe à saisir la Cour européenne des droits de l’homme sur le fait qu’aucun recours effectif n’est possible contre ces mesures qui sont une atteinte aux libertés fondamentales. De fait, seul un recours indemnitaire est possible devant le tribunal administratif. [...]

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/19/etat-d-urgence-l...

[LeMonde] La Commission des droits de l’homme étrille la mise en œuvre de l’état d’urgence

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié, vendredi 19 février, un avis très sévère sur l’état d’urgence mis en place au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. Dans le communiqué de presse qui accompagne l’avis, la CNCDH dénonce les « dérives » et les « détournements » de l’état d’urgence qui constitue « un recul injustifiable de l’Etat de droit ». Pour la commission, les mesures prises sont, « pour l’essentiel », « de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse », en clair, les musulmans. [...]

Concernant la prorogation, la CNCDH « rappelle avec force que l’état d’exception, qui doit demeurer provisoire, ne saurait devenir permanent : il a pour seul et unique objectif un retour rapide à la normalité ». « Considérer que le danger d’attentat terroriste, toujours présent pour une durée imprévisible, et les engagements militaires extérieurs de la France là encore pour une durée indéterminée, permettent de justifier la prorogation de l’état d’urgence, revient à faire d’un état d’exception un état permanent », s’inquiète la commission, qui « ne peut que s’alarmer de ce qui serait une réelle dégradation de l’Etat de droit ».

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/19/la-commission-de...

[NextInpact] État d'urgence : encore et toujours du flou sur le sort des données copiées

L'Assemblée nationale débat aujourd’hui de la nouvelle loi de prolongation de l’état d’urgence. À cette occasion, un député LR veut d’ores et déjà autoriser la saisie de matériel informatique, souhaitée par le gouvernement mais seulement après la réforme constitutionnelle. [...]

Que ce soit dans les amendements du député LR ou dans l'avant-projet de loi du gouvernement, c'est le silence total sur le sort des données copiées par les services ou celui des retranscriptions : où vont ces lambeaux de vie privée ? Combien de temps sont-ils conservés ? Qui pour contrôler la véracité des écrits avec les faits ?

Il faut dire que l’exécutif est suspendu à une décision QPC du Conseil constitutionnel attendue pour vendredi. La semaine dernière, lors de l’audience au Conseil (à 49’45 et s. de cette vidéo), il a expliqué que la durée de conservation ne pouvait dépasser celle de l’état d’urgence, en application de l’article 14 de la loi de 1955, selon lequel « les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence. »

Le représentant de l'exécutif a néanmoins ajouté qu’« au terme de l’état d’urgence, ces copies ne pourront plus être utilisées ou conservées sur le fondement [de ce texte] mais exclusivement dans le cadre d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre conformément à la loi du 6 janvier 1978 », dite loi CNIL. Autrement dit, le gouvernement utiliserait bien ces copies pour nourrir des fichiers sensibles liés à la prévention des menaces à la sécurité et l’ordre publics, celles qui avaient justifié initialement la perquisition administrative...

http://www.nextinpact.com/news/98569-etat-d-urgence-encore-et-toujours-f...

[LeFigaro] Apple refuse d'aider à débloquer l'iPhone d'un des auteurs de la tuerie de San Bernadino

Une juge américaine a exigé mardi qu'Apple aide le FBI à accéder au contenu chiffré du téléphone portable d'un des auteurs de l'attaque de San Bernardino, qui avait fait 14 morts début décembre en Californie. «Apple aidera à permettre les recherches sur un téléphone cellulaire» (un iPhone 5C), et ce «en fournissant une assistance technique raisonnable pour aider les agents des forces de l'ordre à obtenir l'accès aux données sur l'appareil», écrit la juge californienne Sheri Pym dans sa décision. [...]

Apple avait cinq jours pour contester cet ordre: il l'a fait en à peine 24 heures, au travers d'une lettre de Tim Cook publié sur son site officiel. «Nous nous opposons à cet ordre, qui implique des choses qui dépassent largement ce seul cas», estime le PDG d'Apple. «Le FBI exige que nous construisions une nouvelle version de notre système d'exploitation, désactivant des fonctionnalités de sécurité très importantes, pour l'installer sur des iPhone récupérés dans le cadre d'une enquêtre. Si ce logiciel tombait entre les mauvaises mains, cette personne pourrait potentiellement ouvrir n'importe quel iPhone.»

«Le FBI peut appeler cela comme il veut, mais il s'agit bien de créer une porte dérobée [«backdoor» en anglais, ndlr]», continue Tim Cook. «Et le gouvernement a beau affirmer qu'il s'agirait d'utiliser cet outil uniquement dans ce cas précis, il n'y a aucun moyen de garantir un tel contrôle.» [...]

http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2016/02/17/32001-20160217ARTFIG...

[Mediapart] La justice rivalise d'astuces pour ne pas enquêter sur la surveillance de masse

Dans l’affaire de la surveillance généralisée révélée à l’été 2013 par le lanceur d’alerte Edward Snowden, ancien contractuel de la National Security Agency (NSA) devenu bête noire du renseignement américain, c’est ce que se sont employées à faire deux organisations, la Ligue des droits de l’homme (LDH) et la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH). Après une première plainte déposée en juillet 2013, restée sans nouvelle depuis, une seconde l’a été en avril 2015 avec « constitution de partie civile ». Déposée contre X, cette plainte vise in fine la NSA et tout autre organisme ayant favorisé cette surveillance.

Seulement voilà, les ONG ont eu la surprise de découvrir que la consignation fixée par le tribunal – une somme d’argent généralement symbolique, réclamée par la justice pour aller plus loin – était dissuasive : 8 500 euros pour la FIDH, 4 500 pour la LDH, soit un total de 13 000 euros. Du jamais vu de mémoire d’avocat pour ce type de dossier.

Les deux ONG, qui ont certes beaucoup de convictions mais peu d’argent, ont saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour contester le caractère prohibitif de la consignation. L’audience doit se tenir ce mardi 16 février. « C’est totalement inédit ! En règle générale, la consignation est fixée à l’euro symbolique ou à quelques centaines d’euros, pas plus. Dans l’affaire Amésys, elle était par exemple de 500 euros », racontent les avocats Patrick Baudoin et Clémence Bectarte, conseils de la FIDH. « Vu la lenteur avec laquelle se hâte la justice dans ce dossier, on se demande si elle a vraiment envie d’ouvrir une information judiciaire », déplore pour sa part leur confrère Me Emmanuel Daoud. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/160216/la-justice-rivalise-dastu...

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