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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[Mediapart] Le gouvernement autorise un fichage sans précédent des Français

[Mediapart] Le gouvernement autorise un fichage sans précédent des Français

Un décret autorise la création d’un fichier regroupant les informations biométriques des détenteurs de passeport ou de carte d’identité âgés de plus de 12 ans. Soit près de 60 millions de Français n’ayant commis aucune infraction. Officiellement, il s’agit de lutter contre la fraude et la falsification de documents. [...]

Ses détracteurs évoquent déjà un « fichier monstre », un « fichier des gens honnêtes », dans lequel serait inscrit chaque citoyen, à l’exception des mineurs de moins de 12 ans. [...]

« Quand un outil existe, il est très dur d’en limiter l’usage à des fins de surveillance délimitées », rappelle Félix Tréguer, membre de l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net ainsi que des Exégètes amateurs, un collectif menant une guérilla juridique contre les textes sécuritaires. « C’est quelque chose que l’on a bien vu ces dernières années, notamment avec la loi renseignement qui “légalisait” des pratiques déjà existantes. Ce décret s’inscrit dans la même fuite en avant technicienne. On autorise une nouvelle technique, un nouveau fichier, tout d’abord dans un cadre technique précis. Et ensuite, on l’élargit peu à peu », estime-t-il. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/031116/le-gouvernement-autorise-...

[Francetvinfo] Loi renseignement : le Conseil constitutionnel censure l'article sur la surveillance des communications hertziennes

[Francetvinfo] Loi renseignement : le Conseil constitutionnel censure l'article sur la surveillance des communications hertziennes

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 21 octobre, un article de loi Renseignement de juin 2015, portant sur la "surveillance et le contrôle" des communications hertziennes en raison d'"une atteinte manifestement disproportionnée" à la vie privée. [...]

Face à "une atteinte manifestement disproportionnée" à la vie privée, le Conseil constitutionnel a donné raison aux détracteurs de l'article. La surveillance hertzienne doit donc finir par se ranger à la loi commune prévue par la loi Renseignement. A savoir, une autorisation préalable du Premier ministre, un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et l'obligation de préciser les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des documents.

La Quadrature du Net s'est dit évidemment "très contente", par la voix d'Adrienne Charmet. Mais la militante s'étonne toutefois du délai "très long accordé aux pouvoirs publics - jusqu'à décembre 2017 - pour se mettre en conformité avec la décision des Sages".

http://www.francetvinfo.fr/politique/loi-sur-le-renseignement/loi-rensei...

[NextINpact] Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes »

[NextINpact] Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes »

Hier, au Journal officiel, le gouvernement a publié un décret instituant un fichier monstre commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Destiné à faciliter établissement et renouvellement de ces titres, en plus de prévenir les fraudes, il va ingurgiter des centaines de millions de données puisées dans toute la population française. [...]

Une fois les arrêtés publiés, il conduira à la suppression du Fichier national de gestion (FNG) relatif aux cartes nationales d'identité et du système TES lié à la délivrance du passeport, et une belle unification dans un seul et même fichier. [...]

La CNIL a émis plusieurs réserves sur ce traitement. Si elle juge justifiées les finalités, elle se glace à l’idée de voir « réunir au sein d'un même fichier des données biométriques, en particulier les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie de l'ensemble des demandeurs de cartes nationales d'identité et de passeports ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/101945-au-journal-officiel-fichier-biome...

[NextINpact] Le Privacy Shield attaqué en Europe par la Quadrature, FDN et FFDN

[NextINpact] Le Privacy Shield attaqué en Europe par la Quadrature, FDN et FFDN

La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont lancé une procédure devant la justice européenne afin d’obtenir l’annulation de l’accord Privacy Shield.

L’accord validé le 12 juillet 2016 par la Commission européenne vient remplacer un précédent document datant de 2000. La Cour de justice de l’Union européenne avait alors sanctionné sur l’autel de la vie privée ce Safe Harbor, qui permettait jusqu’à présent aux entreprises installées outre-Atlantique d’importer les données des internautes européens. Les révélations Snowden et la mainmise de la NSA sur ce flux et ce stock ont poussé la CJUE à considérer que les États-Unis étaient tout sauf un port sûr, de niveau équivalent un État membre européen. [...]

Dans l’arrêt Safe Harbor, la CJUE avait épinglé une réglementation « permettant aux autorités publiques d’accéder de manière généralisée au contenu de communications électroniques ». Dans le Privacy Shield, le risque d’une collecte de masse n’est pas évacué, bien au contraire selon les demandeurs. [...]

https://www.nextinpact.com/news/101950-le-privacy-shield-attaque-en-euro...

[HuffingtonPost] Ce qui a changé depuis les révélations d'Edward Snowden en juin 2013

[HuffingtonPost] Ce qui a changé depuis les révélations d'Edward Snowden en juin 2013

Le 6 juin 2013, le monde commence à prendre conscience de l'ampleur du système de surveillance de masse des Etats-Unis. [...]

Mais en attendant, les programmes de la NSA permettant d'espionner les conversations sur Internet ailleurs qu'aux Etats-Unis continuent. Un nouveau débat parlementaire doit prolonger ou non leur légalité en 2017. Les choses ont donc bougé, mais doucement, à la marge. Et même sur le Freedom Act, ses limites floues posent des questions. Un constat que critiquent les associations de défense des libertés.

Et il y a pire, une sorte de « paradoxe Snowden », estime Félix Tréguer, du Centre de recherches internationales de SciencesPo. « Il ne faut pas se voiler la face, il y a eu quelques réformes, mais il y a également une tentative des Etats de protéger ces nouvelles capacités de surveillance qui se sont développées à l'abri du débat démocratique », affirme le chercheur, également cofondateur de la Quadrature du Net. [...]

Encadrer, d'accord. Faire preuve de transparence, pourquoi pas. Mais renoncer à ces outils puissants et parfaits pour le renseignement, l'espionnage et la lutte contre le terrorisme, certainement pas. [...]

http://www.huffingtonpost.fr/2016/10/30/ce-qui-a-change-depuis-les-revel...

[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

[LeMonde] Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

C’est un petit article de loi en vigueur depuis vingt-cinq ans que le Conseil constitutionnel a censuré dans une décision rendue vendredi 21 octobre. Cet article permettait tout bonnement aux services de renseignement de procéder sans le moindre contrôle à la surveillance de communications par voie hertzienne. Les gardiens de la Constitution le déclarent contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en portant « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ». Ils le déclarent inconstitutionnel et demandent au législateur d’élaborer un nouveau texte d’ici le 31 décembre 2017. [...]

Le Conseil constitutionnel s’était prononcé en juillet 2015 sur la loi renseignement, en censurant d’ailleurs deux dispositions, mais n’avait validé que les articles qui lui avaient été soulignés dans les saisines du président de la République et du président du Sénat. Il ne s’était jamais saisi de ce sujet avant la question prioritaire de constitutionnalité déposée au printemps par des associations (La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et Igwan.net). Selon leur avocat, Patrice Spinosi, il a créé « un trou législatif béant » et ouvert « la voie à un espionnage de masse », a-t-il expliqué à l’audience, le 11 octobre. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/21/surveillance-hertzienne-...

[NextINpact] Les citoyens britanniques surveillés illégalement pendant plus de dix ans

[NextINpact] Les citoyens britanniques surveillés illégalement pendant plus de dix ans

Le renseignement anglais a collecté illégalement des données pendant plus d'une décennie. C’est le verdict de l’Investigatory Powers Tribunal, la cour en charge de ce type de dossier. Cependant, puisque les programmes de collecte ont été révélés et que le gouvernement a posé des garde-fous, ils sont désormais légaux.

Au travers d'un jugement de 70 pages, l’IPT indique que renseignement anglais s’est livré illégalement à deux activités pendant plus d’une décennie : les collectes de données et de métadonnées, sans qu’aucune barrière ne limite leur portée. Le tribunal a indiqué que les BCD (bulk communications data) et les BPD (bulk personal datasets) violaient tous deux l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (droit d'une personne à la vie privée). [...]

Surprise : la décision du tribunal ne remet pas en cause ces faits de surveillance. L'IPT les a confirmés, s'est contenté de la reconnaissance tardive du gouvernement, tout en se satisfaisant des nouvelles normes qui légalisent les pratiques. La colère de Privacy International, qui avait déposé plainte contre le GCHQ – l’équivalent anglais de la NSA – ne s'est pas fait attendre. [...]

https://www.nextinpact.com/news/101806-les-citoyens-britanniques-surveil...

[LeMonde] Etats-Unis : la police exploite les données Facebook et Twitter pour pister des manifestants

[Le Monde] Etats-Unis : la police exploite les données Facebook et Twitter pour pister des manifestants

Des documents révèlent que ces informations ont notamment permis aux forces de l’ordre d’arrêter des participants aux manifestations du mouvement « Black Lives Matter ».

La puissante American Civil Liberties Union (ACLU), une association de défense des libertés civiques aux Etats-Unis, a publié mardi 11 octobre une série de documents prouvant que la police américaine a exploité les données de Facebook, de Twitter et d’Instagram pour surveiller des manifestations et pister leurs participants. Elle a utilisé pour cela les services de Geofeedia, une entreprise « qui permet à des centaines d’organisations partout dans le monde de prévoir, analyser et agir en s’appuyant sur les signaux des réseaux sociaux en temps réel », peut-on lire sur son site. [...]

Geofeedia, dans le même document, vante aussi le fait que « les officiers de police ont même pu passer les photographies issues des réseaux sociaux dans un système de reconnaissance faciale pour découvrir qui étaient les émeutiers (…) et les arrêter directement dans la foule. » [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/12/etats-unis-la-police-exp...

[NextINpact] L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée

[NextINpact] L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée

L’Assemblée nationale a définitivement adopté hier le projet de loi pour la Justice du 21ème siècle. C’est au travers de ce texte que le législateur a souhaité instaurer une action de groupe en matière de données personnelles, même si son utilité risque d’être assez restreinte. [...]

Cette action de groupe ne pourra pas être exercée directement par les victimes. Il faudra en ce sens qu’une organisation les représente, tant devant une juridiction civile qu’administrative. Cela pourra être, au choix :

  • Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins et « ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ». En pratique, cela signifie à titre d’illustration que La Quadrature du Net, qui est formellement enregistrée en préfecture depuis 2013, sera exclue de ce dispositif jusqu’en 2018.
  • Une association de défense des consommateurs représentative agréée au niveau national, à condition que le problème « affecte des consommateurs ». En cas de fuite provenant par exemple d’un site public (tel que celui des impôts), il sera donc impossible d’avoir recours à un tel intermédiaire.
  • Un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires « lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre ». Là aussi, le recours à ce genre d’organisation risque d’être assez limité au regard de la spécificité des cas en question.

[...]

https://www.nextinpact.com/news/101742-l-action-groupe-contre-atteintes-...

[Mediapart] La surveillance hertzienne dans la ligne de mire du Conseil constitutionnel

[Mediapart] La surveillance hertzienne dans la ligne de mire du Conseil constitutionnel

Les grandes oreilles du renseignement ont dû siffler mardi 11 octobre dans la matinée tandis que le Conseil constitutionnel étudiait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui pourrait conduire à l’annulation pure et simple d’un dispositif légal permettant de surveiller sans contrôle les ondes hertziennes du pays.

Il faut dire que la disposition visée par ce recours déposé par les Exégètes amateurs, un collectif d’associations de défense des libertés numériques dont font partie la Quadrature du net et la fédération FDN, semble particulièrement mal ficelée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. [...]

L’affaire semble donc bien mal engagée pour le gouvernement. D’autant que, comme l’a rappelé Me Spinosi à l’audience, la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel semble bien plaider pour une censure. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/france/121016/la-surveillance-hertzienn...

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