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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[NextINpact] Un joli bug déniché dans la loi Hadopi

La semaine dernière, Mireille Imbert-Quaretta a signalé lors de la conférence de presse de la Commission de protection des droits l’existence d’une jolie contradiction dans la loi Hadopi. Renseignement pris, ce bug se niche dans l’article L 336-3 du Code de la propriété intellectuelle. Une disposition clef de la riposte graduée. [...]

Mais si on résume, l’article L 336-3 dit finalement que l’abonné n’est pas responsable pénalement mais… est responsable pénalement. Pour Mireille Imbert-Quaretta, l’origine de ce bug tient aux conditions difficiles dans laquelle cette fameuse loi Hadopi a été votée. « Une partie de l'article a été censuré par le Conseil constitutionnel en juin et l'urgence d'Hadopi 2 a modifié l'article sans bien vérifier le texte consolidé : ce qui donne un article qu'il faut interpréter pour appliquer la loi. ».[...]

Dans la première loi, c'est la Hadopi, autorité administrative, qui pouvait prononcer une sanction de suspension. Après la claque assénée par le Conseil constitutionnel, le ministère de la Culture avait rapidement colmaté cette disposition. Avec Hadopi 2, désormais, c'est un tribunal qui prononce une peine pénale de 1500 euros. La Rue de Valois avait donc rajouté en mode TGV un petit bout à la phrase finale à cet article, purgé de ses dispositions non constitutionnelles. [...] Et voilà comment le Parlement a été amené à voter un texte qui dit finalement tout et son contraire.

http://www.nextinpact.com/news/88814-un-joli-bug-deniche-dans-loi-hadopi...

[NextINpact] iOS : les données des utilisateurs circulent à travers des services cachés

Un expert en sécurité a publié des révélations troublantes sur le fonctionnement interne d’iOS. Selon lui, le système mobile rassemble dans certaines zones des informations sensibles et personnelles sur l’utilisateur. Des zones qui peuvent être exploitées à distance, pour peu que l’on ait les bonnes informations techniques. [...]

Aujourd’hui, il demande à Apple d’expliquer à quoi servent ces fonctions, comme il l’a indiqué à Ars Technica, car il estime ne pas pouvoir utiliser « d’autre mot que "porte dérobée" » : « Ses seuls buts sont de balancer des données, contourner le chiffrement et vous donner la même quantité de données que vous obtiendriez dans une sauvegarde du téléphone, parfois même davantage. Nous avons vraiment besoin que quelqu’un chez Apple se lève et explique ce que ça fait là. Il n’y a aucune raison logique à sa présence sur 600 millions d’appareils ». [...]

Pour l’expert, de trop nombreux éléments contredisent Apple, sans parler de trainée de poudre laissée par les révélations successives d’Edward Snowden sur les capacités de la NSA. Il comprend le besoin pour la firme de posséder des outils de diagnostic, mais les trois cités précédemment vont bien au-delà de ces prérogatives, tout en brisant une forme de promesse implicite à l’utilisateur « quand il définit un mot de passe pour ses sauvegardes [chiffrées] : que les données sur son appareil ne pourront sortir de son téléphone que sous forme chiffrée ».

http://www.nextinpact.com/news/88835-ios-donnees-utilisateurs-circulent-...

[NextINpact] Un député invite Axelle Lemaire à se positionner sur Hadopi

Alors que le « dossier Hadopi » semble particulièrement embourbé, un député de l’opposition vient de demander à Axelle Lemaire son avis sur l’action de l’institution en charge depuis maintenant près de quatre ans du dispositif de riposte graduée. Une question qui survient - comme par hasard - quelques jours après que la nouvelle secrétaire d’État au Numérique a[it] eu du mal à dissimuler sa vive opposition quant à un éventuel transfert des compétences de la Hadopi vers le CSA. Projet jusqu'ici soutenu par Aurélie Filippetti. [...]

« Je ne souhaite pas que le projet de loi soit l'occasion d'ouvrir un débat sur Hadopi, et je ne considère pas que le CSA serait l'institution compétente pour traiter de ces sujets. (...) Le débat qu'on a eu dans le passé au sujet d'Hadopi serait amplifié et aggravé si de telles compétences étaient transférées au CSA » nous avait assez sèchement répondu la nouvelle locataire de Bercy. Avant d’ajouter : « Je considère au demeurant que c'est un sujet qui relève de l'action du ministère de la Culture. Ça a été vrai dans le passé, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas vrai aujourd'hui. J’estime aussi que cela peut être une occasion pour le ministère de la Culture, si vraiment ce débat doit être ouvert, de s'interroger sur son rôle à l'heure du numérique. » En clair, Aurélie Filippetti était cordialement priée de s’occuper de ce dossier décidément bien épineux loin de Bercy...

En attendant la réponse d'Axelle Lemaire, on pourra remarquer que les prises de positions de l'intéressée sur la question de l’avenir de la Hadopi et de la riposte graduée en général sont quasiment inexistantes. Et pour cause. La jeune secrétaire d’État au Numérique n’exerce des fonctions politiques de rang national que depuis 2012. Elle n’a ainsi pas participé aux débats parlementaires de 2009 relatifs à la loi « Création et Internet ». Personne ne pourra en ce sens lui reprocher d’avoir retourné sa veste. Tout le monde ne peut pas en dire autant dans l’actuelle majorité et même au sein du gouvernement...

http://www.nextinpact.com/news/88934-un-depute-invite-axelle-lemaire-a-s...

[Mediapart] L'horizon s'assombrit pour le traité de libre-échange avec les Etats-Unis

Berlin s'oppose à un volet de l'accord de libre-échange avec le Canada, sur le point d'être adopté. Cela pourrait, par ricochet, torpiller le chantier titanesque du « TTIP », négocié par Bruxelles avec les États-Unis. Un tournant. [...]

Berlin a sans doute aussi compris les éventuels effets pervers d'un ISDS européen. En cas de sanctions financières, c'est le budget européen qui sera mis à contribution. En clair, les contribuables allemands devraient alors rembourser une partie des amendes infligées à Bruxelles en raison de l'évolution de la législation dans n'importe lequel des 28 États membres… Pas simple de le faire accepter à son opinion publique. [...]

Avec ou sans ISDS, l'accord en chantier reste de toute façon plus qu'hypothétique, tant les désaccords sont légion. Parmi les sujets qui fâchent, et dont on voit mal comment ils seront réglés à court terme, l'intégration aux discussions des services financiers, tel que le souhaite Bruxelles, ou encore l'ouverture des marchés publics américains aux entreprises européennes, là encore une priorité des négociations selon la commission. Comme l'a lancé Yannick Jadot, eurodéputé EELV, lors d'un débat avec le commissaire De Gucht la semaine dernière à Bruxelles, « que reste-t-il à négocier, à part, peut-être, la taille des rétroviseurs des voitures » ?

http://www.mediapart.fr/journal/international/290714/lhorizon-sassombrit...

[Scinfolex] Le "SOPA à la française" est déjà en marche, sans attendre la loi sur la Création

Cette semaine, la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti a fait des déclarations sur France Culture, lors de l’émission Les Matins d’été, qui apportent des informations supplémentaires sur les intentions du gouvernement concernant la réorientation de la lutte contre la contrefaçon. Ces déclarations sont inquiétantes, car elles laissent entrevoir qu’alors même que la loi sur la création semble repoussée en 2015, les travaux pour mettre en place un "SOPA à la française" sont déjà en cours. [...]

Pendant la préparation du rapport Imbert-Quaretta, on avait déjà appris que les régies publicitaires avaient été approchées pour sonder leurs dispositions à entrer dans de telles ententes contractuelles. Le Syndicat des Régies Internet s’était dit prêt à lutter contre le piratage, mais à condition que le juge reste dans la boucle : « Si demain on nous dit qu’il faut exclure tel ou tel site web, c’est possible mais cela ne peut venir que d’une autorité compétente et sur décision du juge. »

On imagine que le "travail" avec les intermédiaires auquel Aurélie Filippetti faisait allusion cette semaine pour "les responsabiliser par rapport à l’orientation qu’ils font vers les sites de contrefaçon commerciale" consiste à présent à faire sauter ce verrou psychologique pour les pousser à agir sans intervention d’un juge. Le projet de loi sur le terrorisme, et bien d’autres avant lui, attestent que le gouvernement a érigé le contournement des juges au rang de principe général de la "régulation" d’Internet. En matière de droit d’auteur, il peut arriver à ses fins sans même passer par une loi et c’est sans doute le but qu’il recherche. [...]

SOPA et ACTA ont pu être arrêtés parce que des représentants élus pouvaient le faire à un moment donné. Comment arrêter ce qui est en marche à présent, alors que tout risque de se jouer dans l’ombre au niveau contractuel ? Faudra-t-il aller devant les tribunaux, avec l’aléa que cela comporte ? La menace en tous cas est redoutable : elle se présentera comme de la "soft law", mais cette étape marquera un tournant important : celui où les citoyens et les parlementaires auront été expulsés en dehors du processus de décision concernant l’application du droit d’auteur sur Internet.

http://scinfolex.com/2014/07/12/le-sopa-a-la-francaise-est-deja-en-march...

[Mediapart] Succès de la consultation publique sur un volet sulfureux de l'accord UE-USA

La commission européenne a reçu près de 150 000 réponses, en majorité négatives, à sa consultation sur le mécanisme d'arbitrage entre État et investisseur, l'un des volets les plus sensibles du futur accord de libre-échange entre Bruxelles et Washington. C'est un avertissement pour l'exécutif européen. Reste à savoir comment ce dernier fera pour prendre en compte les réponses. [...]

Au-delà de ce désaccord comptable, les rangs des adversaires d'ISDS ne cessent de grossir. Le nouveau patron de la commission du commerce international au parlement européen, Bernd Lange, y est opposé : « Nous voulons un accord, mais sans ISDS », a affirmé ce social-démocrate allemand (lire notre article). De manière plus surprenante, Jean-Claude Juncker, le futur président de la commission, a lui aussi émis des réserves. Le Luxembourgeois s'est ainsi déclaré favorable au TTIP devant les députés, à Strasbourg, le jour de son élection, tout en mettant en garde, dans un document qui fixe ses lignes directrices pour les cinq ans à venir : « Je n'accepterai pas que la jurisprudence des tribunaux au sein des Etats membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux qui concerneraient les différends avec investisseurs. » [...]

L'accord de libre-échange avec les États-Unis n'est pas le seul en négociation ces jours-ci à Bruxelles, qui intégrerait cette procédure contestée. L'ISDS figure au menu d'une dizaine de textes en chantier, qui font nettement moins de bruit dans les médias et auprès de certains activistes. C'est tout le paradoxe du moment : la mobilisation anti-TTIP se cristallise depuis plusieurs semaines sur le volet ISDS, mais d'autres accords, intégrant l'ISDS, pourraient être validés à Bruxelles bien plus vite que le texte entre l'UE et les États-Unis… [...]

http://www.mediapart.fr/journal/international/260714/succes-de-la-consul...

[NextINpact] Le gouvernement instaure une « inspection des services de renseignement »

Alors que les contestations relatives au projet de loi sur le terrorisme battent leur plein depuis une dizaine de jours, rouvrant ainsi les plaies ouvertes durant l’adoption de la contestée loi de programmation militaire, le gouvernement vient de créer une « inspection des services de renseignement ». Mais cela suffira-t-il à calmer les esprits ? […]

Placée sous l'autorité directe du Premier ministre, cette inspection des services de renseignement réalisera « des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement ainsi que de l'Académie du renseignement ». Elle ne pourra être saisie que sur instruction de Matignon, les services du Premier ministre pouvant néanmoins être invités par certains ministres (Défense, Sécurité intérieure, Économie, Budget) ou par le coordonnateur national du renseignement à donner un tel ordre. […]

Un pas en avant qui semble avant tout symbolique et qui pourra d’ailleurs avoir du mal à convaincre, tant du fait des nombreuses révélations ayant eu lieu suite à l’affaire Snowden (programme « Prism à la française », collaboration d’Orange avec les services secrets…) qu’en raison de l’adoption de textes jugés liberticides, à l’image de la loi de programmation militaire. […]

Voilà quelques jours, l'Observatoire des Libertés et du Numérique, qui compte notamment parmi ses membres la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature et La Quadrature du Net, a tiré le signal d’alarme à propos du dernier projet de loi anti-terroriste. « Surfant sur l’émotion légitime que suscitent les actes terroristes, le gouvernement renforce à nouveau les pouvoirs coercitifs de l’autorité administrative et il contourne sciemment le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles sur des questions aussi essentielles pour chaque citoyen que le contrôle de l’Internet, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir » regrette notamment l’organisation, rejoignant ainsi les nombreuses commissions ou autres institutions ayant pris position contre le blocage administratif des sites instauré par ce texte.

http://www.nextinpact.com/news/88889-le-gouvernement-instaure-inspection...

[LePoint] Internet : l'Assemblée fait un pas de plus vers la censure

Les députés ont voté mardi en commission la possibilité d'un blocage administratif de sites glorifiant le terrorisme, une mesure controversée. [...]

Ce blocage administratif est vivement contesté à l'Assemblée par la Commission sur le numérique. Dans une recommandation communiquée mardi, la Commission sur le numérique, créée en février pour éclairer les parlementaires sur ces questions, rappelle "que le préalable d'une décision judiciaire apparaît comme un principe essentiel, de nature à respecter l'ensemble des intérêts en présence, lorsqu'est envisagé le blocage de l'accès à des contenus illicites sur des réseaux numériques".

Coprésidée par le député PS Christian Paul et l'avocate Christiane Féral-Schuhl, la commission souligne en outre que le blocage des sites est très difficile à mettre en oeuvre. "En l'état actuel des technologies, un même serveur pouvant héberger plusieurs contenus, les solutions de blocage sont susceptibles d'entraîner du surblocage, c'est-à-dire le blocage de contenus légaux autres que ceux visés", souligne-t-elle. En outre, dès lors qu'on bloque l'accès à un site, celui-ci peut être très rapidement dupliqué en sites "miroirs".

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/internet-l-as...

[FranceInter] Dé-google-isons nous !

Internet, parfois, on aimerait bien ne plus y être… Depuis peu, il est possible en Europe de demander aux moteurs de recherche de supprimer certains liens gênants… Sauvons notre e-reputation ! Le 13 mai dernier, la justice européenne affirmait qu'il y avait un "droit à l'oubli" possible sur Internet : voilà un grand virage technologique !

Mais pour autant, Internet peut-il vraiment nous oublier... ?

Émission diffusée le 23 juillet 2014 sur France Inter avec Jean Cattan, membre du conseil d'orientation de La Quadrature du Net.

http://www.franceinter.fr/emission-le-debat-de-midi-de-google-isons-nous

[NextINpact] Quand le rapporteur du projet de loi Terrorisme critiquait le blocage des sites

À l’occasion de l’examen d’une proposition de loi UMP sur la « Lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet », le député PS Sébastien Pietrasanta s’était vigoureusement opposé au blocage administratif des sites. [...]

Quelques semaines plus tard, le ministre de l’Intérieur a déposé son projet de loi contre le terrorisme. L’article 9 veut injecter dans notre droit un nouveau cas de blocage administratif : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. » (article 9 du projet de loi PS)

C'est très exactement la même mesure puisque l’article 421-2-5, que prévoit également ce projet de loi, vise à réprimer l'apologie du terrorisme.

Seule nuance, le député PS Sébastien Pietrasanta a été nommé rapporteur du projet de loi de Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur. Et on a beau regarder la liasse des amendements, il n’en a déposé aucun pour supprimer ce blocage qu’il jugeait voilà peu si inefficace.

http://www.nextinpact.com/news/88825-quand-rapporteur-projet-loi-terrori...

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