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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[LeMonde] Le gouvernement veut proroger l’état d’urgence de deux mois

Le gouvernement souhaite que l'état d'urgence, instauré en France au soir des attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, soit prolongé de deux mois à compter du 26 mai, a annoncé Manuel Valls mercredi 20 avril au micro de France Info. Le premier ministre a expliqué qu'« au vu de la menace » l'exécutif souhaitait que la sécurité soit maximale pour l'Euro de football, qui se déroulera du 10 juin au 10 juillet, et le Tour de France, du 2 au 24 juillet. [...]

La Ligue des droits de l’homme (LDH) a dénoncé mercredi la décision d’un gouvernement « drogué à l’état d’urgence » et dont les « mesures d’exception n’ont aucune raison de subsister », affirme-t-elle dans un communiqué. [...] « Il traduit aussi sa volonté de nous habituer à vivre sous ce régime, espérant ainsi que les femmes et les hommes de ce pays oublieront que la défense de nos libertés est aussi un des moyens essentiels de lutter contre les actes de terrorisme », ajoute-t-elle, appelant « chacun à ne pas tomber dans ce piège ».

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/04/20/le-gouvernement-veut-pr...

[LeMonde] Surveillance du Web : les Français nettement plus méfiants

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Le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale a rendu public l’édition 2016 d’un sondage mondial, mené par l’institut Ipsos, portant sur la « confiance sur Internet ». Cette étude fait partie des rares études d’ampleur faites simultanément dans de nombreux pays – 24, dont la France, sur tous les continents.

Les réponses au sondage, qui date de la fin de novembre 2015, montrent un accroissement général des craintes pour la vie privée en ligne. Tous pays confondus, 57 % des répondants se disent plus inquiets pour leur vie privée qu’il y a un an. La progression est spectaculaire dans deux pays d’Afrique, le Kenya et le Nigeria, où 70 % des personnes ayant répondu se disent « beaucoup plus inquiètes » qu’il y a un an, et 9 % « un peu plus inquiètes ». [...]

Surtout, la France arrive nettement en tête des 24 pays en ce qui concerne les craintes de surveillance étatique. Quatre-vingt-un pour cent des sondés jugent «  possible » ou « très probable » que leurs activités en ligne soient censurées ou surveillées – près de 20 points de plus que la moyenne. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/04/18/surveillance-du-web-les-...

[NextInpact] L’obligation de conservation des données de connexion auscultée par la CJUE

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Un litige né en Suède et transmis à la Cour de justice de l’Union européenne risque de provoquer quelques sueurs froides dans les ministères, notamment français. Il concerne l’obligation pesant pour les intermédiaires techniques de conserver, sur une période de plusieurs mois, un grand nombre de données de connexion. La justice suédoise demande en particulier si cette conservation, « relative à toute personne et à tous les moyens de communication électronique et portant sur l’ensemble des données relatives au trafic, sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception » est bien conforme au droit de l’Union lorsqu’il s’agit de poursuivre un objectif de lutte contre la criminalité. [...]

Selon son sens, la décision est susceptible d’être une petite bombe, sans doute plus bruyante encore que l’invalidation de la directive sur les données personnelles en avril 2014 par la même CJUE [...] l’invalidation a laissé intacts bon nombre de textes français tout simplement parce qu’ils ne procèdent pas spécialement de ce fondement juridique...

Appelé à examiner ce régime, la section du contentieux au Conseil d’État a déjà jugé que l’obligation de conservation des métadonnées en France « est fondée sur des règles précises et contraignantes, dont la méconnaissance est sanctionnée ». Ne trouvant rien à redire, la haute juridiction a balayé les critiques acidulées formulées par la Quadrature du Net, FDN, [la Fédération FDN] et RSF.

http://www.nextinpact.com/news/99520-l-obligation-conservation-donnees-c...

[Mediapart] A Strasbourg, l’ombre du groupe Safran plane sur les fichiers de passagers aériens

Manuel Valls devrait exhorter, mardi 12 avril à Strasbourg, les eurodéputés à adopter la directive sur les fichiers de passagers aériens, dite « PNR ». Le texte pourrait être voté jeudi. Certains s’interrogent sur les intérêts français, puisque Safran est l’un des principaux bénéficiaires des appels d’offres sur le PNR. [...]

La commission des libertés civiles du parlement européen, qui avait rejeté le texte en 2013, au motif que les droits individuels n’étaient pas suffisamment garantis, a donné son feu vert à une version amendée en décembre 2015. Après un débat mercredi, les eurodéputés devraient, sauf grosse surprise, adopter la directive jeudi en plénière, après des années de bataille. En l’état, les données seront conservées pendant six mois, avant d’être masquées. Elles seront effacées au bout de cinq ans. [...]

« C’est du gaspillage de fonds publics injustifié, réagit Diego Naranjo, de l’ONG EDRi, qui défend les droits fondamentaux à l'ère du numérique. Cela a abouti à la création d’une variété de systèmes de PNR très différents, sans attendre que le parlement européen valide cette mesure qui pourrait s'avérer illégale aux yeux de la Cour de justice de l'Union européenne. Rien ne prouve que la conservation des données de citoyens innocents pendant des années et le "profilage" des terroristes serviraient à quoi que ce soit. » [...]

https://www.mediapart.fr/journal/international/110416/strasbourg-l-ombre...

[Rue89] C’est confirmé : le blocage des sites ne sert à rien pour lutter contre le terrorisme

Chargée de vérifier qu’il n’y a ni censure, ni dérive, la Cnil vient de faire un premier retour d’expérience sur le blocage des sites internet. Qui confirme que cette machine à gaz est bien vaine. [...]

On ne reviendra pas sur la possibilité, maintes fois vérifiée (notamment à Rue89), de contournement du blocage.
S’ajoute à cela un autre souci, révélé par [le] rapport : les sites terroristes effectivement bloqués ne sont en fait pas du tout visités. [...] Pour le déterminer, la Cnil s’appuie sur le nombre de demandes de visites. Et plus particulièrement, le nombre de fois que la page prévue par la ministère de l’Intérieur en lieu et place du contenu bloqué, s’affiche. Ce message (anciennement accompagné d’une maladroite main rouge), est différent pour les sites terroristes et les sites pédopornographiques. Résultat, sur plus de 35 000 affichages :

  • 99 % cherchaient à se rendre sur des sites pédopornographiques ;
  • 1 % sur des sites terroristes. [...]

[La] Cnil confirme que les réseaux sociaux constituent la majorité des 1439 demandes de retraits de contenus formulées depuis mars 2015. [...] La Cnil ne fait donc la police que sur une partie des contenus effectivement retirés. Facebook et Twitter jugent bien souvent seuls de ce qu’il est opportun ou non d’effacer. Devenant de fait des justiciers du Net, alors même qu’il s’agit d’entreprises privées.

http://rue89.nouvelobs.com/2016/04/15/cest-confirme-blocage-sites-sert-a...

[LeMonde] Terrorisme : forte augmentation des demandes de retraits de contenus sur le Web après le 13 novembre

C’était la disposition la plus contestée de la loi sur le terrorisme, adoptée fin 2014 : la possibilité offerte à la police d’ordonner, sans le contrôle du juge judiciaire, le blocage de sites internet.
La publication du premier rapport de la personnalité qualifiée, vendredi 15 avril, permet de dresser un bilan du très controversé dispositif. Cette personnalité qualifiée, désignée au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), est chargée de contrôler la « régularité » des demandes de retrait, de blocage et de déréférencement des moteurs de recherche émises par la police. Elle peut adresser une recommandation en cas de demande irrégulière, voire saisir le juge administratif. [...]

Le premier enseignement de cette année de contrôles est la très forte augmentation des demandes de retrait de contenus après les attentats du 13 novembre : 800 demandes de retrait par mois pour le seul mois de janvier ont été formulées, contre moins d’une centaine chaque mois entre juillet et octobre. Le rapport de la personnalité qualifiée ne précise pas sur combien de blocages effectifs ces demandes ont abouti. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/04/15/terrorisme-forte-augment...

[Numerama] La Cnil ignorée sur la conservation des empreintes digitales

Malgré la demande de la Cnil, le gouvernement n'a pas modifié le système qui l'autorise à stocker sur une base centralisée les empreintes digitales des voyageurs au programme de passage rapide automatisé aux frontières extérieures (PARAFE). [...]

« La commission a toujours considéré que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales apparaît problématique du point de vue de la protection des données à caractère personnel, compte tenu à la fois des caractéristiques de l’élément d’identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d’atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant », a rappelé la Cnil dans sa délibération datée du 28 janvier 2016.

Or, plus le nombre de ressortissants français s’inscrivent à PARAFE augmente, plus la base de données constituée grossit. Mais depuis les passeports biométriques qui stockent directement les « minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat », cette conservation n’est plus justifiée. Dès lors, la Cnil « considère que l’enregistrement de nouvelles données biométriques relatives à des voyageurs disposant d’un passeport biométrique dans la base centrale serait excessif ». [...]

http://www.numerama.com/politique/161942-cnil-ignoree-conservation-empre...

[NextInpact] Au Sénat, l'impressionnant détricotage de la loi Numérique

La commission des lois du Sénat, qui a examiné hier [le 6 avril, NdlRP] plus de 400 amendements relatifs au projet de loi Numérique, s’est tout particulièrement employée à détricoter les mesures introduites en janvier par les députés : action collective en matière de données personnelles, amende de 20 millions d’euros pour la CNIL, obligations relatives à l’IPV6, rapport sur les consultations en ligne... Explications. [...]

Publicité des avis du Conseil d’État. Alors que l’Assemblée nationale souhaitait que les avis du Conseil d’État sur les projets de loi et d’ordonnance du gouvernement deviennent des documents administratifs communicables au citoyen sur demande, dans l’esprit de la promesse du président Hollande, la commission a adopté un amendement du rapporteur Frassa revenant sur ces dispositions. « L’article 39 de la Constitution fait du Conseil d’État le conseil juridique du gouvernement. Il revient donc légitimement à celui-ci de décider de la diffusion ou non des avis qui lui sont remis », soutenait l’intéressé.

Suppression de l’action collective en matière de données personnelles. Les sénateurs ont jugé qu’il n’était pas « opportun » de permettre à certaines associations (de consommateurs, de protection de la vie privée...) de saisir les tribunaux afin d’obtenir la cessation d’une atteinte à la loi Informatique et Libertés. [...]

Pas de rapport sur les consultations en ligne. Autre demande de rapport à avoir été dézinguée par la commission des lois : celle qui invitait le gouvernement à se pencher sur « la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi » (à l'instar de ce qui a été organisé par Bercy pour le texte d'Axelle Lemaire). [...]

http://www.nextinpact.com/news/99369-au-senat-l-impressionnant-detricota...

[NextINpact] Réforme Pénale : on refait le point sur les dispositions touchant au numérique

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Les sénateurs ont terminé l’examen du projet de loi sur la réforme pénale. L’occasion de faire un bilan mis à jour des dispositions touchant au numérique.

Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction pourra autoriser les OPJ à « accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique ou au moyen d’un identifiant informatique ». Cet accès aux données pourra donc concerner les emails mails également toutes les données informatiques accessibles après saisie d’un identifiant, que ce soit sur un matériel physique ou sur via un site. Ces données pourront être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.

Toujours dans le cadre de ces enquêtes, les juges pourront autoriser la mise en place de dispositif capable d’ouvrir, supprimer, retarder, détourner, prendre connaissance, intercepter, utiliser ou divulguer une correspondance privée. Cela concerne la mise en place d’IMSI catcher mais aussi, bientôt, d’autres outils intrusifs placés sur les antennes relais ou sur n’importe quel moyen de transmission des communications. Ce recueil pourra viser aussi bien les données de connexion que le contenu des correspondances (mails, téléphone, etc.)

Toujours en matière de criminalité et délinquance organisées (terrorisme, etc.), le juge pourra autoriser les OPJ à installer des moyens de captation, fixation, transmission et enregistrement des paroles prononcées par des personnes, n’importe où. Cela pourra prendre la forme de keylogger, de chevaux de Troie, caméra, micro espion, etc. Ces moyens intrusifs pourront être installés pour une durée de 2 ans maximum. [...]

http://www.nextinpact.com/news/99281-reforme-penale-on-refait-point-sur-...

[Rfi] Sans l’aide d’Apple, le FBI décrypte l’iPhone de San Bernardino

C'est donc sans l'aide d'Apple que les enquêteurs ont réussi à contourner les dispositifs de sécurité du téléphone, grâce à une tierce partie dont l'identité est tenue secrète, mais que plusieurs médias américains suspectent d'être une société américaine. Une troisième voie qui pourrait contenter tout le monde – le FBI a eu ce qu'il voulait et Apple n'a pas cédé - sauf peut-être les organisations de défense des libertés numériques. « Le problème de fond n'est pas réglé », estime Adrienne Charmet de la Quadrature du Net. « Les droits fondamentaux, la vie privée, l'intimité des citoyens sont toujours menacés ». Pour la simple raison que le FBI dispose désormais des outils lui permettant de contourner les sécurités mises en place par Apple, et qui sont applicables sur tous les iPhone de ce type, en l'occurrence un modèle 5c.

Une inquiétude d'autant plus prégnante que le débat de fond tourne court avec cette annonce : jusqu'où aller dans la lutte antiterroriste ? « C'est d'autant plus préoccupant que l'on voit aujourd'hui une surenchère en terme de surveillance, à la fois aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne qui votent des lois sur le renseignement, en France avec une énième loi antiterroriste qui continue de partir dans une logique de surveillance délétère pour les droits fondamentaux », poursuite Adrienne Charmet.

Pour les organisations comme la Quadrature du Net, le nœud du problème se trouve en effet dans la masse de données personnelles que glanent les géants d'internet, comme Apple, Google et Facebook. Ébranlées par les révélations d'Edward Snowden et leurs liens avec les agences de renseignements américaines, ces sociétés se placent aujourd'hui en parangons de la protection des données, dans ce qui ressemble plus à un argument commercial. Elles possèdent en tout cas des serveurs entiers de données relatives à leurs utilisateurs, des données qui intéressent les services de police et de renseignement dans la lutte contre le terrorisme. Mais, comme le note Adrienne Charmet « ça commence toujours par ça, puis on l'étend à la pédophilie, puis au grand banditisme, puis finalement aux simples délits ». [...]

http://www.rfi.fr/ameriques/20160329-aide-apple-le-fbi-decrypte-iphone-s...

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