Revue de presse

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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[Libération] Pourquoi le Conseil d'Etat n'a pas suspendu l'état d'urgence

La Ligue des droits de l'homme avait demandé une sortie immédiate de ce régime «hautement attentatoire aux libertés fondamentales». [...]

Le juge des référés, Bernard Stirn, fait sien l’argument avancé par le ministère de l’Intérieur : «Des attentats se sont répétés depuis [le 13 novembre] à l’étranger comme sur le territoire national.» La première condition pour maintenir l’état d’urgence est donc remplie aux yeux du Conseil d’Etat. Serge Slama, l’un des 450 universitaires à avoir soutenu la démarche de la LDH, déplore cette conception élargie du péril imminent : «Le Conseil d’Etat reprend presque la thèse de Valls selon laquelle la menace est constituée tant que Daesh existe.» [...]

Dans sa requête, la LDH laissait ouverte une possible porte de sortie. Au lieu de suspendre l’état d’urgence dans sa totalité, le Conseil d’Etat pouvait prononcer la suspension de certaines mesures. Exemple : exclure les perquisitions administratives tout en maintenant les assignations à résidence. Le Conseil d’Etat a refusé, compte tenu de l’état de la menace terroriste actuelle, sans totalement fermer la porte à une future suspension «à la carte», relève Serge Slama. Un maigre motif de satisfaction, mais une lueur d’espoir pour éviter un état d’urgence permanent.

http://www.liberation.fr/france/2016/01/27/pourquoi-le-conseil-d-etat-n-...

[LeMonde] Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence

Le Conseil d’Etat a rejeté, mercredi 27 janvier, le référé de la Ligue des droits de l’homme (LDH), qui avait demandé la fin de l’état d’urgence en France, régime d’exception mis en place après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. [...]

Concernant la demande au président de la République, le juge des référés a estimé que « le péril imminent justifiant l’état d’urgence n’a pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d’attentats », faisant valoir les attentats qui ont eu lieu à l’étranger depuis le 13 novembre, les tentatives déjouées en France et l’engagement du pays dans des opérations militaires extérieures « de grande envergure ».

Pour l’avocat de la Ligue des droits de l’homme, Patrice Spinosi, interrogé par Le Monde, la persistance d’une « menace diffuse » invoquée par le gouvernement ne suffit pas à justifier le maintien de l’état d’urgence. [...]

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/01/27/le-conseil-d-etat-refus...

[OuestFrance] L'état d'urgence, un risque pour les droits et les libertés

L'état d'urgence est-il justifié? Juriste de renom, Mireille Delmas-Marty met en garde contre la tentation, face au terrorisme, d’ériger en règle ce régime d’exception. [...]

« Face à la violence des attentats du 13 novembre, le recours à l’état d’urgence me semble adapté. D’autant qu’il est prévu par une loi de 1955 dont la conformité à la Constitution de 1958 a été clairement affirmée par le Conseil constitutionnel. Mais cette loi doit rester un instrument de l’urgence. Or, l’urgence, par définition, est temporaire et les dérogations aux droits fondamentaux qu’elle légitime doivent rester temporaires. C’est ce qu’on appelle l’état d’exception, qui dit bien son nom. Avec le terrorisme global, il ne faudrait pas que l’exception devienne la règle. » [...]

« Dans la plupart des pays européens, il y a eu des dérives sécuritaires, et pas seulement en matière de terrorisme. Ce qui est inquiétant dans l’accumulation de toutes ces lois qu’on empile les unes sur les autres, c’est que chacune va un peu plus loin pour contourner l’État de droit. » [...]

http://www.ouest-france.fr/politique/letat-durgence-un-risque-pour-les-d...

[FranceCulture] Le numérique et nous : 4/4 Loi Renseignement La Grande Collecte

Dans le contexte du projet de la Loi Renseignement, des mesures d’exception prises en France en 2015 et 2016, de la grande collecte annoncée des données, comment seront utilisées ces informations, par qui ? [...]
Avec :

  • Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net
  • Okhin, coordinateur des outils de La Quadrature du Net
  • Dominique Cardon, sociologue à Orange Labs et professeur associé à l’université de Marne-La-Vallée
  • Lunar, bénévole du projet Tor
  • Les Kennedy Tigers, inventeurs de la BombassMapp

http://www.franceculture.fr/emissions/sur-les-docks/le-numerique-et-nous...

[NextINpact] À peine reconnue, la liberté de panorama déjà sous les barreaux

Le projet de loi sur le numérique a été adopté hier par les députés. Parmi les dispositions votées, une nouvelle exception est introduite dans le Code de la propriété intellectuelle : la liberté de panorama. [...]

Portée par Luc Bélot, rapporteur et le groupe des députés socialistes, cette disposition va nettement moins loin que celle qui fut proposée notamment par les élus écologistes ou ce groupe de députés socialistes. Qu’on en juge, l’amendement, qui confirme la frilosité française à l'idée d'injecter de nouvelles exceptions, exige plusieurs conditions cumulatives pour autoriser ces prises de vue [...]

Si Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique, a émis un avis défavorable, renvoyant le sujet à la réforme du droit d'auteur engagée à Bruxelles, le député Lionel Tardy s’est ému du critère lié aux fins non lucratives : « Prenons le cas d’un particulier qui diffuse ses photos de vacances sur son blog : il suffirait qu’il y accueille de la publicité pour être considéré comme faisant un usage commercial de ces photos. On mesure toute l’ambiguïté. Votre amendement exclurait également Wikipédia puisque sa licence permet la réutilisation à des fins commerciales. Idem des photos postées sur les réseaux sociaux ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/98206-a-peine-reconnue-liberte-panorama-d...

[NextINpact] Loi Numérique : la CNIL pourra infliger des amendes de 20 millions d’euros

Conformément à ce que souhaitait l’institution, les députés ont augmenté de manière considérable le montant maximum des amendes pouvant être prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. [...]

L’amendement adopté hier par l’Assemblée nationale précise au passage que la CNIL devra dorénavant prendre en compte « le caractère intentionnel ou de négligence du manquement, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, le degré de coopération avec la Commission afin de remédier au manquement et atténuer ses effets négatifs éventuels, les catégories de données à caractère personnel concernées et la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la Commission ». Des dispositions qui pourraient être de nature à encourager les acteurs du numérique à se montrer plus coopératif avec la gardienne des données personnelles.

http://www.nextinpact.com/news/98192-loi-numerique-cnil-pourra-infliger-...

[NextINpact] Vers l'extension de la compétence des tribunaux français pour les infractions commises en ligne

Dans l’avant-projet de loi Taubira révélé la semaine dernière par Mediapart, une mesure va étendre la compétence pénale des juridictions française dès lors qu’une infraction est commise à l’encontre d’un Français ou d’une entreprise ayant son siège dans le pays. [...]

Ce prochain texte sécuritaire sur la rampe, annoncé à la veille de Noël, une solution est inspirée des recommandations du rapport Robert : tout crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement réalisé sur Internet, quelle que soit la localisation de ses éléments constitutifs, sera réputé réalisé en France dès lors qu’il vise une personne physique résidant en France ou une personne morale qui a son siège. Cela vaudra pour tous les crimes et délits punis d’une peine de prison, notamment donc pour la contrefaçon.

Ce texte en préparation veut aussi autoriser le recours aux moyens de procédure exceptionnels à l’encontre du piratage informatique commis en bande organisée : surveillance étendue à tout le territoire national, infiltration, enquête sous pseudonyme, (mais pas de garde à vue pendant 96 heures.) [...]

http://www.nextinpact.com/news/98099-vers-extension-competence-tribunaux...

[NouvelObs] EDITO. Avoir le courage de sortir de l'État d'urgence

Tout indique que, plusieurs semaines après les attentats, l'efficacité de l'état d'urgence s'essouffle. Pour ne pas abîmer la démocratie, le Président ne devrait pas le reconduire.
L'état d'urgence - attention, tautologie - doit répondre à une situation d'urgence. Il doit être exceptionnel et court, car il ne correspond pas au fonctionnement normal d'une démocratie : il déroge à la séparation des pouvoirs, il altère les libertés, il donne à la police des pouvoirs exorbitants. Il peut être, pour une durée limitée, un état nécessaire mais il n'est pas un état désirable. [...]

L'histoire de la gauche, les convictions de ses militants, les avis quasi-unanimes des organisations de défense des droits de l'homme... tout devrait pousser François Hollande à la cessation de l'état d'urgence le 26 février. Mais pas les sondages. L'opinion, y compris à gauche, est massivement favorable à sa prolongation, même si les experts assurent que son efficacité est aujourd'hui faible et ses dérives nombreuses. Or le pouvoir ne tient pas à aggraver davantage la fracture avec sa base électorale, qui ne cesse de s'élargir. [...]

Il se grandirait pourtant à remettre la France sur ses rails démocratiques normaux : lorsque les libertés publiques sont en jeu, on n'attend pas d'un homme d'Etat qu'il se détermine sur des sondages ou des calculs électoraux.

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/etat-d-urgence/20160121.OBS3138/e...

[NextINpact] Loi Numérique : l'Assemblée nationale adopte la neutralité du Net

L'inscription de la neutralité du Net dans la loi a fait un grand pas. Les députés ont adopté en première lecture le principe de non-discrimination, après le vote européen de novembre. Plusieurs amendements voulant ajouter des obligations ont été rejetés. [...]

Six amendements ont été proposés sur cet article, mais tous ont été rejetés. Deux d'entre eux, proposés par la députée Isabelle Attard, proposaient notamment de mieux préciser la définition de neutralité du Net et d'interdire les discriminations tarifaires. Deux mesures que le gouvernement a écartées, estimant le texte européen suffisamment protecteur sur ces points. [...]

Le texte a encore un long chemin devant lui. Il doit tout d'abord être transmis au Sénat, avant la probable réunion d'une Commission mixte paritaire. Il reste que ce vote à l'Assemblée nationale est une avancée importante sur le sujet, enfin permise par un règlement européen. Surtout, il affirme l'expression « neutralité de l'internet », là où l'Union européenne s'était contentée d'un timide « Internet ouvert ».

http://www.nextinpact.com/news/98185-loi-numerique-assemblee-nationale-a...

[Libération] Le filtrage automatisé s'invite dans la loi Lemaire

Un amendement adopté ce jeudi soir par les députés vise à renforcer la responsabilité des plateformes en ligne en matière de contenus illicites, en les poussant à être plus «proactives». [...]

L’amendement n° 268, déposé par l’ensemble du groupe socialiste et adopté en séance, vise à amender le code de la consommation pour renforcer la responsabilité des plateformes en ligne.[...] Si des contenus illicites sont «susceptibles d’être diffusés à grande échelle» par leur intermédiaire auprès des consommateurs français – ce qui peut, là encore, concerner un grand nombre d’acteurs –, ces plateformes seraient tenues non seulement d’avoir un représentant légal en France, mais aussi d’élaborer «des bonnes pratiques» pour lutter contre ces contenus… «notamment par la mise en œuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée». Autrement dit, par du filtrage en amont. De tels outils existent chez certains acteurs, comme YouTube, pour détecter des contenus soumis au droit d’auteur. [...]

http://www.liberation.fr/futurs/2016/01/21/le-filtrage-automatise-s-invi...

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