Revue de presse

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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[NextINpact] Vers l'extension de la compétence des tribunaux français pour les infractions commises en ligne

Dans l’avant-projet de loi Taubira révélé la semaine dernière par Mediapart, une mesure va étendre la compétence pénale des juridictions française dès lors qu’une infraction est commise à l’encontre d’un Français ou d’une entreprise ayant son siège dans le pays. [...]

Ce prochain texte sécuritaire sur la rampe, annoncé à la veille de Noël, une solution est inspirée des recommandations du rapport Robert : tout crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement réalisé sur Internet, quelle que soit la localisation de ses éléments constitutifs, sera réputé réalisé en France dès lors qu’il vise une personne physique résidant en France ou une personne morale qui a son siège. Cela vaudra pour tous les crimes et délits punis d’une peine de prison, notamment donc pour la contrefaçon.

Ce texte en préparation veut aussi autoriser le recours aux moyens de procédure exceptionnels à l’encontre du piratage informatique commis en bande organisée : surveillance étendue à tout le territoire national, infiltration, enquête sous pseudonyme, (mais pas de garde à vue pendant 96 heures.) [...]

http://www.nextinpact.com/news/98099-vers-extension-competence-tribunaux...

[NouvelObs] EDITO. Avoir le courage de sortir de l'État d'urgence

Tout indique que, plusieurs semaines après les attentats, l'efficacité de l'état d'urgence s'essouffle. Pour ne pas abîmer la démocratie, le Président ne devrait pas le reconduire.
L'état d'urgence - attention, tautologie - doit répondre à une situation d'urgence. Il doit être exceptionnel et court, car il ne correspond pas au fonctionnement normal d'une démocratie : il déroge à la séparation des pouvoirs, il altère les libertés, il donne à la police des pouvoirs exorbitants. Il peut être, pour une durée limitée, un état nécessaire mais il n'est pas un état désirable. [...]

L'histoire de la gauche, les convictions de ses militants, les avis quasi-unanimes des organisations de défense des droits de l'homme... tout devrait pousser François Hollande à la cessation de l'état d'urgence le 26 février. Mais pas les sondages. L'opinion, y compris à gauche, est massivement favorable à sa prolongation, même si les experts assurent que son efficacité est aujourd'hui faible et ses dérives nombreuses. Or le pouvoir ne tient pas à aggraver davantage la fracture avec sa base électorale, qui ne cesse de s'élargir. [...]

Il se grandirait pourtant à remettre la France sur ses rails démocratiques normaux : lorsque les libertés publiques sont en jeu, on n'attend pas d'un homme d'Etat qu'il se détermine sur des sondages ou des calculs électoraux.

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/etat-d-urgence/20160121.OBS3138/e...

[NextINpact] Loi Numérique : l'Assemblée nationale adopte la neutralité du Net

L'inscription de la neutralité du Net dans la loi a fait un grand pas. Les députés ont adopté en première lecture le principe de non-discrimination, après le vote européen de novembre. Plusieurs amendements voulant ajouter des obligations ont été rejetés. [...]

Six amendements ont été proposés sur cet article, mais tous ont été rejetés. Deux d'entre eux, proposés par la députée Isabelle Attard, proposaient notamment de mieux préciser la définition de neutralité du Net et d'interdire les discriminations tarifaires. Deux mesures que le gouvernement a écartées, estimant le texte européen suffisamment protecteur sur ces points. [...]

Le texte a encore un long chemin devant lui. Il doit tout d'abord être transmis au Sénat, avant la probable réunion d'une Commission mixte paritaire. Il reste que ce vote à l'Assemblée nationale est une avancée importante sur le sujet, enfin permise par un règlement européen. Surtout, il affirme l'expression « neutralité de l'internet », là où l'Union européenne s'était contentée d'un timide « Internet ouvert ».

http://www.nextinpact.com/news/98185-loi-numerique-assemblee-nationale-a...

[Libération] Le filtrage automatisé s'invite dans la loi Lemaire

Un amendement adopté ce jeudi soir par les députés vise à renforcer la responsabilité des plateformes en ligne en matière de contenus illicites, en les poussant à être plus «proactives». [...]

L’amendement n° 268, déposé par l’ensemble du groupe socialiste et adopté en séance, vise à amender le code de la consommation pour renforcer la responsabilité des plateformes en ligne.[...] Si des contenus illicites sont «susceptibles d’être diffusés à grande échelle» par leur intermédiaire auprès des consommateurs français – ce qui peut, là encore, concerner un grand nombre d’acteurs –, ces plateformes seraient tenues non seulement d’avoir un représentant légal en France, mais aussi d’élaborer «des bonnes pratiques» pour lutter contre ces contenus… «notamment par la mise en œuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée». Autrement dit, par du filtrage en amont. De tels outils existent chez certains acteurs, comme YouTube, pour détecter des contenus soumis au droit d’auteur. [...]

http://www.liberation.fr/futurs/2016/01/21/le-filtrage-automatise-s-invi...

[Rue89] 2e bug : la liberté de panorama passe, mais boiteuse

Contre l’avis du gouvernement, les députés viennent d’autoriser les internautes à publier des photos des monuments pourtant protégés par des droits d’auteur. Mais cet accord demeure fragile. [...]

Exprimée dans l’hémicycle, cette préoccupation s’est logiquement retrouvée dans la rédaction de l’amendement finalement adopté, qui évoque des réalisations de : « particuliers à des fins non lucratives. »
Problème : sur Internet, où se nichent les activités commerciales ? Si je poste sur Facebook ou Twitter, où circulent bon nombre de pubs, est-ce que ça marche ? Et sur un blog ou un site hébergé chez un gros acteur du web ?

Résultat : beaucoup d’observateurs, y compris dans les travées de l’Assemblée, estiment que l’option finale est bancale. Et risque de se faire dégommer par le juge. Il faudra attendre qu’une affaire arrive dans un tribunal pour en avoir le coeur net. [...]

http://rue89.nouvelobs.com/2016/01/21/2e-bug-liberte-panorama-passe-boit...

[Rue89] Les biens communs reviendront... peut-être, un jour

Présente dans les versions initiales du projet de loi numérique, la notion de communs n’a pas réussi à y rester. Véritable « choix de civilisation » pour certains élus, la protection des choses dont nous jouissons tous sans les détenir est renvoyée à un rapport. [...]

Promis, juré donc, la mesure n’est pas morte et enterrée... A condition de se fier à la ministre. Les pro-communs semblent peu disposés à le faire : pour eux, la promesse est bien faiblarde face à l’importance qu’ils accordent au sujet. Et à l’énergie qu’ils lui ont déjà consacrée. Pour certains, ce rapport prochain est même la garantie de voir les communs oubliés au fond d’un tiroir de l’Etat !

Dans une punchline digne des meilleures battles de rap, Christian Paul a parfaitement résumé la frustration : « En 1789, on n’a pas nommé deux conseillers d’Etat pour écrire la déclaration des droits de l’homme ! »

http://rue89.nouvelobs.com/2016/01/21/les-biens-communs-reviendront-peut...

[NextINpact] État d’urgence : le Conseil constitutionnel va examiner les perquisitions informatiques

Victoire, pour l'heure procédurale, de la Ligue des droits de l’Homme : le Conseil d’État accepte de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité liées à l’état d’urgence. L’une concerne spécialement les perquisitions administratives, notamment dans les ordinateurs. [...]

Le cabinet Spinosi-Sureau, défendant la LDH, s’est montré très critique sur sa constitutionnalité. Selon lui, ces perquisitions se heurteraient à l’article 66 du texte de 1958 selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, et à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme, qui implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile : « de manière générale, réagit Me Patrice Spinosi, il y a en effet des interrogations sur l’absence du contrôle du juge dans la perquisition et l’atteinte à la liberté individuelle. Nous n’avons aucune jurisprudence claire pour ces mesures nées de la loi du 20 novembre 2015. Le Conseil d’État a estimé qu’il y avait là une question sérieuse » (la décision). [...]

Une question perdure : qu'adviendra-t-il des données informatiques copiées, si le Conseil constitutionnel venait remettre en cause ces perquisitions administratives ? « Si tant est qu’on obtienne satisfaction, il est à craindre qu’il y ait une modulation dans le temps de l’effet de la décision, estime Me Spinosi. Il n’y aurait pas de remise en cause du texte en l’état actuel, mais obligation pour le législateur de prendre une nouvelle disposition qui prévoirait un encadrement ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/98102-etat-d-urgence-conseil-constitution...

[Numerama] Les emails et fichiers que vous gardez pourront être lus contre vous

Dans le cadre du projet de loi Taubira, la chancellerie veut confier aux procureurs la possibilité d'obtenir dès le stade de l'enquête préliminaire toutes données présentes dans un système informatique, y compris des e-mails archivés.

L’article 3 du projet de loi Taubira révélé en intégralité par Numerama étend aux procureurs, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), la possibilité de faire installer des micros ou des caméras chez des suspects. Auparavant cette possibilité n’était offerte qu’au juge d’instruction après l’ouverture d’une instruction, donc après la découverte de premiers indices permettant de présumer de la réalité de l’infraction. [...]

Mais la loi Taubira va plus loin. L’article 3 complète les possibilités offertes en matière d’interceptions de données informatiques. Jusqu’à présent la captation des données se faisait en temps réel et permettait d’obtenir la copie de tout ce qui était affiché à l’écran à un instant T, de ce qui était saisi au clavier, ou de ce qui dit à travers un micro ou écouté à travers un casque ou des haut-parleurs.

Avec le texte proposé, pourraient aussi être obtenues toutes données « telles qu’elles sont stockées dans un système informatique », sans avoir à effectuer une perquisition. Le gouvernement prévient dans ses motifs qu’il s’agit notamment de permettre l’acquisition par les enquêteurs des e-mails stockés sur un suspect, ce qui permet de fouiller dans le passé et pas seulement de s’intéresser à ce qui est consulté ou envoyé au moment de la mise sous surveillance. C’était là une demande du parquet antiterroriste, qui se plaignait de devoir passer par une perquisition, qui oblige à prévenir le suspect qu’il est suspecté.

http://www.numerama.com/politique/139065-les-emails-et-fichiers-que-vous...

[Numerama] Un dealer dans votre quartier ? Votre téléphone pourra être écouté

La loi Taubira prévoit que les juges d'instruction et le parquet, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, pourront mettre toutes les métadonnées d'un quartier sous surveillance, via des IMSI-catchers, pour traquer un réseau de délinquance ou de criminalité. [...]

En guise de sauvegarde des libertés publiques, la loi Taubira met cette utilisation sous le contrôle du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention (JLD), qui doit arbitrer entre les intérêts de l’enquêtes et les libertés fondamentales à sauvegarder, et il limite leur possible autorisation aux seuls délits et crimes organisés mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. Mais leur liste est très longue, et compte notamment les petits trafiquants de drogue ou les personnes qui emploient des travailleurs au noir.

Potentiellement, sauf à ce que les juges d’instruction et JLD soient très vigilants et conservent un caractère très exceptionnel à cette mesure, ce sont donc les métadonnées de tout un quartier qui pourront être analysées et interceptées, pour retrouver par croisements le numéro d’un suspect et de mettre son téléphone sur écoute. Toutes les très bavardes données de connexion (qui appelle qui, combien de temps, qui envoie un SMS à qui, avec quel type de contenu, quelle longueur du message, à quelle heure, qui utilise Internet, etc.) pourront être analysées par les services des police, sous le contrôle du juge.

En l’état actuel du texte soumis au Conseil d’État, rien n’est prévu pour effacer les données ou prévenir les personnes concernées qu’elles ont fait l’objet d’une surveillance. Dans les quartiers très fréquentés, ce sont potentiellement des milliers voire des dizaines de milliers de personnes qui peuvent être visées.

http://www.numerama.com/politique/139030-un-dealer-dans-votre-quartier-v...

[LeMonde] Un amendement protégeant les hackeurs qui signalent des failles informatiques rejeté

La commission des lois a rejeté jeudi 14 janvier un amendement défendu par le député Patrice Martin-Lalande visant à protéger les « lanceurs d’alertes » à l’aide d’exemptions de peine.

L’amendement de l’article 25 du projet de loi sur le numérique actuellement examiné en commission des lois voulait encourager les internautes qui repèrent des failles et des risques de sécurité informatique à prévenir discrètement les propriétaires du site Internet afin qu’ils puissent les corriger. [...]

[L]a secrétaire d’Etat chargée numérique, Axelle Lemaire, [...] a justement appelé à prolonger la discussion dans un cadre plus général sur les lanceurs d’alerte, notamment lorsque le Conseil d’Etat aura publié un rapport en préparation sur le sujet. D’autres voix se sont également élevées contre la rédaction de l’amendement, faisant savoir que les exemptions de peine n’étaient pas la solution la plus adaptée puisqu’elles laissent la possibilité de poursuites pénales.

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/01/14/un-amendement-protegeant...

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