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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[LeMonde] UE : les Etats pourraient bientôt suspendre le transfert de données Facebook vers les Etats-Unis


Alors que les Etats-Unis tentent la conciliation avec l’Union européenne (UE) sur le sujet sensible de la protection des données personnelles, la justice européenne a porté un coup, mercredi 23 septembre, aux accords passés avec les Etats-Unis. L’avocat général de la Cour de justice européenne, Yves Bot, a estimé qu’un Etat membre de l’UE devait pouvoir suspendre le transfert de données d’abonnés au réseau social Facebook vers des serveurs aux Etats-Unis, au motif que la surveillance exercée par les services de renseignement outre-Atlantique est « massive et non ciblée ». [...]

L’avocat général [...] considère que « l’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ». Selon lui, cette ingérence est contraire au principe de proportionnalité.

Surtout, Yves Bot juge « invalide » l’accord de protection des données personnelles baptisé « Safe Harbour », établi entre la Commission européenne et les Etats-Unis depuis 2000. Selon lui, les données personnelles des Européens sont collectées par les Etats-Unis, « à large échelle », et « sans que (les citoyens de l’UE) bénéficient d’une protection juridictionnelle effective ». « La surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée », ce qui s’apparente à une violation des droits fondamentaux en Europe, assène l’avocat général de la Cour de justice. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/23/ue-les-etats-pourraient-...

[NextInpact] Données personnelles : les États-Unis, une sphère d'insécurité ?

Des dizaines de pages de conclusions. Un document-fleuve, mais d’une importance cruciale, traitant de la capacité pour les entreprises américaines à aspirer les données des européens pour les retraiter outre-Atlantique. Next INpact vous propose une explication de cette affaire opposant à l’origine un petit Poucet, Maximillian Schrems, à l’ogre Facebook. [...]

La Haute Cour de justice irlandaise avait par la suite préféré faire porter ce dossier devant la Cour de justice de l’Union européenne. Certes, l’intervention des autorités américaines peut se justifier par des impératifs de sécurité nationale et la prévention de la criminalité grave, mais « la NSA et d’autres organes similaires [ont] commis des excès considérables. Si la Foreign Intelligence Surveillance Court, qui intervient dans le cadre de la loi de 1978 sur la surveillance des services de renseignement étrangers, exerce une supervision, la procédure devant elle serait toutefois secrète et non contradictoire. De plus, outre le fait que les décisions relatives à l’accès aux données à caractère personnel seraient prises sur le fondement du droit américain, les citoyens de l’Union n’auraient aucun droit effectif d’être entendus sur la question de la surveillance et de l’interception de leurs données ». Voilà donc les griefs, toujours résumés par Yves Bot, qui poursuit : « une fois que les données à caractère personnel sont transférées aux États-Unis, la NSA ainsi que d’autres agences de sécurité américaines telles que le Federal Bureau of Investigation (FBI) peuvent y accéder dans le cadre de la surveillance et d’interceptions de masse indifférenciées ». [...]

Cette sacro-sainte indépendance des CNIL est d'ailleurs suggérée par la directive de 1995 : « l’institution, dans les États membres, d’autorités de contrôle exerçant en toute indépendance leurs fonctions est un élément essentiel de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». Ou par la jurisprudence de la CJUE « cette indépendance exclut notamment toute injonction et toute autre influence extérieure sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, qui seraient susceptibles d’orienter leurs décisions et qui pourraient ainsi remettre en cause l’accomplissement, par lesdites autorités, de leur tâche consistant à établir un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel. » [...]

http://www.nextinpact.com/news/96632-donnees-personnelles-etats-unis-sph...

[LesEchos] Un Etat européen pourrait bientôt bloquer le transfert de données Facebook entre l'Europe et les Etats-Unis

L’avocat général de la Cour européenne a dénoncé une surveillance de masse exercée par les services de renseignements américains à travers le réseau social. [...]

L’avocat général va plus loin et considère que « l’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ». Selon lui, cette ingérence est contraire au principe de proportionnalité car « la surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée ». [...]

Au cœur de cette affaire, il y a un combat entre un jeune Autrichien, Maximilian Schrems, et Facebook. En 2011, il demande à Facebook l’ensemble de ses données personnelles stockées sur les serveurs de l’entreprise. Il reçoit alors un CD contenant un document de 1.200 pages montrant que le réseau social continue de stocker indéfiniment des informations qui sont pourtant effacées du réseau social (photos, statuts, demandes d’amis, etc.). [...]

http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021347891933-un-etat-europee...

[FranceInter] Internet plus fort que les États ?

Émission Le débat de midi diffusée sur France Inter le 27 juillet 2015 avec Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.

http://www.franceinter.fr/emission-le-debat-de-midi-internet-plus-fort-q...

[NextINpact] La Hadopi sort les crocs pour séduire les ayants droit

En fin de matinée, à la Hadopi, la Commission de protection des droits a dressé son bilan après cinq années d’activité. À cette occasion, Mireille Imbert-Quaretta, sa présidente, a déroulé ses prétentions pour l’avenir de l’institution ainsi que d'autres projets à court terme, destinés à rendre moins graduée sa fameuse riposte. [...]

Autre chose, la dernière phase, celle de la délibération, va changer de visage. Alors qu’auparavant il s’agissait de déterminer si oui ou non tel dossier devra être transmis au Parquet, désormais cette dernière étape ne devrait être utilisée que pour les dossiers qui seront effectivement transmis. D’une phase décisionnelle, on en arrive à une phase purement administrative de mise en forme du dossier pour espérer un jugement dans les règles de l’art. [...]

En l’état, cela signifie aussi que des dispositions sont prêtes, sur le tremplin. L’actuel projet de loi Création est évidemment le parfait véhicule législatif. Pour l’heure, aucun amendement n’entend réarmer la Hadopi, mais le débat parlementaire va s’étendre sur de longues semaines. Il se trouvera bien un député ou un sénateur pour proposer ces dispositions.

http://www.nextinpact.com/news/96531-la-hadopi-sort-crocs-pour-seduire-a...

[ZDNet] Renseignement : à qui reviendra la CNCTR ?

Législation : Les premières propositions de nomination à la tête de la CNCTR ont été dévoilées par le gouvernement et celles-ci ne font pas le bonheur des opposants à la loi renseignement. L’ancien directeur de la CNCIS est écarté, au profit de Francis Delon, ancien secrétaire général de la Défense nationale. [...]

Comme le souligne le Monde.fr, le président a fait part de sa volonté de proposer Francis Delon à la tête de la nouvelle Commission. Le choix doit encore être approuvé par le parlement, mais cette proposition inquiète notamment la Quadrature du net qui, dans un communiqué publié dans la journée, fustige la nomination d’un professionnel du secret-défense et déplore l’éviction de Jean-Marie Delarue, l’ancien président de la CNCIS qui s’était montré particulièrement critique à l’égard de la loi Renseignement votée cette année. Le communiqué du Conseil d’État précise néanmoins que celui-ci n’a « pas souhaité être candidat à cette fonction. »

Pour la Quadrature, la nomination de Francis Delon « serait un vrai signal que la CNCTR ne sera probablement pas au service des citoyens, mais plutôt des services de renseignement, et que toutes les craintes exprimées ce printemps par les nombreux opposants à la loi renseignement étaient fondées. ».

http://www.zdnet.fr/actualites/renseignement-a-qui-reviendra-la-cnctr-39...

[Mediapart] Pour sauver le TAFTA, la commission plaide pour une «cour des investissements»


La commission européenne a proposé mercredi de remplacer l’une des clauses les plus controversées du futur traité de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe, par une « cour des investissements » qu’elle promet plus vertueuse. Objectif: donner un nouveau souffle à des négociations dans l'impasse. [...]

Mercredi, la Suédoise Malmström a présenté la nouvelle proposition de la commission concernant l’un des sujets les plus sensibles - et techniques - du dossier: le mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat, dit « ISDS ». [...] Bref, c’est un ISDS repensé de fond en comble que Malmström a défendu mercredi. [...]

Au parlement européen, les grands groupes politiques ont applaudi aux annonces de Malmström [...]

Tout le monde ne partage pas l’analyse. La plupart des opposants au TTIP estiment que la logique-même de l’ISDS, qui, d'après eux, renforce le pouvoir des entreprises privées aux dépens des Etats, est, elle, préservée. [...]

https://www.mediapart.fr/journal/international/160915/pour-sauver-le-taf...

[LeMonde] Le projet de loi sur la surveillance des communications internationales inchangé en commission


La commission de la défense de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 16 septembre, sans modifications, la proposition de loi PS relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Le texte précise notamment que « peut être autorisée, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la nation (...), la surveillance des communications qui sont émises ou reçues de l’étranger  ». [...]

Evoquant « une véritable insécurité juridique pour ce qui est fait au niveau international », M. Nauche a expliqué vendredi à l’AFP que « l’urgence, c’était vraiment de sécuriser l’activité opérationnelle, en particulier de la DGSE », la Direction générale de la sécurité extérieure, chargée de la surveillance de ces flux, jusqu’à présent hors cadre légal. [...]

Tout comme la loi sur le renseignement, ce nouveau texte a fait l’objet de vives critiques. Jean-Marie Delarue, président de l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), bientôt remplacée par la CNCTR, a déclaré publiquement que « cette loi sur le renseignement [était] une régression en termes de modalités de contrôle ». [...]

Des organisations de défense des libertés individuelles, dont la Quadrature du Net, militent également contre cette nouvelle loi. « La surveillance portera sur des techniques larges et non définies précisément par la loi, ce qui permettra de les étendre à l’avenir sans en référer à la représentation nationale  », avance notamment le collectif.

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/16/le-projet-de-loi-sur-la-...

[Mediapart] Surveillance: Jean-Marie Delarue remplacé par un homme de la défense


Le président de la CNCIS, l'actuel organisme de contrôle des activités des services qui doit être remplacé par la CNCTR dans le cadre de la loi renseignement, n'a pas souhaité être candidat à sa propre succession. Le nouvel organisme sera dirigé par Francis Delon, ancien secrétaire général de la défense nationale. [...]

Difficile de dire si c’est sa liberté de ton qui a coûté sa place au président de la CNCIS. Dans son communiqué annonçant la nomination de ses deux candidats, le Conseil d’État précise que Jean-Marie Delarue « réunissait l’ensemble des qualités pour siéger au sein de la nouvelle Commission » mais qu’il « n’a pas souhaité être candidat à cette fonction ». On imaginait de toutes manières assez mal le gouvernement confier la contrôle de son nouveau dispositif de surveillance à quelqu’un qui n’a eu de cesse d’en dénoncer les dangers. [...]

En tant qu’ancien responsable du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), poste qu’il a occupé de 2004 à 2014, Francis Delon doit en tout cas être un fin connaisseur du monde du renseignement. Ce service rattaché à Matignon est en effet chargé d’épauler le premier ministre pour les affaires les plus sensibles et de le conseiller dans ses décisions. [...]

« Cette nomination serait un vrai signal que la CNCTR ne sera probablement pas au service des citoyens mais plutôt des services de renseignement, et que toutes les craintes exprimées ce printemps par de nombreux opposants à la loi renseignement étaient fondées », s’inquiète déjà, dans un communiqué, l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net. « Sans préjuger de l'action future de la CNCTR, comment ne pas craindre qu'un praticien émérite du secret-défense et de la raison d'État ne soit pas la personne la mieux placée pour contrôler, questionner, enquêter sur les écoutes et accueillir les demandes de vérification de citoyens, inquiets de l'ampleur des moyens et objectifs des services de renseignement ? » L’association demande « aux parlementaires des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui devront ratifier cette nomination, de la refuser pour demander au président de la République qu’il nomme un président reconnu pour sa prise en considération des intérêts et de la vie privée des citoyens ».

https://www.mediapart.fr/journal/france/150915/surveillance-jean-marie-d...

[NextInpact] Loi Création : analyse des amendements sur la copie privée


Le projet de loi Création sera débattu en séance à à l'Assemblée nationale à partir du 28 septembre. Plusieurs amendements ont été déposés en commission pour revoir le régime de la redevance copie privée. [...]

Dans le premier amendement , l’exécutif propose en effet que « trois représentants des ministères chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative ». [...] On peut déjà relativiser cette affirmation de neutralité s’agissant notamment de l’expert désigné par le ministère de la Culture. [...]

De plus, l’amendement gouvernemental compte installer « des représentants des ministères », non expressément des experts reconnus par exemple pour leur compétence dans le secteur de l’industrie culturelle, ce qui n'est pas la même chose. [...]

Dans un autre amendement, le gouvernement propose cette fois d’étendre le champ des actions financées par un quart de la redevance copie privée (235 millions d’euros en 2014) « au développement de l’éducation artistique et culturelle », dispensée par des artistes [...]

Seulement, pour que les 25 % puissent gagner en légitimité, encore faut-il que la transparence soit au rendez-vous. Si chaque année les sociétés de gestion collective décrivent au ministère de la Culture les manifestations financées par ces 25 %, ces rapports d’affectation ne sont pas obligatoirement publiés. [...]

À l’occasion du projet de loi Création, Isabelle Attard (non inscrite, apparentée écologiste) et Barbara Pompili (écologiste) veulent donc imposer la publicité de ces rapports annuels. De même, elles souhai[t]ent que les données soient diffusées en accès libre, sans mesure technique de protection. [...]

http://www.nextinpact.com/news/96508-loi-creation-analyse-amendements-su...

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