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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[NextINpact] Sept ans d'Hadopi : 122 millions de saisines, 72 condamnations connues

[NextINpact] Sept ans d'Hadopi : 122 millions de saisines, 72 condamnations connues

Avec la remise de son dernier rapport annuel aujourd’hui, la Hadopi souffle sa septième bougie. Cette autorité, taillée pour désengorger les actions de défense des sociétés de gestion collective, grâce à la générosité contrainte des contribuables, atteint désormais sa vitesse de croisière. Aucune surprise : ce plan de bataille avait été soufflé par le dernier « Jaune budgétaire » lors des débats autour du projet de loi de finances pour 2017. [...]

Page 88 du rapport, on découvre que l’affamé s’est rapproché d’autres filières pour leur vanter les mérites de la réponse graduée : l’univers du livre, celui de la photographie ou des jeux vidéo, tous touchées par les échanges illicites sur P2P, pourraient donc un jour prochain succomber à cette régulation par avertissements. Mieux, l’insatisfaite suggère une modification au législateur pour que les titulaires de droits individuels puissent la saisir directement, sans passer par le filtre des cinq sociétés agréées. [...]

Au-delà du P2P, la même Haute autorité demande au législateur de pousser ses compétences pour lutter contre les services illicites : direct download, streaming et indirectement, les moteurs de recherche, etc. Armée des deux rapports signés par Mireille Imbert-Quaretta, elle rêve toujours d’être désignée régulateur pour orchestrer une coopération idéale entre hébergeurs et titulaires de droits. Entre ses murs, se résoudraient par exemple les difficultés de la reconnaissance des contenus, ou l’arbitrage des conflits liés au droit de l’hébergement. [...]

https://www.nextinpact.com/news/102817-les-7-ans-hadopi-122-millions-sai...

[NextINpact] Vers six années de prescription pour le délit de consultation habituelle de sites terroristes

Vers six années de prescription pour le délit de consultation habituelle de sites terroristes

Le gouvernement a décidé de lâcher un peu de lest en matière de prescription, s’agissant du délit de consultation de sites terroristes et d’entrave au blocage de ces sites. Ce délai ne sera pas de vingt ans comme le prévoyait une proposition de loi, mais de six ans. Soit tout de même le double de la prescription actuelle.

La proposition de loi sur la prescription de l’action pénale, qui sera examinée par les députés le 12 janvier prochain, va revoir toute une série de normes. En l’état actuel, les crimes, délits et contraventions se prescrivent respectivement dans un délai de dix ans, trois ans et un an. [...]

Rappelons que le délit de consultation habituelle de site terroriste est actuellement ausculté par le Conseil constitutionnel. Me Khankan, avocat d’une personne mise en cause, a pointé plusieurs flous dans l’incrimination : manque de prévisibilité sur le nombre de consultations consacrant le critère d’habitude, absence de définition du terrorisme dans le Code pénal, atteinte au critère d’égalité puisque la consultation habituelle de contenus incitant au terrorisme ailleurs que sur Internet n’est pas punie, etc. La décision du Conseil constitutionnel est attendue fin février, au plus tard.

https://www.nextinpact.com/news/102723-vers-six-annees-prescription-pour...

[NextINpact] Prescription et loi de 1881 : des députés refusent qu’Internet soit « une circonstance aggravante »

[NextINpact] Prescription et loi de 1881 : des députés refusent qu’Internet soit « une circonstance aggravante »

La proposition de loi sur la réforme de la prescription en matière pénale sera examinée aujourd’hui à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Plusieurs députés de gauche s’opposent au rallongement des délais de prescription sur Internet. [...]

Les députés Isabelle Attard, Noël Mamère, Sergio Coronado ou encore Laurence Abeille s’opposent à un tel régime : selon eux, « rien ne justifie » un tel allongement. Surtout, il s’agace de « cette tendance à considérer l’usage d’internet comme une circonstance aggravante pour de nombreux délits ». Un mouvement fondé davantage « sur la peur et l’incompréhension de ces usages, plutôt que sur des faits concrets » avancent-ils en appui de leur amendement de suppression. [...]

Autre député à avoir déposé un amendement de suppression, Patrick Bloche, le président de la Commission des affaires culturelles. Il juge lui aussi ce régime dérogatoire « injustifié », et pour cause : « au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression, qui vaut tout autant sur internet que pour la presse imprimée, la disposition adoptée par le Sénat n’est pas acceptable et doit être supprimée ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/102845-prescription-et-loi-1881-deputes-...

[CourrierInternational] Vie privée. Instagram, une politique de confidentialité inquiétante

Vie privée. Instagram, une politique de confidentialité inquiétante

Accepter les termes et conditions d’utilisation est la première chose que les 600 millions d’utilisateurs d’Instagram ont faite la première fois qu’ils se sont connectés à l’application. Souvent sans savoir à quoi ils s’engageaient. [...] Parmi ces “Instagramers”, un tiers sont des adolescents mineurs [...]

À l’attention de ce jeune public, elle a ainsi résumé1 le règlement de l’application en quelques paragraphes rédigés simplement : “Vous êtes propriétaire des photos et des vidéos que vous publiez, mais nous sommes autorisés à les utiliser, et nous pouvons laisser les autres les utiliser aussi, partout dans le monde. […]

Nous pouvons conserver, utiliser et partager vos informations personnelles avec des entreprises liées à Instagram. Ces renseignements incluent votre nom, votre adresse électronique, votre école, votre lieu de résidence, vos photos, votre numéro de téléphone, vos préférences et aversions, vos destinations, vos amis, votre fréquence d’utilisation de l’application et tout autre renseignement personnel que nous trouvons, comme votre anniversaire et les personnes avec qui vous échangez, y compris dans les messages privés.” [...]

http://www.courrierinternational.com/article/vie-privee-instagram-une-po...

  • 1. Le résumé original (en anglais) figure dans ce rapport, page 10.

[Liberation] Olivier Iteanu : «La Silicon Valley cherche à imposer le droit américain à l’Europe»

Olivier Iteanu : «La Silicon Valley cherche à imposer le droit américain à l’Europe»

Google et les autres empires américains du numérique voudraient imposer leurs vues au reste du monde et surtout à l’Union européenne qui renonce à défendre ses propres règles. Il est symptomatique de voir le double langage adopté avec la Chine.

Comment Internet - ce réseau acentré, sans frontières, où « le code fait loi », pour reprendre la formule du juriste américain Lawrence Lessig, influence-t-il le droit, construit par l’histoire et inscrit dans un territoire ? Cette question, l’avocat Olivier Iteanu, l’un des pionniers du droit d’Internet en France, la laboure depuis longtemps.

Vingt ans après Internet et le Droit (Eyrolles, 1996), celui qui fut le président du chapitre français d’Internet Society (une organisation à but non lucratif créée en 1992 pour promouvoir et coordonner le développement du réseau) dresse, avec Quand le digital défie l’Etat de droit (1), un constat particulièrement sévère, celui d’une capitulation de l’UE devant les géants américains du numérique. A travers l’offensive de la Silicon Valley, écrit-il, « c’est le processus démocratique qui est bafoué ». [...]

http://www.liberation.fr/debats/2017/01/02/olivier-iteanu-la-silicon-val...

[NextINpact] Neutralité du Net : des opérateurs américains attaquent (déjà) les obligations sur la vie privée

Neutralité du Net : des opérateurs américains attaquent (déjà) les obligations sur la vie privée

Une association d'opérateurs demande la fin d'obligations sur la vie privée, qui leur imposent de mieux protéger les données des clients, et d'obtenir leur consentement à un usage commercial. Ce frein à « l'innovation » a été amené avec la neutralité du Net, dont son principal défenseur quittera très bientôt le régulateur. [...]

Dans une lettre adressée au régulateur américain des télécoms, publiée par le Washington Post, l'Association nationale du câble et des télécoms (NCTA), qui regroupe certains des principaux acteurs du secteur, demande la suppression de règles sur la vie privée. Adoptées en octobre, ces mesures imposent la notification des autorités et des clients en cas de fuite de données, qui doivent être mieux protégées. [...]

À deux semaines du départ de Tom Wheeler, qui a porté à bout de bras l'Internet ouvert, les perspectives sont peu rassurantes outre-Atlantique (voir notre analyse). Il devra être remplacé par un nouveau président à la tête de la FCC, nommé par Donald Trump. Lui et ses conseillers se sont régulièrement exprimés contre la neutralité du Net, tout comme les commissaires républicains du régulateur des télécoms. [...]

https://www.nextinpact.com/news/102758-neutralite-net-operateurs-america...

[NextINpact] État d'urgence : la France déroge encore à la Convention européenne des droits de l’Homme

État d'urgence : la France déroge encore à la Convention européenne des droits de l’Homme

La France a alerté le Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’elle allait à nouveau déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme, suite à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. [...]

Au regard de la CEDH, plusieurs dispositions sont malmenées par les nouveaux pouvoirs des autorités administratives. Atteinte au droit à la vie privée du fait des perquisitions notamment informatiques, atteinte à la liberté de circulation avec les assignations à résidence, etc. En activant l'article 15, la France s'arme donc d'un parapluie procédural afin de tuer dans l'œuf les éventuelles actions dirigées contre elle. [...]

Afin de parer aux critiques que pourrait émettre la Cour européenne des droits de l'Homme, Paris indique que des « dispositions législatives et règlementaires » ont bien été adoptées ces derniers mois, pour « considérablement renforcer les outils juridiques permettant de lutter contre le terrorisme ». Cependant, « les mesures permises dans le cadre de l’état d’urgence restent indispensables pour faire face à l’état de la menace et sont davantage complémentaires que concurrentes des mesures de droit commun ». [...]

https://www.nextinpact.com/news/102759-etat-durgence-france-deroge-encor...

[NextINpact] Les Exégètes s’attaquent au fichier TES, en s'armant d'une consultation publique

Les Exégètes s’attaquent au fichier TES, en s'armant d'une consultation publique

Pour leur vingtième procédure contentieuse, les Exégètes ont décidé de s’attaquer au fichier TES. Cette base de titres électroniques sécurisés, née d’un décret publié un week-end de pont, rassemble en un traitement unique l’ensemble des cartes d’identité et des passeports des Français.

La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatif et French Data Network ont déposé voilà quelques jours une requête introductive d’instance contre ce décret du 28 octobre 2016. [...]

Fait notable, le collectif a mis en ligne son brouillon de mémoire ouvert à commentaires. Quiconque, juriste, informaticien, etc. peut donc participer et ajouter sa pierre à l’édifice procédural aussi bien pour attaquer la légalité externe que la légalité interne du fameux décret. Il est par ailleurs possible de participer à cette chevauchée en contactant l'équipe par courrier. [...]

https://www.nextinpact.com/news/102750-les-exegetes-s-attaquent-au-fichi...

[Numerama] Le réseau Tor est bloqué en Turquie

[Numerama] Le réseau Tor est bloqué en Turquie

Un mois et demi après que la Turquie ait enjoint ses fournisseurs d'accès à Internet de bloquer les VPN, la mesure semble avoir pris effet sur Tor.

Le 4 novembre en Turquie, le BTK (l’autorité des technologies de l’information et de la communication) avait ordonné aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès à une dizaine de VPN commerciaux, ainsi qu’au réseau Tor ; autant de services permettant de contourner les restrictions sur les réseaux sociaux et autres services en ligne annoncées le même jour. [...]

« L’accès à Tor avec la configuration par défaut est maintenant largement – mais pas totalement – restreint », conclut le groupe de défense des libertés. « L’interdiction gouvernementale couvre également des services VPN commerciaux spécifiques, mais pas des solutions VPN professionnelles ou personnalisées, telles que celles déployées par les entreprises pour permettre un accès à distance par les employés ». [...]

http://www.numerama.com/politique/217632-le-reseau-tor-effectivement-blo...

[NextINpact] Renseignement : il y a eu plus de 20 282 personnes surveillées

[NextINpact] Renseignement : il y a eu plus de 20 282 personnes surveillées

Une simple requête sur un moteur de recherche montre combien ce chiffre a tourné en boucle. Le Parisien, Le Point, Ouest France, l’express, et bien d’autres, ont tous titré sur cette information. Une information puisée dans le premier rapport annuel de la CNCTR, le surveillant des surveillants.

Seul souci, ces 20 282 personnes surveillées ne traduisent pas l’exacte réalité. Déjà et c’est la page 73 de l’épais document qui le dit : « Ce chiffre ne comprend pas les accès aux données de connexion en temps différé prévus au deuxième alinéa de l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure ». [...]

Mais surtout, comme nous l’a confirmé la CNCTR, ce chiffre ne concerne que la France, non la loi sur les communications internationales. Or, celle-ci autorise de vastes mesures de surveillance par « traitements automatisés », à partir desquelles les services peuvent exploiter les données interceptées, en visant des personnes concernées, des groupes de personnes voire des zones géographiques entières (Art. L. 854-2 I, II et III). [...]

https://www.nextinpact.com/news/102542-renseignement-il-y-a-eu-plus-20-2...

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