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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[NextInpact] Au Sénat, l'impressionnant détricotage de la loi Numérique

La commission des lois du Sénat, qui a examiné hier [le 6 avril, NdlRP] plus de 400 amendements relatifs au projet de loi Numérique, s’est tout particulièrement employée à détricoter les mesures introduites en janvier par les députés : action collective en matière de données personnelles, amende de 20 millions d’euros pour la CNIL, obligations relatives à l’IPV6, rapport sur les consultations en ligne... Explications. [...]

Publicité des avis du Conseil d’État. Alors que l’Assemblée nationale souhaitait que les avis du Conseil d’État sur les projets de loi et d’ordonnance du gouvernement deviennent des documents administratifs communicables au citoyen sur demande, dans l’esprit de la promesse du président Hollande, la commission a adopté un amendement du rapporteur Frassa revenant sur ces dispositions. « L’article 39 de la Constitution fait du Conseil d’État le conseil juridique du gouvernement. Il revient donc légitimement à celui-ci de décider de la diffusion ou non des avis qui lui sont remis », soutenait l’intéressé.

Suppression de l’action collective en matière de données personnelles. Les sénateurs ont jugé qu’il n’était pas « opportun » de permettre à certaines associations (de consommateurs, de protection de la vie privée...) de saisir les tribunaux afin d’obtenir la cessation d’une atteinte à la loi Informatique et Libertés. [...]

Pas de rapport sur les consultations en ligne. Autre demande de rapport à avoir été dézinguée par la commission des lois : celle qui invitait le gouvernement à se pencher sur « la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi » (à l'instar de ce qui a été organisé par Bercy pour le texte d'Axelle Lemaire). [...]

http://www.nextinpact.com/news/99369-au-senat-l-impressionnant-detricota...

[NextINpact] Réforme Pénale : on refait le point sur les dispositions touchant au numérique

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Les sénateurs ont terminé l’examen du projet de loi sur la réforme pénale. L’occasion de faire un bilan mis à jour des dispositions touchant au numérique.

Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction pourra autoriser les OPJ à « accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique ou au moyen d’un identifiant informatique ». Cet accès aux données pourra donc concerner les emails mails également toutes les données informatiques accessibles après saisie d’un identifiant, que ce soit sur un matériel physique ou sur via un site. Ces données pourront être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.

Toujours dans le cadre de ces enquêtes, les juges pourront autoriser la mise en place de dispositif capable d’ouvrir, supprimer, retarder, détourner, prendre connaissance, intercepter, utiliser ou divulguer une correspondance privée. Cela concerne la mise en place d’IMSI catcher mais aussi, bientôt, d’autres outils intrusifs placés sur les antennes relais ou sur n’importe quel moyen de transmission des communications. Ce recueil pourra viser aussi bien les données de connexion que le contenu des correspondances (mails, téléphone, etc.)

Toujours en matière de criminalité et délinquance organisées (terrorisme, etc.), le juge pourra autoriser les OPJ à installer des moyens de captation, fixation, transmission et enregistrement des paroles prononcées par des personnes, n’importe où. Cela pourra prendre la forme de keylogger, de chevaux de Troie, caméra, micro espion, etc. Ces moyens intrusifs pourront être installés pour une durée de 2 ans maximum. [...]

http://www.nextinpact.com/news/99281-reforme-penale-on-refait-point-sur-...

[Rfi] Sans l’aide d’Apple, le FBI décrypte l’iPhone de San Bernardino

C'est donc sans l'aide d'Apple que les enquêteurs ont réussi à contourner les dispositifs de sécurité du téléphone, grâce à une tierce partie dont l'identité est tenue secrète, mais que plusieurs médias américains suspectent d'être une société américaine. Une troisième voie qui pourrait contenter tout le monde – le FBI a eu ce qu'il voulait et Apple n'a pas cédé - sauf peut-être les organisations de défense des libertés numériques. « Le problème de fond n'est pas réglé », estime Adrienne Charmet de la Quadrature du Net. « Les droits fondamentaux, la vie privée, l'intimité des citoyens sont toujours menacés ». Pour la simple raison que le FBI dispose désormais des outils lui permettant de contourner les sécurités mises en place par Apple, et qui sont applicables sur tous les iPhone de ce type, en l'occurrence un modèle 5c.

Une inquiétude d'autant plus prégnante que le débat de fond tourne court avec cette annonce : jusqu'où aller dans la lutte antiterroriste ? « C'est d'autant plus préoccupant que l'on voit aujourd'hui une surenchère en terme de surveillance, à la fois aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne qui votent des lois sur le renseignement, en France avec une énième loi antiterroriste qui continue de partir dans une logique de surveillance délétère pour les droits fondamentaux », poursuite Adrienne Charmet.

Pour les organisations comme la Quadrature du Net, le nœud du problème se trouve en effet dans la masse de données personnelles que glanent les géants d'internet, comme Apple, Google et Facebook. Ébranlées par les révélations d'Edward Snowden et leurs liens avec les agences de renseignements américaines, ces sociétés se placent aujourd'hui en parangons de la protection des données, dans ce qui ressemble plus à un argument commercial. Elles possèdent en tout cas des serveurs entiers de données relatives à leurs utilisateurs, des données qui intéressent les services de police et de renseignement dans la lutte contre le terrorisme. Mais, comme le note Adrienne Charmet « ça commence toujours par ça, puis on l'étend à la pédophilie, puis au grand banditisme, puis finalement aux simples délits ». [...]

http://www.rfi.fr/ameriques/20160329-aide-apple-le-fbi-decrypte-iphone-s...

[LeMonde] Le Sénat crée un délit de « consultation habituelle de sites terroristes »

Le Sénat a adopté, dans la nuit du 30 mars, un amendement du groupe Les Républicains au projet de loi sur le crime organisé et le terrorisme instaurant un délit de « consultation habituelle de sites terroristes ». Le texte adopté punit « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes », de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. [...]

Les opposants à ce type de mesures arguent qu’elles sont attentatoires à la liberté d’expression, et risquent d’aboutir à des condamnations arbitraires. Ils affirment également qu’elles sont peu efficaces, une partie importante du recrutement se faisant par le biais de discussions instantanées et non de sites « classiques ». [...]

Cet amendement devrait logiquement être supprimé en deuxième lecture lors de son passage devant l’Assemblée, où le PS est majoritaire.

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/03/31/le-senat-cree-un-delit-d...

[Libération] Terrorisme : la frénésie sécuritaire française à côté de la plaque

L’enquête, qui est loin d’être terminée, a déjà mis au jour d’incroyables dysfonctionnements des services de sécurité et ce, en France comme en Belgique [...]

Face à cet échec, autant politique que policier et judiciaire, la réaction des autorités, notamment en France, a été de se lancer dans une frénésie législative sécuritaire sans précédent. Ainsi, au lendemain du 22 mars, Manuel Valls n’a rien trouvé de mieux que d’exiger que le Parlement européen adopte, séance tenante, le fichier PNR qui doit recueillir les données de tous les passagers aériens, alors qu’aucun de ces radicalisés n’a emprunté l’avion pour commettre son forfait.

Le Premier ministre n’en est pas à son coup d’essai en matière de réponse inadaptée : la loi sur le renseignement intérieur de juillet 2015, votée après les attentats de janvier, a placé sous surveillance tout le trafic internet au nom de la lutte antiterroriste. Mais, outre qu’il n’y a personne en bout de chaîne pour exploiter les renseignements obtenus, le terrorisme actuel n’est nullement «high-tech», mais au contraire, «low-tech» : pas d’utilisation du Net, on se parle en direct, on achète des téléphones jetables, on loue des voitures ou des taxis, on fabrique des bombes avec du matériel acheté dans des magasins de bricolage. [...]

En réalité, ce sont de moyens humains et matériels dont la police et la justice ont besoin, pas de nouvelles lois confiant des pouvoirs exorbitants et sans contrôle à l’exécutif. [...]

http://www.liberation.fr/france/2016/03/30/terrorisme-la-frenesie-securi...

[BugBrother] Crypto: pourquoi l’ex-chef de la NSA défend Apple

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Dans une interview vidéo accordée à l'American Enterprise Institute, un think tank conservateur, Michael Hayden, qui dirigea la NSA de 1999 à 2005, puis la CIA entre 2006 et 2009, expliquait récemment ce pourquoi il comprenait et même soutenait Apple face à la demande du FBI, qui voulait pouvoir disposer d'un logiciel permettant de passer outre le mécanisme de chiffrement des iPhone. [...]

[Michael Hayden :] « Je défends Apple. Du point de vue de la sécurité, au vu de la variété de menaces auxquelles l'Amérique doit faire face, je pense qu'il faut être prudent, parce que cela ouvrirait largement les possibilités de dégrader son système incassable de chiffrement point à point. [...] En tant que professionnel de la sécurité, je pense qu'on ferait mieux de ne pas introduire de trou de sécurité dans un système sécurisé de chiffrement. » [...]

http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2016/03/31/crypto-pourquoi-lex-chef-de...

[LeMonde] L'autocensure des idées minoritaires, conséquence de la surveillance de masse

« Je n’ai rien à cacher. » Cet argument, défendu par de nombreux partisans de la surveillance gouvernementale, semble bien mis à mal par une nouvelle étude. Publiée dans l’édition de mars de la revue Journalism & Mass communication quarterly — et donc après les révélations d’Edward Snowden sur l’ampleur de la surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) américaine, notamment sur Internet —, elle se penche sur la façon dont la surveillance de masse des internautes les pousse à s’autocensurer. [...]

Résultat, les personnes à qui l’on a rappelé la surveillance d’Etat étaient moins enclines à parler de leurs idées, si elles les jugeaient non conformes à l’opinion majoritaire. Même parmi les participants qui, selon leur profil psychologique, étaient les moins sujets à l’autocensure. [...]

Ces conclusions sont cohérentes avec la théorie de la « spirale du silence », mise en avant dès les années 1970, qui démontre que les individus ont tendance à taire leur point de vue s’ils sentent que celui-ci n’est pas partagé par leurs pairs, par peur de l’isolement. Mais cette dernière étude apporte un nouvel élément, en s’intéressant notamment à l’expression sur Internet et à la surveillance gouvernementale : « C’est la première étude à apporter la preuve que les programmes de surveillance gouvernementaux en ligne peuvent menacer l’expression d’idées minoritaires, et contribuer au renforcement de l’opinion majoritaire.  » [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/03/30/l-autocensure-des-idees-...

[NouvelObs] Les secrets de "Citizenfour" par sa réalisatrice Laura Poitras

Vous ne la connaissez sans doute pas. C'est pourtant Laura Poitras qu'un certain analyste de la redoutable National Security Agency (NSA) a contactée le jour où il a voulu livrer ses secrets. [...]

[Laura Poitras :] « La peur est manipulée par les élus pour faire passer des mesures. Mais j'ai tendance à blâmer les médias pour la façon dont ils gonflent leur audience en encourageant cette tendance. Ils sont trop proches du gouvernement, ils acceptent ses arguments trop facilement. La guerre d'Irak est un exemple parfait. A ce sujet, je suis déçue de voir aujourd'hui certaines décisions prises en France, comme l'état d'urgence. On ne rend pas le monde plus sûr en suspendant les libertés. »

Autre difficulté, une certaine tendance à dire : moi, de toute façon, je n'ai rien à cacher…
[Laura Poitras :] « Snowden a une réponse parfaite à ce genre de propos : "Vous n'abandonnez pas la liberté de parole, même si vous avez le sentiment qu'elle n'est pas menacée." Il y a des principes sacrés, dans les sociétés démocratiques, qui méritent qu'on lutte pour les défendre. » [...]

http://teleobs.nouvelobs.com/actualites/20160315.OBS6501/citizenfour-les...

[NextINpact] Réforme pénale : la petite farce de l'IMSI catcher

Une petite farce. Voilà comment pourrait être résumé le vote par les sénateurs, dans le silence poli du gouvernement, de l’article 2 du projet de loi sur la réforme pénale, celui visant - en façade - les IMSI catcher. [...]

Dans un amendement adopté en Commission des lois, ces IMSI catchers (et autres techniques intrusives) ont été étendus pour l’interception « des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal ». Soit des écoutes frappant une conversation et toutes autres formes de correspondances privées. Et hier, le gouvernement s’est bien gardé de déposer un amendement pour revenir sur ce texte et faire en sorte qu’« aucune donnée de contenu » ne soit concernée. [...]

Mais ce qu’a oublié de rappeler le garde des Sceaux, c’est que le gouvernement a notifié fin février à la Commission européenne un texte pour modifier le champ d‘application de l’article 226-3 du Code pénal. La réforme attendue autorisera le recueil des données de connexion et de contenus via également une vraie antenne relai de téléphonie mobile. Grâce à l’intelligence embarquée dans ces éléments de réseaux de nouvelles générations, il sera possible de dupliquer l’ensemble des correspondances échangées dans son rayon d’action. Et ce rayon dépasse allègrement les 200 mètres qu’Urvoas feignait de trouver tellement « trop » vastes.

http://www.nextinpact.com/news/99292-reforme-penale-petite-farce-imsi-ca...

[Télérama] Amesys, cette société française qui aidait Kadhafi à surveiller les Libyens

De 2007 à 2011, le régime libyen de Kadhafi traquait et torturait les opposants, débusqués grâce à un système de surveillance vendu par une société française. Une enquête judiciaire en apporte de nouvelles preuves. [...]

Ce mercredi, Libération et France Inter publient de nouveaux éléments prouvant qu’une entreprise française, Amesys, a bel et bien fourni des technologies de surveillance des télécommunications à la Libye de Mouammar Kadhafi. Les forces de sécurité de l’ex-leader de la Jamahiriya (le nom officiel du pays sous la dictature) se seraient servies d'Eagle pour traquer, arrêter et torturer plusieurs dizaines, peut-être des centaines d’opposants trahis par leur contestation numérique. Eagle ? D’après la brochure de présentation d’Amesys, il s’agit d’« un système massif conçu pour répondre aux besoins d’interception et de surveillance à l’échelle d’un pays, capable d’agréger tout type d’informations et d’analyser en temps réel, un flux de données à l’échelle nationale ». [...]

http://www.telerama.fr/medias/amesys-cette-societe-francaise-qui-aidait-...

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