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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[OuestFrance] L'état d'urgence, un risque pour les droits et les libertés

L'état d'urgence est-il justifié? Juriste de renom, Mireille Delmas-Marty met en garde contre la tentation, face au terrorisme, d’ériger en règle ce régime d’exception. [...]

« Face à la violence des attentats du 13 novembre, le recours à l’état d’urgence me semble adapté. D’autant qu’il est prévu par une loi de 1955 dont la conformité à la Constitution de 1958 a été clairement affirmée par le Conseil constitutionnel. Mais cette loi doit rester un instrument de l’urgence. Or, l’urgence, par définition, est temporaire et les dérogations aux droits fondamentaux qu’elle légitime doivent rester temporaires. C’est ce qu’on appelle l’état d’exception, qui dit bien son nom. Avec le terrorisme global, il ne faudrait pas que l’exception devienne la règle. » [...]

« Dans la plupart des pays européens, il y a eu des dérives sécuritaires, et pas seulement en matière de terrorisme. Ce qui est inquiétant dans l’accumulation de toutes ces lois qu’on empile les unes sur les autres, c’est que chacune va un peu plus loin pour contourner l’État de droit. » [...]

http://www.ouest-france.fr/politique/letat-durgence-un-risque-pour-les-d...

[NextINpact] À peine reconnue, la liberté de panorama déjà sous les barreaux

Le projet de loi sur le numérique a été adopté hier par les députés. Parmi les dispositions votées, une nouvelle exception est introduite dans le Code de la propriété intellectuelle : la liberté de panorama. [...]

Portée par Luc Bélot, rapporteur et le groupe des députés socialistes, cette disposition va nettement moins loin que celle qui fut proposée notamment par les élus écologistes ou ce groupe de députés socialistes. Qu’on en juge, l’amendement, qui confirme la frilosité française à l'idée d'injecter de nouvelles exceptions, exige plusieurs conditions cumulatives pour autoriser ces prises de vue [...]

Si Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique, a émis un avis défavorable, renvoyant le sujet à la réforme du droit d'auteur engagée à Bruxelles, le député Lionel Tardy s’est ému du critère lié aux fins non lucratives : « Prenons le cas d’un particulier qui diffuse ses photos de vacances sur son blog : il suffirait qu’il y accueille de la publicité pour être considéré comme faisant un usage commercial de ces photos. On mesure toute l’ambiguïté. Votre amendement exclurait également Wikipédia puisque sa licence permet la réutilisation à des fins commerciales. Idem des photos postées sur les réseaux sociaux ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/98206-a-peine-reconnue-liberte-panorama-d...

[NextINpact] Loi Numérique : la CNIL pourra infliger des amendes de 20 millions d’euros

Conformément à ce que souhaitait l’institution, les députés ont augmenté de manière considérable le montant maximum des amendes pouvant être prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial. [...]

L’amendement adopté hier par l’Assemblée nationale précise au passage que la CNIL devra dorénavant prendre en compte « le caractère intentionnel ou de négligence du manquement, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, le degré de coopération avec la Commission afin de remédier au manquement et atténuer ses effets négatifs éventuels, les catégories de données à caractère personnel concernées et la manière dont le manquement a été porté à la connaissance de la Commission ». Des dispositions qui pourraient être de nature à encourager les acteurs du numérique à se montrer plus coopératif avec la gardienne des données personnelles.

http://www.nextinpact.com/news/98192-loi-numerique-cnil-pourra-infliger-...

[NextINpact] Vers l'extension de la compétence des tribunaux français pour les infractions commises en ligne

Dans l’avant-projet de loi Taubira révélé la semaine dernière par Mediapart, une mesure va étendre la compétence pénale des juridictions française dès lors qu’une infraction est commise à l’encontre d’un Français ou d’une entreprise ayant son siège dans le pays. [...]

Ce prochain texte sécuritaire sur la rampe, annoncé à la veille de Noël, une solution est inspirée des recommandations du rapport Robert : tout crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement réalisé sur Internet, quelle que soit la localisation de ses éléments constitutifs, sera réputé réalisé en France dès lors qu’il vise une personne physique résidant en France ou une personne morale qui a son siège. Cela vaudra pour tous les crimes et délits punis d’une peine de prison, notamment donc pour la contrefaçon.

Ce texte en préparation veut aussi autoriser le recours aux moyens de procédure exceptionnels à l’encontre du piratage informatique commis en bande organisée : surveillance étendue à tout le territoire national, infiltration, enquête sous pseudonyme, (mais pas de garde à vue pendant 96 heures.) [...]

http://www.nextinpact.com/news/98099-vers-extension-competence-tribunaux...

[NouvelObs] EDITO. Avoir le courage de sortir de l'État d'urgence

Tout indique que, plusieurs semaines après les attentats, l'efficacité de l'état d'urgence s'essouffle. Pour ne pas abîmer la démocratie, le Président ne devrait pas le reconduire.
L'état d'urgence - attention, tautologie - doit répondre à une situation d'urgence. Il doit être exceptionnel et court, car il ne correspond pas au fonctionnement normal d'une démocratie : il déroge à la séparation des pouvoirs, il altère les libertés, il donne à la police des pouvoirs exorbitants. Il peut être, pour une durée limitée, un état nécessaire mais il n'est pas un état désirable. [...]

L'histoire de la gauche, les convictions de ses militants, les avis quasi-unanimes des organisations de défense des droits de l'homme... tout devrait pousser François Hollande à la cessation de l'état d'urgence le 26 février. Mais pas les sondages. L'opinion, y compris à gauche, est massivement favorable à sa prolongation, même si les experts assurent que son efficacité est aujourd'hui faible et ses dérives nombreuses. Or le pouvoir ne tient pas à aggraver davantage la fracture avec sa base électorale, qui ne cesse de s'élargir. [...]

Il se grandirait pourtant à remettre la France sur ses rails démocratiques normaux : lorsque les libertés publiques sont en jeu, on n'attend pas d'un homme d'Etat qu'il se détermine sur des sondages ou des calculs électoraux.

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/etat-d-urgence/20160121.OBS3138/e...

[NextINpact] Loi Numérique : l'Assemblée nationale adopte la neutralité du Net

L'inscription de la neutralité du Net dans la loi a fait un grand pas. Les députés ont adopté en première lecture le principe de non-discrimination, après le vote européen de novembre. Plusieurs amendements voulant ajouter des obligations ont été rejetés. [...]

Six amendements ont été proposés sur cet article, mais tous ont été rejetés. Deux d'entre eux, proposés par la députée Isabelle Attard, proposaient notamment de mieux préciser la définition de neutralité du Net et d'interdire les discriminations tarifaires. Deux mesures que le gouvernement a écartées, estimant le texte européen suffisamment protecteur sur ces points. [...]

Le texte a encore un long chemin devant lui. Il doit tout d'abord être transmis au Sénat, avant la probable réunion d'une Commission mixte paritaire. Il reste que ce vote à l'Assemblée nationale est une avancée importante sur le sujet, enfin permise par un règlement européen. Surtout, il affirme l'expression « neutralité de l'internet », là où l'Union européenne s'était contentée d'un timide « Internet ouvert ».

http://www.nextinpact.com/news/98185-loi-numerique-assemblee-nationale-a...

[Libération] Le filtrage automatisé s'invite dans la loi Lemaire

Un amendement adopté ce jeudi soir par les députés vise à renforcer la responsabilité des plateformes en ligne en matière de contenus illicites, en les poussant à être plus «proactives». [...]

L’amendement n° 268, déposé par l’ensemble du groupe socialiste et adopté en séance, vise à amender le code de la consommation pour renforcer la responsabilité des plateformes en ligne.[...] Si des contenus illicites sont «susceptibles d’être diffusés à grande échelle» par leur intermédiaire auprès des consommateurs français – ce qui peut, là encore, concerner un grand nombre d’acteurs –, ces plateformes seraient tenues non seulement d’avoir un représentant légal en France, mais aussi d’élaborer «des bonnes pratiques» pour lutter contre ces contenus… «notamment par la mise en œuvre de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée». Autrement dit, par du filtrage en amont. De tels outils existent chez certains acteurs, comme YouTube, pour détecter des contenus soumis au droit d’auteur. [...]

http://www.liberation.fr/futurs/2016/01/21/le-filtrage-automatise-s-invi...

[Rue89] 2e bug : la liberté de panorama passe, mais boiteuse

Contre l’avis du gouvernement, les députés viennent d’autoriser les internautes à publier des photos des monuments pourtant protégés par des droits d’auteur. Mais cet accord demeure fragile. [...]

Exprimée dans l’hémicycle, cette préoccupation s’est logiquement retrouvée dans la rédaction de l’amendement finalement adopté, qui évoque des réalisations de : « particuliers à des fins non lucratives. »
Problème : sur Internet, où se nichent les activités commerciales ? Si je poste sur Facebook ou Twitter, où circulent bon nombre de pubs, est-ce que ça marche ? Et sur un blog ou un site hébergé chez un gros acteur du web ?

Résultat : beaucoup d’observateurs, y compris dans les travées de l’Assemblée, estiment que l’option finale est bancale. Et risque de se faire dégommer par le juge. Il faudra attendre qu’une affaire arrive dans un tribunal pour en avoir le coeur net. [...]

http://rue89.nouvelobs.com/2016/01/21/2e-bug-liberte-panorama-passe-boit...

[Rue89] Les biens communs reviendront... peut-être, un jour

Présente dans les versions initiales du projet de loi numérique, la notion de communs n’a pas réussi à y rester. Véritable « choix de civilisation » pour certains élus, la protection des choses dont nous jouissons tous sans les détenir est renvoyée à un rapport. [...]

Promis, juré donc, la mesure n’est pas morte et enterrée... A condition de se fier à la ministre. Les pro-communs semblent peu disposés à le faire : pour eux, la promesse est bien faiblarde face à l’importance qu’ils accordent au sujet. Et à l’énergie qu’ils lui ont déjà consacrée. Pour certains, ce rapport prochain est même la garantie de voir les communs oubliés au fond d’un tiroir de l’Etat !

Dans une punchline digne des meilleures battles de rap, Christian Paul a parfaitement résumé la frustration : « En 1789, on n’a pas nommé deux conseillers d’Etat pour écrire la déclaration des droits de l’homme ! »

http://rue89.nouvelobs.com/2016/01/21/les-biens-communs-reviendront-peut...

[NextINpact] État d’urgence : le Conseil constitutionnel va examiner les perquisitions informatiques

Victoire, pour l'heure procédurale, de la Ligue des droits de l’Homme : le Conseil d’État accepte de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité liées à l’état d’urgence. L’une concerne spécialement les perquisitions administratives, notamment dans les ordinateurs. [...]

Le cabinet Spinosi-Sureau, défendant la LDH, s’est montré très critique sur sa constitutionnalité. Selon lui, ces perquisitions se heurteraient à l’article 66 du texte de 1958 selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, et à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme, qui implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile : « de manière générale, réagit Me Patrice Spinosi, il y a en effet des interrogations sur l’absence du contrôle du juge dans la perquisition et l’atteinte à la liberté individuelle. Nous n’avons aucune jurisprudence claire pour ces mesures nées de la loi du 20 novembre 2015. Le Conseil d’État a estimé qu’il y avait là une question sérieuse » (la décision). [...]

Une question perdure : qu'adviendra-t-il des données informatiques copiées, si le Conseil constitutionnel venait remettre en cause ces perquisitions administratives ? « Si tant est qu’on obtienne satisfaction, il est à craindre qu’il y ait une modulation dans le temps de l’effet de la décision, estime Me Spinosi. Il n’y aurait pas de remise en cause du texte en l’état actuel, mais obligation pour le législateur de prendre une nouvelle disposition qui prévoirait un encadrement ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/98102-etat-d-urgence-conseil-constitution...

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