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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[NextINpact] Loi Renseignement : inquiets, des avocats internationaux interpellent Manuel Valls

La publication de la loi sur le renseignement, après le contrôle du Conseil constitutionnel, est loin d’éteindre les inquiétudes. En témoigne cette lettre adressée à Manuel Valls par des avocats franco-américains.

Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a censuré l’une des dispositions phares de la loi sur le renseignement. C’est celle qui concerne les mesures de surveillance internationale, c’est-à-dire les communications émises ou reçues depuis l’étranger. [...]

En clair, toujours selon l'Obs, la décision du Conseil constitutionnel torpille de facto la surveillance internationale opérée depuis 2008 au moins, puisque celle-ci faisait l’économie des procédures encadrées à partir de 1991. Du coup, la FABA, rappelant le caractère secret des correspondances entre l’avocat et son client, même dans un cadre international, adresse une pluie de questions à Manuel Valls. [...]

L’inquiétude née de cette loi est d’autant plus vive que la censure ouvre un important flou sur ce que peut ou ne peut désormais faire la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). La loi sur le renseignement prévoit en effet toujours toute une série d’autres articles donnant pleine compétence aux services d’agir à l’échelle mondiale. [...]

http://www.nextinpact.com/news/96106-loi-renseignement-inquiets-avocats-...

[NouvelObs] Pourquoi les écoutes de la DGSE sont illégales depuis sept ans

Par sa décision de jeudi, le Conseil constitutionnel rend illégal un décret secret datant de 2008 qui autorisait la DGSE à espionner massivement les communications par câbles sous-marins.

Au quartier général de la DGSE, boulevard Mortier à Paris, la décision du Conseil constitutionnel a eu, jeudi, l’effet d’une bombe. En déclarant "contraire à la Constitution" l’article de la loi sur le renseignement pudiquement appelé "mesures de surveillance internationale", les Sages ont tout simplement rendu illégales la quasi totalité des écoutes réalisées par le service secret français depuis 2008. Voici pourquoi[...]

En avril 2008, François Fillon signe en catimini un texte dont nous avons révélé l’existence et les grandes lignes dans le même numéro du 2 juillet. La disposition principale de ce décret "secret défense" stipule que, pour le câble, la CNCIS ne sera pas consultée écoute par écoute, mais seulement pays par pays. D’après nos informations, elle a, ces dernières années, donné son feu pour une quarantaine de pays, y compris les Etats-Unis[...]

Autrement dit, depuis jeudi, la DGSE n’a pas le droit d’intercepter massivement les communications qui transitent par les câbles (c'est-à-dire plus de 90% d’entre elles) ; elle doit demander à Matignon et la CNCIS (rebaptisée CNCTR) l’autorisation pour chaque écoute réalisée sur un câble qui arrive en France. Le fait-elle ? Impossible de le savoir[...]

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150726.OBS3205/info-obs-pourquo...

[LeFigaro] Loi renseignement : pouvoirs trop larges (ONU)

Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU s'est inquiété aujourd'hui des "pouvoirs excessivement larges de surveillance" attribués aux agences de renseignement par la loi sur le renseignement en France. [...] Ce comité, composé 18 experts indépendants, est chargé d'examiner le respect des obligations imposées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. [...]

"Le Comité s'inquiète tout particulièrement de ce que loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement (soumise au Conseil Constitutionnel) octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d'objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d'un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant" [...]

Les autorités françaises devraient "veiller également à garantir l'efficacité et l'indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l'autorisation et au contrôle des mesures de surveillance", écrivent les experts. [...]

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/07/23/97002-20150723FILWWW00130-lo...

[Mediapart] Renseignement : la France a déjà négocié l'achat de logiciels espions

Les documents piratés chez le fabricant de logiciels de surveillance Hacking Team montrent que, dès 2013, la société a été en contact avec les autorités françaises pour la vente de son produit phare, Galileo, un virus prenant le contrôle des ordinateurs. [...]

Une fois installé dans l’ordinateur de la victime, ce virus permet de récupérer toutes les données stockées et de récupérer toutes les conversations (tchat, emails, Skype…), avant même qu’elles ne soient chiffrées, ainsi que tous les mots de passe tapés. Ce « produit » de Hacking Team a notamment déjà été utilisé pour espionner des journalistes éthiopiens basés aux États-Unis, avaient révélé le Citizen Lab, un laboratoire de l’université de Toronto qui suit depuis plusieurs années les activités de la société italienne. [...]

Les extraits de mails montrent que c’est tout d’abord le ministère de la défense qui s’est intéressé au [virus de Hacking Team]. [...] Mais le 25 août 2014, le directeur financier de KCS Group [société collaborant avec Hacking Team], Brian Groom, écrit à Marco Bettini, directeur des ventes de Hacking Team, pour l’informer que d’autres services français seraient également intéressés. [...]

Contacté par Mediapart, le ministère de l’intérieur confirme que Hacking Team a bien approché la DGSI ainsi que le Groupement interministériel de contrôle (GIC), l’organisme chargé des interceptions de sécurité et placé directement sous la responsabilité du premier ministre. Il confirme également la tenue de la « réunion de présentation » « dont la société a fait état dans un des documents diffusés sur Internet ». [...] [L]e gouvernement français paraît déterminé à combler ses lacunes. « Ils veulent se préparer à un changement de régulation qui va certainement intervenir en France et qui permettra bientôt les interceptions par hacking pour ces domaines comme l’antiterrorisme. » Trois mois plus tard, le Parlement adoptait le très controversé projet de loi renseignement, offrant de nombreux nouveaux pouvoirs aux services français, et étendant considérablement leurs domaines d’activité. [...]

http://www.mediapart.fr/journal/france/100715/renseignement-la-france-de...

[NextINpact] Une autorité administrative indépendante comme bouée de la copie privée

Faut-il réformer la redevance copie privée, et si oui comment ? Après un rapport remis voilà quatre jours au ministère de la Culture, à l’occasion des 30 ans de la ponction, c’est au tour d’une mission parlementaire de rendre sa copie. Le document rédigé par le député Marcel Rogemont (PS) sera voté la semaine prochaine, mais il a été présenté hier à une brochette de députés. Quelles sont ses préconisations ? [...]

La situation est cependant pourrie à souhait. Les professionnels sont peu remboursés. Les consommateurs mal informés. Les barèmes sont opaques. La France caracole de plus en tête des perceptions, ce qui nourrit le marché gris. Paradoxalement, Marcel Rogemont n’est pas favorable à une harmonisation, craignant sans doute - comme les ayants droit - un recul des perceptions en France. [...]

Ferry-Fall oublie en outre de rappeler qu’une dizaine de barèmes ont été annulés par le Conseil d’État car ils étaient tout simplement illicites... De plus, comme le souligne le document, le contrôle du Conseil d’État (C.E.) se limite aux bugs les plus flagrants (les « erreurs manifestes d’appréciation » disent les spécialistes). Le rapporteur au C.E. s’était d’ailleurs lui aussi étonné des bidouilles en vigueur au sein de la Commission copie privée, notamment lorsque les études d’usages ont dû ignorer les pratiques de copie illicites, pour remplacer ce critère par la prise en compte du taux de compression. Comme par magie, les barèmes nouveaux étaient alors identiques au dixième de centime près aux anciens. [...]

http://www.nextinpact.com/news/95723-une-autorite-administrative-indepen...

[Tv5monde] Surveillance numérique : les questions gênantes du piratage d'Hacking Team

L'entreprise italienne Hacking Team, spécialisée dans la commercialisation de logiciels d'espionnage et d'outils de piratage informatique a été elle-même... piratée. Les informations tirées du piratage posent de nombreuses questions sur les activités de cette société qui entretient des liens commerciaux avec des gouvernements. Analyse avec Antoine Champagne, journaliste spécialisé dans la protection des données personnelles et rédacteur en chef du journal en ligne Reflets.info. [...]

Hacking Team effectue, dans cette vidéo, la promotion de Da Vinci, une "suite logicielle" de piratage dédiée aux interceptions… gouvernementales. Mais de nombreuses correspondances, codes sources piratés donnent matière à réfléchir plus loin encore. On y découvre que des vulnérabilités informatiques sont vendues à des entreprises, permettant de compromettre les systèmes d'information… d'autres entreprises. [...]

Des questions très gênantes — particulièrement après les révélations d'Edward Snowden sur les pratiques de la NSA — surviennent désormais à la lecture des documents piratés à l'entreprise italienne : A qui sont vendus ces systèmes ? Sont-ils tous vraiment légaux ? A quelles fins sont-ils utilisés ? Quelles conséquences peut avoir l'utilisation de ces outils par des gouvernements pratiquant la torture. ? Peut-on mettre fin à la vente de ces outils considérés comme des armes numériques ? [...]

http://information.tv5monde.com/info/surveillance-numerique-les-question...

[NextINpact] Loi Renseignement : pluie de critiques de juristes et d'ONG devant le Conseil constitutionnel

En attendant la décision du Conseil constitutionnel dans une dizaine dejours, les mémoires (ou amicus curiae) s’amoncellent sur le bureau de Jean-Louis Debré. Dernier en date, celui cosigné par une ribambelle d’organisations : le Syndicat de la Magistrature, Amnesty International, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ou encore le Syndicat des Avocats de France (SAF). [...]

L’objectif ? Apporter un éclairage complémentaire pour inciter le Conseil constitutionnel à soulever, éventuellement d’office, les points qui auraient été épargnés par ces saisines. [...]

[Les auteurs] dénonce[nt] ainsi l’expression d’« informations et documents ». [...] Or, le législateur n’a pas défini cette notion. Il la range certes dans la catégorie des « données de connexion » (lieu, date, origine, destination d’un appel, appareil utilisé, etc., bref les métadonnées, ou les données des données) mais les débats parlementaires ont indiqué que l’expression est en réalité plus vaste. [...] En rendant vague le périmètre des données aspirées, le législateur laisse finalement au gouvernement le soin de définir ce qu’il pourra espionner. [...]

Dans le corps du texte, sont également épinglées les « boites noires». [...] La mesure serait disproportionnée au regard de l’atteinte à la vie privée et du secret des correspondances. [...]

Pour [les auteurs], pas de doute : l’ensemble de ces mesures doivent de toute façon être confiées au contrôle du pouvoir judiciaire. La raison tient à l’article 66 de la Constitution, selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.[...] Rappelons que [la CNCTR] n’émet que des avis préalables pour les mesures franco-françaises, voire rien du tout pour la surveillance internationale. Son silence conservé pendant 24 heures vaut validation de la surveillance projetée par le Premier ministre. Enfin, son pouvoir de saisine du Conseil d’État n’est qu’optionnel quand bien même aurait-elle constaté une violation de la loi... Enfin, la procédure qui pourrait en déboucher est tout sauf équitable, le justiciable n’étant même pas averti des motifs de la décision d’annulation d’une mesure de surveillance qu'il aurait utilement contestée.

http://www.nextinpact.com/news/95792-loi-renseignement-pluie-critiques-j...

[LeMonde] Le Parlement européen apporte son soutien sous condition au traité transatlantique

Reporté il y a un mois, le vote au Parlement européen sur le traité transatlantique (aussi connu sous les acronymes Tafta et TTIP) – cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis négocié en toute confidentialité depuis deux ans – a finalement pu avoir lieu, mercredi 8 juillet. Une majorité de députés européens ont accordé leur soutien au texte, sur lequel ils auront un pouvoir d’approbation – ou de veto – une fois sa rédaction achevée. [...]

Afin d’éviter les abus, les sociaux-démocrates réclamaient une réforme du système quand les conservateurs, également membres de la coalition majoritaire, entendaient, eux, se contenter de demander d’y apporter certains ajustements. Le différend entre les groupes majoritaires avait conduit à une situation de blocage qui avait in fine provoqué le report du vote du texte. [...]

Le Parlement accepte à la place « un nouveau système de règlement des litiges (…) où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel ». [...]

Ce mécanisme de compromis reste dangereux aux yeux de certains socialistes, dont ceux de la délégation française, des écologistes, de la gauche radicale et de l’extrême droite. Pour Yannick Jadot, eurodéputé français d’Europe Ecologie-Les Verts, « aucun argument économique » ne justifie la création de telles instances arbitrales. « Ça restera un outil au service des multinationales pour contourner les législations nationales et réduire notre capacité à réguler », a-t-il dit lors d’une conférence de presse. [...]

http://www.lemonde.fr/economie-mondiale/article/2015/07/08/le-parlement-...

[LeMonde] Julian Assange : « En m'accueillant, la France accomplirait un geste humanitaire »

Monsieur le président de la République, j’ai l’honneur de vous écrire et, à travers vous, de m’adresser au peuple français. [...]

Dès le lendemain, à travers des menaces de mort précises et ciblées, une persécution politique d’une ampleur inédite est lancée contre moi et les principaux employés de WikiLeaks. Elle n’a, depuis, jamais cessé. L’énumération des actions menées contre mon organisation, mes proches et moi-même ne permet pas d’en saisir toute la violence, mais peut-être en donne-t-elle une idée : appels à mon exécution, à mon kidnapping, et à mon emprisonnement pour espionnage par de hauts responsables politiques et administratifs états-uniens, vols d’informations, de documents et de biens, attaques informatiques répétées, infiltrations successives, interdiction illégale à l’ensemble des plateformes de paiement de procéder à des dons envers mon organisation, surveillance permanente de mes moindres faits et gestes et de mes communications électroniques, poursuites judiciaires inconsidérées se prolongeant depuis plus de cinq ans sans possibilité de me défendre, campagnes de diffamation, menaces physiques répétées, fouilles et harcèlement de mes avocats, etc. [...]

WikiLeaks a été créé avec l’objectif d’enquêter sur les appareils politiques, économiques et administratifs du monde entier pour y apporter de la transparence et s’assurer qu’ils n’échappent pas à un contrôle démocratique et souverain. L’organisation a révélé des millions de documents touchant la quasi-totalité des Etats du monde, sans distinction de régime ou d’idéologie. Elle permet à tout individu qui aurait connaissance de pratiques illégales ou intéressant le bien commun de nous les transmettre en toute sécurité, et de façon parfaitement anonyme. Ces informations sont ensuite vérifiées par nos journalistes et par des spécialistes, puis organisées et triées avant d’être publiées de par le monde, éventuellement en partenariat avec d’autres organes de presse prestigieux. [...]

http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/07/03/julian-assange-monsieur-h...

[Humanité] Pas Sage en Seine : Le hacker au cœur de la défense des droits de l'Homme

Surveillance de masse, censure d’Internet, rétention des données personnelles… Le combat pour les droits de l’Homme se joue de plus en plus sur et à propos du Net. Alors comment faire pour s’opposer aux décisions politiques qui limitent ces droits ? Reportage à « Pas sage en Seine », cycle de conférences sur la vie numérique et connectée qui s’est déroulée du 18 au 21 juin derniers à Paris. [...]

Des autocollants roses, jaunes, noirs ou bleus parsèment la table à l’entrée de la salle de conférences : certains avec le symbole de l’association la Quadrature du Net (association de défense des droits de l’Homme sur Internet), d’autres avec l’inscription « We make data love » ou revendiquant le « droit d’asile pour Edward Snowden ». Le ton est donné. « Pas Sage en Seine » est un événement fortement politisé. Et cette année, le lieu est symbolique : C’est à deux pas, au théâtre de la Gaîté Lyrique, où le lanceur d’alertes Edward Snowden a parlé pour la première fois aux Français le 10 décembre dernier par vidéoconférence. [...]

Au terme de ces conférences, une chose est claire : Internet et le numérique sont au cœur des droits de l’Homme, comme Benjamin Bayart raconte : « Maître Spinozi est venu nous aider dans nos batailles juridiques. Il est assez convaincu que la défense des droits de l’Homme aujourd’hui se fera beaucoup sur nos sujets : le numérique et l’informatique. » Parce qu’une grande partie de notre vie est sur Internet. Glenn Greenwald, journaliste et écrivain, écrit en introduction de son livre No Place to Hide au sujet de l’affaire Snowden : « Internet est l’épicentre de notre monde, l’endroit où on se fait des amis, où on choisit nos livres et nos films, où l’activisme politique s’organise, où on crée et enregistre nos données les plus personnelles. » Réduire les libertés sur Internet, c'est fondamentalement toucher aux droits de l'Homme.

http://www.humanite.fr/pas-sage-en-seine-le-hacker-au-coeur-de-la-defens...

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