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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[NextINPact] Le Royaume-Uni peut piocher dans les données personnelles sans mandat

Les États-Unis et le Royaume-Uni disposent d’un accord leur permettant d’échanger des informations obtenus via leurs services de renseignements respectifs. Problème : les anglais fustigent une récupération de données personnelles auprès de la NSA permettant de contourner les garde-fous mis en place par la législation du pays. […]

L’affaire était importante car elle avait permis d’y voir un peu plus clair dans le fonctionnement du renseignement anglais. L’IPT (Investigatory Powers Tribunal) avait en effet interrogé Charles Farr, qui dirige les activités d’espionnage, au sujet des informations qui étaient effectivement capturées. On avait par exemple appris que le GCHQ (équivalent anglais de la NSA) considérait de manière très élastique ce qu’était une communication « externe », la seule pouvant être capturée. Ainsi, non seulement tout ce qui sort du pays est considéré comme externe, mais également tout ce que les utilisateurs de réseaux sociaux publient à l’intention des autres. Pour le GCHQ, il ne s’agit en effet pas d’une conversation privée et directe entre deux personnes. […]

Privacy International en particulier fustige cet arrangement qui « mettent crument en relief les garde-fous minimaux et les faibles restrictions sur le matériel brut de renseignement ». L’association torpille également l’hypocrisie du GCHQ qui justifie l’utilisation de ces données par des cas où l’agence aurait des « difficultés techniques » à les obtenir par elle-même. En d’autres termes, de simples excuses servant à contourner l’infrastructure juridique en place. […]

http://www.nextinpact.com/news/90682-le-royaume-uni-peut-piocher-dans-do...

[LeMonde] Antiterrorisme : le projet de loi adopté quasi unanimement

Les députés ont entériné à la quasi-unanimité le projet de loi sur le renforcement de la lutte contre le terrorisme. Le projet du ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve, qui a fait l'objet d'un compromis entre sénateurs et députés, sera encore soumis à un ultime vote au Sénat le 4 novembre. […]

Consensuel dans l'hémicycle, le projet de loi a été davantage critiqué en dehors par des syndicats, juristes ou acteurs du numérique. Le nouvel arsenal de lutte contre le terrorisme a été présenté le 9 juillet en conseil des ministres après l'attentat du Musée juif à Bruxelles et l'arrestation de Mehdi Nemmouche, un Français qui a combattu avec les djihadistes, soupçonné d'être l'auteur de cette attaque qui a fait quatre morts. […]

Enfin, un autre amendement du gouvernement a été entériné, qui permet d'interdire l'entrée en France d'un ressortissant de l'Union européenne s'il représente une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Des juristes ont jugé cette définition trop large et estimé qu'elle permettrait par exemple d'interdire l'entrée du territoire à des Roms roumains qui feraient de la mendicité agressive. […]

http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/10/30/le-projet-de-loi-anti...

[LePoint] Google, Facebook et Microsoft attaquent la nouvelle loi antiterroriste française

L'Asic, association regroupant plusieurs géants du Web, dénonce « une atteinte sans précédent aux libertés » et veut que le Conseil constitutionnel soit saisi. […]

La nouvelle loi antiterroriste française fait hurler les géants du Web. Au moment où le Parlement finalise l'adoption du texte très controversé, une association regroupant Google, Facebook, Microsoft, eBay, Yahoo!, Dailymotion, Deezer, Spotify, Airbnb, AOL, Skyrock, PriceMinister ou encore Skype dénonce « une atteinte sans précédent aux libertés » dans l'Hexagone. « Il est plus que nécessaire que le Conseil constitutionnel soit appelé à statuer lorsqu'autant de libertés et de principes constitutionnels sont en jeu , tonne l'Asic dans un communiqué. […]

« Outre la présente loi sur le terrorisme, la loi de programmation militaire et la loi relative à la géolocalisation posent toutes la question des limites existantes en matière de protection des libertés », poursuit l'Asic. Une fois les lois votées, le gouvernement devra encore publier les décrets d'application. « L'Asic sera vigilante à ce que ceux-ci fassent l'objet d'un contrôle de leur légalité par le Conseil d'État et puissent être soumis à l'examen du Conseil constitutionnel par l'intermédiaire de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) », prévient l'association. […]

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/google-facebo...

[Atlantico] La loi anti-terroriste de Cazeneuve, cas d'école de notre incapacité à tirer les leçons des révélations de Snowden sur la NSA

Alors que la commission mixte paritaire a abouti à un projet de loi de lutte contre le terrorisme qui sera voté le mercredi 29 octobre à l'Assemblée, son élaboration peu concertée ainsi que son contenu fondent la crainte d'une loi qui porte atteinte aux libertés fondamentales. […]

Philippe Aigrain : À mon avis, il y a effectivement eu de très sérieux problèmes de processus d'élaboration et de délibération législatives. On sent vraiment que ce projet de loi exploite et réagit à un contexte de manière démesurée. La loi a été adoptée en conseil des ministres en avril, et le gouvernement a décrété la procédure d’urgence (impliquant une seule lecture au Sénat avec des délais très courts). Au départ, la loi devait être passée en juillet en esquivant toute forme de débat. Le gouvernement n’avait pas réussi à le faire passer parce que les débats sur la réforme territoriale avaient occupé tout le débat de la session extraordinaire. Je suis pour ma part membre de la commission numérique de l’Assemblée nationale. Les débats en commission des lois et en plénière été si précipités, que les conditions d'une réflexion sereine n'étaient pas réunies au Sénat, les nouveaux sénateurs ont voté sur le projet le lendemain de leur nomination à la commission des lois. […]

Vous avez cité les prises de position importantes. Du côté du cadre institutionnel il y a également les prises de position très négative de la commission numérique de l’Assemblée nationale, sans oublier toutes les ONG réunies dans la campagne « présumés terroristes », avec la Ligue des droits de l’homme, la Quadrature du Net, le Syndicat de la magistrature et celui des avocats de France… En d’autres termes il y a eu un consensus très fort des organisations de défense des droits fondamentaux et qui a été considéré comme nul et non avenu. Cela renvoie à un cadre politique plus général, avec un gouvernement et des parlementaires qui hélas se moquent de tous les avis des citoyens concernés, ceux qui ont fait un travail poussé sur ce sujet. C’est très inquiétant, car autrefois une telle mobilisation aurait pénétré dans les débats. […]

http://www.atlantico.fr/decryptage/loi-anti-terroriste-cazeneuve-cas-eco...

[NextINPact] Le projet de loi sur le terrorisme déjà menacé d'une QPC

L'Assemblée nationale examinera aujourd'hui en dernière ligne droit le projet de loi sur le terrorisme, avant le Sénat la semaine prochaine. Comme la loi de programmation militaire, le texte risque d’échapper au contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Les membres de l’Asic, association des acteurs du web, indiquent dès à présent que la voie de la QPC ne sera pas délaissée. […]

Problème : ni le gouvernement, ni la majorité, ni l’opposition n’ont exprimé le souhait de trainer ce texte devant le Conseil constitutionnel avant sa publication au Journal officiel. Un silence radio inquiétant avec une alternative simple : ou bien ils considèrent que le texte est constitutionnellement carré. Cette saisine ne serait alors pas un luxe puisqu’elle permettrait de blinder ces dispositions tout en rassurant les nombreux opposants (CNCDH, Commission des libertés numériques, le Conseil national du numérique, le Syndicat de la Magistrature, la Quadrature du Net, etc.). Ou bien, craignant une censure, l’exécutif et le législatif optent alors pour la politique de l’autruche. Un choix loin d’être glorieux. […]

De son côté, la Quadrature du Net demande à chaque parlementaire d’ « agir selon sa conscience », avec un effet simple : « chaque député, chaque sénateur qui rejettera ce texte prendra date comme étant l'un de ceux qui se seront opposés à l'instrumentalisation des risques terroristes pour porter atteinte aux droits fondamentaux et à l'État de Droit, dans des domaines qui vont très au-delà de la seule lutte antiterroriste ». Dans ce dernier souffle parlementaire, elle invite 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le Conseil constitutionnel « afin qu'il puisse juger, avant l'entrée en application de ce projet de loi, des graves menaces que ce dernier fait peser sur les libertés publiques. »

http://www.nextinpact.com/news/90674-le-projet-loi-sur-terrorisme-deja-m...

[Numerama] Intégrer en HTML une vidéo YouTube piratée n'est pas du piratage

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) estime qu'un site internet qui intègre en embed des vidéos de YouTube ou d'autres plateformes de vidéos n'est pas responsable de l'éventuelle illégalité des vidéos qu'il partage, au regard des droits d'auteur. […]

Sans ambiguïté, les juges ont répondu qu'il n'y avait pas « communication au public » au sens de la directive européenne, puisque l'œuvre n'est « ni communiquée à un public nouveau », du fait qu'elle était déjà partagée sur YouTube, ni communiquée « en utilisant des moyens techniques spécifiques différents de ceux utilisés par la communication originelle ». Ce faisant, la CJUE applique sa jurisprudence Svensson sur la légalité des liens hypertextes profonds. […]

http://www.numerama.com/magazine/31069-integrer-en-html-une-video-youtub...

[LePoint] La petite combine de Cazeneuve pour censurer Google

Le ministre de l'Intérieur a attendu le dernier moment pour introduire un amendement devant le Sénat, et l'a présenté de façon biaisée. Grande classe. […]

Concrètement, si l'exécutif estime qu'un site fait l'apologie du terrorisme (cette notion étant définie de façon très, très vague), il pourra ordonner à Google et à ses concurrents de ne plus l'afficher sur leurs pages de résultats de recherche. L'amendement a été validé par la Commission mixte paritaire, qui réunit des élus des deux chambres chargés d'harmoniser les versions du texte votées à l'Assemblée et au Sénat. Embourbés dans d'autres passages polémiques, ils n'ont même pas débattu de cette mesure et l'ont validée. […]

(P)our déréférencer un site de paris en ligne illégal, l'autorité ad hoc (l'Arjel) doit impérativement passer par la case justice, qui agit alors en référé (en urgence). La mesure prévue dans la nouvelle loi antiterroriste n'a rien à voir, puisqu'elle donne le pouvoir de censure à l'administration, qui contacte directement le moteur de recherche. Le passage en force est réussi pour Bernard Cazeneuve. […]

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/la-petite-com...

[Libération] « On ne sauvera pas le monde en regardant des vidéos de petits chats »

FORUM DE MULHOUSE : Internet n'est plus seulement un espace de liberté et de subversion à même de renforcer la démocratie. […]

« Internet est un détecteur de signaux faibles », lance Pierre-Alexandre Teulié. Il est le créateur de l’application GOV qui permet à chacun d’exprimer son point de vue sur un homme politique, de proposer des sujets de débat, des candidats inconnus. Et puis, il y a les justiciers du web, la piraterie. Okhin est un des leurs, et pour lui « personne ne gouverne Internet ». En gros, sur la toile, c’est le premier qui dit qui est. « On n’est pas dans un processus démocratique traditionnel, on n’a pas besoin que tout le monde soit d’accord avec un message qui va d’en-haut vers le bas. Internet ce sont des gens qui discutent ensemble et qui, par accident, vont faire des choses ensemble. » Et Cardon d’ajouter : « Les politiques n’ont pas saisi qu’internet n’est pas un média comme les autres. Vouloir le normaliser comme un espace public traditionnel qu’on confie au CSA est une erreur. Dès qu’on commence à formaliser, modérer, la participation recule. » Là, on risque d’importer sur la toile l’un des principaux écueils de la démocratie participative : « ce sont toujours les mêmes qui prennent la parole. » […]

Extrêmes. Il y a un avant et un après 2007, naissance de Facebook. Avant c’était un forum, un pseudo, aujourd’hui Facebook exige de connaître l’identité de l’internaute. Les conditions générales d’utilisation à rallonge changent tous les 6 mois. « Ce serait comme lire l’intégral de Zola à chaque connexion », indique le hacker. N’empêche, si Internet permet de reprendre la main, d’interpeller, de créer des liens, il y a quelque chose qui nous échappe : « Qui suis-je sur Internet ? Qui suis-je pour les autres ? » […]

http://www.liberation.fr/evenements-libe/2014/10/25/on-ne-sauvera-pas-le...

[NextINPact] Stéphane Richard : Netflix « un peu décevant », la neutralité du net un « attrape-couillon »

Xavier Niel n'est pas le seul dirigeant du monde des télécoms à répondre à une interview ces jours-ci et Stéphane Richard (Orange) s'est prêté au même exercice chez nos confrères de Stratégies. Les données personnelles sont une nouvelle fois revenues sur le tapis, tout comme le cas de Netflix et de la neutralité du net, qualifiée « d'attrape-couillon » par le PDG d'Orange. […]

Il a ensuite été question d'un sujet d'actualité : la neutralité du net, qui a largement été évoqué lors du colloque de l'ARCEP (voir notre compte rendu). En effet, comme le rappellent nos confrères de Stratégies, Fleur Pellerin souhaite que ce principe soit gravé dans le marbre. Mais la position de Stéphane Richard est bien différente : « La neutralité du net est une machine de guerre du monde des services et de la distribution de contenus, qui veut pouvoir écouler sans limites ses produits, contre les opérateurs, qui ont les tuyaux. C'est un attrape-couillon, voilà ce que je pense ! La meilleure preuve en est que ce sont les Américains qui ont inventé ce concept, mais ils se gardent bien de le mettre en place chez eux. Cela illustre une nouvelle fois la naïveté européenne ». […]

Interrogé sur les conséquences pour les clients, Stéphane Richard se demande « pourquoi diable les télécoms seraient le seul secteur dans lequel on n'aurait pas le droit de faire de la différenciation par la qualité de service ? Qu'on pose le principe selon lequel les opérateurs sont priés d'investir et de faire des tuyaux, et surtout sont priés de ne pas s'occuper de ce qui se passe après, c'est juste dingue ! ». Il n'est cependant pas contre un « standard minimum » et le fait que « tout cela soit surveillé ». […]

Note de LQDN : Nous citons ici Stéphane Richard pour dénoncer ses propos. Nul doute que pour la Quadrature du Net, la neutralité du Net est une condition fondamentale à l'exercice de nos droits fondamentaux sur Internet : liberté d'expression, droit à l'information...bien loin de l'« attrape-couillon » du PDG d'Orange.

http://www.nextinpact.com/news/90573-stephane-richard-netflix-peu-deceva...

[ActuaLitté] La Finlande rejette la proposition citoyenne de réforme du droit d'auteur

La Finlande avait annoncé l'arrivée d'une législation nouvelle : pour toute pétition qui dépasserait 50.000 signatures, le projet de loi irait systématiquement devant le Parlement. Une approche de transparence qui fleurait bon la démocratie participative. Et justement, une loi portant sur le droit d'auteur aurait doublement porté la nation comme l'une des plus progressistes au monde. Ou pas. Bienvenue dans le monde réel, Néo. […]

Loin d'une législation favorable au piratage, ou encourageant le piratage, cette dernière voulait simplement alléger une règlementation sur le droit d'auteur, trop stricte. Les parlementaires, dans un premier temps, avaient d'ailleurs donné leur aval sur cette idée, assurant qu'ils étaient ouverts à cette idée de modification. Mais rien ne garantissait, évidemment, que les députés adopteraient la proposition. […]

En tout, 266 pétitions avaient été lancées, avec l'espoir d'arriver à la chambre des députés, mais seules six d'entre elles ont recueilli le nombre suffisant de signatures. La modification apportée en 2012 à la Constitution du pays, et permettant d'introduire des apports du public aux lois finlandaises est ainsi balayée d'un vilain revers de manche. […]

https://www.actualitte.com/legislation/la-finlande-rejette-la-propositio...

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