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Réponse à la consultation de l'Arcep sur la qualité de service de l'accès Internet

La Quadrature du Net a envoyé aujourd'hui sa réponse à la consultation de l'Arcep sur le suivi de la qualité de service de l'accès à Internet sur les réseaux fixes. L'organisation citoyenne y exprime son inquiétude face au manque d'avancées en matière de protection de la neutralité du Net.

Télécharger la réponse à la consultation.

La Quadrature du Net est une organisation de défense des libertés sur Internet. C'est à ce titre que, dès 2009, La Quadrature s'est mobilisée sur la question de la neutralité du Net lors des débats européens sur le Paquet Télécom. L'organisation citoyenne a également activement participé aux discussions relatives à la neutralité du Net qui se sont tenues en France, tant dans le cadre des travaux de l'Arcep que de ceux des parlementaires et du gouvernement.

Aussi a-t-elle accepté de participer au groupe de travail sur le suivi de la qualité de service, mis en place par l'Arcep au second semestre 2011. L'approche était la suivante : faire valoir la nécessité d'intégrer, dans les indicateurs de suivi de la qualité de service, des éléments susceptibles de rendre compte de restrictions d'accès à Internet constitutives d'atteintes à la neutralité du Net – ce que l'Arcep appelle des « dégradations sélectives » de la qualité de service.

Comme rappelé dans la réponse à la consultation, La Quadrature s'inquiète que l'Arcep ait renoncé à faire de cette question un point prioritaire. Tout en détaillant cette critique, l'organisation citoyenne formule plusieurs recommandations sur la manière dont l'Arcep peut faire de la neutralité du Net un chantier prioritaire dans les mois à venir. Partant de ce constat et de ces propositions, le document se conclut sur des commentaires généraux relatifs aux orientations du régulateur concernant le suivi de la qualité de service global de l'accès à Internet.

Les propositions de La Quadrature du Net pour la protection de la neutralité du Net

  • Il faut inscrire dans la loi une définition d'Internet assise sur le principe de neutralité, afin de garantir la pérennité de son architecture technique.
  • Le principe de neutralité doit s'appliquer à tous les réseaux Internet, quelque soit le mode d'accès (fixe ou mobile). Les exceptions à ce principe, en cas de congestion non prévue ou de menace sur la sécurité du réseau, doivent être rigoureusement encadrées.
  • Les atteintes à la neutralité du Net par les opérateurs doivent faire l'objet de sanctions dissuasives.
  • Sur les réseaux, les conditions d'équilibre entre les « services gérés » et Internet sur les réseaux de communication doivent être pérennes, afin de préserver la qualité de l'accès Internet.
  • Il est nécessaire d'encadrer l'utilisation des technologies d'inspection des paquets de données afin de protéger le secret des correspondances et l'intégrité des communications électroniques.

Pour en savoir plus sur les propositions de La Quadrature du Net, voir www.lqdn.fr/fr/propositions