Soutenons La Quadrature du Net !

Promusicae vs Telefonica

L’obligation de protéger les titulaires de droits d’auteur qui incombe à l’État n’est pas telle qu’elle lui imposerait de mettre à leur disposition des moyens illimités lui permettant d’élucider les violations de ceux-ci. Au contraire, rien ne s’oppose à ce que certains droits d’investigation soient réservés aux autorités publiques ou ne soient tout simplement pas disponibles.

Conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes - Dans l'affaire Promusicae vs Telefonica