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La revue de presse recense les articles de presse relatifs aux sujets de la Quadrature, compilés par ses bénévoles.
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[Mediapart] Succès de la consultation publique sur un volet sulfureux de l'accord UE-USA

La commission européenne a reçu près de 150 000 réponses, en majorité négatives, à sa consultation sur le mécanisme d'arbitrage entre État et investisseur, l'un des volets les plus sensibles du futur accord de libre-échange entre Bruxelles et Washington. C'est un avertissement pour l'exécutif européen. Reste à savoir comment ce dernier fera pour prendre en compte les réponses. [...]

Au-delà de ce désaccord comptable, les rangs des adversaires d'ISDS ne cessent de grossir. Le nouveau patron de la commission du commerce international au parlement européen, Bernd Lange, y est opposé : « Nous voulons un accord, mais sans ISDS », a affirmé ce social-démocrate allemand (lire notre article). De manière plus surprenante, Jean-Claude Juncker, le futur président de la commission, a lui aussi émis des réserves. Le Luxembourgeois s'est ainsi déclaré favorable au TTIP devant les députés, à Strasbourg, le jour de son élection, tout en mettant en garde, dans un document qui fixe ses lignes directrices pour les cinq ans à venir : « Je n'accepterai pas que la jurisprudence des tribunaux au sein des Etats membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux qui concerneraient les différends avec investisseurs. » [...]

L'accord de libre-échange avec les États-Unis n'est pas le seul en négociation ces jours-ci à Bruxelles, qui intégrerait cette procédure contestée. L'ISDS figure au menu d'une dizaine de textes en chantier, qui font nettement moins de bruit dans les médias et auprès de certains activistes. C'est tout le paradoxe du moment : la mobilisation anti-TTIP se cristallise depuis plusieurs semaines sur le volet ISDS, mais d'autres accords, intégrant l'ISDS, pourraient être validés à Bruxelles bien plus vite que le texte entre l'UE et les États-Unis… [...]

http://www.mediapart.fr/journal/international/260714/succes-de-la-consul...

[NextINpact] Le gouvernement instaure une « inspection des services de renseignement »

Alors que les contestations relatives au projet de loi sur le terrorisme battent leur plein depuis une dizaine de jours, rouvrant ainsi les plaies ouvertes durant l’adoption de la contestée loi de programmation militaire, le gouvernement vient de créer une « inspection des services de renseignement ». Mais cela suffira-t-il à calmer les esprits ? […]

Placée sous l'autorité directe du Premier ministre, cette inspection des services de renseignement réalisera « des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement ainsi que de l'Académie du renseignement ». Elle ne pourra être saisie que sur instruction de Matignon, les services du Premier ministre pouvant néanmoins être invités par certains ministres (Défense, Sécurité intérieure, Économie, Budget) ou par le coordonnateur national du renseignement à donner un tel ordre. […]

Un pas en avant qui semble avant tout symbolique et qui pourra d’ailleurs avoir du mal à convaincre, tant du fait des nombreuses révélations ayant eu lieu suite à l’affaire Snowden (programme « Prism à la française », collaboration d’Orange avec les services secrets…) qu’en raison de l’adoption de textes jugés liberticides, à l’image de la loi de programmation militaire. […]

Voilà quelques jours, l'Observatoire des Libertés et du Numérique, qui compte notamment parmi ses membres la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature et La Quadrature du Net, a tiré le signal d’alarme à propos du dernier projet de loi anti-terroriste. « Surfant sur l’émotion légitime que suscitent les actes terroristes, le gouvernement renforce à nouveau les pouvoirs coercitifs de l’autorité administrative et il contourne sciemment le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles sur des questions aussi essentielles pour chaque citoyen que le contrôle de l’Internet, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir » regrette notamment l’organisation, rejoignant ainsi les nombreuses commissions ou autres institutions ayant pris position contre le blocage administratif des sites instauré par ce texte.

http://www.nextinpact.com/news/88889-le-gouvernement-instaure-inspection...

[LePoint] Internet : l'Assemblée fait un pas de plus vers la censure

Les députés ont voté mardi en commission la possibilité d'un blocage administratif de sites glorifiant le terrorisme, une mesure controversée. [...]

Ce blocage administratif est vivement contesté à l'Assemblée par la Commission sur le numérique. Dans une recommandation communiquée mardi, la Commission sur le numérique, créée en février pour éclairer les parlementaires sur ces questions, rappelle "que le préalable d'une décision judiciaire apparaît comme un principe essentiel, de nature à respecter l'ensemble des intérêts en présence, lorsqu'est envisagé le blocage de l'accès à des contenus illicites sur des réseaux numériques".

Coprésidée par le député PS Christian Paul et l'avocate Christiane Féral-Schuhl, la commission souligne en outre que le blocage des sites est très difficile à mettre en oeuvre. "En l'état actuel des technologies, un même serveur pouvant héberger plusieurs contenus, les solutions de blocage sont susceptibles d'entraîner du surblocage, c'est-à-dire le blocage de contenus légaux autres que ceux visés", souligne-t-elle. En outre, dès lors qu'on bloque l'accès à un site, celui-ci peut être très rapidement dupliqué en sites "miroirs".

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/internet-l-as...

[FranceInter] Dé-google-isons nous !

Internet, parfois, on aimerait bien ne plus y être… Depuis peu, il est possible en Europe de demander aux moteurs de recherche de supprimer certains liens gênants… Sauvons notre e-reputation ! Le 13 mai dernier, la justice européenne affirmait qu'il y avait un "droit à l'oubli" possible sur Internet : voilà un grand virage technologique !

Mais pour autant, Internet peut-il vraiment nous oublier... ?

Émission diffusée le 23 juillet 2014 sur France Inter avec Jean Cattan, membre du conseil d'orientation de La Quadrature du Net.

http://www.franceinter.fr/emission-le-debat-de-midi-de-google-isons-nous

[NextINpact] Quand le rapporteur du projet de loi Terrorisme critiquait le blocage des sites

À l’occasion de l’examen d’une proposition de loi UMP sur la « Lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet », le député PS Sébastien Pietrasanta s’était vigoureusement opposé au blocage administratif des sites. [...]

Quelques semaines plus tard, le ministre de l’Intérieur a déposé son projet de loi contre le terrorisme. L’article 9 veut injecter dans notre droit un nouveau cas de blocage administratif : « Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. » (article 9 du projet de loi PS)

C'est très exactement la même mesure puisque l’article 421-2-5, que prévoit également ce projet de loi, vise à réprimer l'apologie du terrorisme.

Seule nuance, le député PS Sébastien Pietrasanta a été nommé rapporteur du projet de loi de Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur. Et on a beau regarder la liasse des amendements, il n’en a déposé aucun pour supprimer ce blocage qu’il jugeait voilà peu si inefficace.

http://www.nextinpact.com/news/88825-quand-rapporteur-projet-loi-terrori...

[Mediapart] Les socialistes préparent l'omerta sur la vie des affaires

Le groupe socialiste a déposé le 16 juillet sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi instaurant un délit de violation du secret des affaires. Même si ses concepteurs le démentent, cette réforme constituerait une menace sur le droit à l'information et les lanceurs d'alerte. [...]

D’abord, pour les journalistes qui conduisent des investigations économiques, la recherche d’informations ne se limite évidemment pas à celles qui ont trait à des infractions pénales. Il y a ainsi beaucoup d’informations qui sont à l’évidence d’intérêt public tout en portant sur des faits qui ne sont entachés d'aucune illégalité mais que la direction d’une entreprise souhaite cacher. Comme dans l’affaire Tourmag, la préparation d’un plan social entre précisément dans ce cas de figure : les journalistes pourraient-ils donc être poursuivis pour violation du secret des affaires s’ils révèlent une information de cette nature ? Même interrogation : la presse pourrait-elle toujours dévoiler les généreux plans de stock options ou autres golden parachutes que les figures connues du CAC 40 s’octroient périodiquement et qui choquent, à bon droit, l’opinion ? Si certaines de ces rémunérations font l’objet d’obligations légales de transparence, ce n’est pas le cas pour toutes… [...]

Et pour les lanceurs d’alerte, l’effet serait tout aussi dissuasif. Car beaucoup d’entre eux, qui alertent la presse, n’ont pas toujours connaissance du caractère délictueux des faits qu’ils veulent dénoncer. Ou alors, ils n’ont connaissance que d’une partie de ces faits, sans savoir précisément l’incrimination pénale dont ils pourraient faire l’objet. Avec une loi sur le secret des affaires, ils seraient donc vivement conviés, par prudence, à se taire. [...]

http://www.mediapart.fr/journal/france/220714/les-socialistes-preparent-...

[Mediapart] A l'Assemblée, consensus UMP-PS pour durcir la loi antiterroriste

Les députés de la commission des lois ont voté mardi le projet de loi de lutte contre le terrorisme présenté par le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve. Dans un étonnant contexte de consensus et de surenchère sécuritaire entre UMP et PS. […]

Le projet de loi prévoit le blocage administratif de sites, des interdictions administratives de sortie du territoire et une nouvelle incrimination d’« entreprise individuelle terroriste ». Alors que le texte – le quinzième en matière d’antiterrorisme depuis 1986 et le deuxième depuis l’arrivée au pouvoir des socialistes – suscite de nombreuses critiques, la commission des lois a surtout été le théâtre d’une surenchère d’amendements sécuritaires entre le PS et l’UMP. Plusieurs amendements du rapporteur du texte, le député PS Sébastien Pietrasanta, renforçant le texte, ont ainsi été adoptés. Ce qui a réjoui la droite dure. […]

« Alors que la commission des lois avait l'opportunité de corriger les dispositions inadmissibles de ce projet de loi, présentées au nom de la lutte contre le terrorisme, les députés viennent au contraire de les aggraver », a réagi Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net. La discussion du texte se poursuivra à l’Assemblée nationale à la mi-septembre. Jusqu'ici, « la quasi-totalité des lois successivement adoptées pour lutter contre le terrorisme ont été soumises au Conseil constitutionnel », souligne l'étude d'impact du projet de loi. Ce qui risque de ne pas être le cas pour ce texte, car on voit mal le groupe d'opposition UMP, favorable au projet de loi, saisir le Conseil constitutionnel.

http://www.mediapart.fr/journal/france/230714/lassemblee-consensus-ump-p...

[LePoint] La France, en route vers la censure d'Internet

Le pays des Lumières, havre des libertés, met en place petit à petit un système de blocage administratif des sites web, sans intervention de la justice.

C'est le genre d'article qu'on espérait ne jamais devoir écrire… Les députés ont voté mardi soir en commission des Lois le blocage administratif de sites faisant l'apologie du terrorisme, et ce, sans intervention de la justice. L'Assemblée devra se prononcer en plénière mi-septembre sur l'ensemble du projet de loi de lutte contre le terrorisme. Si le but est évidemment louable, la mesure est largement critiquée, dans la droite ligne des blocages prévus pour lutter contre la pédopornographie. […]

Espérons que les députés retrouveront la raison d'ici l'examen en hémicycle mi-septembre, et qu'ils verront enfin Internet comme un espace sur lequel il faut appliquer les lois existantes, non en créer d'autres plus strictes…

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/la-france-en-...

[NextINpact] Les intermédiaires techniques, futurs arbitres des blagues sur les blondes

Le projet de loi sur « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » est en passe de terminer sa course parlementaire. En Commission mixte paritaire, chargée d’arbitrer le texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, députés et sénateurs ont donné les derniers coups de truelle à l’édifice qui va accentuer la responsabilité des intermédiaires.

Dans le bras de fer entre les députés et les sénateurs, c’est finalement les premiers qui l’ont emporté. La Commission mixte paritaire (CMP) a validé l’obligation prochaine pour les intermédiaires techniques de mettre en place un dispositif d’alerte afin que quiconque puisse leur signaler les abus de
la liberté d’expression en ligne (article 17 du projet de loi). [...]

Hors happy slapping, ces contenus pourront en tout cas être signalés à tous les FAI et hébergeurs, lesquels devront transmettre ces messages à Pharos, la plateforme gérée par l’office central contre la criminalité. Ils devront également empêcher l’accès aux écarts de langage « manifestement illicites », mais ne rien faire face aux mauvaises blagues sur les blondes et autres humours gras. Pas simple. Sauf pour le rapporteur PS à l'Assemblée nationale, le député Sébastien Denaja pour qui les intermédiaires sauront ignorer les contenus « visant à moquer simplement quelqu’un sur son sexe ou éventuellement son orientation sexuelle, même si par ailleurs on pourrait le regretter. Ce n’est pas une société de censure qui va s’instaurer après l’adoption de cet article 17 ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/88830-les-intermediaires-techniques-futur...

[NextINpact] Face à la contrefaçon, Bruxelles veut multiplier les actions extrajudiciaires

Le 20 juin dernier, la Commission européenne nous confiait son souhait de vouloir « cibler les intermédiaires, les sites qui violent les droits de propriété intellectuelle, plutôt que les utilisateurs finaux ». Elle annonçait alors 10 actions à venir pour procéder à ce nettoyage. Ces actions sont désormais connues. Elles marquent bien la préférence de Bruxelles pour des procédures extrajudiciaires. […]

Cette mesure s’inscrit dans la lignée des lois SOPA ou PIPA qui, aux États-Unis, avaient tout autant tenté de suivre l’approche « Follow the money » afin d’impliquer les intermédiaires et couper les flux financiers vers les sites contrefaisants. […]

L’Europe fait ici le choix de la négociation concertée pour lutter contre la contrefaçon à échelle commerciale, comme le propose Mireille Imbert Quaretta dans son rapport éponyme. Rappelons que cette notion d’échelle commerciale avait justement été utilisée lors des débats sur ACTA, l’accord anti-contrefaçon depuis rejeté par le Parlement. Cet accord voulait alors trouver de multiples outils pour parer à ces questions juridiques. Dans le même temps, il définissait la notion « d’échelle commerciale » en visant à la fois les infractions qui ont pour but « un avantage commercial ou un gain financier » tout autant que celles « qui n'ont pas pour but direct ou indirect un gain financier. »

http://www.nextinpact.com/news/88848-face-a-contrefacon-bruxelles-veut-m...

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