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Press review about Directive services en ligne

[PCINpact] Mort du Notice & Stay Down version LCEN, quid de la version Hadopi ?

Dans plusieurs arrêts rendus ce 12 juillet 2012 (arrêt 1, arrêt 2, arrêt 3), la Cour de cassation vient d’organiser un enterrement de première catégorie au fameux « Notice and Stay Down ». Avec cette technique, les ayants droit notifient un contenu illicite à un hébergeur, lequel doit se débrouiller pour empêcher la réapparition de l’œuvre. Cependant, tel un zombie, le « Notice & Stay Down » peut réapparaître dans un article injecté par la loi HADOPI. [...]

[PCINpact] LCEN : grâce à son hébergeur, Selenie.fr ne fermera pas sa g...

Après avoir qualifié de "pisse-froid [qui] rejoignent Hitler en esprit" ceux qui n'éprouvent aucune émotion face à son film, la réalisatrice du film la Rafle a tenté, en vain, de faire fermer un site qui lui conseillait de "fermer sa g...". Plutôt que de céder à la pression, l'hébergeur du site en question, Overblog, trainé en justice, a pris « le vrai engagement de défendre les contenus des internautes qui lui font confiance » selon le commentaire de Nicolas Poirier, responsable Juridique d'Overblog. [...]

[PCInpact] UE : la procédure de notification et retrait va être ajustée

[...] Le système de notification et retrait est celui qui permet à un ayant droit d’alerter un intermédiaire de la présence d’un contenu illicite afin d’espérer de sa part un nettoyage, au besoin en passant par le juge.

[LePoint] Vie privée sur la Toile : un hébergeur de blogs condamné à supprimer des données personnelles

Grâce à son article 38 selon lequel "toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement", Jean-Marc a convaincu la cour d'appel de Montpellier de faire supprimer ses nom et prénom du site d'hébergement Overblog.com

[LeMonde.fr] Le blocage des sites Web refait débat à l'Assemblée nationale

[...] les députés ont approuvé une disposition permettant aux services de la répression des fraudes (DGCCRF) de saisir un juge, pour demander le blocage par les fournisseurs d'accès à Internet d'un site violant le droit à la consommation. D'après l'article 10 du projet de loi, cette demande de blocage pourra être faite "en référé ou sur requête".

[Owni] Une histoire d’hébergeurs (2/2): et la liberté d’expression?

Il faudra attendre la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pour avoir la transposition de [...] la fameuse “LCEN” [...]

Ainsi, la responsabilité de l’hébergeur peut être retenue dès lors qu’il a connaissance de fait et contenus illicites. La LCEN répond ainsi aux critiques émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 2000.[...]

[Numerama] Le filtrage via la DGCCRF maintenu par les députés en commission

Les députés de la Commission des affaires économiques ont maintenu une disposition [...] qui prévoit que les services de Bercy peuvent demander au juge de faire bloquer l'accès à tout site internet qui ne respecte pas la législation.

La mesure est très controversée, puisqu'elle fait fi du principe de subsidiarité qui voudrait que le blocage ne soit qu'une mesure de dernier recours, et qu'il ne puisse être obtenu que si et seulement si les personnes mises en cause ne se mettent pas en conformité avec la législation.[...]

[LesEchos.fr] Blocage de sites Internet : un arsenal juridique complexe

WikiLeaks, les sites de jeux non autorisés, les sites de produits contrefaits, ceux à caractère pédopornographique... Le blocage de certains sites Internet fait débat ces dernières semaines. [...] La semaine dernière, un projet de décret d'application de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique voyait le jour. Ce texte prévoit que l'autorité administrative puisse faire bloquer l'accès à des sites portant atteinte à l'ordre public ou à la protection des mineurs.[...]

[LeFigaro.fr] Le filtrage d'Internet, une mesure contestée en Europe

Le Conseil national du numérique vient de rappeler à la loi les autorités françaises sur la question épineuse du filtrage d'Internet. Un sujet qui agite de nombreux gouvernements étrangers.

[MaxiSciences] L'ONU fustige la France et son Hadopi

L'ONU n'y va pas par quatre chemins. Le rapporteur spécial des Nations Unies pour la protection de la liberté d'expression va présenter un rapport jeudi sur les politiques relatives à Internet, dont La Quadrature du Net, relayé par Numerama, s'est procuré des extraits. "Ses recommandations (au rapporteur, ndlr) pour la protection des libertés fondamentales contredisent radicalement les orientations fixées par les gouvernements du G8" [...]