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Press review about Directive services en ligne

[PCInpact] Abonné espagnol coupé d’internet : le FAI n’appliquera pas la décision

La justice espagnole vient d'ordonner à l'un des FAI [Fournisseurs d'accès à Internet] du pays de couper l’accès au réseau de l’un de ses clients, suite à une plainte d’ayants droit. Motif ? L’abonné s’adonnait au partage de fichiers sur Internet, portant ainsi atteinte aux droits de propriété intellectuelle des plaignants. Explications.

[PCINpact] La justice US disloque la neutralité du net : le triomphe des opérateurs

Alors que la neutralité du net fait débat en Europe, aux États-Unis, la justice a frappé un grand coup en décidant que la Federal Communications Commission (FCC), sorte d'équivalent de l'ARCEP, n'avait pas le pouvoir de l'imposer aux opérateurs télécoms. Une claque pour la FCC, une victoire gigantesque pour les opérateurs, et notamment Verizon, à l'origine de la plainte. La commission pourrait néanmoins faire appel de cette décision.

[01Net] Surveillance du Net: la loi de programmation militaire publiée au J.O.

La loi a été promulguée avec son article controversé renforçant les possibilités de contrôle par l'Etat des communications échangées sur les réseaux d'opérateurs. [...]

Son article 20 (ex-article 13), controversé, intitulé "accès administratif aux données de connexion" prévoit l'accès des services de renseignement de l'Etat aux informations ou documents ainsi qu'aux données de connexion et de localisation. [...]

[PCINpact] La LPM promulguée, le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi

Le projet de loi de programmation militaire (LPM) a finalement été promulgué aujourd’hui par le président de la République. Les opposants au texte et surtout à son article 20 (ancien article 13), qui organise un véritable « Patriot Act à la française », ne sont pas arrivés à réunir le nombre de parlementaires suffisants pour saisir le Conseil constitutionnel. Ses dispositions devraient donc entrer en vigueur comme prévu. [...]

[Slate] L'article 13 est-il plus dangereux pour Internet que les lois existantes?

Juristes, défenseurs des libertés, politiques ne font pas la même lecture de ce point de la loi de programmation militaire, jugé encore plus liberticide que les autres textes en vigueur. Essayons d'y voir plus clair. [...]

Une phrase du dispositif qui vient d’être adopté introduit une vraie nouveauté : «Les informations ou documents mentionnés [...] peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel.»
Or aucune précision de cette nature n'a été apportée aux lois jusque-là en vigueur.

[Mediapart] L'exécutif veut légaliser la géolocalisation en temps réel

Le gouvernement veut encadrer et élargir l’usage de la géolocalisation, à la fois pour les enquêtes judiciaires et pour le renseignement. Cette décision soulève de fortes inquiétudes, alors que Mediapart a révélé l’utilisation par la police d’un programme illégal de géolocalisation des suspects. […]

[PCINpact] Proxénétisme : le gouvernement veut supprimer le blocage administratif

La fronde soulevée par la proposition de loi du parti socialiste sur le blocage administratif des sites de proxénétisme aura porté ses effets jusqu’au gouvernement. Celui-ci vient de déposer un amendement afin de faire tomber cette mesure proposée dans le cadre du texte sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel.

[LeMonde] Proxénétisme : le Conseil national du numérique opposé au filtrage d'Internet

Le Conseil national du numérique (CNN) – composé de professionnels et spécialistes du numérique – a rendu, vendredi 22 novembre, son avis sur les mesures de filtrage de sites Internet prévues dans le projet de loi contre le proxénétisme.

Le conseil consultatif s'était saisi du sujet, jeudi, après avoir été alerté par la députée (UMP, Eure-et-Loir) Laure de la Raudière, par ailleurs membre du conseil. Dans leur avis, les trente personnes qui siègent au sein du CNN s'opposent au filtrage. […]

[PCINpact] Le CNNum torpille le blocage administratif des sites voulu par le PS

[…] Déposée par le groupe PS, la proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel » sera discutée à partir du 27 novembre à l'Assemblée nationale. Elle prévoit dans son article 1 que « l’autorité administrative » pourra exiger des FAI le blocage d’accès à des sites qui « contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains ». Pourtant opposé à ce type de mesure dans le passé, le PS a opté pour un blocage sans intervention préalable du juge. […]

[PCINpact] Pourquoi la justice a imposé à Google de filtrer les images de Max Mosley

Après avoir obtenu une copie du jugement rendu hier par le tribunal de grande instance de Paris au sujet de l'affaire « Max Mosley vs Google », PC INpact revient sur cette décision. […]

[FranceInfo] Google condamné à  bloquer les images de Max Mosley

Google a été condamné mercredi par le tribunal de grande instance de Paris à bloquer pendant cinq ans les images d'ébats de Max Mosley. Diffusées en 2008 par le site du journal britannique News of the world, ces images compromettantes de l'ex-patron de la Fédération internationale automobile ont depuis fait le tour du web. Google dénonce une atteinte à la liberté d'expression et va faire appel. […]

[PCINpact] Le Sénat accentue l'obligation de dénonciation des FAI et des hébergeurs

Comme une lettre à la poste. Hier soir, le Sénat a voté le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 17, qui accentue la responsabilité des intermédiaires techniques, n’a fait l’objet d’aucune discussion, faute d’amendement en séance. […]

[PCINpact] Blocage et DGCCRF : le PS victime d’un astucieux trou de mémoire

Hier, lors de l’examen du projet de loi sur la consommation, le gouvernement a fait passer sa disposition permettant à la répression des fraudes (DGCCRF) de réclamer du juge le blocage d’accès à un site. Le député Lionel Tardy n’est pas parvenu à dégommer cette disposition contre laquelle les députés socialistes s’étaient eux aussi opposés dans le passé.

[PCINpact] LCEN : le PS votera-t-il cet amendement évitant le blocage sans juge ?

Un article de la loi sur la confiance dans l’économie numérique, celle encadrant la responsabilité des intermédiaires, est une petite bombonne de gaz. Il permet à une autorité administrative de bloquer des contenus en ligne sans l’intervention préalable du juge. La députée Laure de la Raudière dépose un amendement dans le projet de loi sur la consommation pour colmater cette étrangeté. […]