Dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, un amendement du sénateur Jean Pierre Sueur veut mettre fin au régime provisoire du recueil des données de connexion dans l’optique de la lutte contre le terrorisme. Ce régime inscrit par une loi de 2006 ne devait durer qu’un temps. Il a cependant été sans cesse renouvelé depuis. En contrepartie à cette fin du provisoire, le parlementaire propose de reloger le texte dans un dispositif mieux encadré. […]
Avec un tel amendement, le recueil de données de connexion sera « fléché » puisqu’il se fera suivant les mêmes finalités que la loi de 1991 : « recherche des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ». Il sera alors possible d’aspirer des opérateurs et FAI les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion, l’ensemble des numéros appelés ou appelant, les données de géolocalisation des terminaux utilisés ou encore la date des communications. […]
Le projet de loi de programmation militaire entrera en discussion en séance publique le 21 octobre 2013 au Sénat.
http://www.pcinpact.com/news/83901-terrorisme-et-donnees-connexion-fin-provisoire-garanties-en-plus.htm