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[PCINpact] Modalités de blocage : les réactions contrastées à l'arrêt à « Kino » de la CJUE

Hier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt très attendu (PDF), puisqu’il concernait les conditions dans lesquelles un juge peut imposer à un FAI le blocage d’un site Internet portant atteinte au droit d’auteur. Interprétant la directive 2001/29/CE, les magistrats ont considéré qu’il était tout à fait possible pour un juge national d’ordonner ce type de mesure, même sans que les moyens à mettre en œuvre pour arriver à un tel résultat (blocage d’IP, de DNS, etc.) soit définis par la juridiction. […]

Dans son analyse de la décision, La Quadrature du Net regrette qu’en « acceptant qu'une obligation de moyens soit imposée aux FAI dans des termes généraux, la CJUE autorise les juges à déléguer le choix difficile du type de mesure adéquat aux FAI sur la base de deux conditions qui n'apportent à ces derniers aucune sécurité juridique ». Pour l’organisation citoyenne, la Cour reste trop vague dans les conditions qu’elle pose, de telle sorte que les opérateurs ne sauront jamais véritablement à quoi s’en tenir pour ne pas voir leur responsabilité engagée.

« Alors que le blocage de sites Internet met directement en cause la liberté d'expression, cet arrêt ne résout rien à l'insécurité juridique des FAI, voire l'aggrave, et conduit à une procéduralisation inutile » conclut LQDN. Pour l’organisation, la CJUE aurait dû a minima « contraindre les juridictions nationales à prescrire des mesures détaillées dans leurs ordonnances de blocage plutôt que se défausser sur les FAI ». Ces derniers seront en effet passibles de sanctions si jamais un internaute estimait que son droit à l’information était illégitimement bafoué par son opérateur, ou bien si un ayant droit victime considérait que les mesures étaient au contraire insuffisantes. […]

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