[PCInpact] LOPPSI 2 : un décret sur le blocage, une urgence qui débloque

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Le gouvernement l’a annoncé au Conseil du Numérique. Celui-ci sera bien saisi sur le décret permettant d’activer le blocage des sites pédopornographiques. Une excellente occasion de revenir sur l’histoire de ce drôle de calendrier où tout a été fait pour contourner l’intervention du juge.

L’article 4 de la loi LOPPSI 2 donne au ministère de l’Intérieur un pouvoir exceptionnel. Celui de notifier directement les intermédiaires techniques comme les FAI afin de les forcer à bloquer l’accès sans délai à des sites. […]

La mise en œuvre de ce dispositif ne peut pas se faire n’importe comment. La matière est technique et sollicite les moyens des FAI. […]

Problème : ce décret n’a toujours pas été diffusé alors que le jour J approche. En effet, conformément à l’article 4, le blocage des sites pédopornographiques doit entrer en application au plus tard un an à compter de la publication de la loi LOPPSI 2, soit le 15 mars 2012. Dans deux semaines, ou un peu plus. […]

Depuis près de quatre ans, la France « attend ». Elle attend la dernière minute pour récolter l’avis du CNN et le blocage des sites pédopornographiques n’est toujours pas entré en vigueur contrairement à celui des sites de jeux d’argent en ligne (loi ARJEL). Le plus notable est que le blocage des casinos et autres jeux d’argent passe par l’intervention du juge, celui-là même qu’on voulait sacrifier dans la LOPPSI sur l’autel de l’urgence.

http://www.pcinpact.com/news/69239-loppsi-blocage-pedopornographie-urgence-cnn.htm