[PCINpact] Loi antipiratage : le piège de la présomption de culpabilité

La loi antipiratage Création et Internet, ou comment un projet va subrepticement mettre en place une présomption absolue de culpabilité, un filtrage protocolaire des réseaux, une surveillance active des usages, tout en malmenant l’économie numérique du logiciel.

La Quadrature du net, un collectif citoyen œuvrant pour les libertés numériques a regretté qu'hier, la ministre de la Culture n’ait su expliquer « comment il serait possible de faire confiance (…) à des « preuves » immatérielles d'infractions relevées par des acteurs privés surveillant le réseau. En effet les relevés d'adresses IP effectués par les syndicats professionnels et enquêteurs privés travaillant pour les industries du divertissement ne permettent en aucun cas de prouver la contrefaçon qu'ils sont censés détecter ».

Et pour cause. Le projet Création et Internet instaurera la riposte graduée dès avant l’été 2009. Le mécanisme est connu : un abonné dont l’adresse IP aura été repérée en phase d’échange illicite sur les réseaux P2P recevra d’abord un mail, puis une lettre recommandée avant la suspension de son accès internet jusqu’à un an si son IP persiste à être repérée.

Son infraction ne sera pas le téléchargement illicite, déjà puni de la contrefaçon, mais le défaut de surveillance de sa ligne. Ainsi donc, la simple présence d’une adresse IP suffira à l’HADOPI pour conclure à un défaut de sécurisation ayant permis en façade, un échange illicite. Une infraction par imprudence ou mieux : par négligence.

Mais, se met ici en place un véritable régime de présomption qui, nous allons le voir, est irréfragable c'est-à-dire non renversable.

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