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[PCINpact] Le traité ACTA, l'acquis communautaire bien maltraité

[...] les membres de la Commission européenne chargés du dossier ACTA ont assuré que le fameux accord anti-contrefaçon respecterait à la lettre « l’acquis communautaire ». Derrière cette expression un peu curieuse, on trouve le « socle commun de droits et d'obligations qui lie l'ensemble des États membres au titre de l'Union européenne ». [...]

Plutôt que d’adapter ACTA au droit communautaire, la tentation est forte d’adapter le droit communautaire à ce que prévoira ACTA. En façade, les commissaires européens pourront toujours jurer qu’ACTA respecte « l’acquis communautaire » et pour cause, ses architectes auront pris soin de rendre ce dernier compatible.

http://www.pcinpact.com/actu/news/58756-traite-acta-acquis-communautaire...